RÈGLEMENT R.V.Q. 821
Règlement modifant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au remorquage de véhicules
Avis de motion donné le 17 janvier 2005
Adopté le 7 février 2005
En vigueur le 10 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres afin d’imposer une nouvelle tarification pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel comprise dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, dans l’arrondissement Beauport ou dans l’arrondissement Limoilou.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 39.3.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par :1°l’insertion, dans le paragraphe 3°, après « Sainte-Foy–Sillery » de « effectué avant le 1er février 2005 »;
2°l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :« | 3.1° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery effectué le ou après le 1er février 2005 | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
 »;
3°l’insertion, dans le paragraphe 5°, après le mot « Beauport », de « effectué avant le 1er février 2005 »;
4°l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :« | 5.1° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Beauport effectué le ou après le 1er février 2005 | Tout type de véhicule | Tous | 45 $ |
 »;
5°l’insertion, dans le paragraphe 6°, après le mot « Limoilou », de « effectué avant le 1er février 2005 »;
6°l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant :« | 6.1° Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Limoilou effectué le ou après le 1er février 2005 | Tout type de véhicule | Tous | 40 $ |
 ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une nouvelle tarification pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel comprise dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, dans l’arrondissement Beauport ou dans l’arrondissement Limoilou.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
