RÈGLEMENT R.V.Q. 823
Règlement sur l’acquisition du lot 1 216 941 ainsi que du lot 1 217 527 du cadastre du Québec situés dans l’arrondissement Beauport à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 décembre 2004
Adopté le 20 décembre 2004
En vigueur le 14 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 394 500 $ pour l’acquisition de gré à gré par la Ville de Québec, à des fins municipales, de deux terrains constitués des lots 1 216 941 et 1 217 527 du cadastre du Québec, comprenant les bâtisses et dépendances y contenues, situés dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement décrète un emprunt de 274 500 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’appropriation d’une somme de 120 000 $ puisée à même le Règlement sur la dotation, pour les années 2004 et suivantes, du Fonds de développement et revitalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 587, afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition à des fins municipales de deux terrains constitués des lots 1 216 941 et 1 217 527 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, comprenant les bâtisses et dépendances y contenues, situés dans l’arrondissement Beauport, est ordonnée et une dépense de 394 500 $ est autorisée à cette fin. L’estimation de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 274 500 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’appropriation d’une somme de 120 000 $ puisée à même le Règlement sur la dotation, pour les années 2004 et suivantes, du Fonds de développement et revitalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 587.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
estimation détaillée de la dépense
CHAPITRE Iacquisition des lots 1 216 941 et 1 217 527 du cadastre du québec à des fins municipales
SECTION Idescription de la dépense
1.La dépense consiste en l’acquisition de gré à gré par la Ville de Québec, à des fins municipales, de deux terrains constitués des lots 1 216 941 et 1 217 527 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, situés dans l’arrondissement Beauport, comprenant les bâtisses et dépendances y contenues.
SECTION IIestimation des coûts
2.Les composantes de la dépense relative à l’acquisition des immeubles décrits à l’article 1 sont les suivantes :| 1º   coût d’acquisition du lot 1 217 527 comprenant un terrain d’une superficie d’environ 85 412 pieds carrés et ses aménagements et le bâtiment de deux étages y situés  |  267 000 $ |
| 2º   coût d’acquisition du lot 1 216 941 comprenant un terrain d’une superficie d’environ 41 019 pieds carrés et ses aménagements, un moulin à scie et un entrepôt à copeaux  |   133 000 $ |
| 3º   frais de l’évaluateur  | 4 500 $ |
| 4º   moins le coût pour la décontamination du sol suite à une entente négociée  |  (10 000 $)  |
| Total de la dépense | 394 500 $ |
| Appropriation à partir du règlement R.V.Q. 587 | 120 000 $ |
| Montant total de l’emprunt de ce règlement | 274 500 $ |
Annexe préparée le 1er novembre 2004, par :
_______________________________
Denis Cadoret
Commissaire à l’entreprise
Service du développement économique
 Â
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 394 500 $ pour l’acquisition de gré à gré par la Ville de Québec, à des fins municipales, de deux terrains constitués des lots 1 216 941 et 1 217 527 du cadastre du Québec, comprenant les bâtisses et dépendances y contenues, situés dans l’arrondissement Beauport.
Ce règlement décrète un emprunt de 274 500 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’appropriation d’une somme de 120 000 $ puisée à même le Règlement sur la dotation, pour les années 2004 et suivantes, du Fonds de développement et revitalisation et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 587, afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
