RÈGLEMENT R.V.Q. 886
Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise relativement à la période d’application du règlement
Avis de motion donné le 21 février 2005
En vigueur le 10 mars 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin d’en prolonger la période d’application jusqu’au 1er avril 2006.
Le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise prescrit la nécessité de soumettre au conseil toute demande de conversion de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire de la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 13 du Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.V.Q. 307, modifié par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 595, est de nouveau modifié par le remplacement de « 1er avril 2005. » par « 1er avril 2006. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin d’en prolonger la période d’application jusqu’au 1er avril 2006.
Le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise prescrit la nécessité de soumettre au conseil toute demande de conversion de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
