RÈGLEMENT R.V.Q. 971
Règlement sur des travaux de pose des services d’aqueduc et d’égout dans la rue Irving située dans l’arrondissement Laurentien et sur la taxe spéciale de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 30 mai 2005
En vigueur le 28 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de construction des réseaux municipaux d’aqueduc et d’égout sanitaire, sur une distance approximative de 400 mètres dans la rue Irving de l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 250 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens-fonds imposables situés en front de la rue Irving dans l’arrondissement Laurentien.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 250 000 $ est autorisée pour la construction des réseaux municipaux d’aqueduc et d’égout sanitaire dans la rue Irving située dans l’arrondissement Laurentien. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 20 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt autorisé, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 20 ans, une taxe spéciale suffisante au mètre linéaire sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure de la rue Irving, formant le secteur d’imposition, suivant la longueur en mètres de front. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
5.Le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 4 peut payer le plein montant de la quote-part afférente à son bien-fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relatives à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout terrain ou toute servitude requis pour la réalisation des travaux prévus au présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE ipose de services d’aqueduc et d’égout sanitaire dans la rue Irving
SECTION idescription des travaux
1.Les travaux consistent en l’installation d’un réseau complet d’aqueduc et d’égout sanitaire, sur une distance approximative de 400 mètres dans la rue Irving située dans l’arrondissement Laurentien, et le raccordement aux réseaux municipaux dans la rue du Petit-Vallon
SECTION iiestimation des coûts
2.Le coût des travaux mentionnés à l’article 1 est estimé à 250 000 $. Annexe préparée le 28 avril 2005 par :
___________________________________Michel Auger, ing.
Directeur de section
Service de l’ingénierie
 Â
annexe ii(article 4)
le secteur d’imposition – rue irving
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des travaux de construction des réseaux municipaux d’aqueduc et d’égout sanitaire, sur une distance approximative de 400 mètres dans la rue Irving de l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 250 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens-fonds imposables situés en front de la rue Irving dans l’arrondissement Laurentien.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
