RÈGLEMENT R.V.Q. 922
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005 relativement à la taxe pour la gestion de l’eau en regard d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention
Avis de motion donné le 4 avril 2005
En vigueur le 21 avril 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005 afin d’ajuster les dispositions de ce règlement à celles du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention puisque celui-ci prévoit déjà l’imposition d’une compensation à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 49 du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005, R.V.Q. 810, est modifié par la suppression des mots « et des fosses septiques ».
2.L’article 70 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 70.Les compensations pour la gestion de l’égout, en vigueur le 31 décembre 2001 dans le secteur, sont imposées et prélevées pour l’exercice financier de 2005 conformément à l’article 2.12 du Règlement 2001-1297 de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures. ».
3.L’article 96 de ce règlement est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Malgré le premier alinéa, la taxe pour la gestion de l’eau imposée et prélevée d’un propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention qui n’a pas accès au service d’égout est de 115 $ pour chaque logement ou autre local occupé distinctement. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2005 afin d’ajuster les dispositions de ce règlement à celles du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention puisque celui-ci prévoit déjà l’imposition d’une compensation à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
