Règlements de la Ville de Québec

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.Obligation

Quiconque désire entreprendre une activité qui nécessite l’émission d’un permis en vertu du présent règlement doit obtenir ce permis avant d’entreprendre ladite activité.

Aucun permis ne peut être émis avant que n’aient été observées les prescriptions du présent règlement.

Le requérant doit effectuer les travaux conformément aux conditions stipulées au permis et aux déclarations faites lors de la demande.

4.Modification du projet ou des plans et devis

Toute modification apportée au projet ou aux plans et devis après l'émission du permis doit être approuvée avant l'exécution des travaux.

Cette approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis, à moins que la nouvelle approbation ne le mentionne expressément.

5.Tarif des permis

Le coût des permis est fixé par règlement du Conseil.

6.Application du règlement

L'application du présent règlement est confiée à la personne assumant la direction de la Division des permis et des programmes du Service de l'urbanisme et le terme « directeur » utilisé dans le présent règlement la désigne.

7.Traitement de la demande de permis

Lorsque le dossier de la demande est complété, le directeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette date pour s'assurer de la conformité de la demande avec tout règlement et toute loi applicable et pour soumettre à la Commission toute demande nécessitant son approbation.

8.Délai d’avis

Le directeur dispose d'un délai de sept jours suivant le délai d’examen de conformité ou, le cas échéant, suivant la décision de la Commission pour aviser, par écrit, le requérant de l'acceptation ou du refus de sa demande.

9.Émission du permis

Si le requérant ne remplit pas les conditions d'émission ou n'acquitte pas le coût de son permis dans un délai de 90 jours de l'expédition de l'avis l'informant de l'acceptation de sa demande de permis, le permis ne peut plus être émis et les travaux doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de permis; le requérant n'a alors droit à aucun remboursement des sommes déjà payées en vue de l'obtention d'un tel permis.

10.Conservation des documents

Un exemplaire ou une copie de tous les documents accompagnant la demande de permis est conservé par la ville, et ce, que le permis soit émis ou non.

11.Pouvoirs de la Commission

La Commission contrôle l'apparence architecturale et la symétrie des constructions dans les différentes zones de la ville et, malgré tout règlement de construction, elle peut refuser son approbation pour tout permis lorsqu'il concerne les travaux suivants :

1°les travaux de construction d'un bâtiment principal;

2°les travaux d'agrandissement d’un bâtiment principal y compris l'ajout d'un garage ou abri d'auto attenant à ce bâtiment;

3°l’installation ou la modification d'une enseigne;

4°l’installation d'une clôture ou d'un muret dans une cour avant d'un bâtiment;

5°les travaux de rénovation extérieure à un bâtiment principal;

6°les travaux d'ajout d'un balcon, d'une terrasse ou d'un escalier extérieur à un bâtiment principal sauf en cour arrière pour un bâtiment isolé d'un seul logement;

7°les travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment principal;

8°les travaux réalisés à l'égard d'un monument historique reconnu, classé ou cité en application de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B- 4), à l'égard d'un bâtiment situé dans l'aire de protection d'un tel monument historique ou à l'égard d'un bâtiment situé dans un arrondissement historique déclaré en application de ladite loi.

La Commission peut également recommander au comité exécutif d'exiger, comme condition préalable à l'émission d'un permis, le dépôt d'un cautionnement d'exécution dont la valeur ne doit pas dépasser 10 % de la valeur des travaux projetés. La Commission peut également recommander au comité exécutif de confisquer le cautionnement déposé si les travaux ne sont pas complétés dans le délai mentionné au permis.

PERMIS DE LOTISSEMENT

12.Nécessité du permis

Quiconque prépare ou fait préparer un plan de modification du cadastre doit obtenir l’approbation du directeur et se procurer un permis de lotissement.

13.Avis de l’intention de lotir

Quiconque désire diviser un terrain en lots ou modifier des divisions existantes, doit :

1°aviser par écrit le directeur de son intention de lotir, faisant connaître les nom, prénom et adresse du requérant et de son représentant autorisé, la description cadastrale du ou des terrains que l'on désire lotir et la nature du projet;

2°fournir au directeur les renseignements qu'il peut exiger pour une bonne compréhension de l'intention du requérant;

3°s'enquérir des conditions exigibles par la ville pour la cession et l'ouverture des rues;

4°respecter les normes prescrites dans les plans municipaux d'aménagement sanctionnés par le Conseil.

14.Forme de la demande de permis

Quiconque divise un terrain en lots doit soumettre pour approbation les documents suivants :

1°dans le cas où le projet ne comporte pas plus de cinq lots à bâtir et aucune rue, un plan projet du lotissement proposé exécuté à une échelle exacte montrant :

a)chaque lot identifié par un numéro de lot unique;

b)les lignes de chaque lot et leurs dimensions;

c)les servitudes ou droits de passage ainsi que la position des bâtiments existants s'il y a lieu;

d)le tracé et l’emprise des rues existantes et projetées;

e)la date, le titre, le nord astronomique, l'échelle et les nom et adresse du ou des propriétaires de même que ceux des personnes qui ont collaboré à la préparation du projet;

f)la liste des coordonnées géodésiques NAD-83 se rapportant au plan cadastral proposé ou, à défaut, les rattachements et directions géodésiques pertinents;

2°dans les autres cas :

a)un plan projet de lotissement exécuté à une échelle exacte montrant, en plus des éléments énumérés au paragraphe 1°, les éléments suivants :

i.les caractéristiques naturelles du terrain tels que, cours d'eau, drains de surface, marécages, roc de surface, boisés;

ii.le relief du sol exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension de la topographie du site;

iii.le tracé et l'emprise des rues proposées et des rues existantes ou déjà acceptées avec lesquelles les rues proposées communiquent;

iv.l’espace réservé pour les différents types d’habitation, de commerce et d’industrie;

v.l'espace réservé pour les parcs, les espaces de verdure, les écoles, les églises, les voies de communications et autres fins publiques;

b)un tableau donnant :

i.la superficie totale du terrain et les superficies allouées pour les rues, les parcs, les écoles, les églises, la circulation et autres fins publiques;

ii.les densités résidentielles brute et nette;

c)un plan de localisation exécuté à une échelle de 1 :10 000 ou à une échelle plus précise, montrant le territoire environnant et la manière dont le développement proposé y est intégré.

15.Opérations cadastrales prohibées - zones de contraintes

Toute opération cadastrale ayant pour objet de former un lot distinct, situé en tout ou en partie dans le lit moyen ou à moins de 20 mètres de la limite des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A, est prohibée, sauf s'il s'agit d'un immeuble affecté à des fins publiques.

Toute opération cadastrale ayant pour objet de former un ou plusieurs lots distincts sur un terrain possédant une pente moyenne supérieure à quatorze degrés, identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A, ainsi que sur une bande de terrain d'au moins 20 mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne de crête du talus d'un tel terrain, est prohibée, sauf s'il s'agit d'un immeuble affecté à des fins publiques.

PERMIS DE CONSTRUCTION

16.Nécessité du permis

Quiconque effectue ou fait effectuer des travaux pour :

1°édifier une construction permanente ou temporaire, implanter un bâtiment;

2°modifier, réparer, rénover, reconstruire, transformer, démolir ou agrandir un bâtiment ou une construction;

3°excaver, terrasser, niveler, paver, aménager, réaménager ou modifier un terrain;

4°installer, réparer, modifier ou déplacer un auvent ou un abri;

5°aménager, réparer, modifier, agrandir, reconstruire ou réaménager un café-terrasse;

6°construire, ériger, installer ou modifier une antenne;

doit, au préalable, soumettre les plans et le projet au directeur et obtenir de lui, avec l'approbation de la Commission pour les cas visés à l'article 11, un permis. Lorsqu'un permis est émis, un certificat attestant de telle émission est remis au requérant. Ce certificat doit être affiché sur l'emplacement des travaux pendant toute leur durée.

Dans le cas de la démolition totale d'un bâtiment principal, aucune demande de permis ne peut être acceptée aussi longtemps que les plans de réutilisation du sol n'ont pas été fournis et approuvés par la Commission et que n'a pas été déposée une garantie d'exécution égale à la valeur des travaux à effectuer mais n'excédant pas la valeur inscrite au rôle des immeubles à démolir.

17.Permis non requis - exception générale

Il n’est toutefois pas nécessaire d’obtenir un permis de construction pour :

1°les travaux d’entretien d’une construction;

2°les travaux intérieurs de décoration, y compris la peinture;

3°les travaux de pose des revêtements de sol intérieurs;

4°les travaux d’installation d’armoires de cuisine ou d’autres éléments de mobilier intégrés;

5°les travaux effectués à l'intérieur d'un bâtiment utilisé pour un usage appartenant aux groupes Habitation 1 ou 2, sauf ceux qui impliquent l'addition, la suppression ou la modification d'une cloison ou d'un mur;

6°la plantation d’arbres, d’arbustes ou d’autres végétaux;

7°l'asphaltage ou le pavage des trottoirs, des allées, des cases de stationnement ainsi que de leurs allées d'accès lorsqu'il s'agit de constructions existantes qui sont accessoires à un bâtiment de moins de quatre logements;

8°les travaux de construction ou d'aménagement d'une terrasse attenante à un bâtiment des groupes Habitation 1 ou 2 pourvu qu'aucun élément de la terrasse ne dépasse le niveau du sol adjacent de plus de 0,60 mètre;

9°l’installation d’un abri d’hiver;

10°l’installation d’un bâtiment temporaire.

18.Permis non requis - exception particulière

Sauf s'il s'agit de travaux réalisés à l'égard d'un monument historique reconnu, classé ou cité en application de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B- 4), à l'égard d'un bâtiment situé dans l'aire de protection d'un tel monument historique ou à l'égard d'un bâtiment situé dans un arrondissement historique déclaré en application de ladite loi, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construction pour :

1°le remplacement des bardeaux d'asphalte d'un toit d'un bâtiment isolé pourvu que l'apparence du bâtiment ne soit pas modifiée;

2°la réfection de la couverture d'un toit à bassin ou d'une couverture multicouche pourvu que la pente et la hauteur du toit demeurent identiques;

3°le remplacement du bois détérioré de toutes les parties d'un perron, d'un porche, d'un balcon ou d'une galerie, y compris les escaliers qui y donnent accès, les rampes, les garde-corps et les toits;

4°la réparation ou le remplacement partiel du revêtement extérieur d'un bâtiment ou d'éléments décoratifs du bâtiment, pourvu que l'apparence du bâtiment ou de l'élément décoratif demeure identique;

5°le jointoiement d’éléments de maçonnerie;

6°les travaux de peinture de l’extérieur d’un bâtiment;

7°l’installation de gouttières;

8°l'installation d'une remise de moins de quinze mètres carrés qui est détachée du bâtiment principal ou de tout bâtiment accessoire pourvu qu'elle ne soit pas construite sur un terrain faisant l'objet d'un projet d'ensemble;

9°l’installation d’une piscine hors-terre;

10°l’installation, dans la cour arrière, d’une clôture qui ne ceinture pas une piscine;

11°l'installation d'une antenne accessoire ou d'une antenne installée à l'intérieur d'un bâtiment.

19.Forme de la demande permis

La demande du permis de construction doit être faite par écrit et signée par le propriétaire ou son représentant autorisé sur les formules préparées et fournies à cette fin. La demande doit indiquer la date à laquelle les travaux seront terminés et être accompagnée des pièces suivantes :

1°trois copies d’un plan d’implantation du bâtiment, exécuté à une échelle exacte, indiquant :

a)l'identification cadastrale du terrain ainsi que l'adresse du bâtiment s'il y a lieu;

b)la topographie du terrain par des cotes ou des lignes d'altitude;

c)le nivellement proposé montré par des cotes ou des lignes d'altitude;

d)la localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment;

e)la distance entre chaque bâtiment et entre les lignes de lot;

f)le nombre, l'emplacement et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès;

g)l'aménagement paysager, incluant les arbres de toutes tailles situés sur le terrain visé ou sur l'emprise des voies publiques limitrophes, l'emplacement et la largeur des allées pour piétons, la superficie des aires d'agrément, des aires de jeux et des aires privées;

h)l'emplacement des clôtures, des murets, des haies denses, des lignes électriques et téléphoniques, des luminaires extérieurs et des panneaux directionnels;

i)la date, le titre, le nord astronomique, l'échelle et les nom et adresse du ou des propriétaires de même que ceux des personnes qui ont collaboré à la préparation du projet;

j)l'aménagement et l'emplacement des zones tampons;

2°trois copies des plans, élévations, coupes, croquis et devis requis par le directeur pour qu'il puisse avoir une compréhension claire du projet de construction à ériger ou des travaux à effectuer, de l'usage du bâtiment et de celui du terrain et juger de leur conformité avec les lois et règlements applicables. Ces plans doivent être dessinés à l'échelle et reproduits par un procédé indélébile;

3°des photographies du bâtiment existant, dans le cas du transport d'un bâtiment;

4°des photographies ou des esquisses du bâtiment qui doit être assemblé, dans le cas de l'implantation d'un bâtiment composé de sections préfabriquées;

5°les niveaux d’excavation;

6°l'échéancier de la réalisation des différents travaux y compris l'aménagement paysager et l'aménagement des zones tampons;

7°des photographies du bâtiment existant dans le cas de démolition ou dans le cas de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment;

8°l'autorisation du ministère de la Culture et des communications dans le cas de travaux réalisés à l'égard d'un monument historique reconnu, classé ou cité en application de la Loi sur les biens culturels (LR.O., chapitre B-4), à l'égard d'un bâtiment situé dans l'aire de protection d'un tel monument historique ou à l'égard d'un bâtiment situé dans un arrondissement historique déclaré en application de ladite loi;

9°un plan de construction préparé par un ingénieur, dans le cas d'une antenne d'une hauteur supérieure à douze mètres;

10°lorsque le projet est assujetti aux dispositions relatives au pourcentage de grands logements, un tableau relatif au nombre et aux caractéristiques des logements permettant d'évaluer la conformité dudit projet à ces dispositions.

20.Causes de refus d’une demande de permis

Une demande de permis de construction ne peut être acceptée si elle ne rencontre pas les conditions suivantes :

1°le terrain sur lequel doit être érigé chaque bâtiment projeté, y compris ses dépendances, forme un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur le plan de subdivision fait et déposé conformément à l'article 3043 du Code civil du Québec.

Cependant, plusieurs bâtiments formant un projet d'ensemble peuvent être érigés sur un même lot. Le lot où est érigé un projet d'ensemble ne peut être subdivisé ou divisé en partie sauf si la ville y a consenti par résolution du comité exécutif;

2°le lot sur lequel doit être érigé le bâtiment est adjacent à une rue publique; les lots qui n'ont pas une largeur minimale de six mètres en bordure de la voie publique ne sont pas considérés adjacents à la voie publique;

3°le bâtiment et ses dépendances sont conformes aux lois et règlements en vigueur;

4°dans le cas de l'implantation d'un bâtiment composé de sections préfabriquées, les nouvelles fondations sont terminées;

5°les services publics d'aqueduc et d'égout sont établis sur la rue en bordure de laquelle on se propose d'ériger le bâtiment concerné.

Cependant, pour un bâtiment occupé par un usage lié à l'habitation ou à l'administration, aux services ou à la vente au détail désignés à l'article 164 ou encore un usage du groupe Public 1, implanté sur un terrain de plus de 1 250 mètres carrés, d'une largeur minimale de 25 mètres mesurés à quinze mètres de la ligne avant du lot et d'une profondeur minimale moyenne de 25 mètres mesurés à partir de la ligne avant du lot, la largeur ou la profondeur minimale pouvant être réduite de 25 % si la superficie minimale est respectée, le directeur peut émettre un permis même si le bâtiment est implanté en bordure d'une rue desservie uniquement par le service d'aqueduc.

Pour un bâtiment agricole sur une terre en culture, le directeur peut émettre un permis lorsque preuve est faite que le bâtiment projeté sera pourvu d'une source d'alimentation en eau potable et d'équipements sanitaires conformes aux lois et règlements applicables.

21.Causes de nullité d’un permis

Tout permis de construction devient nul, et ce, sans remboursement du tarif exigé, lorsque l'une des éventualités suivantes se produit :

1°la construction n'a pas été commencée dans les six mois de la date de l'émission du permis;

2°les travaux ont été interrompus pendant une période continue d'au moins six mois;

3°les dispositions du présent règlement ou les déclarations faites dans la demande du permis de construction ne sont pas observées.

Quiconque désire commencer ou continuer la construction dont le permis est ainsi devenu nul, doit obtenir un nouveau permis de construction et payer à nouveau le tarif exigible.

22.Vérification des marges - certificat de localisation

Tout détenteur de permis de construction doit. dès que le creusage pour les fondations est terminé et dès que celles-ci sont commencées, remettre au directeur un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre certifiant que les marges sont conformes à celles spécifiées au permis ou prescrites par le présent règlement.

23.Permis partiel

À la demande du requérant, le directeur peut émettre un permis pour l'excavation, les fondations ou l'érection de la structure lorsque les conditions suivantes sont respectées :

1°le projet ou les travaux à effectuer sont conformes aux normes prescrites par le présent règlement concernant les usages autorisés. l'implantation des bâtiments et le stationnement;

2°la Commission a pris connaissance de tous les documents requis pour lui permettre de considérer les incidences sur l'apparence architecturale et la symétrie des constructions du projet ou des travaux à effectuer et a autorisé l'émission d'un tel permis d'excavation, de fondations ou d'érection de la structure;

3°tous les documents requis à l'appui de la demande de permis partiel permettant d'analyser les éléments mentionnés aux paragraphes 1° et 2° sont produits.

PERMIS D’OCCUPATION

24.Nécessité du permis

Tout bâtiment ou partie de bâtiment nouvellement érigé ou modifié, ou tout terrain ou bâtiment dont on a changé la destination ou l'usage, ne peut être occupé avant qu'un permis d'occupation ne soit émis par le directeur.

25.Conditions d’émission du permis

Le permis est émis lorsque :

1°le bâtiment nouvellement érigé ou modifié ou, selon le cas, la destination ou le nouvel usage du terrain ou du bâtiment est conforme aux lois et règlements applicables;

2°les prescriptions de tous les règlements et lois en vigueur dans la Ville de Québec relatifs à l'usage sont respectées;

3°à l'exception de ceux prévus à l'article 189 qui peuvent être complétés dans le délai indiqué à cet article, tous les travaux sont complétés conformément aux plans et devis soumis et approuvés, et aux conditions énoncées au permis.

Malgré ce qui précède, un permis d'occupation peut être émis pour des logements ou des pièces destinés à l'habitation qui ne respectent par les normes de construction applicables, pourvu que, de l'avis de la Commission, ces logements ou ces pièces soient aménagés de façon à ce que la santé et la sécurité des occupants soient assurées. Un tel permis ne peut toutefois être émis à l'égard d'un immeuble construit ou transformé après le 25 mai 1984 ou à l'égard d'une partie d'immeuble transformée ou ajoutée après cette date, si l'immeuble constitue un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3).

26.Usage accessoire

L'autorisation d'un usage principal implique automatiquement l'autorisation d'un usage accessoire.

27.Permis d’occupation temporaire

Le directeur peut émettre un permis d'occupation temporaire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, même si les travaux ne sont pas entièrement terminés, pourvu qu'il comporte tous les éléments de charpente, d'isolation, de mécanique, d'électricité, de plomberie et de chauffage prévus par les plans originaux, qu'il soit raccordé aux services municipaux et qu'il puisse servir aux fins auxquelles il est destiné.

Ce permis, non renouvelable, est valide pour la période qui y est indiquée, cette période ne pouvant excéder 18 mois.

28.Changement d’usage

Quiconque désire changer partiellement ou totalement l'usage d'un bâtiment ou d'un terrain doit obtenir au préalable un nouveau permis d'occupation. Cette demande de permis doit indiquer l'ancien usage ainsi que le nouveau.

Cependant, un bâtiment servant aux usages du groupe Commerce 3 peut être utilisé, à certaines périodes de l'année, comme maison de chambres ou comme maison de pension, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis d'occupation à cet effet.

PERMIS D’UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE

29.Conditions d’émission du permis

Le directeur peut, sur approbation du directeur du Service des travaux publics, émettre un permis d'occupation d'une partie de la voie publique n'excédant pas le tiers de sa largeur, pour y déposer des matériaux servant ou provenant de la construction, démolition ou réparation d'un bâtiment situé en bordure de la voie publique, lorsque le bâtiment ne dispose pas d'un espace de terrain suffisant pour qu'y soient déposés ces matériaux.

L'espace occupé doit être entouré d'une clôture de planches ou d'un autre matériau opaque et résistant d'au moins 2.4 mètres de hauteur et muni de dispositifs, approuvés par le Service des travaux publics, propres à protéger le public et. du soleil couchant au soleil levant, être protégé par des feux également approuvés par le Service des travaux publics.

Un trottoir du même niveau que le trottoir existant doit être aménagé pour la circulation des piétons, lequel doit être protégé par une construction temporaire consistant en un mur intérieur lisse. un mur du côté de la rue d'au moins un mètre de hauteur et un toit d'une résistance suffisante pour parer aux dangers de la chute des matériaux provenant du bâtiment en construction, en réparation ou en démolition.

La responsabilité du propriétaire envers le public ou envers la ville n'est pas dégagée du fait qu'un permis d'occupation d'une partie de la rue lui ait été accordé ou qu'il ait suivi les directives du directeur, du directeur du Service des travaux publics ou de tout autre officier ou employé de la ville.

PERMIS RELATIFS À LA PROTECTION DES ARBRES

30.Abattage d’arbres - nécessité du permis

Sauf dans le cadre d'une exploitation acéricole, nul ne peut abattre ou faire abattre un ou plusieurs arbres sans avoir obtenu, du directeur, un permis à cette fin.

Sauf dans le cas d'une exploitation forestière, les arbres à abattre visés dans une demande de permis doivent être situés sur un même terrain. Dans le cas d'une exploitation forestière, les lots visés par la demande de permis doivent être contigus.

31.Forme de la demande

Sauf dans le cas d'une demande de permis d'abattage d'arbres devant être effectué dans le cadre d'une exploitation forestière, la demande doit être accompagnée des informations suivantes :

1°la date à laquelle les travaux sont prévus;

2°un croquis localisant les arbres existants et celui ou ceux à abattre;

3°un plan d'implantation de la construction projetée dans le cas d'une construction en milieu boisé.

Le permis n'est valide que pour l'arbre ou les arbres identifiés à la demande de permis.

Lorsque l'abattage d'arbres doit être effectué dans le cadre d'une exploitation forestière, la demande doit être accompagnée d'un plan suffisamment précis pour permettre d'identifier tous les lots ou parties de lots sur lesquels doit se faire l'abattage des arbres et d'identifier et de localiser les différents types d'abattage devant être effectués sur ces terrains.

32.Conditions d’émission du permis

Sauf dans le cadre d'une exploitation forestière, un permis pour l'abattage d'un arbre est émis uniquement dans l'une des circonstances suivantes :

1°l’arbre que l’on désire abattre est mort ou atteint d’une maladie incurable;

2°l'arbre que l'on désire abattre est dangereux pour la santé ou la sécurité des personnes;

3°l'arbre que l'on désire abattre constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété publique ou privée;

4°l'arbre que l'on désire abattre est une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;

5°l'abattage de l'arbre visé est absolument nécessaire pour réaliser un projet de construction pour lequel un permis de construction est émis;

6°l'arbre que l'on désire abattre se trouve dans la cour arrière d'un terrain de plus de 300 mètres carrés et que, suite à l'abattage de l'arbre, on retrouve à cet endroit au moins un arbre par 25 mètres carrés, dont le diamètre est supérieur à 100 millimètres mesuré à 0,15 mètre du sol.

Dans le cadre d'une exploitation forestière, un permis ne peut être émis si les prescriptions établies aux articles 301 et 311 du présent règlement ne sont pas respectées.

33.Plantation d’arbres sur la propriété publique - nécessité d’un permis

Nul ne peut faire de plantation sur la propriété publique sans avoir obtenu, du directeur, un permis à cette fin. Ce permis ne peut être émis sans l'approbation du directeur du Service de l’environnement.

