RÈGLEMENT R.V.Q. 9
Règlement sur la constitution du Fonds de développement du logement social
Avis de motion donné le 12 décembre 2001
Adopté le 19 décembre 2001
En vigueur le 28 décembre 2001
Prise d’effet le 1er janvier 2002 (L.Q. 2000, chapitre 56, a. 232.1)
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement constitue le Fonds de développement du logement social de Québec.
Le règlement prévoit que la ville verse annuellement au fonds un montant égal à la contribution de base requise pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur son territoire.
On y prévoit aussi la possibilité qu’une somme additionnelle soit versée au fonds par résolution du conseil.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR le CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Un fonds est constitué sous le nom de « Fonds de développement du logement social de Québec ».
2.La ville verse annuellement au fonds un montant égal à la contribution de base requise pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur son territoire.
3.Le montant prévu à l’article 2 est déterminé au moyen des renseignements nécessaires que lui transmet la Société et est versé au fonds au plus tôt le 1er avril de chaque année.
4.La ville peut verser au fonds toute somme additionnelle, au moyen d’une résolution adoptée à cet effet.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui constitue le Fonds de développement du logement social de Québec.
Le règlement prévoit que la ville verse annuellement au fonds un montant égal à la contribution de base requise pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur son territoire.
Il prévoit aussi la possibilité qu’une somme additionnelle soit versée au fonds par résolution du conseil.
