RÈGLEMENT R.V.Q. 919
Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 mars 2005
En vigueur le 19 mai 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 700 000 $, au bénéfice de l’agglomération, pour le versement de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé », R.V.Q. 163.
Ce règlement décrète un emprunt de 850 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’appropriation à la dépense d’une contribution financière de 850 000 $, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à être versée à la municipalité par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue entre cette dernière et la ville relativement au programme Logement abordable Québec volet « privé ».
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 700 000 $, au bénéfice de l’agglomération, est autorisée pour le versement de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé », R.V.Q. 163.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville :1°décrète un emprunt de 255 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
2°décrète un emprunt de 595 000 $ remboursable sur une période de 15 ans. Cet emprunt sera remboursé par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant le programme Logement abordable Québec volet « privé »;
3°approprie une contribution financière de 850 000 $ de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à être versée à la ville par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue entre la ville et la Société d’habitation du Québec concernant le programme Logement abordable Québec volet « privé ».
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 700 000 $, au bénéfice de l’agglomération, pour le versement de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé », R.V.Q. 163.
Ce règlement décrète un emprunt de 850 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’appropriation à la dépense d’une contribution financière de 850 000 $, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à être versée à la municipalité par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue entre cette dernière et la ville relativement au programme Logement abordable Québec volet « privé ».
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