SECTION 7

PERMIS DE REMPLISSAGE

34.Nécessité du permis

Nul ne peut procéder à des travaux de remplissage sans permis.

La demande de permis doit être faite conformément à l'article 19 et comprendre, en plus des documents et renseignements exigés à cet article, le plan d'utilisation du sol après les travaux. Si aucune utilisation du sol n'est prévue dans un délai de deux ans de la fin des travaux, l'ensemble des surfaces affectées par l'opération de remplissage doit être ensemencé selon la norme BNQ 0605-030 en date du 11 février 1985 du Bureau de normalisation du Québec ou recouvert de tourbe dans les 18 mois de la fin des travaux.

Si, après les travaux de remplissage, la construction d'un bâtiment ou l'installation d'infrastructures publiques est prévue, l'avis ou le rapport d'un ingénieur relatif à la capacité portante du sol, mentionné à l'article 36 du présent règlement. doit être fourni lors de la demande de permis de construction.

Si le remplissage projeté crée des zones où l'eau pourrait s'accumuler, le requérant doit installer un drain de surface jusqu'au drain de la rue.

35.Causes de refus d’une demande de permis

Aucun permis de remplissage ne peut être émis :

1°s'il s'agit d'un terrain situé dans une forte pente ou aux abords d'une forte pente identifiée aux plans joints au présent règlement en annexe A;

2°s'il s'agit d'un terrain situé aux abords d'un cours d'eau ou d'un lac identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A;

3°s'il s'agit d'un terrain boisé, tant que le permis d'abattage des arbres n'a pas été émis;

4°s'il s'agit d'une zone inondable telle qu'identifiée aux cartes 21 L 14-020- 0407, -0408, -0508, -0509, -0510, -0607, -0608, -0609, -0707,-0708, -0806, -0807, -0905, -0906, -1005, -1105 du ministère de l'Environnement du Québec jointes en annexe A du présent règlement pour en faire partie intégrante, sauf s'il s'agit d'un ouvrage d'immunisation ou d'un ouvrage qui fait l'objet d'une dérogation à la politique d'intervention relative aux zones d'inondation désignées émise conjointement par les ministères de l'Environnement des gouvernements du Canada et du Québec.

36.Certificat requis

Avant d'obtenir un permis de construction sur un lot ou avant d'obtenir l'approbation d'un projet d'ouverture de rues sur des terrains ayant fait l'objet d'une opération de remplissage, le requérant doit fournir un avis ou un rapport scellé, fait par un ingénieur qualifié, confirmant la capacité portante du sol en regard de la construction projetée et certifiant que la ville peut procéder, sans problème, à la mise en place, à l'intérieur des limites des emprises projetées, d'infrastructures municipales.

CHAPITRE 3

MÉTHODOLOGIE

ZONES

37.Répartition du territoire en zones

Pour les fins du présent règlement le territoire est divisé en zones délimitées aux plans de zonage numéros 94903Z01, 94903Z02, 94903Z03, 94903Z04 et 94903Z05 du Service de l'urbanisme de la Ville de Québec, en date du 13 décembre 1994, qui sont joints au présent règlement en annexe A pour en faire partie intégrante.

Chaque zone porte un code d'identification qui se décompose de la façon suivante :

1°un premier numéro identifie la zone; les premiers chiffres de ce même numéro identifient les quartiers des secteurs ci-après énumérés, de la façon suivante :

a)Secteur Haute-Ville :

1 -.quartier Saint-Sacrement;

2 -.quartier Montcalm;

3 -.quartier Saint-Jean-Baptiste;

4 -.quartier Vieux-Québec / Haute-Ville;

b)Secteur Basse-Ville :

5 -.quartier Saint-Sauveur;

6 -.quartier Saint-Roch;

7 -.quartier Cap-Blanc;

8 -.quartier Vieux-Québec / Basse-Ville;

c)Secteur Limoilou :

9 -.quartier Vieux-Limoilou;

10 -.quartier Maizerets;

11 -.quartier Lairet;

d)Secteur Des Rivières :

12 -.quartier Duberger;

13 -.quartier Les Saules;

14 -.quartier Neufchâtel;

15 -.quartier Lebourgneuf;

2°une lettre ou une combinaison de lettres représentant les utilisations dominantes permises dans la zone. Les lettres utilisées ont la signification suivante :

a)A - utilisation agricole;

b)H - utilisation résidentielle;

c)C - utilisation commerciale;

d)I - utilisation industrielle;

e)P - utilisation publique;

f)R - utilisation récréative;

g)M - utilisation mixte;

3°un numéro d'identification du code de spécifications déterminant les normes particulières applicables à cette zone et contenues au cahier des spécifications.

38.Interprétation des limites de zones

Sauf indication contraire, une limite de zone coïncide avec la ligne médiane d'une emprise de rue existante ou cadastrée ou projetée, d'une ruelle, d'un chemin, d'une voie de chemin de fer, d'un ruisseau ou d'une rivière, la ligne d'un lot cadastré ou une limite d'un quartier, d'un secteur ou de la ville.

Elle peut être indiquée par une cote de distance portée sur le plan de zonage à partir d'une limite ci-dessus indiquée.

Lorsqu'une limite de zone coïncide avec la ligne médiane d'une rue projetée, la limite de zone est la ligne médiane de la rue cadastrée ou construite lorsqu'elle est effectivement cadastrée ou construite.

Lorsqu'une limite de zone est approximativement parallèle à la ligne médiane d'une emprise de rue, la première est considérée comme vraiment parallèle à la seconde, à la distance prévue au plan de zonage.

LE CAHIER DES SPÉCIFICATIONS

39.Dispositions générales

Le cahier des spécifications, reproduit à l'annexe B, fait partie intégrante du présent règlement et contient les normes particulières à chaque zone.

40.Usages autorisés

1°Les groupes d'usages, indiqués au cahier des spécifications, sont définis au chapitre 5 du présent règlement relatif à la classification des usages.

Le symbole « X » vis-à-vis un groupe indique que les usages compris dans ce groupe sont permis dans la zone où ce code de spécifications s'applique, à l'exclusion de tous les autres, sous réserve de l'article 41 qui permet d'y introduire ou d'y exclure des usages.

Les symboles « S », « R », « 1 » ou « 2 », inscrits en regard d'un groupe d'usages indiquent que les usages appartenant à ce groupe sont autorisés respectivement au sous-sol (S), au rez-de-chaussée (R), au premier étage (1) ou au deuxième étage (2) seulement.

Le symbole « R » autorise également l'implantation de l'usage à tout étage d'un bâtiment qui est adjacent à un passage piétonnier.

Lorsqu'un bâtiment est situé sur un terrain borné par plusieurs rues dont les élévations diffèrent de façon à ce que ce bâtiment puisse disposer de plusieurs rez-de-chaussée, les usages dont l'implantation est limitée au rez-de-chaussée sont autorisés au rez-de-chaussée borné par la rue la plus basse.

Ces usages sont également autorisés aux autres rez-de-chaussée s'ils ont directement accès à la voie publique sauf si les usages appartenant à l'un des groupes Habitation 1 à Habitation 10 sont autorisés sans que soient autorisés les usages appartenant à l'un des groupes Commerce 1 à Commerce 8 ou à l'un des groupes Industrie 1 à Industrie 4 dans la zone située de l'autre côté de la voie publique, en face du bâtiment considéré.

Les usages dont l'autorisation est limitée au rez-de-chaussée sont autorisés aux étages situés entre deux rez-de-chaussée où ils sont autorisés;

Le symbole « N » suivi d'un chiffre de référence, inscrit en regard d'un groupe d'usages, indique que les usages appartenant à ce groupe sont autorisés el que la note correspondant au chiffre de référence et jointe au cahier des spécifications s'applique à ces usages;

2°pour chaque groupe permis par un code de spécifications, seuls sont autorisés les usages qui s'inscrivent dans le cadre des normes ou critères établis pour ce groupe. La présente disposition doit s'interpréter strictement à l'encontre du droit d'exercer un usage non spécifiquement permis.

41.Usages spécifiquement exclus ou permis

Tout usage inscrit aux rubriques « usages spécifiquement exclus ou permis » est spécifiquement exclu ou permis dans la zone, à l'exclusion des autres usages du groupe qui le comprend et auquel il demeure associé.

42.Normes de lotissement

Les normes de lotissement générales et particulières sont des minima relatifs aux dimensions et à la superficie des lots intérieurs. Si aucune norme n'apparaît en regard de ces rubriques, il n'existe aucune restriction quant aux dimensions et à la superficie des lots intérieurs.

43.Normes d’implantation

Sous réserve des pouvoirs de la Commission de contrôler l'apparence architecturale et la symétrie des constructions, les normes d'implantation générales et particulières applicables à chaque zone sont indiquées comme suit :

1°hauteurs minimale et maximale :

ces hauteurs sont exprimées en mètres et indiquent les hauteurs minimale et maximale des constructions dans la zone. Lorsqu'aucune hauteur n'apparaît en regard de l'une ou l'autre de ces rubriques, les dispositions de l'article 153 s'appliquent;

2°marges de recul avant, arrière, latérales et largeur combinée des cours latérales :

elles sont exprimées en mètres. Sous réserve du respect des distances de dégagement prescrites par la section 2 du chapitre 8, lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de ces rubriques, il n'existe aucune restriction à cet égard;

3°indice d'occupation du sol (I.O.S.) :

il est exprimé en pourcentage de la superficie totale du lot. Lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de cette rubrique, il n'existe aucune restriction à cet égard;

4°rapport plancher / terrain (R.P.T.) :

il est exprimé en pourcentage de la superficie totale du lot. Lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de cette rubrique, il n'existe aucune restriction à cet égard;

5°aire d’agrément :

elle est exprimée en pourcentage de la superficie totale du lot et indique la superficie minimale de l'aire d'agrément. Lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de cette rubrique, il n'existe aucune restriction à cet égard;

6°aire libre :

elle est exprimée en pourcentage de la superficie totale du lot et indique la superficie minimale de l'aire libre. Lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de cette rubrique, il n'existe aucune restriction à cet égard.

44.Normes de densité

Les normes de densité générales et particulières applicables à chaque zone sont indiquées comme suit :

1°superficie maximale - administration et services ou vente au détail :

elle est exprimée en mètres carrés et désigne la superficie maximale de plancher d'un bâtiment qui peut être utilisée à des fins d'administration et services ou de vente au détail. Lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de l'une de ces rubriques, il n'existe aucune restriction à l'égard de l'usage désigné à cette rubrique;

2°rapport plancher / terrain maximal - administration et services ou vente au détail :

il exprime la superficie maximale de plancher qui est permise par rapport à la superficie du lot ou du terrain sur lequel le bâtiment utilisé à des fins d'administration et services ou de vente au détail est implanté. L'absence de norme en regard de l'une de ces rubriques indique pour l'usage désigné à cette rubrique que le rapport plancher/terrain applicable est celui qui s'applique pour les autres usages autorisés;

3°projet d’ensemble :

le symbole « X » en regard de cette rubrique indique qu'il est possible d'aménager des projets d'ensemble;

4°nombre minimal ou maximal de logements à l’hectare :

l'un indique la densité minimale et l'autre la densité maximale de logements devant être construits dans une zone. Lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de l'une de ces rubriques, il n'existe aucune restriction à l'égard de celle-ci.

45.Notes

Des notes particulières, jointes au cahier des spécifications pour en faire partie intégrante, peuvent s'appliquer dans un code de spécifications. Ces notes identifiées par le mot « Notes » ou le symbole « N » et un numéro de référence, font partie du règlement et le modifient en conséquence.

ANNEXE CONCERNANT LES USAGES DÉROGATOIRES

46.Annexe C

Une annexe C concernant les usages dérogatoires est jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Sont contenus à l'annexe C, le numéro d'identification de chacune des zones, certains articles du règlement et des notes particulières.

Un symbole « X » vis-à-vis un article et vis-à-vis une zone indique que l'article en question s'applique dans cette zone et un chiffre vis-à-vis un article et vis-à-vis une zone indique que la note correspondante de l'annexe C s'applique également dans cette zone.

CHAPITRE 4

NORMES DE LOTISSEMENT

OUVERTURE DE RUE

47.Exigences

Tout projet de lotissement soumis à la ville qui contient des rues à être cédées à la ville doit respecter les lois et règlements en vigueur et les exigences spécifiques des services concernés de la ville.

48.Emprise des rues - dimensions

L’emprise d’une rue principale n’est jamais intérieure à 20 mètres.

Une rue secondaire servant à distribuer la circulation sur les rues locales doit avoir une emprise d'au moins 18 mètres.

Une rue locale destinée exclusivement à la desserte des propriétés riveraines doit avoir une emprise de quinze mètres dans une zone où une habitation d'un seul logement est autorisée, de 18 mètres dans un secteur où une habitation de deux logements est autorisée et de 20 mètres dans un secteur où une habitation de plus de deux logements est autorisée.

Pour l'application du présent article, la classification des rues est déterminée par le Service de l'urbanisme, suivant les normes établies dans le « Manual of Geometrie Design Standards for Canadian Roads and Streets » distribué par Geometrie Design Committee, Canadian Good Roads Association, 1963 et révisé en 1971-1972; ces normes sont jointes en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

49.Emprise réduite - rue locale

Malgré les dispositions de l'article 48, il est permis de construire une rue locale d'une largeur inférieure à celle prescrite à cet article, si elle s'intègre dans un ensemble de rues locales voisines déjà existantes.

50.Tracé des rues en fonction de la topographie

La pente de toute rue principale de 20 mètres d'emprise et plus ne doit pas être inférieure à 0,5 % ni supérieure à 8 %.

La pente d'une rue locale, résidentielle ou commerciale de quinze mètres d'emprise ne doit pas être inférieure à 0,5 % ni supérieure à 10 %, sauf sur une longueur maximale de 60 mètres où elle pourra atteindre 12 %.

La pente d'une rue, dans un rayon de 30 mètres d'une intersection, ne doit pas dépasser 5 %.

51.Virages et angles d’intersection - visibilité

Toute intersection et tout virage doivent respecter les normes établies dans le « Manual of Geometrie Design Standards for Canadian Roads and Streets », distribué par Geometrie Design Commitee, Canadian Good Roads Association, 1963 et révisé en 1971-1972; ces normes sont jointes en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Cependant, on doit respecter les prescriptions suivantes :

1°une intersection doit être à angle droit; dans un cas exceptionnel, elle peut être à un angle moindre, pourvu qu'il soit égal ou supérieur à 75 degrés;

2°il ne doit pas y avoir d'intersection du côté intérieur d'une courbe dont le rayon intérieur est de moins de 180 mètres ni du côté extérieur d'une courbe dont le rayon extérieur est de moins de 120 mètres;

3°sur une même rue, la distance entre deux intersections doit être d'un minimum de 60 mètres;

4°sur un lot d'angle, on doit aménager un triangle de visibilité dont les côtés ont cinq mètres mesurés à partir de l'intersection des emprises de rues, le long de ces dernières. Ce triangle doit être laissé libre de tout obstacle d'une hauteur supérieure à 0,75 mètre du niveau de la rue.

52.Longueurs d’ilots

La longueur d'un îlot ne doit pas être supérieure à 350 mètres. Cette distance peut exceptionnellement être portée à 480 mètres si un chemin public pour piétons d'une largeur minimale de 4 mètres, pouvant également servir de passage aux véhicules d'urgence, est prévu vers le milieu pour permettre un accès direct à une rue voisine.

53.Largeur d’ilots

La largeur d'un îlot borné entièrement par des rues, destiné à la construction d'habitations de faible et moyenne densité, doit être suffisante pour permettre deux rangées de lots adossés.

LES LOTS

54.Dimensions et superficies des lots

Les normes minimales relatives aux dimensions et à la superficie des lots sont contenues au cahier des spécifications.

Pour tout lot adjacent latéralement à un passage piétonnier, une piste cyclable ou un parc public, on doit ajouter 1,5 mètre à la largeur minimale prescrite. La superficie minimale pour un tel lot devient le produit de cette largeur ainsi augmentée par la profondeur minimale prescrite.

55.Exception aux normes

La largeur ou la profondeur d'un lot, indiquée au cahier des spécifications, peut être réduite de 25 % lorsque la topographie ou la configuration du terrain à lotir ne permet pas d'atteindre ces dimensions et que la superficie minimale est respectée.

Sous réserve du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 20, il est permis de subdiviser un lot comportant plusieurs bâtiments principaux lorsque chaque lot ainsi créé comporte un bâtiment principal desservi par les services d'aqueduc et d'égout et respecte toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment les normes d'implantation des bâtiments et les normes de stationnement. Un lot ainsi créé peut toutefois déroger aux normes relatives à la largeur, la profondeur et la superficie des lots.

56.Services publics - droit de passage

La ville peut exiger une servitude de passage pour un de ses services lors de l'émission d'un permis.

La ville peut, seule ou conjointement avec une entreprise de services publics, exiger une servitude de passage là où le passage de l'un de ses services ou de l'un de ceux d'une entreprise de services publics est jugé nécessaire lors de l'émission d'un permis.

57.Lot en bordure d’un cours d’eau

Un lot riverain d'une rivière, d'un ruisseau ou d'un lac qui n'est pas visé par l'article 15 doit avoir une superficie minimale de 1 800 mètres carrés, une largeur minimale de 35 mètres et une profondeur minimale de 45 mètres, calculées à la limite des hautes eaux, sauf s'il s'agit d'un lot affecté à des fins publiques.

Un tel lot, lorsqu'il n'est pas riverain des rivières Saint-Charles, Duberger ou Lorette et qu'il possède une superficie, une largeur et une profondeur supérieures aux dimensions minimales prévues à l'alinéa précédent, peut être divisé si les dimensions des lots en résultant sont égales ou supérieures aux dimensions suivantes :

superficie :	900 mètres carrés
largeur :	20 mètres carrés
profondeur :	40 mètres carrés

CHAPITRE 5

CLASSIFICATION DES USAGES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

58.Méthode de classification

Pour les fins du présent règlement, les usages sont groupés de la façon suivante :

Groupes d’utilisation agricole

Agriculture 1	- culture
Agriculture 2	- culture et élevage

Groupes d’utilisation résidentielle

Habitation 1	- 1 logement
Habitation 2	- 2 logements
Habitation 3	- 3 logements
Habitation 4	- 4 à 8 logements
Habitation 5	- 9 à 12 logements
Habitation 6	- 13 à 36 logements
Habitation 7	- 37 logements et plus
Habitation 8	- maisons et chambres et pension (4 à 9 chambres)
Habitation 9	- maisons et chambres et pension (10 chambres et plus)
Habitation 10	- habitation collective
Habitation 11	- maisons mobiles

Groupes d’utilisation commerciale

Commerce 1	- d’accommodation
Commerce 2	- services administratifs
Commerce 3	- hôtellerie
Commerce 4	- de détail et de services
Commerce 5	- restauration, débits d’alcool et divertissement
Commerce 6	- de détail avec nuisance
Commerce 7	- de gros
Commerce 8	- stationnement

Groupes d’utilisation industrielle

Industrie 1	- associable au commerce de détail
Industrie 2	- sans nuisance
Industrie 3	- à nuisance faible
Industrie 4	- à nuisance forte

Groupes d’utilisation publique

Public 1	- à clientèle de voisinage
Public 2	- à clientèle de quartier
Public 3	- à clientèle locale
Public 4	- à clientèle de région

Groupes d’utilisation récréative

Récréation 1	- de loisirs
Récréation 2	- à grands espaces

Lorsqu'un usage pose une difficulté de classification, on doit référer à la classification des activités économiques du Québec, 1984, préparée par le Bureau de la statistique du Québec, afin de déterminer dans quel groupe d'usages doit être classé l'usage en question.

Un usage qui s'inscrit dans le cadre des normes et critères établis pour un groupe donné fait partie de ce groupe. Il appartient au requérant d'un permis de faire la preuve que l'usage visé par sa demande rencontre les normes et critères d'un groupe déterminé.

59.Usages n’appartenant à aucun groupe d’usages

Malgré toute disposition à l'effet contraire, n'appartiennent à aucun groupe d'usages et ne sont que spécifiquement autorisés, conformément à l'article 41 , les usages suivants :

1°un dépotoir de véhicules automobiles;

2°un dépotoir à ciel ouvert;

3°sous réserve du sous-paragraphe u) du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 81 , une roulotte ou une maison mobile hors d'un parc prévu à cette fin;

4°une écurie ou un autre établissement destiné à l'hébergement d'animaux, à l'exception d'un chenil et d'une oisellerie, sauf dans les zones où le groupe Agriculture 2 est autorisé;

5°un établissement à caractère érotique;

6°l'exploitation de jeux mécaniques ou électroniques;

7°un centre de commerce assimilable à une institution de nature locale et servant à la tenue de foires commerciales et d'expositions;

8°un élévateur ou un silo à grains;

9°un dépôt de sel;

10°un dépôt à neige;

11°un réservoir de pétrole, de mazout ou de gaz;

12°une piste de course automobile.

60.Équipements à caractère public de nature régionale et réseaux d’utilité publique

Malgré toute disposition à l'effet contraire, l'implantation d'un équipement à caractère public de nature régionale ou d'un élément de réseau d'utilité publique n'est autorisée qu'aux endroits spécifiés sur le plan des équipements et des réseaux qui est joint au présent règlement en annexe A ou à ceux où elle est spécifiquement permise conformément à l'article 41.

Les équipements et les éléments visés par le premier alinéa sont les suivants :

1°une conduite maîtresse d’aqueduc;

2°une usine de traitement d’eau;

3°une prise d’eau;

4°un poste de chloration;

5°une conduite régionale d’égout;

6°un poste de pompage d’égout;

7°une station d’épuration;

8°une cour de triage;

9°une gare qui n’est pas de nature locale;

10°un aéroport;

11°un quai en eaux profondes;

12°un incinérateur;

13°un site d’enfouissement;

14°un dépôt à neige qui n’est pas de nature locale;

15°une installation émettrice de radio diffusion AM;

16°un centre d’accueil touristique régional;

17°un corridor hydroélectrique;

18°un poste d’énergie électrique;

19°un gazoduc;

20°un poste de décompression;

21°un réseau de communication hertzienne;

22°une centrale de production d’énergie électrique;

23°un centre de congrès.

61.Construction ou équipement accessoire à un service d’utilité publique

Sous réserve des articles 59 et 60, l'implantation d'une construction ou d’un équipement accessoire à un service d'utilité publique est autorisée sur l'ensemble du territoire visé par le présent règlement, pourvu qu'elle fasse l'objet de l'émission d'un permis de construction et que ces équipements ou constructions ne causent aucun bruit, fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière ou vibration plus intense à la limite du terrain qu’ils occupent que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit.

À titre indicatif, font partie des équipements ou constructions accessoires aux services d'utilité publique les équipements suivants :

1°un bâtiment ou une construction abritant des transformateurs d'une compagnie d'électricité;

2°une cabine téléphonique;

3°une boîte interface et les raccordements « Piédestaux » d'une compagnie de téléphone ou de câblodistribution;

4°une hutte d'une compagnie de téléphone;

5°un dépôt de recyclage de papier journal, de verre ou autre matière;

6°un régulateur appartenant à la Communauté urbaine de Québec;

7°un régulateur appartenant à la ville;

8°une station de pompage de la Communauté urbaine de Québec;

9°une station de pompage de la ville;

10°un poste de détente d'une compagnie de gaz;

11°un abri pour les utilisateurs du service de transport en commun;

12°une boîte de distribution ou de collecte de courrier;

13°un bâtiment servant exclusivement à abriter des équipements d'une entreprise d'utilité publique.

62.Parcs publics et terrains de jeux

L'implantation d'un parc public, de même que, l'implantation d'un terrain de jeux est autorisée dans toutes les zones.

La présente disposition n'a pas pour effet de permettre l'implantation, ailleurs que dans les zones où ils sont autorisés, de l'un des usages compris dans les groupes d'utilisation récréative.

UTILISATION AGRICOLE

63.Groupe Agriculture 1 - culture

Ce groupe comprend les usages liés exclusivement à la culture.

