RÈGLEMENT R.V.Q. 872
Règlement sur la réalisation, pour les années 2005 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le7 février 2005
En vigueur le 9 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 6 820 000 $ pour le versement, pour les années 2005 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 6 820 000 $ à ces fins dont 3 410 000 $ seront remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 6 820 000 $ est autorisée pour le versement, pour les années 2005 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10. La description détaillée de la répartition de cette dépense apparaît à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète :1°un emprunt de 3 410 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
2°un emprunt de 3 410 000 $ remboursable sur 15 ans. Cet emprunt sera remboursé par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la répartition de la dépense
| 1.          Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre III, intitulé Accession à la propriété, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : |       300 000 $ |
| 2.         Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre IV, intitulé Construction neuve et recyclage à des fins résidentielles, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : |  |
| 1º      pour des bâtiments et des terrains admissibles destinés à des logements locatifs : |    1 500 000 $ |
| 3.         Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre V, intitulé RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE - Volet santé, sécurité et stabilisation, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : |       500 000 $ |
| 4.         Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre VI, intitulé RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE - Volet remise en état des logements et stabilisation, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : |  |
| 1º      pour des bâtiments et des terrains admissibles qui sont la propriété de coopératives ou d’organismes à but non lucratif : |       700 000 $ |
| 2º      pour des bâtiments et des terrains admissibles qui sont la propriété de toute personne autre que des coopératives ou des organismes à but non lucratif : |    2 320 000 $ |
| 5.         Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre VIII, intitulé aide au logement social, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10 : |    1 500 000 $ |
                                                                       TOTAL :                           6 820 000 $
                                               Annexe préparée le 20 décembre 2004 par :
                                              ____________________________________
                                              Charles Marceau, commissaire à l’habitation
                                              Division développement de l’habitation et
                                              intervention immobilière
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui autorise une dépense de 6 820 000 $ pour le versement, pour les années 2005 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 6 820 000 $ à ces fins dont 3 410 000 $ seront remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
