RÈGLEMENT R.V.Q. 876
Règlement sur la promotion, pour les années 2005 et suivantes, de l’acquisition, de la rénovation ou de la restauration d’immeubles non résidentiels à caractère communautaire par des organismes sans but lucratif et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 février 2005
Adopté le 21 février 2005
En vigueur le 31 mars 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 200 000 $ pour promouvoir, pour les années 2005 et suivantes, la réalisation de projets d’acquisition, de rénovation ou de restauration d’immeubles non résidentiels à caractère communautaire par des organismes à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire.
Le montant de cette dépense doit être utilisé par la ville pour verser une subvention ou accorder une assistance financière aux propriétaires des bâtiments ou terrains visés.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 200 000 $ à ces fins remboursable sur une période de 10 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour promouvoir, pour les années 2005 et suivantes, la réalisation de projets d’acquisition, de rénovation ou de restauration d’immeubles non résidentiels à caractère communautaire par des organismes à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire.
Le montant de cette dépense doit être utilisé par la ville pour verser une subvention ou accorder une assistance financière aux propriétaires des bâtiments ou terrains visés.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui autorise une dépense de 200 000 $ pour promouvoir, pour les années 2005 et suivantes, la réalisation de projets d’acquisition, de rénovation ou de restauration d’immeubles non résidentiels à caractère communautaire par des organismes à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire.
Le montant de cette dépense doit être utilisé par la ville pour verser une subvention ou accorder une assistance financière aux propriétaires des bâtiments ou terrains visés.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 200 000 $ à ces fins remboursable sur une période de 10 ans..
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