À titre indicatif, appartiennent à ce groupe les usages suivants :

- une ferme de grandes cultures;

- une ferme de grandes cultures mixtes;

- une ferme de fruits et de légumes;

- une entreprise de culture horticole;

- une entreprise de services relatifs aux cultures.

64.Groupe Agriculture 2 - culture et élevage

Ce groupe comprend les usages liés à l'agriculture en général, y compris l'élevage.

À titre indicatif, appartiennent à ce groupe les usages suivants :

- une ferme d’élevage;

- une ferme de spécialité animale;

- une ferme mixte d’élevage, de grandes cultures et de culture horticole;

- une entreprise de services relatifs à l’élevage et à la spécialité animale.

UTILISATION RÉSIDENTIELLE

65.Groupe Habitation 1

Le groupe Habitation 1 comprend les bâtiments de un logement et se subdivise en trois classes d'occupation :

Les normes suivantes sont applicables à ce groupe :

1°lorsque la classe d'occupation C est autorisée, le nombre maximal de bâtiments permis dans une série est de huit;

2°chaque bâtiment d'une série de bâtiments autorisée par les classes d'occupation B ou C représente une entité distincte des autres bâtiments de la série quant à ses accès et sa distribution intérieure.

66.Groupe Habitation 2

Le groupe Habitation 2 comprend les bâtiments de deux logements et se subdivise en trois classes d'occupation :

Les normes suivantes sont applicables à ce groupe :

1°lorsque la classe d'occupation C est autorisée, le nombre maximal de bâtiments permis dans une série est de huit;

67.Groupe Habitation 3

Le groupe Habitation 3 comprend les bâtiments de trois logements et se subdivise en trois classes d'occupation :

Les normes suivantes sont applicables à ce groupe :

1°lorsque la classe d'occupation C est autorisée, le nombre maximal de bâtiments permis dans une série est de huit;

68.Groupe Habitation 4

Le groupe Habitation 4 comprend les bâtiments de quatre à huit logements et se subdivise en trois classes d'occupation :

Les normes suivantes sont applicables à ce groupe :

1°lorsque la classe d'occupation C est autorisée, le nombre maximal de bâtiments permis dans une série est de 24;

69.Groupe Habitation 5

Le groupe Habitation 5 comprend les bâtiments de neuf à douze logements et se subdivise en trois classes d'occupation :

Les normes suivantes sont applicables à ce groupe :

1°lorsque la classe d'occupation C est autorisée, le nombre maximal de bâtiments permis dans une série est de 36;

2°malgré la norme prévue au paragraphe précédent, lorsque la classe d'occupation C est autorisée, l'insertion en mitoyenneté d'un bâtiment dans un milieu construit est permise;

3°chaque bâtiment d'une série de bâtiments autorisée par les classes d'occupation B ou C représente une entité distincte des autres bâtiments de la série quant à ses accès et sa distribution intérieure.

70.Groupe Habitation 6

Le groupe Habitation 6 comprend les bâtiments isolés de 13 à 36 logements.

71.Groupe Habitation 7

Le groupe Habitation 7 comprend les bâtiments isolés de 37 logements et plus.

72.Groupe Habitation 8

Le groupe Habitation 8 comprend les maisons de chambres et les maisons de pension, de quatre à neuf chambres.

73.Groupe Habitation 9

Le groupe Habitation 9 comprend les maisons de chambres et les maisons de pension, de dix chambres et plus.

74.Groupe Habitation 10

Le groupe Habitation 10 comprend les habitations collectives.

75.Groupe Habitation 11

Le groupe Habitation 11 comprend les maisons mobiles.

UTILISATION COMMERCIALE

76.Ce groupe comprend les commerces d'accommodation et les services qui répondent aux conditions suivantes :

1°toute opération, y compris le remisage des déchets et l'entreposage, est tenue à l'intérieur d'un bâtiment isolé ou d'une partie de bâtiment séparée de tout logement;

2°l'établissement est situé au rez-de-chaussée ou au-dessous;

3°la superficie totale de plancher occupée n'est pas supérieure à 100 mètres carrés par établissement ni supérieure à 375 mètres carrés pour l'ensemble des établissements situés dans un même bâtiment. Cependant. un magasin d'alimentation peut occuper seul cette superficie de 375 mètres carrés;

4°sauf pour la livraison, l'usage n'entraîne aucune circulation de véhicules lourds ou commerciaux.

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages suivants :

1°un magasin d'alimentation;

2°un débit de tabac;

3°un bureau de poste;

4°une banque à charte, une institution régie par la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (L.R.Q., chapitre C-4.1 ), une institution de prêts ou une société ou agence d'assurances;

5°une pharmacie;

6°un usage appartenant aux sous-groupes « Services personnels » et « services médicaux, paramédicaux et esthétiques » du groupe Commerce 4;

7°un dépôt de nettoyage à sec;

8°un libre-service de blanchissage ou de nettoyage à sec.

77.Groupe Commerce 2 - services administratifs

Ce groupe comprend les usages administratifs dont l'activité n'entraîne aucune circulation de véhicules lourds ou commerciaux, sauf pour la livraison, et pour lesquels aucune marchandise n'est vendue sur place.

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages énumérés dans les sous-groupes suivants :

1°les bureaux administratifs :

un bureau administratif de toute entreprise, compagnie, association, syndicat, parti politique, organisation civique ou amicale, gouvernement, municipalité ou commission scolaire;

2°les services financiers et immobiliers :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)une société de prêts à la consommation;

b)une société de financement des entreprises;

c)un intermédiaire de placements de portefeuille;

d)une société de prêts hypothécaires;

e)une société d'assurance-vie;

f)une société d'assurance-dépôts;

g)une société d'assurance-biens et risques divers;

h)un courtier et négociant en valeurs mobilières;

i)un courtier en prêts hypothécaires;

j)une bourse des valeurs et des marchandises;

k)un exploitant de bâtiments et de logements;

l)une agence d'assurances;

m)une agence immobilière;

3° les services aux entreprises :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)un bureau de placement et de services de location de personnel;

b)une entreprise de services d'informatique et de services connexes;

c)une entreprise de services de comptabilité ou de tenue de livres;

d)une entreprise de services de publicité;

e)un bureau d'architectes, d'ingénieurs ou autres services scientifiques et techniques;

f)une étude d'avocats ou de notaires;

g)un bureau de conseillers en gestion;

h)une entreprise de services de voyage;

i)tout entreprise de services aux entreprises, sauf les services de véhicules blindés qui font partie du groupe Commerce 6 ou 7;

4° les services professionnels reconnus par l'Office des professions du Québec.

78.Groupe Commerce 3 - hôtellerie

Ce groupe comprend, de façon exclusive, les établissements d'hébergement régis par la Loi sur les établissements touristiques (L.R.O., chapitre E-15.1) de même que tout autre établissement où l'on offre en location un gîte à une clientèle itinérante compris dans les sous-groupes suivants :

1°établissement de séjour : ;

appartient à ce sous-groupe un établissement se séjour;

2°hôtellerie de faible capacité :

appartient à ce sous-groupe un établissement de moins de 30 unités d'hébergement;

3°hôtellerie de moyenne capacité :

appartient à ce sous-groupe un établissement de 30 unités d'hébergement et plus jusqu'à concurrence de 60 unités d'hébergement;

4°hôtellerie de grande capacité :

appartient à ce sous-groupe un établissement de plus de 60 unités d'hébergement.

79.Groupe Commerce 4 - détail et services

Ce groupe comprend les usages de commerces de détail ou de services qui répondent aux conditions suivantes :

1°toutes les opérations sont tenues à l'intérieur du bâtiment;

2°l'activité ne cause, en aucun temps, aucune fumée. poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration ou bruit plus intense à la limite du terrain que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit.

Peuvent appartenir à ce groupe les usages énumérés dans les sous-groupes suivants :

1°communications :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)une industrie de diffusion des télécommunications;

b)une industrie de transmission des télécommunications;

c)tout autre industrie de télécommunications;

d)un comptoir postal à l'exclusion d'un service de livraison postale;

2° commerce de détail :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)un magasin d’alimentation;

b)un magasin de spiritueux, de vin et de bière;

c)un magasin de médicaments sur ordonnance et de médicaments brevetés;

d)un magasin de chaussures;

e)un magasin de vêtements;

f)un magasin de tissus et de fils;

g)un magasin de meubles de maison;

h)un magasin d'appareils ménagers, de postes de télévision, de radios ou d'appareils stéréophoniques;

i)un magasin d'accessoires d'ameublement;

j)un magasin de marchandises diverses;

k)une librairie et une papeterie;

l)un fleuriste;

m)un magasin de quincaillerie, de peinture, de vitres et de papiers peints;

n)un magasin d'articles de sport et de bicyclettes;

o)un magasin d'instruments de musique et de disques;

p)une bijouterie et un atelier de réparation de montres et de bijoux;

q)un magasin d'appareils et de fourniture photographiques;

r)un magasin de jouets, d'articles de loisir, d'articles de fantaisie et de souvenirs;

s)un magasin de marchandises d'occasion;

t)un opticien;

u)une galerie d'art et un magasin de fournitures;

v)un magasin de bagages et de maroquinerie;

w)un marchand de monuments funéraires et de pierres tombales;

x)un magasin d'animaux de maison;

y)un marchand de pièces de monnaie et de timbres;

z)un magasin de pièces d'automobiles excluant toute installation sur les véhicules;

aa)un établissement de moins de 30 mètres carrés dont l'activité consiste à préparer et à vendre, sans cuisson préalable, des aliments destinés à être emportés et non à être consommés sur place;

ab)tout autre magasin de vente au détail;

3° services médicaux, paramédicaux et d’esthétiques :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)un cabinet privé de médecin;

b)un cabinet de tout autre praticien du domaine de la santé;

c)un cabinet d'un spécialiste du domaine des services sociaux;

d)un laboratoire médical ou tout autre laboratoire du domaine de la santé;

e)un service d'esthétique;

f)un salon de coiffure;

4° services de loisirs :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)un cinéma;

b)une salle de quilles ou de billard;

c)un théâtre ou toute autre salle de spectacles;

d)un studio ou une école de danse;

e)un service de divertissements ou de loisirs à l'exclusion d'une salle de danse.

Peut également appartenir à ce sous-groupe, tout service de loisirs reliés au sport, à l'athlétisme ou à la culture dont toutes les activités sont tenues à l'intérieur d'un bâtiment.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa du présent article, peut également appartenir à ce sous-groupe l'exploitation extérieure d'un service de loisirs reliés au sport, à l'athlétisme ou à la culture lorsqu'elle est localisée sous une ligne de transport d'électricité et que les cases de stationnement requises pour desservir ce service sont aménagées sous les lignes de transport ou d'électricité, sauf si ce service de loisirs est accessoire à un usage principal adjacent;

5° services financiers :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)une banque à charte ou tout autre intermédiaire de type bancaire;

b)une caisse d'épargne et de crédit;

6° services personnels :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)une cordonnerie;

b)une entreprise de ménages;

c)une entreprise de blanchissage et de nettoyage;

d)un libre-service de blanchissage et de nettoyage à sec;

e)un salon funéraire;

f)une entreprise de nettoyage, réparation et entreposage de fourrures;

g)toute autre entreprise de services personnels et domestiques;

7° services divers :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)une entreprise de location d'appareils audio-visuels;

b)un studio de photographie;

c)une entreprise de location d'automobiles, à condition toutefois que le remisage des véhicules à louer soit à l'intérieur d'un bâtiment;

d)une agence de voyages;

e)une entreprise de services divers;

8° transport :

À titre indicatif, peut appartenir à ce sous-groupe un poste de taxis;

9° entreprises de soins vétérinaires pour animaux domestiques :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)une clinique vétérinaire pour animaux domestiques;

b)une clinique de toilettage d'animaux domestiques;

10° services liés à l’automobile :

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce sous-groupe de façon exclusive, un poste d’essence et une station-service.

80.Groupe Commerce 5 - restauration, débits d’alcool et divertissement

Appartiennent à ce groupe, de façon exclusive, les usages énumérés dans les sous-groupes suivants :

1°usages liés à la restauration :

appartiennent à ce sous-groupe les usages suivants :

a)un restaurant dont la superficie totale, comprenant la cuisine, les aires de préparation, de consommation, de circulation, de service, d'entreposage, etc., ne dépasse pas 100 mètres carrés;

b)un restaurant, sans limite de superficie;

c)un établissement dont l'activité consiste à préparer et à vendre, ou à vendre seulement, des repas ou casse-croûte destinés à être emportés ou livrés, tels que les établissements de pizza à emporter, de poisson et de poulet frit à emporter, de mets chinois à emporter, les comptoirs à hot-dogs, à crêpes, à gaufres, à crème glacée, les traiteurs ou tout autre établissement du même genre;

2° usages liés aux débits d’alcool :

appartiennent à ce sous-groupe les usages suivants :

a)une brasserie ou une taverne;

b)un bar;

3° usages liés au divertissement :

appartiennent à ce sous-groupe les salles de danse ou les discothèques sans consommation d'alcool.

81.Groupe Commerce 6 - de détail avec nuisances

Ce groupe comprend les usages qui répondent aux conditions suivantes :

1°ne causent aucune vibration, émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, fumée, poussière ou bruit à l'extérieur du local où est exercée l'activité;

2°ne présentent aucun danger d'explosion ou d'incendie;

3°toutes les activités sont tenues à l'intérieur d'un bâtiment;

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages énumérés dans les sous-groupes suivants :

1°les commerces de détail et de services :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les commerces de détail et de services suivants :

a)un commerce de vente au détail, de réparation, de location d'automobiles neuves ou usagées, ou un commerce de vente de pièces et d'accessoires d'automobiles;

b)un commerce de vente au détail de bateaux, motocyclettes, motoneiges, ou un commerce de vente de pièces et d'accessoires relatifs à ces véhicules, d'entretien ou de réparation de ces véhicules;

c)un commerce de vente au détail ou de location de camions, ou un commerce de vente de pièces et. d'accessoires relatifs à ces véhicules, d'entretien ou de réparation de ces véhicules;

d)un commerce de vente au détail de matériel de camping, d'articles de sports, sauf la vente de roulottes motorisées;

e)une station-service;

f)un lave-autos à l'exception de celui qui est accessoire à l'opération d'une station-service;

g)une quincaillerie;

h)un commerce de vente au détail de vitres, miroirs, portes et fenêtres préfabriquées;

i)un commerce de vente au détail de tapis, de papiers peints, de revêtements muraux ou de sols;

j)un commerce de vente au détail de matériaux de construction;

k)un commerce de vente au détail de piscines;

l)un commerce de vente au détail d'appareils de salle de bain et de comptoirs de cuisine;

m)un commerce de vente au détail de meubles et d'appareils ménagers avec les services d'entretien et de réparations connexes;

n)un commerce de vente au détail d'appareils électriques et électroniques et les centres de services d'entretien et de réparations connexes;

o)un studio de cinéma, de télévision et de radio;

p)une serre commerciale ou un centre de jardins;

q)une poissonnerie;

r)la vente de monuments funéraires;

s)un atelier de soudure;

t)une entreprise de plombier, d'électricien, de peintre ou autre entreprise de métier spécialisé;

u)un bureau de vente de maisons mobiles ou de maisons préfabriquées;

v)une entreprise de services de livraison postale, de messagers, de livraison de colis ou un bureau de poste;

w)une entreprise de services de véhicules blindés;

x)un nettoyeur à sec et une entreprise de services de blanchissage avec collecte à domicile;

y)un commerce de location d'outils;

2° les entreprises de distribution :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les entreprises de distribution, en gros, des produits suivants :

a)produits alimentaires;

b)boissons;

c)médicaments et produits de toilette;

d)produits du tabac;

e)vêtements;

f)tissus et articles de mercerie;

g)appareils ménagers, électriques et électroniques et leurs pièces;

h)meubles de maison;

i)accessoires d'ameublement;

j)véhicules automobiles;

k)pièces et accessoires de véhicules automobiles;

l)articles de quincaillerie;

m)matériaux et fournitures de plomberie, de chauffage et de climatisation;

n)peinture, vitres et papiers peints;

o)machineries, matériel et fournitures agricoles;

p)papeterie et fournitures de bureaux;

q)autres papiers et produits du papier;

r)jouets et articles de sport;

s)matériel et fournitures photographiques, instruments et accessoires de musique;

t)bijoux et montres;

u)livres, périodiques et journaux;

v)marchandises d'occasion;

w)produits chimiques d'usages ménagers;

3° les services d’entreposage :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les entrepôts de tout genre de marchandise.

82.GroupeCommerce 7 - de gros

Ce groupe comprend les usages dont les opérations ne causent. en aucun temps, aucune émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, poussière, fumée ou bruit plus intense à la limite de la zone que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit.

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages énumérés dans les sous-groupes suivants :

1°les commerces de détail et de services :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)un commerce de détail et de services désigné au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 81;

b)un garage d'autobus ainsi que les opérations d'entretien et de réparation de ces véhicules;

c)un commerce de vente de roulottes motorisées;

d)un commerce de réparation, de location, de vente au détail de moteurs, de machineries motorisées, de camions ou autres véhicules ou machineries lourdes;

e)une entreprise de transport scolaire;

f)un entrepreneur général ou spécialisé;

2° les commerces de gros :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

les entreprises de distribution énumérées au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 81 et les commerces de gros distribuant les produits suivants :

a)produits agricoles;

b)produits pétroliers;

c)métaux et produits en métal;

d)bois de construction, contre-plaqué et bois travaillé;

e)autres matériaux;

f)matières de rebuts;

g)papier journal;

3° les services de transport et d’entreposage :

peuvent appartenir à ce sous-groupe les usages suivants :

a)un entrepôt de tout genre de marchandises;

b)une entreprise de déménagement;

c)une entreprise de camionnage ou de transport de marchandises sèches ou liquides;

d)une entreprise de services ambulanciers.

83.Groupe Commerce 8 - stationnement

Ce groupe comprend les établissements dont l'activité principale consiste à exploiter des aires de stationnement et des garages pour le stationnement d'automobiles.

Lorsque le symbole « C » apparaît, en regard de ce groupe d'usages, au code de spécifications, il indique que le stationnement doit être entièrement couvert. Lorsqu'un nombre apparaît en plus, en regard de cet usage, il indique le pourcentage des cases de stationnement qui doit être couvert. Lorsqu'aucune indication n'apparaît en regard de l'usage, il n'existe aucune obligation à cet égard.

UTILISATION INDUSTRIELLE

84.Groupe Industrie 1 - associé au commerce de détail

Ce groupe comprend les ateliers d'artistes, les ateliers de fabrication artisanale et les entreprises manufacturières, dont les produits fabriqués peuvent occasionnellement être offerts en vente sur place, qui répondent aux conditions suivantes :

1°l'activité ne cause, en aucun temps, aucune vibration, émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, fumée, poussière ou bruit, à l'extérieur du local où elle est exercée, que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit;

2°toutes les opérations sont tenues à l'intérieur d'un bâtiment, y compris l'entreposage des produits. Les déchets peuvent toutefois être entreposés à l'extérieur du bâtiment dans des conteneurs métalliques;

3°l'activité n'occupe pas une superficie de plancher supérieure à 100 mètres carrés;

4°l'activité ne présente aucun danger d'explosion ou d'incendie;

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages suivants :

a)une fabrique de gants de cuir;

b)une industrie de bas et chaussettes;

c)une bonneterie (sauf fabrication de bas et chaussettes);

d)une industrie de vêtements pour hommes;

e)une industrie de vêtements pour dames;

f)une industrie de vêtements pour enfants;

g)une industrie d’articles en fourrure;

h)une industrie de corsets et soutiens-gorge;

i)une industrie diverse de l’habillement;

j)une industrie de lampes électriques et d’abat-jour;

k)une imprimerie commerciale;

l)une industrie du clichage, de la composition et de la reliure commerciale;

m)une industrie d’édition seulement;

n)une industrie d’édition et impression;

o)une industrie de fabrication de matériel scientifique et professionnel;

p)une industrie de fabrication de bijouterie et d’orfèvrerie;

q)une industrie de fabrication d’articles de sport et de jouets;

r)un atelier d’artisan.

85.Groupe Industrie 2 - sans nuisance

Ce groupe comprend les établissements industriels de type manufacturier qui répondent aux conditions suivantes :

1°l'activité d'un tel établissement ne cause, en aucun temps, de manière continue ou intermittente, aucun bruit, fumée. poussière, émanation de gaz ou d'odeur, chaleur, éclat de lumière ou vibration à l'extérieur du local où elle est exercée;

2°toutes les opérations sont tenues à l'intérieur du bâtiment, y compris l'entreposage des produits et aucune marchandise ne doit être laissée à l'extérieur du bâtiment pour quelque période que ce soit;

3°l'activité ne présente aucun danger d'explosion ou d'incendie;

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages suivants :

a)une industrie de fabrication de chaussures;

b)une industrie de fabrication de valises, sacs à mains et menus articles en cuir;

c)une industrie de filature et de tissage de coton;

d)une industrie de fabrication de tapis, de carpettes et de moquettes;

e)une industrie de fabrication d'articles en grosse toile et de sacs de coton et de jute;

f)une industrie de fabrication d'accessoires en tissu pour l'automobile;

g)toute industrie textile;

h)toute industrie de transformation du papier;

i)une industrie de fabrication de petits appareils électriques;

j)une industrie de fabrication de verre et d'articles en verre;

k)une industrie de fabrication de produits pharmaceutiques;

l)une industrie de fabrication de produits de toilette;

m)une industrie de fabrication d'enseignes et d'étalage;

n)toute industrie manufacturière;

o)une industrie de distribution d'eau.

86.Groupe Industrie 3 - à nuisance faible

Ce groupe comprend les usages de type manufacturier, les ateliers, les usines, les chantiers ou les entrepôts qui répondent aux conditions suivantes :

1°toutes les opérations sont tenues à l'intérieur du bâtiment;

2°l'intensité, à la limite du terrain, du bruit produit par un établissement, n'est pas supérieure à l'intensité moyenne du bruit normal de la rue et de la circulation à cet endroit;

3°aucune poussière ou cendre de fumée n'est rejetée dans l'atmosphère;

4°aucune odeur et aucun gaz n'est émis au-delà des limites du terrain;

5°aucune lumière éblouissante, directe ou réfléchie, par le ciel ou autrement, émanant d'arcs électriques, de chalumeaux à acétylène, de phares d'éclairage, de hauts-fourneaux ou autres équipements industriels de même nature n'est visible d'aucun endroit situé hors des limites du terrain;

6°aucune chaleur émanant d'un procédé industriel n'est ressentie hors des limites du terrain;

7°aucune vibration terrestre n'est perceptible aux limites du terrain;

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages suivants :

a)une industrie de préparation de fruits et légumes;

b)une industrie laitière;

c)une meunerie et une industrie de fabrication de céréales de table;

d)une boulangerie et une pâtisserie (fabrication);

e)toute industrie alimentaire;

f)une industrie de boissons;

g)une industrie de traitement de tabac en feuilles;

h)une industrie de fabrication de produits du tabac;

i)une industrie de fabrication de produits en matière plastique;

j)une industrie de fabrication de fibres, filés et tissus artificiels et synthétiques;

k)une industrie de corderie et de ficellerie;

l)une scierie, un atelier de rabotage et une usine de bardeaux;

m)une fabrique de placage et de contre-plaqué;

n)une industrie de portes, châssis et autres bois oeuvrés;

o)une industrie de fabrication de boîtes en bois;

p)une industrie de fabrication de cercueils;

q)toute industrie du bois;

r)une industrie de fabrication de meubles de maison;

s)une industrie de fabrication de meubles de bureau;

t)une industrie de fabrication d'articles d'ameublement divers;

u)une industrie de fabrication de boîtes en carton et de sacs en papier;

v)une industrie de fabrication d'éléments de charpente métallique;

w)une industrie de produits métalliques d'architecture et d'ornement;

x)une industrie de l'emboutissage, du matriçage et du revêtement des métaux;

y)une industrie du fil métallique et de ses produits;

z)une industrie de fabrication de quincaillerie, d'outillage et de coutellerie;

aa)une industrie de fabrication d'appareils de chauffage;

ab)un atelier d'usinage;

ac)une industrie de fabrication de produits métalliques divers;

ad)une industrie de fabrication d'instruments aratoires;

ae)une industrie de fabrication de machines et d'équipements divers;

af)une industrie de fabrication d'équipements commerciaux de réfrigération et de climatisation;

ag)une industrie de fabrication de machines pour le bureau et le commerce;

ah)une industrie de fabrication d'aéronefs et de pièces;

ai)une industrie de fabrication de véhicules automobiles;

aj)une industrie de fabrication de carrosserie de camions et remorques;

ak)une industrie de fabrication de pièces et accessoires d'automobiles;

al)une industrie de fabrication de matériel ferroviaire roulant;

am)une industrie de construction et de réparation de navires;

an)une industrie de construction et de réparation d'embarcations;

ao)une industrie de fabrication de véhicules divers;

ap)une industrie de fabrication de gros appareils;

aq)une industrie de fabrication d'appareils d'éclairage;

ar)une industrie de fabrication de radiorécepteurs et de téléviseurs ménagers;

as)une industrie de fabrication d'équipements de télécommunications;

at)une industrie de fabrication d'équipements électriques industriels;

au)une industrie de fabrication de fils et de câbles électriques;

av)une industrie de fabrication de produits électriques divers;

aw)une industrie de fabrication de peinture et vernis;

ax)une industrie de fabrication de savons et de produits de nettoyage;

ay)une industrie de fabrication de produits chimiques industriels;

az)une industrie de fabrication de produits chimiques divers;

ba)une industrie du bâtiment;

bb)une industrie de construction de ponts et de voies publiques;

bc)une industrie de travaux de construction divers;

bd)un entrepreneur spécialisé;

be)une industrie de transports aériens;

bf)une industrie de services auxiliaires au transport aérien;

bg)une industrie de transports ferroviaires;

bh)une industrie de transports par eau;

bi)une industrie de services auxiliaires au transport par eau;

bj)une industrie de déménagement et d'entreposage de biens usagés;

bk)une industrie de camionnage.

