RÈGLEMENT R.V.Q. 839
Règlement sur l’affectation du lot 1 758 424 du cadastre du Québec au domaine privé de la ville
Avis de motion donné le 6 décembre 2004
Adopté le 20 décembre 2004
En vigueur le 23 décembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner l’affectation du lot 1 758 424 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, au domaine privé de la ville afin de régulariser le titre de propriété de cet immeuble situé dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery autrefois désigné comme « la ruelle Bélanger ».
Cette affectation au domaine privé du lot 1 758 424 du cadastre du Québec est faite sans indemnité.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Il est ordonné l’affectation du lot 1 758 424 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, au domaine privé de la ville.
2.L’affectation du lot mentionné à l’article 1 au domaine privé de la ville est faite sans indemnité.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner l’affectation du lot 1 758 424 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, au domaine privé de la ville afin de régulariser le titre de propriété de cet immeuble situé dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery autrefois désigné comme « la ruelle Bélanger ».
Cette affectation au domaine privé du lot 1 758 424 du cadastre du Québec est faite sans indemnité
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
