RÈGLEMENT R.V.Q. 805
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement à la réalisation de terre-pleins
Avis de motion donné le 6 décembre 2004
Adopté le 7 février 2005
En vigueur le 26 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de stipuler que les coûts relatifs à la réalisation d’un terre-plein sont à la charge de la ville lorsqu’elle requiert la réalisation d’une telle infrastructure.
Il modifie aussi ce règlement afin de prévoir que le titulaire prend à sa charge les coûts relatifs à la réalisation d’un tel terre-plein si celui-ci est nécessaire pour desservir exclusivement les terrains visés par l’entente.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 17 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Malgré le premier alinéa, la ville prend à sa charge la totalité des coûts, à l’exclusion toutefois des taxes, pour la réalisation d’un terre-plein qu’elle requiert, et ce, jusqu’à concurrence du montant de la dépense autorisée à cette fin par le conseil de la ville. ».
2.L’article 22 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot « Malgré », de « le deuxième alinéa de l’article 17 et ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de stipuler que les coûts relatifs à la réalisation d’un terre-plein sont à la charge de la ville lorsqu’elle requiert la réalisation d’une telle infrastructure.
Il modifie aussi ce règlement afin de prévoir que le titulaire prend à sa charge les coûts relatifs à la réalisation d’un tel terre-plein si celui-ci est nécessaire pour desservir exclusivement les terrains visés par l’entente.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
