RÈGLEMENT R.V.Q. 999
Règlement sur la fermeture d’une partie de l’avenue du Pont-Scott située dans l’arrondissement La cité
Avis de motion donné le20 juin 2005
Adopté le 4 juillet 2005
En vigueur le 7 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner la fermeture de l’avenue du Pont-Scott sur le lot 3 313 150 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et l’affectation de cette parcelle de terrain de 273,9 mètres carrés au domaine privé de la ville.
Cette fermeture de rue est faite sans indemnité.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Il est ordonné la fermeture d’une partie de l’avenue du Pont-Scott, située dans l’arrondissement La Cité, constituée du lot 3 313 150 du cadastre officiel du Québec, circonscription foncière de Québec.
2.La partie de l’avenue du Pont-Scott décrite à l’article 1 de ce règlement est affectée au domaine privé de la ville.
3.Cette fermeture d’une partie de l’avenue du Pont-Scott est faite sans indemnité.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner la fermeture de l’avenue du Pont-Scott sur le lot 3 313 150 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et l’affectation de cette parcelle de terrain de 273,9 mètres carrés au domaine privé de la ville.
Cette fermeture de rue est faite sans indemnité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
