RÈGLEMENT R.V.Q. 963
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du permis d’amuseur public et d’artisan
Avis de motion donné le 16 mai 2005
En vigueur le 2 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin d’y inclure la tarification des permis d’amuseurs publics et d’artisans qui était, auparavant, incluse dans les ordonnances annuelles relatives aux amuseurs publics et aux artisans.
La tarification demeure cependant inchangée. L’intervention vise plutôt à regrouper dans un même règlement toute la tarification imposée par le conseil de la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 28.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE V.2« TARIFICATION DU PERMIS D’AMUSEUR PUBLIC
« 28.4.La tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :| Permis offert | Catégorie de permis en fonction du site | Classe de permis | Tarif |
| 1° Permis d’amuseur musicien | a) Site de type 1 | Classe A | 100 $ |
| Â | Â | Classe B | 250Â $ |
| Â | b)Â Site de type 2 | Classe A | 50Â $ |
| Â | Â | Classe B | 100Â $ |
| 2° Permis d’amuseur de service  | Tous les types de site | Classe B | 250 $ |
| 3° Permis d’amuseur | Tous les types de site | Classe A | 100 $ |
| Â | Â | Classe B | 250Â $ |
| 4° Permis temporaire d’amuseur  | Tous les types de site | Sans objet | 10 $ |
| Permis offert | Catégorie de permis en fonction du site | Classe de permis | Tarif |
| 5° Permis temporaire de musicien | a) Site de type 1 spécifiquement identifié par ordonnance du comité exécutif | Sans objet | 20 $ |
| Â | b)Â Site de type 2 | Sans objet | 10Â $ |
| 6° Permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site  | Site spécifié sur le permis | Sans objet | 10 $ |
Le coût d’un permis visé au premier alinéa est annuel et indivisible.
Les taxes applicables sont incluses au coût d’un permis prescrit au premier alinéa.
« CHAPITRE V.3« TARIFICATION DU PERMIS D’ARTISAN
« 28.5.La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 000 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 20 $. ».
2.L’article 7.4 du Règlement sur les amuseurs publics, VQA-6, édicté par le Règlement 4218 et modifié par le Règlement 4325 et le Règlement 5157, est remplacé par le suivant :« 7.4.Le coût des permis est prévu à l’article 28.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
3.L’article 2 du Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, Règlement 4327, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Le coût des permis visés au premier alinéa est prévu à l’article 28.5 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin d’y inclure la tarification des permis d’amuseurs publics et d’artisans qui était, auparavant, incluse dans les ordonnances annuelles relatives aux amuseurs publics et aux artisans.
La tarification demeure cependant inchangée. L’intervention vise plutôt à regrouper dans un même règlement toute la tarification imposée par le conseil de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