87.Groupe Industrie 4 - à nuisance forte

Ce groupe comprend les établissements manufacturiers, les ateliers, les usines, les chantiers, les entrepôts et autres usages non compris dans les autres groupes, dont les opérations ne causent en aucun temps aucune émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, poussière, fumée ou bruit plus intense à la limite de la zone que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit.

À titre indicatif, peuvent appartenir à ce groupe les usages suivants :

a)une carrière;

b)une sablière ou une gravière;

c)une industrie de la viande ou de la volaille;

d)une industrie de transformation du poisson;

e)une industrie de fabrication d'aliments pour animaux;

f)une industrie des produits en caoutchouc;

g)une tannerie;

h)une usine de pâtes et papier;

i)une industrie de fabrication de papier de couverture asphaltée;

j)une sidérurgie;

k)une industrie de fabrication de tubes et tuyaux d'acier;

l)une fonderie de fer;

m)une industrie de fonte et d'affinage;

n)une industrie de laminage, de moulage et d'extrusion de l'aluminium;

o)une industrie de laminage, de moulage et d'extrusion du cuivre et de ses alliages;

p)une industrie de laminage, de moulage et d'extrusion des métaux;

q)une industrie des chaudières et des plaques;

r)une industrie de fabrication de produits en argile;

s)une industrie de fabrication de ciment:

t)une industrie de fabrication de produits en pierre;

u)une industrie de fabrication de produits en béton;

v)une industrie de fabrication de béton préparé;

w)une industrie de fabrication d'abrasifs;

x)une industrie de fabrication de chaux;

y)une industrie de produits minéraux non métalliques divers;

z)une raffinerie de pétrole;

aa)une industrie de fabrication de dérivés divers du pétrole et du charbon;

ab)une industrie de fabrication d'engrais composés;

ac)une industrie de fabrication de matières plastiques et de résines synthétiques;

ad)une industrie d'entretien de routes et de ponts;

ae)une industrie de l'énergie électrique;

af)une industrie du gaz;

ag)une industrie de services d'utilité publique.

UTILISATION PUBLIQUE

88.Groupe Public 1 - à clientèle de voisinage

Ce groupe comprend les usages communautaires, sociaux et d'éducation desservant une clientèle de voisinage et répondant aux conditions suivantes :

1°la superficie de l'activité ne dépasse pas 125 mètres carrés;

2°les activités sont séparées de tout logement et tenues à l'intérieur du bâtiment ou d'une partie du bâtiment, sauf en ce qui concerne une aire de jeux extérieure d'une garderie, d'un jardin d'enfants. d'une maternelle ou d'une école primaire.

Peuvent appartenir à ce groupe, de façon exclusive, les usages suivants :

1°un jardin d'enfants, une garderie ou une pouponnière;

2°une école maternelle ou primaire.

89.Groupe Public 2 - à clientèle de quartier

Ce groupe comprend les usages communautaires, culturels, sociaux et relatif à la santé et à l'éducation desservant une clientèle de quartier.

À titre indicatif, appartiennent à ce groupe les usages suivants :

1°une école élémentaire ou secondaire;

2°une bibliothèque;

3°un établissement d'enseignements divers;

4°un organisme d'activités culturelles et communautaires;

5°un organisme d'activités religieuses;

6°un établissement de services de santé hors institution;

7°un établissement de services sociaux hors institution;

8°tout autre établissement de soins de santé et de services sociaux à l'exclusion de l'un de ceux appartenant aux groupes Public 3 ou 4.

90.Groupe Public 3 - à clientèle locale

Ce groupe comprend les usages communautaires, culturels, sociaux et relatifs à la santé et à l'éducation desservant une clientèle locale.

À titre indicatif, appartiennent à ce groupe les usages suivants :

1°un usage du groupe Public 2;

2°un musée ou centre d'archives;

3°un centre culturel ou communautaire (incluant les théâtres);

4°une maison d'hébergement;

5°une entreprise de pompes funèbres.

91.Groupe Public 4 - à clientèle de région

Ce groupe comprend, de façon exclusive, les usages suivants :

1°un établissement d'enseignement collégial ou universitaire;

2°un centre hospitalier ou un hôpital;

3°un centre d'accueil ou un centre de réadaptation physique;

4°un laboratoire médical incluant un laboratoire de recherches biomédicales ou bactériologiques dont les activités constituent le prolongement des fonctions d'un établissement de santé ou d'enseignement collégial ou universitaire;

5°une institution de détention ou une prison fédérale ou provinciale.

SECTION 7

UTILISATION RÉCRÉATIVE

92.Groupe Récréation 1 - de loisirs

Ce groupe comprend tous les usages liés aux loisirs, notamment ceux liés à l'activité physique.

À titre indicatif, appartiennent à ce groupe les usages suivants :

1°un aréna;

2°un gymnase;

3°un palestre;

4°une patinoire;

5°une piscine;

6°un terrain de base-ball, football, soccer, softball, badminton, croquet, sports de piste et pelouse;

7°un centre sportif ou de conditionnement physique;

8°un centre culturel ou un théâtre;

9°un court de tennis, de squash, de raquetball;

10°un centre d’interprétation.

93.Groupe Récréation 2 - à grands espaces

Ce groupe comprend tous les usages récréatifs à grands espaces.

À titre indicatif, appartiennent à ce groupe les usages suivants :

1°une aire de pique-nique;

2°un terrain de camping;

3°un centre de nature;

4°un centre d’interprétation;

5°un camp de vacances;

6°un camp musical;

7°un centre d’activités nautiques;

8°un centre de ski;

9°un terrain de golf;

10°un jardin zoologique;

11°un jardin botanique;

12°une école ou centre d’équitation;

13°une base d’alpinisme;

14°un champ de tir;

15°une piste de courses;

16°un ciné-parc;

17°un terrain d'exposition, à l'exclusion de l'usage visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 59.

SECTION 8

HABITATION PROTÉGÉE

94.Substitution non autorisée

Lorsqu'il est indiqué au cahier des spécifications que le présent article s'applique, aucun bâtiment ou aucune partie de bâtiment occupé par un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle, ne peut être occupé ou être transformé afin d'être occupé par un usage appartenant à un groupe autre qu'un groupe d'utilisation résidentielle.

95.Interprétation

Pour les fins des articles 94, 146 et 292, est considéré comme destiné à être occupé par un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle, un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, même s'il est inoccupé, est pourvu de pièces propres à l'habitation, en dimension et en nombre suffisants, de même que des infrastructures de plomberie et d'électricité nécessaires à l'installation des équipements sanitaires et de cuisson requis pour que l'occupant puisse y manger, y dormir et y vivre.

SECTION 9

USAGES SPÉCIFIQUES

96.Atelier d’artiste

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, un atelier d'artiste est autorisé aux conditions suivantes :

1°toute opération est tenue à l'intérieur du bâtiment, y compris le remisage des déchets et l'entreposage;

2°l'activité n'entraîne aucune circulation de véhicules lourds;

3°l'activité ne cause aucune vibration, émanation de gaz ou d'odeur, éclat de lumière, chaleur, poussière, fumée ou bruit plus intense à l'extérieur du local où elle est exercée que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit;

4°l'exploitation de l'usage ne provoque pas de vibration dans les murs ou les planchers, ou d'interférence dans les appareils électriques ou électroniques situés dans une partie du bâtiment non utilisée pour cet usage.

97.Bâtiment occupé par des usages du groupe Commerce 2 - usages spécifiquement autorisés

Lorsque le cahier des spécifications indique que Je présent article s'applique, il est permis d'implanter dans un bâtiment dont plus de 7 500 mètres carrés sont utilisés pour un usage du groupe Commerce 2 ou dans un regroupement de bâtiments adjacents ayant chacun 3 500 mètres carrés et totalisant au moins 7 500 mètres carrés utilisés à cette fin, à titre d'usage complémentaire, les usages suivants :

1°une cafétéria;

2°une garderie;

3°une institution financière;

4°un dépanneur d’au plus 100 mètres carrés;

5°un dépôt de nettoyage à sec d’au plus 100 mètres carrés;

6°un salon de coiffure d’au plus 100 mètres carrés.

L'implantation de ces usages complémentaires doit répondre aux conditions suivantes :

1°la superficie totale de plancher utilisée pour l'ensemble des usages autorisés par le présent article ne doit pas dépasser 9 % de la superficie totale de plancher du bâtiment ou du regroupement de bâtiments;

2°l'usage ainsi autorisé doit être destiné à desservir uniquement les usagers du bâtiment;

3°l'espace occupé par l'usage ainsi autorisé doit être aménagé de façon telle qu'on ne puisse y accéder directement de l'extérieur du bâtiment;

4°aucune enseigne ou affiche annonçant l'usage ainsi autorisé ne doit être installée à l'extérieur du bâtiment ou à proximité des portes, fenêtres ou ouvertures de façon à être aperçue de l'extérieur du bâtiment.

98.Restaurant autorisé dans un bâtiment occupé par des usages du groupe Commerce 4

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'implanter un restaurant dans un bâtiment occupé par des usages du groupe Commerce 4 - de détail aux conditions suivantes :

1°l'usage complémentaire est situé dans le même bâtiment que l'usage principal;

2°la superficie brute de plancher utilisée par les usages du groupe Commerce 4 est supérieure à 900 mètres carrés;

3°la superficie de plancher utilisée par l'usage complémentaire ne dépasse pas 20 % de la superficie brute de plancher utilisée par les usages du groupe Commerce 4.

99.Restaurant autorisé dans un bâtiment occupé par des usages commerciaux ou industriels

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'implanter un restaurant dans un bâtiment occupé uniquement par des usages appartenant à un groupe d'utilisation commerciale, à l'exception du groupe Commerce 4, ou à un groupe d'utilisation industrielle aux conditions suivantes :

1°la superficie de plancher utilisée pour l'usage complémentaire ne doit pas excéder 10 % de la superficie de plancher utilisée pour l'usage principal;

2°la superficie de plancher du bâtiment doit excéder 1 000 mètres carrés;

3°les heures d'ouverture au public doivent être les mêmes que les heures normales d'ouverture ou de travail dans le bâtiment où ils sont situés.

CHAPITRE 6

USAGES COMPLÉMENTAIRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

100.Abandon de l’usage principal

Tout usage complémentaire doit cesser dès que l'usage principal n'est plus exploité et tout permis d'occupation émis pour tel usage n'est plus valide à compter de cette date.

À moins d'une disposition à l'effet contraire, un usage ne peut être autorisé à titre complémentaire à un usage lui-même autorisé à titre complémentaire à un usage principal.

USAGES COMPLÉMENTAIRES AUX LOGEMENTS

101.Activités professionnelles

Lorsque le cahier de spécifications indique que le présent article s'applique, une personne peut exercer, à titre d'usage complémentaire, les activités professionnelles ci-après mentionnées, dans son logement. La superficie du logement utilisée à cette fin doit être égale ou inférieure à 30 % de la superficie totale du logement sans excéder 50 mètres carrés. Aux fins du calcul de cette superficie, la superficie totale du logement ne comprend pas la superficie du sous-sol.

Les activités professionnelles pouvant être exercées dans un logement sont les suivantes :

1°un service professionnel ou un bureau administratif du groupe Commerce 2;

2°un service paramédical, médical ou d'esthétique;

3°une activité artisanale ou artistique telle que la peinture, la sculpture, le tissage, la poterie, la couture ou toute autre activité artisanale ou artistique de même nature.

L'exercice d'une activité professionnelle dans un logement est assujetti aux conditions suivantes :

1°toute opération reliée à l'exercice de l'activité professionnelle est tenue à l'intérieur du bâtiment, y compris le remisage ou l'entreposage des déchets;

2°aucune marchandise ou aucun produit non fabriqué à cet endroit ne peut y être vendu ou offert en vente;

3°l'activité n'entraine aucune circulation de véhicules lourds ou de véhicules commerciaux de livraison ou de transport;

4°tout affichage est interdit, sauf une enseigne d'identification non lumineuse posée à plat sur le bâtiment et dont la surface ne dépasse pas 0,2 mètre carré;

5°l'activité ne cause aucune émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, poussière, fumée ou bruit à l'extérieur du logement;

6°le logement doit être pourvu d'une entrée extérieure distincte et la partie du logement affectée à l'exercice d'une activité professionnelle ne doit pas être pourvue d'une entrée extérieure distincte de celle du logement;

7°la partie du logement affectée à ces activités doit être située au rez-de-chaussée ou au sous-sol;

8°le nombre d'employés non domiciliés ou non résidents ne peut être supérieur à 2;

9°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

102.Couette et café - maximum trois chambres

Toute personne peut. à titre d'usage complémentaire, louer, à une clientèle itinérante, un maximum de trois chambres meublées situées à l'intérieur d'un logement lui servant de résidence et dont elle est propriétaire. Elle peut aussi préparer et servir un petit déjeuner destiné à être consommé sur place par les occupants des chambres ainsi louées. La location de ces chambres est toutefois assujettie aux conditions suivantes :

1°dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, le logement doit être situé dans un bâtiment utilisé exclusivement pour un usage appartenant au groupe Habitation 1;

2°le logement doit avoir une entrée extérieure distincte;

3°lorsque des chambres du logement sont louées comme résidence, la somme des chambres destinées à être louées à une clientèle itinérante et des chambres destinées à être louées comme résidence ne peut être supérieure à trois;

4°une chambre offerte en location peut être située au sous-sol si le niveau moyen du plancher de la chambre est situé à moins de 1,2 mètre en dessous du niveau du sol adjacent;

5°une chambre offerte en location doit avoir une superficie minimale de huit mètres carrés;

6°une chambre offerte en location ne doit pas comporter d'installation de cuisine;

7°une chambre offerte en location doit être pourvue d'une fenêtre donnant sur l'extérieur et d'une porte munie d'un système de verrouillage de l'intérieur. Les chambres communicantes doivent être séparées au moyen d'une porte munie d'une serrure de chaque côté;

8°l'occupant d'une chambre offerte en location doit avoir accès, pendant toute la durée de son séjour, à un cabinet d'aisance, à un lavabo et à une douche ou une baignoire alimentée en eau chaude et froide. Une porte d'une salle de bain ou d'un cabinet d'aisance situé à l'extérieur d'une chambre doit être munie d'un système de verrouillage de l'intérieur;

9°toute entrée ou sortie doit être éclairée la nuit et munie d'un système d'éclairage d'urgence fonctionnant notamment lors de panne d'électricité;

10°tout affichage est interdit, sauf une enseigne d'identification non lumineuse posée à plat sur le bâtiment dont la superficie ne dépasse pas 0,2 mètre carré;

11°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal;

12°seules les chambres visées par le permis sont offertes en location et le certificat remis, lors de la délivrance du permis pour chaque chambre en faisant l'objet, doit être affiché de manière visible, sur la face intérieure de la porte d'accès de chacune d'elle.

103.Couette et café - maximum cinq chambres

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, toute personne peut, à titre d'usage complémentaire, louer, à une clientèle itinérante, un maximum de cinq chambres meublées situées à l'intérieur d'un logement lui servant de résidence. Elle peut aussi préparer et servir un petit déjeuner destiné à être consommé sur place par les occupants des chambres ainsi louées. La location de ces chambres est toutefois assujettie aux conditions prévues à l'article 102 à l'exception de celles prévues aux paragraphes 1° et 3° et aux conditions suivantes :

1°le logement doit être situé dans un bâtiment comprenant au plus dix logements;

2°lorsque des chambres du logement sont louées comme résidence, la somme des chambres destinées à être louées à une clientèle itinérante et des chambres destinées à être louées comme résidence ne peut être supérieure à cinq.

104.Location de chambres

L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut louer, à des fins résidentielles, un maximum de trois chambres situées à l'intérieur de sa résidence.

Le logement dans lequel sont ainsi louées des chambres doit avoir une entrée extérieure distincte.

105.Location de plus de trois chambres

Dans le secteur Des Rivières, la location de plus de trois chambres mais de moins de huit chambres, à des fins résidentielles, dans un bâtiment utilisé pour un usage appartenant au groupe Habitation 1 et à la classe d'occupation A est autorisée aux conditions suivantes :

1°le bâtiment est situé à moins de 100 mètres d'une zone dans laquelle un usage du groupe Commerce 4 est autorisé;

2°le bâtiment possède une salle de toilette additionnelle comprenant un cabinet d'aisance et une douche ou un bain, pour chaque deuxième chambre destinée à la location en sus de trois;

3°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

Le nombre de chambres destinées à la location n'est pas pris en considération dans l'établissement du nombre minimal de cases de stationnement requis pour desservir le bâtiment.

106.Garde en milieu familial

L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de garde en milieu familial conforme aux dispositions de la Loi sur les services de garde à l'enfance (LR.Q., chapitre S-4.1 ).

107.Familles et résidences d’accueil

L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de famille ou de résidence d'accueil à la condition qu'il soit conforme aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LR.O., chapitre S-4.2).

AUTRES USAGES COMPLÉMENTAIRES

108.Dispositions générales

Lorsque l'article autorisant l'implantation d'un usage complémentaire réfère au présent article, cet usage doit répondre aux conditions suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l'usage complémentaire doit être égale ou inférieure à 10 % de celle occupée par l'usage principal;

2°l'usage complémentaire doit être destiné à desservir uniquement les usagers de l'établissement;

3°l'espace occupé par l'usage complémentaire doit être aménagé de façon telle qu'on ne puisse y accéder directement de l'extérieur du bâtiment;

4°aucune enseigne ou affiche annonçant l'usage complémentaire ne doit être installée à l'extérieur du bâtiment ou à proximité des portes, fenêtres ou ouvertures de façon à être aperçue de l'extérieur du bâtiment;

5°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

109.Commerces complémentaires à l’Habitation

Il est permis d'exploiter, dans un bâtiment occupé par un usage des groupes Habitation 7 ou Habitation 10, à titre d'usage complémentaire à cet usage, un commerce d'accommodation appartenant au groupe Commerce 1. L'implantation de l'un de ces usages complémentaires doit répondre aux conditions de l'article 108.

Toutefois, malgré le paragraphe 1° de l'article 108, la superficie maximale de plancher que peut occuper l'ensemble des usages complémentaires doit être égale ou inférieure à 10 % de celle occupée par l'usage principal.

110.Services communautaires

Il est permis d'exploiter, dans un bâtiment occupé par à un usage du groupe Habitation 7, à titre d'usage complémentaire à cet usage, les services communautaires suivants :

1°une cuisine;

2°une salle à manger;

3°une cafétéria;

4°une salle de conditionnement physique.

L'implantation de chacun de ces usages complémentaires doit répondre aux conditions de l’article 108.

111.Usages complémentaires aux usages des groupes Public 2, 3 ou 4

Il est permis d'implanter, à titre d'usage complémentaire aux usages appartenant aux groupes Public 2, 3 ou 4, les usages qui leurs sont associés dans les paragraphes suivants :

1°une cafétéria, une buanderie, une pharmacie et un fleuriste complémentaire à un hôpital ou à tout autre établissement de santé;

2°une cafétéria, un magasin d'articles scolaires et une salle de spectacles complémentaire à une institution d'enseignement;

3°la préparation de repas complémentaire à une garderie lorsque les repas qui y sont préparés sont destinés à desservir non seulement les usagers de la garderie où ils sont préparés mais également les usagers d'autres garderies.

L'implantation de tels usages, à l'exclusion d'une buanderie complémentaire à un hôpital, doit répondre aux conditions de l’article 108.

Toutefois, malgré le paragraphe 1° de l'article 108, la superficie maximale de plancher que peut occuper l'ensemble des usages complémentaires assujettis à l’article 108 doit être égale ou inférieure à 10 % de celle occupée par l'usage principal.

112.Usages complémentaires aux entreprises de fabrication d’aliments

L'implantation d'une aire de dégustation ou d'un comptoir de vente, à titre d'usage complémentaire à une entreprise de fabrication d'aliments, est autorisée aux conditions suivantes :

1°l'usage complémentaire doit être situé dans le bâtiment occupé pour la fabrication des aliments;

2°la superficie maximale totale d'une salle de dégustation et d'un comptoir de vente ne doit pas excéder 75 mètres carrés et 15 % de la superficie totale de la partie du bâtiment occupée par l'entreprise;

3°seuls les aliments fabriqués sur place peuvent être servis ou offerts en vente;

4°l'espace occupé par l'usage complémentaire doit être aménagé de façon telle qu'on ne puisse y accéder directement de l'extérieur du bâtiment;

5°aucune enseigne ou affiche annonçant l'usage complémentaire ne doit être installée à l'extérieur du bâtiment ou à proximité des portes, fenêtres ou ouvertures de façon à être aperçue de l'extérieur du bâtiment;

6°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal;

7°aucun service et aucune consommation de boissons alcoolisées ne doit se faire dans l'aire de dégustation.

113.Usages complémentaires aux magasins d’alimentation

L'implantation d'une aire de préparation d'aliments, à titre d'usage complémentaire à un magasin d'alimentation, est autorisée aux conditions suivantes :

1°la superficie maximale de l'usage complémentaire ne doit pas excéder 20 mètres carrés et 10 % de la superficie du commerce;

2°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal;

3°l'espace occupé par l'usage complémentaire doit être aménagé de façon telle qu'on ne puisse y accéder directement de l'extérieur du bâtiment;

5°l'usage complémentaire doit être intégré dans le magasin d'alimentation.

L'implantation d'une aire de dégustation d'aliments, à titre d'usage complémentaire à un magasin d'alimentation, est autorisée aux conditions prévues à l'alinéa précédent et aux conditions suivantes :

1°une aire de préparation d'aliments décrite à l'alinéa précédent doit être implantée dans le magasin d'alimentation;

2°seuls les aliments fabriqués sur place peuvent être offerts en vente et servis dans l'aire de dégustation;

3°aucun service et aucune consommation de boissons alcoolisées ne doit se faire dans l'aire de dégustation d'aliments.

L'implantation d'un café-terrasse, à titre d'usage complémentaire à un magasin d'alimentation, est autorisée dans une zone où sont autorisés les usages liés à la restauration du groupe Commerce 5, aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa et à celles prévues au second alinéa du présent article.

114.Usages complémentaires à un atelier d’artiste

Un logement peut être aménagé dans un atelier d'artiste, à titre d'usage complémentaire.

