RÈGLEMENT R.V.Q. 923
Règlement sur la réalisation d’études destinées à soutenir la mise en œuvre du plan de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec Rive-Nord sur le territoire de la Ville de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 30 mai 2005
En vigueur le 15 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des études destinées à soutenir la mise en œuvre du plan de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec, Rive-Nord ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 312 500 $ pour la réalisation des études et l’octroi des contrats de services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des études destinées à soutenir la mise en œuvre du plan de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec, Rive-Nord ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense de 312 500 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE iétudes préliminaires à l’implantation de nouveaux services de collecte
SECTION idescription des travaux
1.Les sept études requises visent la sélection des institutions, commerces et industries (ICI) qui seront desservies par la collecte sélective municipale, la sélection des secteurs résidentiels qui bénéficieront de l’implantation préliminaire de la collecte à trois voies, la sélection des ICI à être desservies par la collecte des putrescibles, la sélection de la technologie de compostage mécanisé, la localisation du centre régional de compostage et sa faisabilité technico-économique, la localisation des éco-centres et le développement d’indicateurs pour mesurer la réduction à la source. Ces études sont nécessaires afin de procéder aux premières étapes de mise en œuvre des recommandations contenues dans le PGMR de la Communauté métropolitaine de Québec Rive‑Nord.
SECTION iiestimation des coûts
2.L’estimation des coûts pour la réalisation de ces sept études s’élève à 312 500 $.                                                                       Sous-total :      312 500 $
                           TOTAL DU RÈGLEMENT D’EMPRUNT :      312 500 $
                                                     Annexe préparée le 4 février 2005 par :
                                                     ___________________________________
                                                     Julie Rochefort, biogéographe, M.Sc.Eau
                                                     Conseillère en environnement
                                                     Service de l’environnement
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des études destinées à soutenir la mise en œuvre du plan de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec, Rive-Nord ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 312 500 $ pour la réalisation des études et l’octroi des contrats de services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
