RÈGLEMENT R.V.Q. 972
Règlement sur des travaux de réfection de la chaussée de la rue Irving située dans l’arrondissement Laurentien et sur la taxe de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 juin 2005
Adopté le 4 juillet 2005
En vigueur le 28 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de reconstruction de la structure de la chaussée et de pavage, sur une distance approximative de 400 mètres dans la rue Irving située dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 250 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète une taxe de secteur sur les biens-fonds imposables du territoire de l’ancienne Ville de Val-Bélair.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 250 000 $ est autorisée pour la reconstruction de la chaussée et le pavage de la rue Irving située dans l’arrondissement Laurentien. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :1°la première tranche de l’emprunt au montant de 125 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
2°la deuxième tranche de l’emprunt au montant de 125 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt autorisé, jusqu’à concurrence d’un montant de 125 000 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 15 ans, une taxe spéciale suffisante sur tous les immeubles imposables, construits ou non, du secteur constitué par le territoire de l’ancienne Ville de Val-Bélair, suivant la valeur foncière portée au rôle d’évaluation municipale de chacun de ceux-ci.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 50 % du coût des travaux, le tout sans excéder la somme de 125 000 $.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt, jusqu’à concurrence de 50 % du coût des travaux ou d’une somme de 125 000 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout terrain ou toute servitude requis pour la réalisation des travaux prévus au présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE iréfection de la chaussée de la rue irving
SECTION idescription des travaux
1.Le projet consiste à reconstruire la structure de chaussée de la rue Irving, sur environ 400 mètres à partir de la rue du Petit-Vallon, incluant la pose d’une couche de béton bitumineux.
SECTION iiestimation des coûts
2.Le coût des travaux mentionnés à l’article 1 est estimé à 250 000 $. Annexe préparée le 29 avril 2005 par :
___________________________________Michel Auger, ing.
Directeur de section
Service de l’ingénierie
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des travaux de reconstruction de la structure de la chaussée et de pavage, sur une distance approximative de 400 mètres dans la rue Irving située dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 250 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète une taxe de secteur sur les biens-fonds imposables du territoire de l’ancienne Ville de Val-Bélair.
de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
