RÈGLEMENT R.V.Q. 801
Règlement sur des services professionnels, des acquisitions de terrains et droits de passage et sur divers travaux connexes pour le projet de construction des usines de traitement de l’eau des arrondissements Charlesbourg et Beauport ainsi que sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 octobre 2004
Adopté le 1er novembre 2004
En vigueur le 16 décembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement décrète l’octroi de contrats de services professionnels et techniques préalables tant pour la construction des nouvelles usines de traitement de l’eau des arrondissements Charlesbourg et Beauport que pour la construction des conduites principales y associées de même que la réalisation des travaux connexes tels le raccordement des services publics d’électricité et de télécommunication.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 200 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’octroi de contrats de services professionnels et techniques préalables tant pour la construction des nouvelles usines de traitement de l’eau situées dans les arrondissements Charlesbourg et Beauport que pour la construction des conduites principales y associées de même que la réalisation des travaux connexes tels le raccordement des services publics d’électricité et de télécommunication sont ordonnés et une dépense de 2 200 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :1°une première tranche de 1 625 000 $ de l’emprunt sur une période de 15 ans;
2°une deuxième tranche de 575 000 $ de l’emprunt sur une période de dix ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation les terrains et les servitudes nécessaires à l’exécution des travaux ordonnés par ce règlement.
8.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
CHAPITRE IHONORAIRES PROFESSIONNELS
1.La dépense est constituée de travaux connexes, de frais incidents, spécifiquement des honoraires professionnels, ainsi que l’acquisition de propriétés foncières et de droits de passage nécessaires à la construction des usines de traitement de l’eau situées dans les arrondissements Charlesbourg et Beauport ainsi qu’à la construction des conduites d’amenée et de transport d’eau et d’évacuation des effluents associées aux usines.
2.Les travaux connexes concernent principalement les équipements nécessaires à des services publics d’électricité et de télécommunication et leurs raccordements aux usines, ainsi que divers travaux.
3.Les services professionnels portent sur les plans et devis d’architecture et la surveillance associée, les évaluations foncières et les activités d’acquisition de terrains et de droits de passage, l’arpentage légal, les expertises de laboratoires environnementaux et de sols et matériaux, l’hydrogéologie et la modélisation du fonctionnement des prises d’eau ainsi que des études spécialisées de diverses natures, selon les besoins.
4.L’acquisition de terrains et de droits de passage concernent les propriétés touchées par les sites des usines ainsi que les corridors des conduites d’amenée et de transport d’eau et d’évacuation des effluents associées aux usines.
SECTION iiestimation des coûts
5.La dépense totale est estimée à 2 200 000 $.
                                                        Annexe préparée le 20 septembre par :
                                                                         _____________________
                                                                                    Michel Auger, ing.
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement décrétant l’octroi de contrats de services professionnels et techniques préalables tant pour la construction des nouvelles usines de traitement de l’eau des arrondissements Charlesbourg et Beauport que pour la construction des conduites principales y associées de même que la réalisation des travaux connexes tels le raccordement des services publics d’électricité et de télécommunication.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 200 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