La vente sur place des produits artistiques fabriqués dans un atelier d'artiste est autorisée, à titre d'usage complémentaire à cet usage, quel que soit l'étage où il se trouve.

115.Logement complémentaire aux usages des groupes d’utilisation commerciale et industrielle

Malgré toute disposition contraire, il est permis d'aménager, à titre d'usage complémentaire à un usage appartenant aux groupes d'utilisation commerciale ou industrielle, un logement servant à l'exploitation de l'usage principal. L'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

116.Usages liés à la restauration et aux débits d'alcool complémentaires aux usages du groupe Commerce 3

L'implantation d'un usage du groupe Commerce 5 lié à la restauration ou aux débits d'alcool, à titre d'usage complémentaire à un usage du groupe Commerce 3, est autorisée aux conditions suivantes :

1°la superficie maximale de plancher pour l'ensemble des usages du groupe Commerce 5 liés à la restauration et aux débits d'alcool est de 75 mètres carrés plus un mètre carré par chambre en sus de la sixième;

2°à l'exception des cafés-terrasses, ces usages complémentaires doivent être aménagés de façon telle qu'on ne puisse y accéder directement de l'extérieur du bâtiment;

3°aucune enseigne ou affiche annonçant l'usage complémentaire ne doit être installée à l'extérieur du bâtiment ou à proximité des portes, fenêtres ou ouvertures de façon à être aperçue de l'extérieur du bâtiment;

4°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

Malgré ce qui précède, un usage lié aux débits d'alcool ne peut être implanté à titre d'usage complémentaire à un des usages du groupe Commerce 3 visés par les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 78.

Lorsqu'un tel usage complémentaire est implanté, les usages complémentaires prévus aux articles 122 et 123 sont autorisés à titre d'usage complémentaire à un usage du groupe Commerce 5 aux conditions prévues à ces articles.

117.Jeux mécaniques ou électroniques complémentaires aux usages du groupe Commerce 3

L'exploitation d'appareils de jeux mécaniques ou électroniques à titre d'usage complémentaire à un usage appartenant au groupe Commerce 3 est autorisée.

L'implantation d'un tel usage complémentaire doit répondre aux conditions de l'article 108 et aux conditions suivantes :

1°l'usage principal appartenant au groupe Commerce 3 a plus de 100 unités d'hébergement;

2°malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 108, la superficie de plancher occupée par cet usage complémentaire ne dépasse pas 50 mètres carrés.

118.Jeux mécaniques ou électroniques complémentaires aux usages liés aux débits d'alcool

L'exploitation d'appareils de jeux mécaniques ou électroniques à titre d'usage complémentaire à un usage lié aux débits d'alcool est autorisée. L'implantation d'un tel usage complémentaire doit répondre aux conditions de l’article 108.

La présente disposition ne s'applique pas à un usage lié aux débits d'alcool implantés, en vertu de droits acquis, dans une zone où les usages appartenant à un groupe d'utilisation commerciale ou industrielle ne sont pas autorisés.

119.Jeux mécaniques ou électroniques complémentaires aux usages des groupes Commerce 1 ou 4 et aux usages liés à la restauration

Il est permis d'exploiter au plus trois appareils de jeux mécaniques, à titre d'usage complémentaire à un usage appartenant aux groupes Commerce 1 ou 4 ou à un usage lié à la restauration.

120.Cafétéria complémentaire aux établissements de séjour

Une cafétéria peut être exploitée, à titre d'usage complémentaire à un établissement de séjour. L'implantation d'un tel usage complémentaire doit répondre aux conditions suivantes :

1°l'usage complémentaire doit être destiné à desservir uniquement les usagers de l'établissement;

2°l'espace occupé par l'usage complémentaire doit être aménagé de façon telle qu'on ne puisse y accéder directement de l'extérieur du bâtiment;

4°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

121.Bar complémentaire aux restaurants

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'exploiter un bar, à titre d'usage complémentaire à un restaurant, aux conditions suivantes :

1°le comptoir de vente de boissons alcoolisées, comprenant les espaces pour le service et l'entreposage, ne doit pas occuper une superficie de plancher supérieure à 20 % de celle occupée par la salle à manger de l'établissement et il doit être intégré au restaurant;

2°l'usage complémentaire ne peut être considéré comme permettant d'offrir à la clientèle des spectacles ou des présentations visuelles ou d'aménager une piste de danse;

3°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

122.Spectacles ou présentations visuelles complémentaires aux usages du groupe Commerce 5

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'offrir à la clientèle des spectacles ou des présentations visuelles à titre d'usage complémentaire à un usage du groupe Commerce 5. L'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

123.Danse complémentaire aux usages liés aux débits d'alcool ou à la restauration du groupe Commerce 5

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'aménager et de mettre à la disposition de la clientèle une piste de danse, à titre d'usage complémentaire à un débit d'alcool ou à un restaurant. L'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.

124.Bar complémentaire aux salles de quilles et de golf intérieur

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'exploiter un bar à titre d'usage complémentaire à une salle de quilles ou à un golf intérieur. L'implantation de cet usage complémentaire doit répondre aux conditions de l’article 108 et aux conditions suivantes :

1°malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 108, le comptoir de vente de boissons alcoolisées, comprenant les espaces pour le service, la consommation et l'entreposage, ne doit pas avoir une superficie de plancher supérieure à 5 % de celle de l'établissement. La consommation est toutefois autorisée dans tout l'établissement;

2°l'usage complémentaire ne peut être considéré comme permettant d'offrir à la clientèle des spectacles ou des présentations visuelles ou d'aménager une piste de danse.

125.Bar complémentaire aux salles de billard

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'exploiter un bar, à titre d'usage complémentaire à une salle de billard. L'implantation de cet usage doit répondre aux conditions de l'article 108 et aux conditions suivantes :

1°l'usage principal doit comprendre au moins 20 tables de jeux de billard ou de snooker;

2°malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 108, le comptoir de vente de boissons alcoolisées, comprenant les espaces pour le service et l'entreposage, ne doit pas occuper une superficie de plancher supérieure à 5 % de celle de l'établissement. La consommation est toutefois autorisée dans tout l'établissement;

3°l'usage complémentaire ne peut être considéré comme permettant d'offrir à la clientèle des spectacles ou des présentations visuelles ou d'aménager une piste de danse.

126.Bar complémentaire aux commerces de loisirs

Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'exploiter un bar, à titre d'usage complémentaire d'un usage du sous-groupe services de loisirs du groupe Commerce 4. L'implantation de cet usage doit répondre aux conditions de l'article 108 et aux conditions suivantes :

1°malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 108, le comptoir de vente de boissons alcoolisées, comprenant les espaces pour le service, la consommation et l'entreposage, ne doit pas occuper une superficie de plancher supérieure à 8 % de celle de l'établissement;

2°l'ensemble des usages complémentaires autorisés ne peut occuper une superficie de plancher supérieure à 10 % de celle de l'établissement.

CHAPITRE 7

ÉLÉMENTS DÉROGATOIRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

127.Nature des éléments dérogatoires

Tout bâtiment, tout lot ou tout usage d'un bâtiment ou d'un lot, qui n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, mais existant en conformité avec les règlements en vigueur avant la date d'entrée en vigueur d'une disposition qui le rend non conforme ou ayant été approuvé par la Commission avant la date d'entrée en vigueur d'une telle disposition pourvu que le permis demandé soit émis dans un délai ne dépassant pas 90 jours de la date d'approbation par la Commission, constitue un élément dérogatoire qui est assujetti aux dispositions du présent chapitre.

Ces éléments dérogatoires peuvent être groupés de la façon suivante :

1°les lots dérogatoires;

2°les bâtiments dérogatoires;

3°les usages dérogatoires.

128.Entretien d’un bâtiment comportant des éléments dérogatoires

Un bâtiment dérogatoire ou dont l'usage est dérogatoire peut être réparé et entretenu de façon convenable pour servir à l'usage auquel il est affecté et ne pas devenir une menace à la santé ou à la sécurité.

129.Reconstruction d'un bâtiment détruit, comportant des éléments dérogatoires

Si un bâtiment dérogatoire, ou dont l'usage est dérogatoire, est détruit, est devenu dangereux, ou a perdu au moins la moitié de sa valeur inscrite au rôle d'évaluation, la reconstruction ou réfection d'un tel bâtiment ne peut être effectuée qu'en conformité des règlements en vigueur au moment de cette réfection ou reconstruction et l'usage du bâtiment reconstruit doit être conforme aux règlements en vigueur à ce moment.

Cependant, si la destruction du bâtiment est due à un cas fortuit ou une autre cause hors du contrôle du propriétaire, le bâtiment reconstruit ou réparé peut à nouveau servir à l'usage dérogatoire antérieur, sous réserve cependant de la section 4 du présent chapitre quant à la superficie du bâtiment qui peut ainsi être utilisée. De plus, dans le secteur Des Rivières, le bâtiment peut être reconstruit dans la forme et à l'emplacement qu'il occupait avant sa démolition.

Pour pouvoir bénéficier du droit accordé par l'alinéa précédent, le propriétaire du bâtiment doit en commencer la reconstruction ou la réparation dans les six mois suivant la date de la destruction. Les travaux doivent être terminés douze mois après l'émission du permis. Le bâtiment doit être occupé dès que les travaux sont complétés.

LOT DÉROGATOIRE

130.Bâtiment sur un lot dérogatoire

Un bâtiment situé sur un lot dérogatoire ne peut être agrandi ou modifié que conformément aux dispositions du présent règlement.

Dans un secteur à majeure partie construit, s'il existe un terrain complètement entouré de lots occupés ou construits ou de rues, qui ne respecte pas les dimensions minimales exigées par les normes de lotissement, on peut y construire un bâtiment, malgré lesdites normes de lotissement, pourvu que soient respectées les normes d'implantation ainsi que toutes les autres dispositions du présent règlement.

BÂTIMENT DÉROGATOIRE

131.Agrandissement d’un bâtiment dérogatoire

Un bâtiment dérogatoire peut être agrandi pourvu que l'agrandissement projeté rencontre les prescriptions du présent règlement.

Toutefois, les marges de recul avant, arrière et latérales peuvent correspondre respectivement à la profondeur des cours avant, arrière et latérales du bâtiment, avant tel agrandissement, si elles ne sont pas conformes aux marges prescrites par le présent règlement, lorsqu'aucun usage appartenant au groupe d'utilisation résidentielle n'est autorisé sur le lot adjacent du côté où la marge prescrite n'est pas respectée, qu'il en soit séparé ou non par une ruelle ou une allée d'accès pour automobile ou dans les cas suivants :

1°le bâtiment que l'on désire agrandir est une habitation d'un seul logement située dans une zone où les habitations de plusieurs logements, les usages des groupes d'utilisation commerciale et industrielle ne sont pas autorisés;

2°le bâtiment que l'on désire agrandir est utilisé uniquement pour des usages appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle et la profondeur de la cour à laquelle correspond la marge de recul non conforme est supérieure aux deux tiers de la marge prescrite.

USAGE DÉROGATOIRE

132.Dispositions générales

Un usage dérogatoire du sol ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire, la superficie de sol utilisée pour cet usage ne peut être agrandie et l'usage ne peut être déplacé dans un espace différent de celui qu'il occupe.

À moins qu'il en soit autrement prescrit, l'usage dérogatoire d'un bâtiment ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire, la superficie de plancher à l'intérieur d'un bâtiment utilisée pour un usage dérogatoire ne peut pas être agrandie et l'usage ne peut être déplacé dans un espace différent de celui qu'il occupe.

De plus, à moins d'une disposition contraire, lorsqu’un usage accessoire ou complémentaire occupe le sous-sol d'un bâtiment, l'usage principal ne peut être agrandi ou déplacé au sous-sol à même l'espace qu'occupe l'usage accessoire ou complémentaire.

133.Déplacement au sous-sol d’un usage du groupe Commerce 5

Tout usage du groupe Commerce 5 opérant par droits acquis peut être déplacé en totalité au sous-sol du bâtiment qu'il occupe.

La superficie de plancher utilisée au sous-sol, pour les usages ainsi déplacés, ne peut être supérieure à celle utilisée pour ces usages avant un tel déplacement et l'espace qu'ils occupent au sous-sol ne peut être adjacent à un logement.

134.Expansion autorisée d’un usage dérogatoire

Lorsque l'annexe C concernant les usages dérogatoires spécifie que le présent article s'applique, la superficie de plancher occupée par l'ensemble des usages dérogatoires à l'intérieur d'un bâtiment au 13 décembre 1988 ou à la date d'entrée en vigueur d'un règlement rendant lesdits usages dérogatoires si elle est postérieure au 13 décembre 1988, peut être accrue comme suit :

1°de 40 % pour les premiers 185 mètres carrés de la superficie de référence;

2°de 25 % pour les superficies additionnelles comprises entre 185 et 750 mètres carrés ;

3°de 10 % pour toute superficie dépassant 750 mètres carrés.

Lorsque plusieurs usages dérogatoires dans un même bâtiment ont des degrés d'incidence contraignante différents, l'agrandissement de l'un de ces usages, autorisé par l'alinéa précédent, doit être proportionnel à la surface qu'il occupe par rapport à l'ensemble.

Lorsque l'implantation d'un usage autorisé dans une zone est dérogatoire en raison de l'application des articles 159, 160, 162 et 163, il peut être agrandi de 50 %.

Si l'expansion des usages dérogatoires nécessite l'agrandissement du bâtiment, cet agrandissement ne peut se faire à même un bâtiment adjacent ou sur un lot adjacent. L'agrandissement doit être conforme à toutes les dispositions du présent règlement.

Même si l'annexe C n'indique pas qu'il s'applique, le présent article s'applique dans toutes les zones du secteur Des Rivières.

135.Expansion limitée à l’intérieur du bâtiment

Lorsque l'annexe C concernant les usages dérogatoires spécifie que le présent article s'applique, l'expansion autorisée en vertu de l'article 134 peut se faire uniquement à l'intérieur du bâtiment.

Cependant, cette expansion peut se faire à même une courette complètement fermée par les murs extérieurs du bâtiment si les dimensions de cette courette sont inférieures aux dimensions suivantes :

1°largeur : quatre mètres pour les bâtiments de un ou deux étages, augmentée de 0,6 mètre par étage au-delà de deux;

2°longueur : 1,5 fois la largeur.

Cette expansion peut également se faire à même une porte cochère, pourvu que le bâtiment possède un autre passage permettant un accès à l'arrière du bâtiment.

136.Expansion limitée à l’étage occupé par l’usage

Cependant, lorsqu'un usage dérogatoire occupe le rez-de-chaussée d'un bâtiment possédant plusieurs rez-de-chaussée en raison de l'élévation différente des rues bordant ledit bâtiment, l'expansion autorisée en vertu de l'article 134 peut se faire à même un autre rez-de-chaussée.

137.Expansion limitée

Les dispositions du présent règlement qui autorisent l'expansion d'un usage dérogatoire ne peuvent avoir pour effet d'autoriser une expansion de plus de 50 % de la superficie de plancher d'un bâtiment utilisée le 1er avril 1985 pour un usage relatif à l'administration ou aux services ou à la vente au détail désigné à l'article 164, si cet usage était dérogatoire à cette date ou est devenu dérogatoire avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

138.Interruption d’un usage dérogatoire

Lorsque l'usage dérogatoire d'un bâtiment ou d'un terrain est interrompu pour une période de six mois, lorsqu'il s'agit d'un usage ayant un degré d'incidence contraignante égal ou supérieur à quinze, pour une période de douze mois, lorsqu'il s'agit d'un usage ayant un degré d'incidence contraignante égal ou supérieur à onze mais inférieur à quinze ou pour une période de 18 mois, lorsqu'il s'agit d'un usage ayant un degré d'incidence contraignante inférieur à onze, toute occupation subséquente doit être conforme au présent règlement.

Toutefois, lorsqu'un bâtiment est d'une nature telle que les seuls usages qui peuvent en être faits sont dérogatoires et qu'il n'est pas possible d'utiliser ledit bâtiment à des fins conformes sans que des travaux n'y soient effectués à un coût supérieur à la valeur réelle du bâtiment. la période d'abandon suite à laquelle tout usage subséquent doit être conforme au présent règlement, établie au premier alinéa, est prorogée de six mois à l'exception cependant des usages ayant un degré d'incidence contraignante supérieur à quatorze pour lesquels le délai établi au premier alinéa ne peut être prorogé.

Lorsque l'interruption est due à un cas fortuit ou à une autre cause hors du contrôle du propriétaire du bâtiment, il est présumé ne pas y avoir eu d'interruption si l'usage dérogatoire du bâtiment est repris dès que cet empêchement a cessé d'exister.

139.Établissements à caractère érotique

Malgré toute disposition contraire, l'exploitation d'un établissement à caractère érotique dérogatoire doit cesser définitivement avant l'expiration d'un délai de deux ans de l'adoption des Règlements 3473 et 3474 ou d'un règlement postérieur rendant cet usage dérogatoire.

140.Changement d’exploitant des établissements à caractère érotique

Malgré toute disposition contraire, l'exploitation d'un établissement à caractère érotique dérogatoire doit cesser définitivement si cet usage est aliéné ou si le contrôle de la corporation opérant cet usage est aliéné.

141.Substitution d'usage - usage antérieur ne pouvant être repris

Lorsque l'annexe C concernant les usages dérogatoires spécifie que le présent article s'applique, il est permis de remplacer l'usage dérogatoire d'un bâtiment par un autre usage dérogatoire, pourvu que le nouvel usage appartienne à un groupe d'usages ayant un degré d'incidence contraignante égal ou inférieur à celui qu'il remplace.

Lorsqu'une substitution d'usage dérogatoire a lieu conformément au présent article, l'usage antérieur ainsi substitué ne peut être repris.

Même si l'annexe C n'indique pas qu'il s'applique, le présent article s'applique dans toutes les zones du secteur Des Rivières.

142.Substitution d'usage - usage antérieur pouvant être repris

Lorsque l'annexe C concernant les usages dérogatoires spécifie que le présent article s'applique, il est permis de changer l'usage dérogatoire d'un bâtiment pour un autre usage dérogatoire appartenant à un groupe d'usages ayant un degré d'incidence contraignante égal ou inférieur à celui qu'il remplace.

Lorsqu'une substitution d'usage dérogatoire a lieu conformément au présent article, l'usage antérieur ainsi substitué peut être repris.

143.Usage dérogatoire du groupe Commerce 2 - substitution

Il est permis de remplacer un usage dérogatoire appartenant au groupe d'usages Commerce 2 par un autre usage dérogatoire appartenant à un groupe d'usages ayant un degré d'incidence contraignante identique ou inférieur à celui qu'il remplace.

144.Usage dérogatoire lié à l'administration et aux services ou à la vente au détail - substitution

Lorsqu'une disposition du présent règlement permet la substitution d'un usage dérogatoire par un usage dérogatoire lié à l'administration ou aux services ou à la vente au détail, désigné à l'article 164, l'implantation du nouvel usage dérogatoire doit respecter le rapport plancher/terrain prescrit pour cet usage ainsi que la superficie maximale prescrite pour l'usage.

145.Substitution d'usage - prohibition

Tout usage dérogatoire ayant un degré d'incidence contraignante supérieur à 19 ne peut être remplacé par un usage ayant un degré d'incidence contraignante supérieur à douze et inférieur à 20.

Dans les zones où un usage appartenant à un groupe autre que Commerce 6 ou 7 ou Industrie 2, 3 ou 4 n'est pas autorisé, un usage dérogatoire ne peut être remplacé par un usage appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle.

Les usages appartenant aux groupes d'utilisation agricole ne peuvent substituer un usage dérogatoire dans une zone où ils ne sont pas autorisés.

146.Locaux inoccupés dans une zone d'habitation

Lorsque l'annexe C concernant les usages dérogatoires spécifie que le présent article s'applique, un bâtiment ou une partie d'un bâtiment inoccupé qui ne peut être considéré comme destiné à être occupé par un usage appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle peut être utilisé pour un usage dérogatoire possédant un degré d'incidence contraignante égal ou inférieur à huit, à l'exception d'un usage appartenant au groupe Commerce 8. Un bâtiment ainsi utilisé ne peut en aucun cas être agrandi pour permettre l'expansion d'un usage dérogatoire.

147.Échelle du degré d'incidence contraignante des usages

Degré d’incidence contraignante	Groupe d’usages
1	Habitation 1 et 2Public 1
2	Habitation 3 et 4Habitation collective
3	Habitation 5 et 8
4	Habitation 6, 7, 9 et 10
5	Commerce 2Les services médicaux ou paramédicaux du groupe Commerce 4
6	Public 2, 3 et 4
7	Commerce 1
8	Commerce 4 à l’exclusion des services médicaux et paramédicauxIndustrie 1Commerce 8
9	Récréation 1 et 2
10	Commerce 3
11	Industrie 2
12	Un usage lié à la restauration du groupe Commerce 5
13	Un usage lié à la restauration du groupe Commerce 5 offrant des spectacles ou des présentations visuelles à titre d’usage complémentaire
14	Un usage lié à la restauration du groupe Commerce 5 mettant à la disposition de la clientèle une piste de danse à titre d’usage complémentaire
15	Une brasserie, une taverne et un usage lié à la restauration exploitant un bar à titre d’usage complémentaire
16	Un usage lié au divertissement du groupe Commerce 5
17	Un bar
18	Un usage lié aux débits d’alcool présentant des spectacles à titre d’usage complémentaire
19	Un usage lié aux débits d’alcool mettant à la disposition de la clientèle une piste de danse à titre d’usage complémentaire
20	Commerce 6Industrie 3
21	Commerce 7Industrie 4

Lorsqu'un usage peut appartenir à deux groupes d'usages dont le degré d'incidence contraignante est différent, l'usage est réputé appartenir au groupe d'usages ayant le degré d'incidence contraignante le moins élevé.

148.Prohibition d’usages dérogatoires

Lorsque l'annexe C concernant les usages dérogatoires indique que le présent article s'applique, la construction de bâtiments ou l'usage de terrains ou de bâtiments énumérés ou décrits à la note correspondante de l'annexe C, ou, le maintien de tout usage d'un terrain ou d'un bâtiment également énuméré ou décrit à la note correspondante de l'annexe C, est prohibé, sauf indemnité s'il y a lieu, aux propriétaires, locataires ou occupants de bâtiments actuellement construits ou en voie de construction ou qui ont eu des permis de construction.

À défaut d'entente avec la ville au sujet du paiement de cette indemnité, tout propriétaire, locataire ou occupant visé par le présent article doit aviser la ville, par écrit, de son intention de procéder par arbitrage à la fixation de cette indemnité.

Dans un tel cas, l'indemnité doit être fixée par trois arbitres, dont un est nommé par la ville, un par le propriétaire, le locataire ou l'occupant intéressé, et le troisième par les deux premiers, ou, à défaut d'entente, par un juge de la Cour supérieure.

Lorsque le présent article s'applique dans une zone, un usage dérogatoire prohibé par le présent article ne peut substituer un autre usage dérogatoire ou être substitué par un autre usage dérogatoire, et ce, même si l'annexe C indique que l'article 141 ou 142 s'applique dans la zone.

CHAPITRE 8

IMPLANTATION D’UN BÂTIMENT PRINCIPAL

NORMES D’IMPLANTATION

149.Superficie minimale d’un bâtiment

Tout bâtiment principal doit avoir une superficie projetée au sol d'au moins 50 mètres carrés. Un bâtiment d'un étage servant à l'habitation doit avoir 65 mètres carrés de superficie projetée au sol, dans ce dernier cas, tout bâtiment accessoire est exclu du calcul de la superficie.

150.Bâtiment d'entreprise d'utilité publique - normes particulières

Malgré l'article 149, un bâtiment servant exclusivement à abriter des équipements d'une entreprise d'utilité publique, peut avoir une superficie inférieure à 50 mètres carrés. La largeur minimale du lot sur lequel est implanté un tel bâtiment est de six mètres. Les marges de recul arrière et latérales sont fixées à deux mètres.

