RÈGLEMENT R.V.Q. 98
Règlement sur des travaux d’auscultation, d’inspection et d’évaluation de l’état d’une partie des infrastructures municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 juin 2002
Adopté le 2 juillet 2002
Approuvé par le MAMM le 26 juillet 2002
En vigueur le 5 août 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’auscultation, d’inspection et d’évaluation d’une partie des bâtiments et des structures, propriétés de la ville afin d’obtenir des données sur l’état de ceux-ci.
Le règlement prévoit une dépense de 1 990 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 1 990 000 $ est autorisée pour l’auscultation, l’inspection et l’évaluation d’une partie des bâtiments et des structures, propriétés de la ville. La description détaillée de ces travaux et de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLéE DE LA DÉPENSE POUR LES TRAVAUX D’AUSCULTATION, D’INSPECTION ET D’éVALUATION DE L’éTAT DES INFRASTRUCTURES DE LA VILLE
Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui ordonne des travaux d’auscultation, d’inspection et d’évaluation d’une partie des bâtiments et des structures, propriétés de la ville afin d’obtenir des données sur l’état de ceux-ci.
 Le règlement prévoit une dépense de 1 990 000 $ pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 10 ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
