RÈGLEMENT R.V.Q. 891
Règlement sur des travaux de branchement aux services d’aqueduc et d’égout pour les années 2005 et suivantes et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 avril 2005
En vigueur le 9 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux pour des branchements aux services d’aqueduc et d’égout pour les années 2005 et suivantes et il décrète le paiement des coûts excédentaires non acquittés par le biais d’une tarification.
Ce règlement autorise une dépense de 400 000 $ pour l’acquittement des coûts excédentaires des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de branchement aux services d’aqueduc et d’égout pour les années 2005 et suivantes sont ordonnés et une dépense de 400 000 $ est autorisée pour l’acquittement des coûts qui excèdent ceux imposés par le biais d’une tarification. Ces travaux concernent des immeubles n’appartenant pas à la ville et incluent l’excavation et la remise en état des zones excavées.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des travaux pour des branchements aux services d’aqueduc et d’égout pour les années 2005 et suivantes et décrétant le paiement des coûts excédentaires non acquittés par le biais d’une tarification.
Ce règlement autorise une dépense de 400 000 $ pour l’acquittement des coûts excédentaires des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