Ailleurs que dans un parc public ou dans une zone où seuls les usages appartenant aux groupes d'utilisation récréative sont autorisés, l'implantation de ce bâtiment est, de plus, assujettie aux conditions suivantes :

1°le bâtiment est implanté à au moins dix mètres de la ligne de recul avant, la Commission pouvant, dans les secteurs en majeure partie construits, fixer tout autre distance qui, à son avis, s'harmonise avec l'implantation des bâtiments existants;

2°la hauteur maximale du bâtiment est de cinq mètres;

3°il n'y pas plus d'une case de stationnement dans la cour avant;

4°il n'y a aucun bâtiment ou équipement accessoire sur le lot;

5°toute la cour avant, à l'exception de la case de stationnement et de son allée d'accès, est gazonnée et plantée d'arbres ornementaux dont le tronc a un diamètre de plus de 25 millimètres lors de la plantation à raison d'au moins un arbre par 25 mètres carrés.

Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 20, il est permis de construire un tel bâtiment sur un lot non adjacent à la voie publique s'il est possible d'y avoir accès au moyen d'un passage d'une largeur minimale de six mètres affecté des servitudes requises au bénéfice du lot desservi. Ce lot est réputé être situé en bordure d'une rue desservie par les services d'aqueduc et d'égout. L'emplacement de l'alignement est alors déterminé à partir de la ligne de rue.

151.Largeur minimale de la façade principale

La façade principale de tout bâtiment d'un seul logement doit avoir au moins six mètres de largeur. Les maisons mobiles peuvent cependant avoir une façade principale inférieure à six mètres pourvu qu'elle soit supérieure à 3,6 mètres.

La façade principale de tout bâtiment de deux logements ou plus doit avoir au moins 7,3 mètres de largeur.

152.Largeur maximale de la façade principale

À l'intérieur de l'arrondissement historique de Québec, la façade principale des bâtiments ne peut excéder 30 mètres de largeur sauf si la Commission est d'avis qu'une façade plus large s'harmonise avec l'apparence architecturale et la symétrie des constructions environnantes.

Dans le secteur Des Rivières, la largeur totale des façades d'une série ininterrompue de bâtiments d'habitation en rangée ne peut dépasser 50 mètres, sauf si des servitudes d'accès distancées d'au plus 50 mètres permettent l'accès aux cours arrière.

153.Hauteurs minimale et maximale

Les hauteurs minimale et maximale des bâtiments sont propres à chaque zone et sont indiquées dans le cahier des spécifications.

En l'absence d'indication au cahier des spécifications, la hauteur prescrite est la hauteur moyenne des bâtiments voisins. Cette hauteur peut être augmentée ou diminuée de 20 %, sous réserve toutefois du pouvoir de la Commission de contrôler l'apparence architecturale et la symétrie des constructions.

Aux fins de l'alinéa précédent, est considéré comme bâtiment voisin tout bâtiment dont au moins une partie est séparée du lot où l'on désire construire par une distance inférieure à la plus grande des dimensions de ce lot.

Pour établir la hauteur moyenne des bâtiments voisins, on doit pondérer la hauteur des bâtiments en considérant leur superficie respective. À cette fin, on doit employer la formule suivante :

« H »	=	somme des (s x h)
		somme des s
où
« H »	=	la moyenne des hauteurs
« h »	=	la hauteur de chaque bâtiment
« s »	=	la superficie au sol de chaque bâtiment

154.Calcul de la hauteur des bâtiments

Les éléments suivants ne sont pas considérés dans le calcul de la hauteur des bâtiments :

1°un clocher, un campanile, une cheminée, une antenne de radio ou de télévision ou encore tout élément architectural du toit dont la hauteur est inférieure à deux mètres et qui n'est pas occupé ou utilisé, tel qu'une corniche, un parapet ou une saillie;

2°une structure érigée sur le toit d'un bâtiment, occupant moins de 30 % de sa superficie et abritant des éléments mécaniques qui servent à la ventilation, à la climatisation, au chauffage ou à un ascenseur, ou tout autre structure qui occupe moins de 10 % de la superficie du toit. Cette structure ne doit pas servir à l'entreposage ou être destinée à être occupée.

Les édifices du culte ne sont pas visés par la présente disposition.

155.Habitation 1 et 2 - hauteur des bâtiments

La hauteur des bâtiments servant à un usage appartenant aux groupes Habitation 1 et 2, peut excéder de 50 % la hauteur prescrite au cahier des spécifications, si le volume de la partie du bâtiment située au-dessus de la hauteur maximale prescrite ne dépasse pas 20 % du volume total du bâtiment.

156.Industrie 3 et 4 - hauteur des bâtiments

Dans une zone dans laquelle les usages appartenant aux groupes Industrie 3 ou 4 sont autorisés, il est permis d'ériger, au-delà de la hauteur maximale prescrite, un équipement, appareil ou structure nécessaire aux procédés industriels, pourvu qu'il ne dépasse pas la hauteur maximale prescrite de plus de 50 % et que sa superficie soit inférieure à 10 % de la superficie au sol du bâtiment sur lequel il est érigé.

Lorsque la superficie de cet équipement, appareil ou structure est inférieure à 5 % de la superficie au sol du bâtiment, l'érection au-delà de la hauteur maximale prescrite peut atteindre mais ne peut excéder 100 % de la hauteur maximale.

157.Marges de recul

L'implantation d'un bâtiment doit respecter les normes contenues à la section 2 du présent chapitre concernant les marges de recul.

158.Indice d’occupation du sol

L'indice d'occupation du sol est propre à chaque zone et est indiqué au cahier des spécifications. L'indice d'occupation du sol indiqué au cahier des spécifications peut être majoré de 10 % si toutes les autres normes d'implantation sont respectées.

159.Superficie maximale de plancher - administration et services

La superficie maximale de plancher pour les usages liés à l'administration et aux services désignés à l'article 164 est propre à chaque zone et est indiquée au cahier des spécifications. Sous réserve de la superficie maximale de plancher prescrite pour un usage appartenant au groupe Commerce 1 et pour l'ensemble des usages appartenant à ce groupe à l'intérieur d'un bâtiment, elle indique la superficie maximale de plancher pouvant être utilisée, à l'intérieur d'un bâtiment, pour tels usages liés à l'administration et aux services.

160.Superficie maximale de plancher - vente au détail

La superficie maximale de plancher pour les usages liés à la vente au détail désignés à l'article 164 est propre à chaque zone et est indiquée au cahier des spécifications. Sous réserve de la superficie maximale de plancher prescrite pour un usage appartenant au groupe Commerce 1 et pour l'ensemble des usages appartenant à ce groupe à l'intérieur d'un bâtiment, elle indique la superficie maximale de plancher pouvant être utilisée, à l'intérieur d'un bâtiment pour tels usages liés à la vente au détail.

161.Rapport plancher/terrain (R.P.T.)

Le rapport plancher/terrain est propre à chaque zone et est indiqué au cahier des spécifications.

À l'occasion de travaux de construction ou de recyclage de bâtiments à des fins d'habitation, dans une zone dans laquelle le code des spécifications indique que l'article 293 s'applique, le rapport plancher/terrain maximal autorisé est augmenté de 0,005 pour chaque % du nombre total de logements construits qui possèdent deux chambres à coucher et plus, et ce, jusqu'à concurrence d'une augmentation maximale de 0,15. L'augmentation maximale peut cependant atteindre 0,25 si 20 % du nombre total de logements construits possèdent trois chambres à coucher et plus.

162.Rapport plancher/terrain - administration et services

Le rapport plancher/terrain pour les usages liés à l'administration et aux services désignés à l'article 164 est propre à chaque zone et est indiqué au cahier des spécifications. Il s'applique aux usages liés à l'administration et aux services, désignés à l'article 164, malgré le rapport plancher/terrain prescrit par l'article 161, s'il est inférieur à ce dernier.

163.Rapport plancher/terrain - vente au détail

Le rapport plancher/terrain pour les usages liés à la vente au détail désignés à l'article 164 est propre à chaque zone et est indiqué au cahier des spécifications. Il s'applique aux usages liés à la vente au détail désignés à l'article 164, malgré le rapport plancher/terrain prescrit par l'article 161, s'il est inférieur à ce dernier.

164.Usages liés à l'administration et aux services et à la vente au détail

Les usages liés à l'administration et aux services désignent les usages du groupe Commerce 2 à l'exclusion des services médicaux et paramédicaux, les commerces de services administratifs des groupes Commerce 1, 4, 6 et 7 ainsi que les centres de congrès et les commerces de services administratifs compris dans les usages visés à l'article 59.

Les usages liés à la vente au détail désignent les usages du groupe Commerce 1, les services médicaux et paramédicaux du groupe Commerce 2, les usages du groupe Commerce 3, les usages du groupe Commerce 4 à l'exclusion des commerces de services administratifs, les usages du groupe Commerce 5, les usages de commerces de détail des groupes Commerce 6 et 7, ainsi que les usages du groupe Commerce 8 et les commerces de vente au détail compris dans les usages visés à l'article 59.

165.Rapports plancher/terrain d'usages mixtes

Lorsque les usages liés à l'administration et aux services ou à la vente au détail sont implantés dans un même bâtiment et qu'un rapport plancher/terrain est indiqué au cahier des spécifications pour les usages liés à l'administration et aux services et un autre pour les usages liés à la vente au détail conformément aux articles 162 et 163, le rapport plancher/terrain le plus élevé s'applique pour l'ensemble des usages liés à l'administration et aux services et à la vente au détail.

166.Projet d’ensemble

Lorsqu'il est indiqué au cahier des spécifications que le présent article s'applique, il est permis d'implanter, sur un seul lot, plusieurs bâtiments appartenant aux groupes Habitation 2, 3, 4, 5 ou 6 qui forment un projet d'ensemble.

Les fils des services d'électricité, de téléphone et de câblodistribution qui desservent ces bâtiments doivent être enfouis sous terre à partir de la ligne de lot jusqu'aux murs de ces bâtiments.

167.Nombre minimal et maximal de logements à l'hectare

Le nombre de logements qui doit être aménagé sur un lot à la suite de travaux de construction, de rénovation ou de transformation d'un immeuble situé en bordure d'une rue dans laquelle les services d'aqueduc ou d'égout ont été établis après le 1er avril 1985, doit être au moins égal au nombre minimal de logements à l'hectare prescrit dans la zone, sauf si le requérant démontre que la densité nette d'occupation atteint déjà, pour l'ensemble de la zone, le nombre minimal prescrit. Le nombre de logements qui doit être aménagé ne peut excéder le nombre maximal de logements à l'hectare.

Le nombre de logements pouvant être aménagé sur un lot en respectant le nombre minimal ou maximal de logements à l'hectare prescrit est calculé de la façon suivante :

X	=	N x S10 000 m2
ou
X	=	nombre minimal ou maximal de logements devant être aménagés
N	=	nombre minimal ou maximal de logements à l’hectare prescrit
S	=	superficie du lot

MARGES DE RECUL

168.Marges de recul avant, arrière, latérales et largeur combinée des cours latérales

Les spécifications relatives à la profondeur des marges de recul avant et arrière, à la largeur des marges latérales et à la largeur combinée des cours latérales sont propres à chaque zone et sont contenues dans le cahier des spécifications.

169.Marge de recul avant - lots d'angle et transversal

Pour un lot d'angle et un lot transversal, la marge de recul avant doit être appliquée pour chaque ligne de lot contiguë à une rue cadastrée.

170.Largeur combinée des cours latérales- non application

Dans le cas de bâtiments en rangée ou jumelés à l'exclusion des bâtiments dont seul le mur arrière est mitoyen ou adossé à un bâtiment voisin et dans le cas d'un bâtiment isolé d'un seul logement qui comporte un garage intégré au bâtiment principal, la prescription concernant la largeur combinée des cours latérales ne s'applique pas.

171.Marges de recul latérales ou arrière- non application

Dans le cas de bâtiments en rangée ou jumelés, la prescription des marges ne s'applique pas du côté du mur ou de la partie de mur adossé à un bâtiment voisin ou mitoyen.

172.Marge de recul arrière et largeur combinée des cours latérales - ajustement

Dans le cas d'un lot dont les dimensions sont fixées conformément à l'article 55 du présent règlement, la marge de recul arrière et la largeur combinée des cours latérales doivent être ajustées proportionnellement aux modifications de la largeur et de la profondeur du lot.

173.Marges de recul latérales - majoration

Dans le cas d'un bâtiment d'habitation dont la superficie vitrée du mur d'une pièce donnant sur une cour latérale est égale ou supérieure à 2,5 mètres carrés, on doit respecter sur ce côté le double de la marge de recul latérale prescrite.

Lorsqu'une ligne latérale de lots est adjacente à un passage piétonnier ou à un parc, la marge de recul latérale du côté de cette ligne doit être majorée de 1,5 mètre.

Lorsqu'il y a une case de stationnement ou une allée d'accès dans la cour latérale d'un bâtiment ou dans son prolongement en cour avant, la marge latérale minimale est de 3,6 mètres.

174.Marge de recul avant - secteurs en majeure partie construits

Malgré les prescriptions indiquées au cahier des spécifications, dans les secteurs en majeure partie construits, la marge de recul avant est celle qui, de l'avis de la Commission, harmonise l'alignement d'un bâtiment avec l'alignement des constructions existantes.

175.Marges de recul avant, latérales et arrière - aucune exigence au cahier des spécifications

Dans les zones où aucune exigence concernant les marges n'est inscrite au cahier de spécifications, les marges suivantes doivent s'appliquer :

1°la marge de recul avant est celle qui, de l'avis de la Commission, harmonise l'alignement d'un bâtiment avec l'alignement des constructions existantes;

2°la marge de recul latérale est la distance minimale entre un mur d'un bâtiment et la ligne latérale de lot. Elle doit être égale à la moitié de la hauteur de ce mur sans toutefois être inférieure à deux mètres. Dans le cas d'un bâtiment jumelé ou en rangée cette exigence ne s'applique pas au mur ou à la partie de mur mitoyen ou adossé à un bâtiment voisin;

3°la marge de recul arrière est la distance minimale de dégagement entre un mur d'un bâtiment et la ligne arrière de lot. Elle doit être égale à la moitié de la hauteur de ce mur ou de cette partie de mur sans toutefois être inférieure à 3,5 mètres. Dans le cas d'un bâtiment jumelé dont un mur arrière est adossé à celui d'un bâtiment voisin ou est mitoyen, cette exigence ne s'applique pas;

4°la Commission peut modifier les marges de recul latérales et arrière prescrites aux paragraphes 2° et 3° du présent article. Les marges ainsi modifiées sont celles qui, de l'avis de la Commission, s'harmonisent avec l'implantation des bâtiments existants. La marge de recul arrière ainsi fixée ne peut cependant être inférieure à 3,5 mètres et la marge de recul latérale ne peut être inférieure à deux mètres. Elle peut toutefois autoriser la construction d'un mur ou d'une partie de mur à la limite du lot.

176.Marges de recul - tuyau d’aqueduc ou d’égout

Une marge de recul sur un lot contenant ou situé à proximité d'un tuyau d'aqueduc ou d'égout peut être majorée par la Commission de façon à ce que l'aire à bâtir du lot soit située à la distance minimale nécessaire pour assurer la sécurité desdits tuyaux d'aqueduc ou d'égout en tenant compte de leur diamètre, de la profondeur de leur enfouissement et de la nature du sol. Tout autre marge de recul peut être diminuée en conséquence de façon à ce que la superficie de l'aire à bâtir ne soit pas réduite et de façon à assurer l'harmonie de la construction avec les constructions environnantes.

177.Cours avant et latérales - constructions interdites

Sont interdites dans toutes les cours avant et latérales les constructions suivantes :

1°un réservoir, une bonbonne ou une citerne, non complètement emmuré;

2°un conduit d'amenée de fils électriques, téléphoniques ou autres, lorsque ces fils sont aériens, sauf lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont existantes et ne peuvent être déplacées pour permettre l'implantation d'un conduit d'amenée à l'arrière. De plus, un conduit d'amenée peut être implanté dans une cour latérale à condition toutefois que le point d'attache du conduit d'amenée soit à moins de un mètre du mur arrière du bâtiment;

3°une corde à linge et son point d'attache, sauf le point d'attache situé sur le mur latéral du bâtiment principal.

178.Marge de recul avant - constructions

Aucune construction n'est permise dans la marge de recul avant. Font exception à cette règle, les constructions suivantes :

1°un trottoir, une plantation, une allée, une rampe ou accès pour personnes handicapées et un aménagement paysager;

2°un muret, un talus et une clôture de moins de 0,75 mètre de hauteur;

3°un perron et une terrasse de moins de 0,60 mètre de hauteur;

4°une clôture ajourée à plus de 80 % et une haie, de moins de 1,20 mètre de hauteur, aucune limite de hauteur n'est toutefois prescrite pour une clôture implantée sur un terrain utilisé pour un usage appartenant aux groupes d'utilisation publique ou récréative;

5°un balcon, un perron ou une terrasse de plus de 0,60 mètre de hauteur, un porche, un auvent, un avant-toit, une cheminée et un escalier extérieur dont l'empiétement n'excède pas 1,2 mètre sauf, dans le cas d'un bâtiment dont l'usage appartient aux groupes d'utilisation résidentielle, où l'empiétement de l'escalier ne doit pas excéder 50 % de la profondeur de la cour avant;

6°une saillie et un encorbellement tel qu'un oriel, une logette ou une tourelle sur au plus 50 % de la largeur totale de la façade du bâtiment, dont l'empiétement ne dépasse pas 1,2 mètre;

7°une allée d'accès à une aire de stationnement;

8°pour le groupe Habitation 1, au plus deux cases de stationnement par lot, pourvu que ces cases soient utilisées pour des automobiles seulement, qu'elles soient situées en face d'un garage privé, d'un abri d'auto ou dans le prolongement de la cour latérale, et que la largeur additionnée des accès piétonniers, de l'allée d'accès et des cases de stationnement, ne dépasse pas sept mètres;

pour le groupe Habitation 2, classe d'occupation A, au plus deux cases de stationnement par logement, pourvu que ces cases soient utilisées pour des automobiles seulement, qu'elles soient situées en face d'un garage privé, d'un abri d'auto ou dans le prolongement de la cour latérale, qu'elles soient combinées aux accès piétonniers, que la largeur d'une aire de stationnement, comprenant les accès piétonniers, l'allée d'accès et les cases de stationnement, ne dépasse pas sept mètres. Une aire de stationnement est autorisée par logement; la distance minimale entre les aires de stationnement doit être de six mètres;

dans le secteur Des Rivières, il est possible d'étendre l'aire de stationnement devant la façade principale d'un bâtiment dont l'usage appartient au groupe Habitation 1 ou au groupe Habitation 2, classe d'occupation A, lorsque les cases de stationnement sont situées à plus de deux mètres de la façade du bâtiment et que tel empiétement en façade n'excède pas trois mètres. Lorsque l'accès piétonnier est combiné aux cases de stationnement, cet accès piétonnier doit être considéré dans le calcul de l'empiétement en façade;

aux fins de l'application du présent paragraphe, un accès piétonnier est considéré combiné à une case de stationnement si la distance les séparant est inférieure à un mètre;

9°pour un bâtiment dont l'usage n'appartient pas à un groupe d'utilisation résidentielle, les allées d'accès et les cases de stationnement pour les automobiles, lorsqu'elles sont situées à plus de 4,5 mètres de l'emprise de la voie publique;

10°une enseigne;

11°un abri d’hiver;

12°un auvent et un abri;

13°un café-terrasse.

179.Marge de recul avant autre que celle située du côté de la façade principale - constructions autorisées

En plus des constructions énumérées à l'article 178 les constructions suivantes sont autorisées dans une marge de recul avant autre que celle située du côté de la façade principale :

1°une clôture de moins de 1,5 mètre de hauteur approuvée par la Commission et ne dépassant pas le prolongement en cour avant de la façade principale, aucune limite de hauteur n'est toutefois prescrite pour une clôture implantée sur un terrain utilisé pour un usage appartenant aux groupes d'utilisation publique ou récréative;

2°pour un lot transversal, les constructions autorisées à l'article 181.

Pour un lot d'angle, les cases de stationnement autorisées au paragraphe 8° de l'article 178, à l'intérieur de la marge de recul avant autre que celle située du côté de la façade principale, lorsqu'elles ne sont pas situées en face d'un garage ou d'un abri d'auto, doivent être situées dans le prolongement de la cour arrière. De plus, dans le secteur Des Rivières, l'empiétement en façade peut être supérieur à trois mètres sans toutefois excéder six mètres.

180.Marges de recul latérales - constructions

Aucune construction n'est permise dans une marge de recul latérale. Font exception à cette règle les constructions suivantes :

1°un trottoir, une plantation, une allée, une haie et tout autre aménagement paysager;

2°une clôture, un muret et un talus dont la hauteur n'excède pas deux mètres, aucune limite de hauteur n'est toutefois prescrite pour une clôture implantée sur un terrain utilisé pour un usage appartenant à l'un des groupes d'utilisation publique ou récréative;

3°un balcon, un perron et une terrasse de moins de 0,60 mètre de hauteur;

4°une rampe pour personnes handicapées;

5°une aire de stationnement et son allée d’accès;

6°un perron et une terrasse de plus de 0,60 mètre de hauteur, un balcon, un porche, un auvent, un avant-toit, une cheminée et un escalier extérieur dont l'empiétement n'excède pas 1,2 mètre;

7°un abri d'auto pouvant comprendre une remise d'une superficie maximale de 6,25 mètres carrés, un abri d'hiver et un garage privé;

8°un café-terrasse.

181.Marge de recul arrière- constructions

Aucune construction n'est autorisée dans une marge de recul arrière. Font exception à cette règles les constructions suivantes :

1°les constructions énumérées à l'article 180;

2°pour un bâtiment principal dont l'usage appartient aux groupes d'utilisation résidentielle, une construction et un bâtiment accessoire à son usage;

3°une antenne accessoire;

4°une piscine;

5°une terrasse d'une superficie maximale de 4,5 mètres carrés adjacente à une piscine et distante de deux mètres des lignes arrière et latérales du lot;

6°une terrasse de plus de 4,5 mètres carrés et de moins de treize mètres carrés adjacente à une piscine, distante d'au moins deux mètres des lignes arrière et latérales du lot et dont le niveau est inférieur au niveau du sol du lot adjacent à l'arrière;

7°en bordure d'une voie ferrée, dans une zone où les usages des groupes Industrie 2, 3 ou 4 sont autorisés, un bâtiment accessoire aux usages autorisés;

8°une saillie et un encorbellement tel qu'un oriel, une logette ou une tourelle, sur au plus 50 % de la largeur totale du mur arrière du bâtiment, lorsque l'empiétement ne dépasse pas 1,2 mètre.

PROJET D’ENSEMBLE - NORMES PARTICULIÈRES

182.Distances de dégagement

Tout bâtiment compris dans un projet d'ensemble doit respecter, en plus des normes d'implantation prescrites au cahier des spécifications. à l'exception toutefois de celles relatives aux marges de recul arrière, aux marges de recul latérales et à la largeur combinée des cours latérales, les normes suivantes : un bâtiment principal. sauf si son usage appartient au groupe Habitation 1 , doit respecter une distance de dégagement calculée selon la méthode suivante :

1°lorsque l'un des murs ayant regard sur les murs des autres bâtiments contient au moins une fenêtre d'une pièce habitable, la distance minimale exigée (D) de ce côté, des autres bâtiments, est la moitié de la distance (T) telle que définie et calculée au paragraphe 3° ci-dessous;

2°lorsque les murs des deux bâtiments principaux qui se font face ne contiennent aucune fenêtre de pièce habitable, la distance minimale exigée (D) est le quart de la distance (T) telle que définie et calculée au paragraphe 3° ci-dessous;

3°la distance T est obtenue par le calcul suivant :

T = H + KL

4°interprétation des symboles :

a)H est la moyenne de la hauteur des deux bâtiments considérés;

b)L est le résultat du calcul de la longueur de la face exposée du mur;

c)D est la distance de dégagement exigée de tout point des bâtiments;

d)K est un coefficient prenant l'une ou l'autre des valeurs suivantes :

i.1,0 quand les murs sont sensiblement parallèles ou ne divergent pas d'un angle supérieur à 40 degrés;

ii.0,5 quand les murs divergent d'un angle supérieur à 40 degrés.

