RÈGLEMENT R.V.Q. 936
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du marché public de Sainte-Foy
Avis de motion donné le 2 mai 2005
En vigueur le 19 mai 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prescrire la tarification imposée à un commerçant qui loue un emplacement au marché public.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 41.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’addition des alinéas suivants :« Lorsqu’un commerçant loue un emplacement couvert au marché public, la tarification qui lui est imposée est de 2 415 $ pour la saison.
« Lorsqu’un commerçant loue un emplacement non couvert ou couvert à ses frais, la tarification qui lui est imposée est de 10,76 $ par mètre carré pour la saison.
« Aux fins du présent article, on entend par : « saison » : la période débutant le 1er mai et se terminant au plus tard le 31 octobre de l’année. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prescrire la tarification imposée à un commerçant qui loue un emplacement au marché public.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
