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R.V.Q. 968 - Règlement sur l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles pour l’année 2005 et décrétant l’acquisition d’un terrain dans le parc industriel de Saint-Augustin-de-Desmaures

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 968
Règlement sur l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles pour l’année 2005 et décrétant l’acquisition d’un terrain dans le parc industriel de Saint-Augustin-de-Desmaures
Avis de motion donné le 30 mai 2005
Adopté le 6 juin 2005
En vigueur le 16 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but, conformément à l’article 1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q. chapitre 1-0.1), d’autoriser la ville à dépenser une somme de 240 000 $ pour l’acquisition, en 2005, d’immeubles à des fins industrielles.
De plus, il autorise spécifiquement l’acquisition de parties des lots 254, 255, 257 et 258 du cadastre de la paroisse de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Ce règlement prévoit un emprunt du même montant que la dépense autorisée au fonds de roulement de la ville, remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.La ville est autorisée à dépenser pour l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles, en 2005, une somme de 240 000 $.
2.La ville décrète l’acquisition à l’amiable, pour des fins industrielles, des immeubles décrits à l’annexe I.
3.Le prix d’acquisition des immeubles mentionnés à l’article 2 est de 215 000 $ à raison de 0,30 $ le pied carré de terrain payable au moment de l’acte notarié.
4.La ville est également autorisée à dépenser une somme de 25 000 $ afin d’effectuer une analyse environnementale avant de compléter cette acquisition des terrains.
5.Afin de pourvoir aux dépenses découlant de l’acquisition des immeubles décrits à l’annexe I, une emprunt de 240 000 $ est décrété au fonds de roulement de la ville remboursable sur une période de cinq ans à même une portion suffisante des revenus généraux de la ville affectés annuellement à cette fin.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
description des immeubles à acquérir dans le parc industriel de saint-augustin-de-desmaures
minute 3852 de réjean gingras, arpenteur-géomètre
1º    Lot 254 partie
Une partie du lot deux cent cinquante-quatre (ptie 254) du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Augustin, de la division d’enregistrement de Portneuf, de la municipalité de la Paroisse de Saint-Augustin-de-Desmaures, de figure irrégulière, bornée et décrite comme suit : vers le Nord-Ouest par le lot 536 (chemin de fer), mesurant le long de cette limite cinquante-quatre mètres et onze centièmes (54,11); vers le Nord-Est par une partie du lot 255, mesurant le long de cette limite deux cent seize mètres et soixante-neuf centièmes (216,69); vers le Sud-Est par une partie du lot 285, mesurant le long de cette limite cinquante-quatre mètres et dix centièmes (54,10); vers le Sud-Ouest par une partie du lot 254, étant la parcelle No 24, mesurant le long de cette limite deux cent dix-sept mètres et quarante-trois centièmes (217,43).
SUPERFICIE : 11 279,8 mètres carrés.
MINUTE 5429 DE CLAUDE LATULIPPE, ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
2º    Lot 255 partie
Cette partie du lot 255, de figure irrégulière, est bornée et décrite comme suit : au Nord-Est par une partie du lot 257, parcelle 14 ci-bas décrite, mesurant le long de cette limite sept cent dix-sept pieds et trois dixièmes (717,3'); au Sud-Est par une partie des lots 284 et 285, mesurant le long de ces limites quatre cent six pieds (406'); au Sud-Ouest par une partie du lot 254, parcelle 12 ci-haut décrite, mesurant le long de cette limite sept cent dix pieds et trois dixièmes (710,3') et au Nord-Ouest par les Chemins de Fer Nationaux du Canada (lot 536), mesurant le long de cette limite trois cent quatre-vingt seize pieds (396').
SUPERFICIE : 276,700 pieds carrés ou 7,519 arpents carrés.
3º    Lot 257 partie
Cette partie du lot 257, de figure irrégulière, est bornée et décrite comme suit : au Nord-Est par une partie du lot 258, parcelle 15 ci-bas décrite, mesurant le long de cette limite sept cent dix-neuf pieds et deux dixièmes (719,2'); au Sud-Est par une partie des lots 283 et 284, mesurant le long de ces limites quatre cent treize pieds et trois dixièmes (413,3'); au Sud-Ouest par une partie du lot 255, parcelle 13 ci-haut décrite, mesurant le long de cette limite sept cent dix-sept pieds et trois dixièmes (717,3') et au Nord-Ouest par les Chemins de Fer Nationaux du Canada (lot 536), mesurant le long de cette limite quatre cent neuf pieds et un dixième (409,1').
SUPERFICIE : 279,850 pieds carrés ou 7,605 arpents carrés.
4º    Lot 258 partie
Cette partie du lot 258, de figure irrégulière, est bornée et décrite comme suit : au Nord par une autre partie dudit lot, mesurant le long de cette limite quatre-vingt-dix pieds et deux dixièmes (90,2'); au Nord-Est par une autre partie dudit lot, mesurant le long de cette limite six cent soixante-sept pieds et deux dixièmes (667,2'); au Sud-Est par une partie du lot 283, mesurant le long de cette limite cinquante-sept pieds et trois dixièmes (57,3') et au Sud-Ouest par une partie du lot 257, parcelle 14 ci-haut décrite, mesurant le long de cette limite sept cent dix-neuf pieds et deux dixièmes (719,2').
SUPERFICIE : 37,450 pieds carrés ou 1,018 arpents carrés.
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but, conformément à l’article 1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q. chapitre 1-0.1), d’autoriser la ville à dépenser une somme de 240 000 $ pour l’acquisition, en 2005, d’immeubles à des fins industrielles.
De plus, il autorise spécifiquement l’acquisition de parties des lots 254, 255, 257 et 258 du cadastre de la paroisse de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Ce règlement prévoit un emprunt du même montant que la dépense autorisée au fonds de roulement de la ville, remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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