Les diagrammes ci-dessous illustrent le mode de calcul et l’interprétation à donner aux variantes T, D, H et L pour des implantations particulières :

1°cas général :

2°cas particulier : bâtiments partiellement décalés

3°cas particulier : murs obliques

4°cas particulier : bâtiment dont les parties sont de hauteur inégale

5°cas particulier : bâtiment dont la façade exposée est composée de plusieurs murs en retrait les uns par rapport aux autres.

Les distances D1, D2 et D3 sont chacune séparément exigibles.

6° cas particulier : bâtiment dont la façade est composée de plusieurs murs tantôt sensiblement parallèles

7° cas particulier : bâtiment de forme circulaire ou irrégulière

8° cas particulier : bâtiments entièrement décalés dont les faces sont situées sur un axe commun

9° cas particulier : bâtiment entièrement décalé

Afin d’abréger le calcul, la formule simplifiée suivante est substituée à celle décrite au paragraphe 1° du présent alinéa :

La distance la plus grande prévalant.

183.Dimension des cours

Toute cour d'un bâtiment compris dans un projet d'ensemble doit être de dimension suffisante pour que deux bâtiments principaux, lorsqu'ils sont construits de part et d'autre d'une voie publique ou d'une ligne de lot soient espacés d'une distance non inférieure à la distance minimale exigée entre deux bâtiments, telle qu'établie à l'article 182.

En outre, lorsqu’un bâtiment principal est érigé à proximité d'une ligne de lot, la profondeur minimale de la cour que délimite cette ligne de lot doit être au moins égale à la moitié de la distance minimale exigible entre deux bâtiments, présumés identiques à ce premier qui seraient placés de part et d'autre de la ligne de lot et dont les faces exposées présenteraient le décalage minimal.

AMÉNAGEMENT DU TERRAIN

184.Superficie des aires d’agrément

La superficie des aires d'agrément est propre à chaque zone et est indiquée au cahier des spécifications. Elle prescrit la superficie minimale des aires d'agrément qui doit être aménagée sur un lot.

185.Superficie des aires libres

La superficie des aires libres est propre à chaque zone et est indiquée au cahier des spécifications. Elle prescrit la superficie minimale des aires libres qui doit être aménagée sur un lot.

186.Aménagement des aires d'agrément et des aires libres

Une aire d'agrément et une aire libre doivent être gazonnées, pavées ou recouvertes d'un pont de bois ou de tout autre matériau constituant une surface propre et résistante.

187.Aménagement des aires privées

Une aire privée doit être aménagée conformément à l'article 188 et doit être entourée d'une haie ou d'une clôture de façon à assurer l'intimité nécessaire à ceux qui l'utilisent.

Il est interdit d'aménager, à moins de deux mètres du bord extérieur d'un balcon ou d'une fenêtre d'un logement, un trottoir, une allée d'accès, une case de stationnement, un bac à ordures, un équipement récréatif ou tout autre aménagement de terrain qui est utilisable par toute personne autre que les résidants du logement adjacent à l'exception des éléments mentionnés ci-dessus qui sont aménagés sur fa voie publique.

188.Aménagement de la cour avant

La cour avant d'un terrain doit être gazonnée et plantée d'arbres ornementaux dont le tronc a un diamètre supérieur à 25 millimètres fors de fa plantation, à raison d'au moins un arbre par 25 mètres carrés.

189.Délai de réalisation des aménagements

L'ensemble des aires libres doit être complètement aménagé conformément au plan d'implantation en deça d'un délai de 18 mois après l'émission du permis d'occupation d'un bâtiment ou d'un terrain.

190.Accès aux cours arrière de bâtiments en rangée

Dans le secteur Des Rivières, les cours arrière de bâtiments en rangée doivent être accessibles en tout temps sans qu'il soit nécessaire de passer par l'intérieur. Cet accès peut être assuré par une servitude de droit de passage d'une largeur minimale de deux mètres, consentie mutuellement par chacun des propriétaires desdits bâtiments en rangée, à l'arrière de leur lot et, s'il y a lieu, dans les cours latérales des unités de bout de rangée, ou par un passage piétonnier d'une largeur minimale de deux mètres, détenu en copropriété par la totalité des propriétaires des bâtiments en rangée desservis par le passage.

Ces passages doivent être laissés libres en tout temps de toute obstruction.

CHAPITRE 9

CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

191.Nécessité du bâtiment principal

Il doit y avoir un bâtiment principal sur le lot pour pouvoir implanter une construction ou un bâtiment accessoire et celui-ci doit constituer un prolongement normal et logique des fonctions de l'usage du bâtiment principaL

192.Implantation d’un bâtiment accessoire

Un bâtiment accessoire à un usage autre qu'un usage appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle doit être implanté dans l'aire à bâtir du lot et respecter un dégagement minimal de deux mètres du bâtiment principal s'il n'y est pas annexé.

193.Superficie maximale totale

La superficie additionnée des bâtiments accessoires ne doit pas excéder 10 % de la superficie du lot sur lequel ils sont construits.

BÂTIMENT ACCESSOIRE À UN USAGE D’UN GROUPE D’UTILISATION RÉSIDENTIELLE

194.Application

La présente section s'applique à des bâtiments accessoires constituant un prolongement normal et logique des fonctions d'un usage appartenant à un groupe d'utilisation résidentielle, tels qu'une remise, un gazebo, une serre ou un abri de jardin.

195.Nombre de bâtiments accessoires

Un nombre maximal de deux bâtiments accessoires à un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle peut être implanté sur un terrain. Dans le cas de bâtiments construits en projet d'ensemble, un maximum de deux bâtiments accessoires par bâtiment principal est autorisé.

196.Superficie des bâtiments accessoires

Sous réserve de l'article 193, la superficie totale des bâtiments accessoires à un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle implantés sur un terrain est de 25 mètres carrés.

Lorsqu'un tel bâtiment accessoire est implanté dans une cour latérale, sa superficie maximale est de dix mètres carrés.

197.Hauteur maximale d'un bâtiment accessoire

La hauteur maximale d'un bâtiment accessoire à un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle, calculée à la partie la plus élevée du toit, ne doit pas excéder quatre mètres. Toutefois, la hauteur des murs, excluant la partie du pignon, ne peut excéder trois mètres.

198.Localisation d’un bâtiment accessoire

Un bâtiment accessoire à un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle détaché du bâtiment principal doit être implanté dans la cour arrière ou une cour latérale du lot.

Un seul bâtiment accessoire peut être implanté dans l'une ou l'autre des cours latérales.

Sur un lot d'angle, une remise n'est pas autorisée dans les cours avant.

199.Implantation d’un bâtiment accessoire

Un bâtiment accessoire à un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle doit être situé à au moins 0,6 mètre des lignes arrière ou latérales du lot. Lorsqu'il est détaché du bâtiment principal, il doit être situé à au moins deux mètres de ce dernier.

200.Implantation particulière d’un bâtiment accessoire

Un bâtiment accessoire à un usage du groupe Habitation 1 peut être adossé ou mitoyen à un autre bâtiment de même nature et également accessoire à un usage du groupe Habitation 1, aux conditions suivantes :

1°les bâtiments accessoires doivent faire l'objet d'un permis quelles que soient leurs dimensions;

2°ils doivent être construits au même moment;

3°les murs adossés ou le mur mitoyen doivent être composés de matériaux incombustibles ou recouverts, des deux côtés, de matériaux incombustibles.

Dans les secteurs Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou, un bâtiment accessoire à un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle peut être construit à une distance inférieure à 0,6 mètre d'une ligne de lot aux conditions suivantes :

1°le bâtiment accessoire doit faire l'objet d'un permis, quelles que soient ses dimensions;

2°le revêtement du bâtiment accessoire doit être composé de matériaux incombustibles;

3°si le bâtiment accessoire est adossé ou mitoyen à un autre bâtiment accessoire, les murs adossés ou le mur mitoyen de ces bâtiments doivent être composés de matériaux incombustibles ou recouverts, des deux côtés, de matériaux incombustibles;

4°aucune partie de la bordure du toit ne peut être située à moins de 0,3 mètre d'une ligne de lot.

201.Calcul des distances de dégagement d'un bâtiment accessoire

Les distances de dégagement exigées aux articles 199 et 200 sont calculées à partir du point de la construction qui est le plus rapproché du bâtiment principal ou, selon le cas, de la ligne de lot.

GARAGE PRIVÉ ET ABRI D’AUTO

202.Nombre de garages privés et d'abris d'auto

Un seul garage privé, qu'il soit attenant ou détaché du bâtiment principal, et un seul abri d'auto peuvent être implantés sur un terrain.

203.Superficie d'un garage privé et d'un abri d'auto

Sous réserve de l'article 193, la superficie d'un garage privé ou d'un abri d'auto ne peut excéder la plus grande des superficies suivantes : 25 mètres carrés ou 40 % de la projection au sol du bâtiment principal.

Cependant, un garage privé intégré ou annexé au bâtiment principal peut dépasser ces dimensions à condition qu'il respecte toutes les normes d'implantation prévues au cahier des spécifications pour le bâtiment principal qu'il dessert.

204.Hauteur d'un garage privé et d'un abri d'auto

La hauteur maximale d'un garage privé détaché du bâtiment principal, calculée à la partie la plus élevée du toit, est limitée à quatre mètres. Toutefois, la hauteur des murs excluant la partie du pignon ne peut excéder trois mètres. La hauteur maximale d'un garage privé intégré ou annexé au bâtiment principal ou celle d'un abri d'auto ne doit pas excéder celle du bâtiment principal.

La hauteur des portes d'un garage privé ne peut excéder 2,5 mètres.

205.Localisation d'un garage privé et d'un abri d'auto

Un garage privé ou un abri d'auto doit être implanté dans les cours arrière ou latérales du lot.

Un garage privé intégré ou annexé au bâtiment principal de même qu'un abri d'auto peuvent être implantés dans toute partie de la cour avant autre que la marge de recul avant.

206.Implantation d'un garage privé intégré ou adossé au bâtiment principal et d'un abri d'auto

Un garage privé intégré ou annexé à un bâtiment principal ou un abri d'auto peut être implanté à 0,6 mètre des lignes arrière ou latérales de lot si leur hauteur est égale ou inférieure à cinq mètres.

Le dégagement entre les lignes arrière ou latérales de lot et un garage privé intégré ou annexé à un bâtiment principal ou un abri d'auto, lorsque leur hauteur excède cinq mètres, doit au moins correspondre aux marges de recul prescrites.

Sous réserve de l'approbation de la Commission, le dégagement entre les lignes arrière et latérales de lot et un garage privé intégré ou annexé au bâtiment principal ou un abri d'auto peut être nul si aucune norme relative aux marges n'est indiquée au cahier des spécifications ou s'il s'agit d'un abri d'auto reliant deux bâtiments principaux.

Lorsque le prolongement vertical ou horizontal du mur ou d'une partie du mur extérieur d'un garage privé intégré à un bâtiment principal constitue le mur extérieur d'une partie de ce bâtiment principal et que l'usage de ce bâtiment appartient à un groupe d'utilisation résidentielle, le dégagement entre ce mur et la ligne de lot qui lui est parallèle doit être au moins égal à la marge de recul calculée à partir de cette ligne de lot et prescrite dans la zone où il se trouve.

207.Implantation d'un garage privé détaché du bâtiment principal

Un garage privé détaché du bâtiment principal doit être situé à une distance d'au moins deux mètres du bâtiment principal. Il doit aussi être situé à une distance d'au moins 0,6 mètre des lignes arrière et latérales de lot.

Dans les secteurs Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou, un garage privé détaché du bâtiment principal peut être implanté à une distance inférieure à 0,6 mètre d'une ligne arrière ou latérale de lot aux conditions suivantes :

1°le revêtement du garage doit être composé de matériaux incombustibles. De plus, s'il est adossé ou mitoyen à une bâtiment accessoire voisin, les murs adossés ou le mur mitoyen de ces constructions doivent être composés de matériaux incombustibles ou recouverts, des deux côtés, de matériaux incombustibles;

2°aucune partie de la bordure du toit ne peut être situé à moins de 0,3 mètre d'une ligne de lot.

208.Ouverture d’un abri d’auto

Un abri d'auto ne peut être muni d'une porte destinée à en fermer l'entrée.

Le périmètre ouvert d'un abri d'auto peut être fermé par des toiles ou des panneaux démontables composés de matériaux non visés par l'article 295, durant la période s'étendant du 1er octobre au 1er mai.

209.Calcul des distances de dégagement d'un garage privé et d'un abri d'auto

Les distances de dégagement exigées aux articles 206 et 207 sont calculées à partir du point de la construction qui est le plus rapproché, selon le cas, du bâtiment principal ou de la ligne de lot.

ANTENNES

210.Interprétation

Dans la présente section, à moins que le contexte n'impose un sens différent on entend par :

« zone à caractère public » : zone à utilisation dominante publique;

« zone agricole » : zone autorisant un usage appartenant à un des groupes d’utilisation agricole;

« zone industrielle » : zone autorisant un usage appartenant à un groupe d'utilisation industrielle autre qu'un usage appartenant au groupe Industrie 1 et n'autorisant aucun usage appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle;

« zone récréative » : zone à utilisation dominante récréative;

« zone résidentielle » : zone autorisant un des usages appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle et n'autorisant aucun usage appartenant aux groupes d'utilisation commerciale ou industrielle.

Aux fins de la présente section, lorsqu'une distance d'une antenne est prescrite, cette distance est mesurée horizontalement à partir de l'axe de son support.

211.Application

La présente section ne s’applique pas :

1°à une antenne parabolique d'un diamètre d'au plus deux mètres et d'une hauteur d'au plus trois mètres qui est située dans une zone industrielle;

2°à une antenne constituée exclusivement d'une tige verticale dont le diamètre est inférieur à 0,1 mètre;

3°à la tige verticale qui constitue l'extrémité supérieure d'une antenne si son diamètre est inférieur à 0,1 mètre.

212.Dispositions générales

Une antenne doit être construite de matériaux inoxydables ou être protégée en tout temps contre l'oxydation.

Une antenne doit être d'une seule couleur. Les seules couleurs autorisées sont le noir, le blanc ou le gris.

Aucune enseigne ne peut être installée sur une antenne, y être attachée ou peinte.

Aucune source de lumière ni aucun réflecteur ne peut être installé sur une antenne.

Sauf dans les zones où est autorisé l'entreposage extérieur, une antenne qui n'est pas en état de recevoir ou d'émettre des ondes doit être enlevée.

En zone résidentielle, une seule antenne accessoire est autorisée sur un bâtiment ayant moins de dix mètres de hauteur.

Aucune antenne ou partie d'antenne ne peut être fixée sur la façade d'un bâtiment.

213.Implantation d’une antenne installée sur le sol

Une antenne ne peut être installée dans une zone de contrainte, en bordure des rivières ou des fortes pentes.

Une antenne accessoire ne peut être installée sur un terrain vacant ou sur un terrain sans bâtiment principal.

Lorsqu'une antenne autre qu'accessoire est installée sur un terrain vacant ou sur un terrain sans bâtiment principal, elle ne peut être installée à moins de 20 mètres de l'emprise de la voie publique.

Une antenne installée sur le sol ne peut être installée dans la cour avant.

La distance séparant une antenne, qui est installée sur le sol dans une cour latérale ou arrière, d'une cour avant doit être au moins égale à la hauteur de l'antenne.

Aucune partie d'une antenne ne peut être située à moins de deux mètres d'une fenêtre.

214.Antenne installée sur le sol - distance d'une limite de lot

La distance séparant une antenne installée sur le sol du point le plus rapproché de la limite du lot sur lequel elle est installée doit être au moins égale à la hauteur de l'antenne.

Toutefois, lorsqu'une telle antenne est située dans une zone industrielle ou une zone agricole, cette distance peut être inférieure à la hauteur de l'antenne pourvu que la distance séparant l'antenne du point le plus rapproché de la limite d'une zone autre qu'une zone industrielle ou agricole soit au moins égale à la hauteur de l'antenne.

215.Antenne accessoire installée sur le sol - hauteur maximale

Une antenne accessoire parabolique, installée sur le sol, ne peut excéder six mètres de hauteur calculée à partir du niveau moyen du sol adjacent à sa base. Lorsqu'une telle antenne est située dans une zone résidentielle, la hauteur maximale ainsi calculée est de cinq mètres.

Une antenne accessoire qui n'est pas une antenne parabolique, installée sur le sol, ne peut excéder de plus de 7,5 mètres le faîte du toit du bâtiment principal. Lorsqu'une telle antenne est située dans une zone résidentielle, elle ne peut excéder de plus de 4,5 mètres le faîte du toit du bâtiment principal. Dans tous les cas la hauteur maximale d'une telle antenne ne peut excéder douze mètres de hauteur calculée à partir du niveau moyen du sol adjacent à sa base.

216.Antenne installée sur le toit d'un bâtiment - hauteur minimale des bâtiments

En zone résidentielle, une antenne parabolique ne peut être installée sur le toit d'un bâtiment de moins de 20 mètres de hauteur. Dans une zone autre que résidentielle, une antenne parabolique ne peut être installée sur le toit d'un bâtiment de moins de 7,5 mètres de hauteur.

Une antenne autre qu'une antenne accessoire ne peut être installée sur le toit d'un bâtiment de moins de 30 mètres de hauteur.

217.Localisation d'une antenne sur le toit

Une antenne installée sur un toit ne peut être située à moins de 4,5 mètres du bord de toute partie du toit située du côté d'une cour avant d'un bâtiment.

Si le toit est en pente, l'antenne ne peut être installée sur la partie du toit qui est inclinée vers une cour avant et elle ne peut être installée à moins de 1,5 mètre du faîte du toit.

218.Antenne accessoire installée sur un toit - hauteur maximale

Une antenne accessoire parabolique installée sur le toit d'un bâtiment ne peut excéder de plus de 4,5 mètres le faîte du toit du bâtiment principal.

Une antenne accessoire qui n'est pas parabolique, installée sur le toit d'un bâtiment ne peut excéder de plus de 7,5 mètres le faîte du toit du bâtiment principal. Lorsqu'une telle antenne est située dans une zone résidentielle, elle ne peut excéder de plus de 4,5 mètres le faîte du toit du bâtiment principal.

PISCINES

219.Implantation d’une piscine

Une piscine doit être installée ou construite à une distance minimale de un mètre des lignes du lot ou des limites du terrain sur lequel elle est installée et à au moins un mètre de tout bâtiment principal.

220.Trottoir sur le pourtour d'une piscine

Sauf pour une piscine déposée sur le sol, un trottoir appuyé sur les parois de la piscine, d'une largeur minimale de un mètre, doit être construit, sur tout le pourtour de la piscine. Ce trottoir doit être construit ou revêtu de matériaux antidérapants.

221.Distance d’une piscine de fils électriques

Une piscine ne doit pas être située à moins de 4,6 mètres, mesurés verticalement, ou à défaut, à moins de trois mètres, mesurés horizontalement, d'un fil électrique.

222.Tremplin

Une piscine peut être munie d'un tremplin pourvu qu'il soit situé à une hauteur maximale de un mètre de la surface de l'eau et que la profondeur de la piscine atteigne au moins trois mètres à l'endroit où est situé le tremplin. Pour une piscine résidentielle, cette profondeur est de 2,30 mètres si le tremplin est situé à moins de 0,5 mètre de la surface de l'eau.

223.Glissoire

Une piscine peut être munie d'une glissoire pourvu que l'extrémité inférieure de la glissoire soit située à une hauteur maximale de un mètre de la surface de l'eau et que la profondeur de la piscine atteigne au moins un mètre à l'endroit où est située la glissoire.

224.Mur ou clôture entourant la piscine

Toute piscine d'une profondeur supérieure à 0,5 mètre, à l'exception d'une piscine déposée sur le sol dont les parois extérieures s'élèvent en tout point à plus de 1,25 mètre au-dessus du sol adjacent, doit être entourée d'une clôture ou d'un mur d'au moins 1,25 mètre de hauteur. Cette clôture ou ce mur doit être muni d'une porte qui peut être verrouillée et être conçu de façon à ce qu'il soit difficile d'y grimper ou de l'escalader. À cette fin, la clôture ou le mur ne doit pas comporter d'ouverture pouvant laisser passer un objet d'un diamètre supérieur à cinq centimètres. La clôture ou le mur doit s'approcher à moins de cinq centimètres du sol. Un talus, une haie ou une rangée d'arbres ne peut constituer une clôture ou un mur au sens du présent article.

Aucune construction, aucun accessoire ou aménagement de quelque nature que ce soit ne peut être construit, aménagé ou placé à proximité d'une piscine déposée sur le sol ou d'une clôture ou d'un mur entourant une piscine de façon à créer un accès à la piscine ou un moyen d'escalade en facilitant l'accès.

225.Échelle ou autre dispositif d'accès à une piscine

L'échelle ou le dispositif donnant accès à une piscine déposée sur le sol dont les parois extérieures s'élèvent en tout point à plus de 1,25 mètre au-dessus du sol adjacent doit être rétractable ou amovible.

226.Filtres et autres équipements accessoires

Les filtres et les autres équipements accessoires, à l'exception d'une thermopompe, doivent être installés à l'intérieur d'une construction ou être situés à plus de cinq mètres des lignes du lot ou des limites du terrain où est installée la piscine.

AUTRES CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES

227.Thermopompes

Toute thermopompe incluant ses accessoires, doit respecter les normes d'implantation suivantes :

1°cet appareil doit être installé uniquement dans la cour arrière ou dans la cour latérale;

2°cet appareil doit être installé à au moins cinq mètres de toute ligne de lot;

3°malgré le paragraphe 2°, cet appareil peut aussi être installé à moins de cinq mètres mais à plus de trois mètres d'une ligne de lot, ou à plus de deux mètres seulement dans le cas d'une thermopompe dont le compresseur est à l'intérieur du bâtiment, si une haie dense, une clôture opaque ou un écran protecteur recouvert de matériaux de parement extérieur est placé immédiatement devant la thermopompe de tous les côtés où l'appareil est situé à moins de cinq mètres d'une ligne de lot. La hauteur de la haie, de la clôture ou de l'écran doit être au moins égale à celle de la thermopompe, mais ne peut excéder deux mètres;

4°la partie la plus élevée d'une thermopompe ne doit pas être située à plus de 1,5 mètre au-dessus du niveau du sol ou du toit sur lequel elle est déposée.

228.Abris pour les utilisateurs du transport en commun

Un abri pour les utilisateurs du service de transport en commun doit respecter les normes d'implantation suivantes :

1°un tel abri doit être situé à l'extérieur d'un triangle de visibilité de 4,5 mètres de côté formé par l'allée d'accès au stationnement et la chaussée en bordure de laquelle il est installé, mesurés du point d'intersection entre une entrée charretière et la chaussée;

2°il doit être situé à plus de quinze mètres de la chaussée de la rue qui, selon le sens du flot de la circulation, constitue l'intersection précédente ou à plus de 7,5 mètres de la chaussée de la rue qui constitue l'intersection suivante;

3°il doit être situé à plus de deux mètres de la chaussée en bordure de laquelle il est installé lorsqu'il y a un trottoir, ou à plus de 0,5 mètre lorsqu'il n'y a qu'une bordure, ou à l'extérieur de l'accotement s'il n'y a ni bordure ni trottoir.

Lors de travaux à l'intérieur de l'emprise de la voie publique, les abribus doivent être déplacés si requis, à la demande de la ville, aux frais du propriétaire de l'abribus.

229.Boîtes de courrier

Une boite de distribution ou de collecte de courrier doit respecter les normes d'implantation suivantes :

1°une telle boîte doit être située à l'extérieur d'un triangle de visibilité de 4,5 mètres de côté formé par l'allée d'accès au stationnement et la chaussée en bordure de laquelle elle est installée, mesurés du point d'intersection entre l'entrée charretière et la chaussée;

2°elle doit être située à plus de douze mètres d'une intersection et à plus de quinze mètres d'un arrêt d'autobus.

