RÈGLEMENT R.V.Q. 910
Règlement modifiant le règlement sur la délivrance des permis et des certificats
Avis de motion donné le 4 juillet 2007
En vigueur le 23 août 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, afin de remplacer les titres d’emploi « inspecteur-adjoint en bâtiment » et « inspecteur en bâtiment » par « technicien du bâtiment » et « technicien en aménagement du territoire » pour l’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
Ce règlement prévoit également que le technicien en salubrité et en environnement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles n’est plus responsable de la délivrance des permis et certificats.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est modifié :1°par le remplacement du paragraphe 26° par le suivant :« 26°un technicien du bâtiment de l’arrondissement 7; »;
2°par le remplacement du paragraphe 27° par le suivant :« 27°un technicien en aménagement du territoire de l’arrondissement 7; »;
3°par la suppression du paragraphe 29°.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, afin de remplacer les titres d’emploi « inspecteur-adjoint en bâtiment » et « inspecteur en bâtiment » par « technicien du bâtiment » et « technicien en aménagement du territoire » pour l’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
Ce règlement prévoit également que le technicien en salubrité et en environnement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles n’est plus responsable de la délivrance des permis et certificats.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
