RÈGLEMENT R.V.Q. 832
Règlement sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain situé à l’intersection des rues de la Colline et Roussin, de l’arrondissement la Haute-Saint-Charles
Avis de motion donné le 20 décembre 2004
Adopté le 17 janvier 2005
En vigueur le 20 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement permet la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’occupation requis pour la construction d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un immeuble formé du lot numéro 3 263 358 situé sur la rue de la Colline en face de la rue Roussin dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, le tout conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance.
Ce règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles uniquement aux fins de permettre l’usage de « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur le terrain mentionné précédemment.
Le règlement établit finalement les conditions à respecter afin que le permis de construction et le certificat d’occupation soient délivrés.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage, Règlement n° 88-257, et ses amendements de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’implantation d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un immeuble formé du lot numéro 3 263 358 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan de l’annexe I, conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-8.2).
2.Toute disposition du Règlement de zonage et des autres règlements d’urbanisme applicables à l’immeuble illustré en ombragé au plan de l’annexe I et compatible avec le présent règlement doit être respectée.
3.La délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation autorisés au présent règlement est conditionnelle au respect des prescriptions suivantes :1°la hauteur maximum du bâtiment abritant le « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » est de deux étages et 9,5 mètres;
2°un stationnement d’un minimum de 15 cases est aménagé sur l’immeuble illustré en ombragé au plan de l’annexe I;
3°l’aire de jeux extérieure est aménagée en cour arrière;
4°un écran est aménagé le long des limites des cours arrières et latérales; cet écran prend l’une des formes suivantes :a)une haie d’une hauteur minimum de 1,5 mètre;
b)une clôture semi-opaque d’une hauteur minimum de 1,5 mètre le long de laquelle est aménagée une plantation arbustive;
5°une fois les prescriptions des paragraphes 1° à 4° respectées, le couvert végétal et forestier de la cour arrière, non affecté par les aménagements requis à ces paragraphes, est préservé.
4.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1, 2 et 3)
plan numéro RVQ832A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’occupation requis pour la construction d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un immeuble formé du lot numéro 3 263 358 situé sur la rue de la Colline en face de la rue Roussin dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, le tout conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance.
Ce règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles uniquement aux fins de permettre l’usage de « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur le terrain mentionné précédemment.
Le règlement établit finalement les conditions à respecter afin que le permis de construction et le certificat d’occupation soient délivrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
