RÈGLEMENT R.V.Q. 860
Règlement sur l’engagement de professionnels et du personnel d’appoint en aménagement du territoire afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la préparation du plan directeur d’aménagement et de développement et de débuter sa mise en œuvre et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 décembre 2004
Adopté le 17 janvier 2005
En vigueur le 14 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 600 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint en aménagement du territoire afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la préparation du plan directeur d’aménagement et de développement et de débuter sa mise en œuvre.
Ce règlement prévoit une dépense de 600 000 $ pour l’acquittement des honoraires professionnels et de la rémunération découlant des services professionnels et de l’embauche autorisés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 600 000 $ est autorisé pour l’octroi de contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint en aménagement du territoire afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la préparation du plan directeur d’aménagement et de développement et de débuter sa mise en œuvre. Les services professionnels et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE iLe personnel d’appoint
1.La préparation et la mise en œuvre du plan directeur d’aménagement et de développement (2005, 2006) et la poursuite de la confection des règlements d’urbanisme (2005, 2006) requièrent l’embauche de personnel d’appoint pour un coût total de 457 000 $
                                                             Sous-total :                  457 000 $
CHAPITRE iiles services professionnels
2.Les contrats confiés à des firmes spécialisées pour la réalisation d’études particulières ou pour l’impression des documents de même que pour le soutien logistique aux séances de consultations publiques sont estimés à la somme de 143 000 $
                                                             Sous-total :                  143 000 $
                                                             GRAND TOTAL :       600 000 $
                                                        Annexe préparée le 6 décembre 2004 par :
                                                        Denis Jean, urbaniste
                                                        Division de l’urbanisme
                                                        Service de l’aménagement du territoire
 Â
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui autorise une dépense de 600 000 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint en aménagement du territoire afin de compléter la refonte des règlements d’urbanisme ainsi que la préparation du plan directeur d’aménagement et de développement et de débuter sa mise en œuvre.
Ce règlement prévoit une dépense de 600 000 $ pour l’acquittement des honoraires professionnels et de la rémunération découlant des services professionnels et de l’embauche autorisés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
