RÈGLEMENT R.V.Q. 813
Règlement sur le financement de dépenses d’anciennes municipalités et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 décembre 2004
Adopté le 20 décembre 2004
En vigueur le 27 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise le financement de dépenses d’anciennes municipalités devant être assumées exclusivement par un des secteurs concernés suivants : Lac Saint-Charles pour un montant de 304 238 $, Sillery pour un montant de 147 563 $ et Vanier pour un montant de 306 099 $.
Il décrète, pour chaque secteur concerné, un emprunt au montant de la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
Finalement, ce règlement impose une taxe spéciale, par secteur, basée sur la valeur imposable, sur tous les immeubles imposables du secteur concerné.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ISECTEUR DE L’ANCIENNE VILLE DE LAC SAINT-CHARLES
1.Une dépense de 304 238 $ est autorisée pour le financement de dépenses d’un même montant de l’ancienne Ville de Lac Saint-Charles qui doivent être financées par des revenus provenant exclusivement du territoire de cette ancienne municipalité, tel qu’il existait le 31 décembre 2001.
2.Afin d’acquitter la dépense prévue à l’article 1, la ville décrète un emprunt de 304 238 $ remboursable sur une période de cinq ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt prévu à l’article 2, il est imposé annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Lac Saint-Charles, tel qu’il existait le 31 décembre 2001, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur la valeur imposable de ces immeubles en vertu du rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’imposition de cette taxe.
CHAPITRE IISECTEUR DE L’ANCIENNE VILLE DE SILLERY
4.Une dépense de 147 563 $ est autorisée pour le financement de dépenses d’un même montant de l’ancienne Ville de Sillery qui doivent être financées par des revenus provenant exclusivement du territoire de cette ancienne municipalité, tel qu’il existait le 31 décembre 2001.
5.Afin d’acquitter la dépense prévue à l’article 4, la ville décrète un emprunt de 147 563 $ remboursable sur une période de cinq ans.
6.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt prévu à l’article 5, il est imposé annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Sillery, tel qu’il existait le 31 décembre 2001, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur la valeur imposable de ces immeubles en vertu du rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’imposition de cette taxe.
CHAPITRE IIISECTEUR DE L’ANCIENNE VILLE DE VANIER
7.Une dépense de 306 099 $ est autorisée pour le financement de dépenses d’un même montant de l’ancienne Ville de Vanier qui doivent être financées par des revenus provenant exclusivement du territoire de cette ancienne municipalité, tel qu’il existait le 31 décembre 2001.
8.Afin d’acquitter la dépense prévue à l’article 7, la ville décrète un emprunt de 306 099 $ remboursable sur une période de cinq ans.
9.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt prévu à l’article 8, il est imposé annuellement, durant le terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Vanier, tel qu’il existait le 31 décembre 2001, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur la valeur imposable de ces immeubles en vertu du rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’imposition de cette taxe.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE
10.La ville affecte à la réduction d’un emprunt décrété par ce règlement toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant le financement de dépenses d’anciennes municipalités devant être assumées exclusivement par un des secteurs concernés suivants : Lac Saint-Charles pour un montant de 304 238 $, Sillery pour un montant de 147 563 $ et Vanier pour un montant de 306 099 $.
Il décrète, pour chaque secteur concerné, un emprunt au montant de la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
Finalement, ce règlement impose une taxe spéciale, par secteur, basée sur la valeur imposable, sur tous les immeubles imposables du secteur concerné.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