Lors de travaux à l'intérieur de l'emprise de la voie publique, les boites de distribution ou de collecte de courrier devront être déplacées si requis, à la demande de la ville, aux frais du propriétaire de ces boites de distribution ou de collecte de courrier.

230.Clôtures

Sauf pour un usage appartenant à l'un des groupes d'utilisation publique ou récréative, aucune clôture ajourée ou non ou muret de plus de deux mètres de hauteur n'est permis dans les cours ou le long des lignes de lot, sauf lorsque, de l'avis de la Commission, des raisons d'harmonie avec l'apparence architecturale d'un bâtiment le justifient.

231.Postes de détente d’une compagnie de gaz

Un poste de détente d'une compagnie de gaz doit être aménagé sous terre dans les zones où un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle est autorisé ainsi que dans toute autre zone où l'entreposage extérieur de type C ou D n'est pas autorisé.

CHAPITRE 10

CONSTRUCTIONS ET USAGES TEMPORAIRES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

232.Application

De manière non limitative, les constructions et usages suivants sont considérés comme temporaires :

1°un abri d'hiver et une clôture à neige;

2°un bâtiment ou une roulotte de chantier ou ceux utilisés pour la vente ou la location immobilière d'un immeuble en projet de construction;

3°l'exposition et la vente de produits à l'extérieur de certains commerces de détail;

4°la vente d'arbres de Noël;

5°un cirque, un carnaval, une kermesse et un événement sportif;

6°une piste privée et provisoire d'atterrissage pour hélicoptères;

7°un marché aux puces extérieur;

8°une construction destinée à la tenue d'un événement spécial ou d'un rassemblement populaire;

9°un café-terrasse;

10°un auvent et un abri.

233.Durée limitée

À la fin du délai fixé par le présent règlement ou à la date indiquée au permis, une telle construction doit être enlevée ou un tel usage doit cesser.

ABRIS D’HIVER

234.Période autorisée

L'implantation d'un abri d'hiver est autorisée durant la période s'étendant du 1er octobre au 1er mai de l'année suivante.

235.Implantation

Un abri d'hiver peut être érigé sur une allée d'accès ou une case de stationnement ou sur un passage piétonnier existant.

La distance entre cet abri et la chaussée ne doit pas être inférieure à un mètre et la distance entre l'abri et le trottoir ne doit pas être inférieure à 0,25 mètre.

236.Construction

La structure ou la charpente d'un abri d'hiver doit être revêtue, de façon uniforme, de toile ou de panneaux démontables.

La hauteur maximale de cet abri est de 3,15 mètres.

Les éléments de charpente ou de structure ne doivent pas être apparents.

BÂTIMENTS ET ROULOTTES DE CHANTIER ET BÂTIMENTS UTILISÉS POUR VENTE OU LOCATION IMMOBILIÈRE

237.Période autorisée

L'implantation d'un bâtiment ou d'une roulotte de chantier est autorisée sur le site de construction d'un bâtiment principal pendant la durée de la construction.

Il doit être enlevé dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux de construction.

L'implantation d'un bâtiment ou d'une roulotte servant à la vente ou à la location sur place d'une nouvelle construction n'est autorisée que pour une période n'excédant pas un an. Cette implantation peut être faite dès qu'une demande de permis pour la construction du bâtiment principal a été déposée à la ville. Si le permis de construction n'a pas été émis et que la construction n'a pas débuté six mois après l'installation du bâtiment temporaire, il doit être enlevé et le terrain remis dans l'état où il était avant son installation temporaire, il doit être enlevé et le terrain remis dans l'état où il était avant son installation.

238.Implantation et construction

L'implantation d'un bâtiment ou d'une roulotte de chantier n'est soumise à aucune norme d'implantation.

EXPOSITION ET VENTE DE PRODUITS À L'EXTÉRIEUR DE CERTAINS COMMERCES DE DÉTAIL

239.Exigences

Sous réserve de l'obtention d'un permis d'occupation distinct, l'exposition et la vente, à l'extérieur d'un commerce de détail, d'aliments, de plantes, d'articles de jardinage, d'éléments servant à l'aménagement paysager ou d'articles de sports ou de loisirs. à l'exception toutefois des véhicules motorisés, sont autorisées.

L'exposition et la vente des produits énumérés à l'alinéa précédent doivent être complémentaires à un usage principal lié au commerce de détail et les produits ainsi exposés ou vendus doivent être de même nature que ceux exposés et vendus à l'intérieur de l'établissement commercial concerné.

240.Période autorisée

L'exposition et la vente de produits à l'extérieur d'un commerce de détail sont autorisées du 1er mai au 1er octobre d'une même année.

241.Aménagement et construction

Si une construction est requise pour l'exposition ou la vente de produits à l'extérieur d'un commerce de détail, celle-ci doit être amovible et démontée en dehors de la période où ces usages sont autorisés.

L'espace utilisé aux fins d'exposition et de vente ne doit pas dépasser 10 % de la superficie de l'étage principal du commerce adjacent.

L'aménagement de cet espace doit être effectué de façon à éviter tout soulèvement de poussière ou toute formation de boue.

VENTE D’ARBRES DE NOËL

242.Exigences

Sous réserve de l'obtention d'un permis d'occupation, la vente d'arbres de Noël est autorisée dans les zones où sont permis les groupes Commerce 4, 6 ou 7, et peut se faire à l'extérieur.

Aucun permis n'est requis à cette fin lorsque le commerçant en fait la vente sur un terrain où il opère déjà un commerce qui a fait l'objet d'un permis d'occupation.

243.Période autorisée

Cet usage temporaire est autorisé du 15 novembre au 31 décembre d'une même année.

244.Implantation et construction

L'espace extérieur utilisé pour la vente d'arbres de Noël doit être situé à une distance minimale de 4,5 mètres de toute emprise de la voie publique.

L'implantation d'un bâtiment temporaire accessoire à la vente d'arbres de Noël est autorisée durant la période où cet usage temporaire est autorisé.

245.Stationnement

L'espace utilisé pour la vente d'arbres de Noël ne doit pas réduire le nombre de cases de stationnement de l'usage principal exploité sur le terrain où l'usage temporaire est situé, en deça du nombre minimal prescrit pour cet usage.

CIRQUES, CARNAVALS, KERMESSES ET ÉVÉNEMENTS SPORTIFS

246.Exigences et période autorisée

Sous réserve de l'obtention d'un permis d'occupation, les cirques, carnavals, kermesses, événements sportifs, foires ou autres usages temporaires comparables sont autorisés pour une période n'excédant pas 30 jours dans toutes les zones où est autorisé le groupe Récréation 2.

247.Implantation

L'espace extérieur utilisé pour un usage temporaire visé à l'article 246 doit être situé à une distance minimale de 4,5 mètres de toute emprise de la voie publique.

248.Stationnement

Un usage temporaire visé à l'article 246 doit respecter les normes relatives au stationnement et ne doit pas réduire le nombre de cases de stationnement de l'usage principal exploité sur le terrain où il est situé, en deça du nombre minimal prescrit par le règlement pour cet usage.

249.Services requis

Des toilettes en nombre suffisant doivent être accessibles au public sur le terrain où s'exerce l'usage temporaire.

SECTION 7

PISTES D’ATTERRISSAGE PRIVÉES POUR HÉLICOPTÈRE

250.Exigences et période autorisée

Sous réserve de l'obtention d'un permis d'occupation, l'implantation d'une piste d'atterrissage privée pour hélicoptères est autorisée, pour une période n'excédant pas deux semaines consécutives, dans une zone où les usages appartenant au groupe Récréation 2 sont autorisés.

251.Stationnement

L'espace utilisé pour une telle piste d'atterrissage privée pour hélicoptères ne doit pas réduire le nombre de cases de stationnement de l'usage principal exploité sur le terrain où elle est située, en deça du nombre minimal prescrit par le règlement pour cet usage.

SECTION 8

MARCHÉS AUX PUCES EXTÉRIEURS

252.Exigences

Sous réserve de l'obtention d'un permis d'occupation, l'implantation d'un marché aux puces est autorisée, dans une zone où les usages appartenant au groupeCommerce 4 sont autorisés.

Ce commerce vise la vente à l'extérieur de produits dont la vente est autorisée par le groupe Commerce 4 et dont l'activité ne cause aucune fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration ou bruit plus intense à la limite du terrain que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit.

253.Période autorisée

Cet usage temporaire est autorisé du 1er mai au 1er octobre d’une même année.

254.Aménagement

Le terrain utilisé pour cet usage temporaire doit avoir une superficie minimale de 3 000 mètres carrés.

Il doit être aménagé de façon à éviter tout soulèvement de poussière ou toute formation de boue.

255.Constructions

Il doit y avoir sur ce terrain un bâtiment de service d'une superficie minimale de 50 mètres carrés, muni de toilettes et autres services à l'usage du personnel et de la clientèle.

Une unité de vente, comprenant un comptoir d'étalage et un abri doit avoir une superficie maximale de trois mètres carrés et doit être démontable. L'apparence de l'ensemble des unités de vente doit être standardisée.

256.Stationnement

Les unités de vente doivent être adjacentes à une aire de stationnement à l'usage des véhicules des vendeurs.

L'espace de stationnement, aménagé sur le terrain, doit comprendre au moins deux cases par unité de vente.

SECTION 9

COMMERCES TEMPORAIRES IMPLANTÉS LORS DE MANIFESTATIONS ET DE FÊTES POPULAIRES

257.Exigences

Sous réserve des exigences prévues dans tout autre règlement de la ville, les usages appartenant aux groupes Commerce 1, 4 et 5 et Industrie 1 peuvent être implantés dans une place publique, un parc ou un terrain de jeux, dont la ville est propriétaire, locataire ou occupant, où est tenue une activité liée à une manifestation culturelle, artistique ou récréative, pendant la durée de cette activité.

SECTION 10

CAFÉS-TERRASSES

258.Exigences

Sous réserve de l'obtention d'un permis d'occupation, l'exploitation d'un café-terrasse est autorisée dans les zones où sont autorisés les usages liés à la restauration ou aux débits d'alcool du groupe Commerce 5.

Un café-terrasse doit être complémentaire à un usage principal existant lié à la restauration ou aux débits d'alcool du groupe Commerce 5. Il doit être exploité sur le même terrain ou sur une partie de l'emprise de la voie publique adjacente au terrain sur lequel est exploité l'usage principal.

259.Période autorisée

L'exploitation d'un café-terrasse est autorisée durant la période s'étendant du 1er avril au 1er octobre d'une même année.

Pendant la période de l'année où le café-terrasse n'est pas exploité, l'ameublement ainsi que les auvents et les abris doivent être démantelés et rangés à l'intérieur d'un bâtiment.

260.Implantation prohibée à proximité de certains usages

Toute partie d'un café-terrasse ne peut être aménagée à une distance inférieure à quinze mètres d'une station-service, d'un poste d'essence, d'un lave-auto, d'un garage, d'un atelier de réparation de véhicules automobiles ou d'un bâtiment utilisé pour un usage appartenant aux groupes d'utilisation industrielle.

Toute partie d'un café-terrasse aménagée à une distance égale ou supérieure à quinze mètres et égale ou inférieure à 25 mètres d'un usage ou d'un bâtiment désigné à l'alinéa précédent doit être séparée de celui-ci par une rue, un bâtiment principal ou un écran paysager.

Toute partie d'un café-terrasse doit être aménagée à une distance supérieure à 25 mètres d'un îlot de pompes.

261.Localisation d’un café-terrasse

Un café-terrasse doit être situé au niveau du sol, il peut aussi être situé sur un balcon ou sur une partie du toit d'un bâtiment lorsque ce balcon ou cette partie de toit est au même niveau que l'usage principal dont il est l'accessoire.

262.Implantation d’un café-terrasse sur le domaine public

L'implantation d'un café-terrasse sur une voie publique fermée de façon temporaire ou permanente à la circulation automobile peut être autorisée si au moins 60 % de la largeur de cette voie est laissée libre de toute obstruction.

L'implantation d'un café-terrasse sur un trottoir peut être autorisée si au moins 60 % de la largeur de ce trottoir ou une largeur de 1,75 mètre lorsque ce pourcentage est inférieur à 1,75 mètre, est laissée libre de toute obstruction.

Le requérant qui désire implanter un café-terrasse sur une voie publique ou un trottoir doit produire avec sa demande de permis une copie du bail en vertu duquel il peut occuper une partie de la voie publique ou du trottoir.

263.Normes d’implantation

Le café-terrasse peut être aménagé dans les cours avant, arrière et latérales d'un bâtiment principal.

264.Aménagement

Une partie du terrain occupée par un café-terrasse, autre que celui aménagé sur un trottoir, une voie publique, un balcon ou le toit d'un bâtiment, doit être aménagée en y plantant une végétation naturelle composée de gazon, d'arbres, d'arbustes et autres plantations. La proportion de terrain devant être ainsi aménagée varie en fonction de la superficie de terrain occupée et correspond aux pourcentages suivants :

1°5 % de la superficie du terrain pour un terrain de 50 mètres carrés ou moins;

2°10 % de la superficie du terrain pour un terrain de plus de 50 mètres carrés mais de moins de 200 mètres carrés;

3°15 % de la superficie du terrain pour un terrain de 200 mètres carrés et plus.

L'aménagement d'un café-terrasse ne doit pas avoir pour effet d'entraîner l'abattage d'arbres sur le terrain. Les arbres, arbustes et autres végétaux situés sur et aux abords d'un café-terrasse doivent être protégés. Aucun appareil d'éclairage, banderole, fil ou tableau d'affichage ne peut être accroché à un arbre ou arbuste.

L'espace occupé par un café-terrasse doit être clos au moyen d'une clôture ornementale, une haie ou un muret.

265.Café-terrasse aménagé dans une cour avant - construction autorisée

À l'exception des auvents et abris, des clôtures ornementales ajourées à plus de 75 %, des appareils d'éclairage et d'un tableau d'affichage d'au plus un mètre carré, aucune construction ne peut être érigée sur le terrain d'un café-terrasse aménagé dans la cour avant d'un bâtiment. Aucun distributeur automatique ne doit être visible de la rue.

266.Abris

L'installation, au-dessus d'un café-terrasse, d'abris dont la superficie n'excède pas 75 % de la superficie du café-terrasse est autorisée. Lorsque le café-terrasse est implanté dans la cour avant d'un bâtiment situé dans le territoire décrit à l'article 275, sur un trottoir ou sur la voie publique, seuls les abris de type parasol directement rattachés aux tables sont autorisés.

La toile d'un auvent ou d'un abri, sauf celle d'un abri de type parasol, doit être imperméable et ininflammable ou ignifugée. Un échantillon de cette toile doit être soumis lors de la demande de permis.

267.Aménagement du sol

Le plancher d'un café-terrasse et les allées d'accès doivent être composés de tuiles de béton préfabriquées, d'inter-blocs, de ciment, de bois ou d'autres matériaux similaires d'entretien facile. L'emploi de sable, terre battue, poussière de pierre concassée, gravier ou autres matériaux similaires est interdit.

Aucune eau de surface provenant d'un café-terrasse implanté sur un terrain privé ne peut s'écouler dans la rue. Cette eau doit être captée sur le terrain.

268.Stationnement

L'espace utilisé par un café-terrasse ne doit pas réduire le nombre de cases de stationnement de l'usage principal en deça du nombre minimal prescrit par le règlement pour cet usage.

SECTION 11

AUVENTS ET ABRIS

269.Dispositions générales

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction et l’installation permanente ou temporaire d'un auvent et d'un abri.

Sauf dans un cas autorisé par la présente section, aucun auvent ou abri ne doit empiéter sur ou au-dessus d'une rue, d'un trottoir ou d'une place publique.

270.Auvent non escamotable

La projection horizontale d'un auvent non escamotable et de sa structure doit être inférieure à la moitié de la hauteur de la porte, de la fenêtre, de la vitrine, du portail ou de l'ouverture qu'il surplombe, sans toutefois dépasser deux mètres, lorsqu'il est installé au niveau du rez-de-chaussée, et un mètre, lorsqu'il est installé aux étages autres que le rez-de-chaussée.

271.Auvent escamotable

La projection horizontale d'un auvent escamotable et de sa structure doit être inférieure aux deux tiers de la hauteur de la porte, de la fenêtre, de la vitrine, du portail ou de l'ouverture qu'il surplombe.

Un auvent escamotable doit être fermé sur demande de la ville pour faciliter l'entretien des rues ou des trottoirs.

272.Hauteur de l’auvent

La hauteur de l'auvent et de sa structure mesurée à partir de son point le plus élevé jusqu'à son point le plus rapproché du sol, ne doit jamais être supérieure à la moitié de la hauteur de la porte, de la fenêtre, de la vitrine, du portail ou de l'ouverture qu'il surplombe.

273.Projection au-dessus de la voie publique

La projection horizontale des auvents au-dessus du trottoir est permise, pourvu qu'ils ne s'approchent pas à moins de 0,5 mètre de la chaussée et qu'en tout point, l'auvent et sa structure soient :

1°à au moins trois mètres du trottoir dans le cas d'un auvent non escamotable;

2°à au moins 2,6 mètres du trottoir dans le cas d'un auvent non escamotable installé de façon non permanente pour la période du 1er mai au 1er novembre;

3°à au moins 2,2 mètres du trottoir dans le cas d'un auvent escamotable.

274.Normes particulières applicables à certaines rues commerciales

Seuls les auvents escamotables sont autorisés au rez-de-chaussée d'un bâtiment situé sur les rues et dans les quartiers suivants :

1°la rue Saint-Jean dans sa partie comprise à l'intérieur de l'arrondissement historique;

2°la côte de la Fabrique;

3°la rue Buade;

4°le boulevard Champlain, de la ruelle du Magasin-du-Roi jusqu'à la rue Cul-de-Sac.

275.Restrictions quant à l'installation d'abri-secteurs désignés

À l'exception d'un abri de type parasol installé sur un café-terrasse, il est interdit d'installer un abri dans les secteurs suivants :

1°dans l'arrondissement historique de Québec;

2°sur les deux côtés de la Grande Allée et du Chemin Saint-Louis sur toute leur longueur, de même que sur les deux côtés des rues transversales de part et d'autre de la Grande Allée et du Chemin Saint-Louis, sur une profondeur de 100 mètres;

3°sur tout le territoire compris entre la limite nord de l'arrondissement historique, l'autoroute Dufferin-Montmorency, la rivière Saint-Charles et le fleuve Saint-laurent.

276.Empiètement autorisé

Un abri ne peut empiéter sur plus de 75 % de la distance comprise entre la façade du bâtiment et la bordure intérieure du trottoir.

277.Auvents et abris combinés

Les auvents et les abris peuvent être combinés ou attachés ensemble.

278.Matériaux et éléments de construction

Un auvent ou un abri doit être fabriqué de toile ou de matériaux ininflammables ou ignifugés. Les éléments de structure doivent être peints ou dissimulés.

279.Altération d’un élément architectural d’un bâtiment

Il est interdit de construire ou d'installer un auvent ou un abri qui, de l'avis de la Commission, considérant l'apparence architecturale ou la symétrie des bâtiments, cache, altère ou mutile un élément significatif de l'architecture d'un bâtiment.

280.Localisation sur le bâtiment

Un auvent ou un abri doit être accroché à l'intérieur des baies des ouvertures ou sur le bandeau du rez-de-chaussée, c'est-à-dire la partie du bâtiment qui divise le rez-de-chaussée de l'étage, ou à tout autre endroit qui, de l'avis de la Commission, permet de respecter ou de mettre en valeur l'apparence architecturale du bâtiment. De plus, il doit avoir la même forme que les ouvertures qu'il protège ou une forme qui, de l'avis de la Commission, respecte ou met en valeur l'apparence architecturale du bâtiment.

281.Enseigne ou réclame publicitaire

Aucune enseigne ou réclame publicitaire ne doit être inscrite ou rattachée à un auvent, à un abri ou à leur structure.

Toutefois, il est permis d'inscrire sur le rabat frontal ou sur là frange avant d'un auvent ou d'un abri, le logotype, le signe d'identification de la maison ou du commerce, le nom distinctif ou le numéro civique du bâtiment.

Cette inscription sur le rabat ou sur la frange ne doit pas dépasser 0,15 mètre de hauteur et occuper plus de 50 % de la longueur totale du rabat ou de la frange sans toutefois excéder un maximum de un mètre carré. La superficie de cette inscription est prise en considération dans le calcul de la superficie totale des enseignes permises pour ce bâtiment ou ce commerce et est considérée, à cette fin, comme une enseigne.

Dans le cas où plusieurs auvents et abris sont installés sur une même propriété, un seul auvent ou un seul abri peut bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

282.Entretien

Tout auvent ou abri doit être entretenu et maintenu en tout temps en parfait état.

283.Démontage

Lorsqu'un auvent ou un abri est enlevé, ses éléments de structure doivent l'être également.

CHAPITRE 11

NORMES DE CONSTRUCTION

NORMES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À LA PRÉVENTION DES INCENDIES

284.Intégration des normes au règlement

Les dispositions du règlement sur l'application d'un Code du bâtiment 1990, adopté en vertu de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3), qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent règlement, en font partie intégrante et s'appliquent à tous les bâtiments, y compris ceux qui ne sont pas des édifices publics au sens de ladite Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3).

Les dispositions du Code national de prévention des incendies du Canada, 1990, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent règlement s'appliquent et en font partie intégrante.

ZONES MIXTES

285.Logement dans un bâtiment à usages mixtes

Sauf dans le cas visé à l'article 115, un logement aménagé dans un bâtiment utilisé pour un usage appartenant à un groupe d'utilisation commerciale ou au groupe Industrie 1 doit être doté d'une entrée extérieure distincte de celle de l'usage appartenant à l'un de ces groupes.

NORMES D’ÉCLAIRAGE

286.Dispositions générales

Tout éclairage extérieur ou intérieur qui gêne les propriétés adjacentes ou qui nuit aux activités du voisinage est prohibé.

Il est interdit d'installer des sources lumineuses créant de la confusion avec des signaux de circulation routière ou créant un éblouissement chez les conducteurs de véhicules circulant sur la voie publique.

287.Projecteurs

Tout projecteur doit être muni d'un système optique et au besoin d'un coupe-flux lumineux assurant une coupure du faisceau lumineux à l'extérieur de la propriété privée.

En bordure des voies publiques, l'orientation des projecteurs doit être telle que les angles horizontal et vertical formés par l'axe du faisceau principal et l'axe de la voie publique soit entre 20 et 90 degrés dans les axes horizontal et vertical par rapport à la voie publique.

288.Surfaces lumineuses

La luminance des surfaces de tout objet éclairé de l'intérieur ne doit jamais excéder 1 000 candelas par mètre carré.

289.Intensité lumineuse

L'intensité lumineuse mesurée en verticale ou en horizontale à la limite d'une propriété ne doit pas excéder quinze lux pour un observateur placé à quelque endroit de la ligne de la propriété.

OCCUPATION DES SOUS-SOLS

290.Niveau des sous-sols

Aucune chambre ou logement destiné à servir de résidence ne peut être aménagé dans un sous-sol dont le niveau moyen du plancher d'une pièce fenêtrée est situé à plus de 1,2 mètre en dessous du niveau du sol adjacent.

BÂTIMENTS DONT LES MURS FORMENT UN ANGLE RENTRANT

291.Distance minimale entre les ouvertures

Les dispositions du présent article régissent la distance minimale entre des ouvertures situées dans deux murs formant un angle rentrant. Cette distance est mesurée le long du mur entre le bord extérieur de chacune des ouvertures. D'autre part, l'angle considéré est l'angle à l'extérieur du périmètre du bâtiment. Cet angle ne peut jamais être inférieur à 90 degrés.

La distance minimale est de 2,25 mètres lorsque les ouvertures appartiennent à des logements distincts, qu'une des ouvertures est un balcon ou la fenêtre d'une pièce habitable et que l'angle des murs est inférieur à 150 degrés, mais supérieur ou égal à 120 degrés.

Cette distance minimale est de 4,5 mètres lorsque les ouvertures appartiennent à des logements distincts, qu'une des ouvertures est un balcon ou la fenêtre d'une pièce habitable et que les murs forment un angle orthogonal ou inférieur à 120 degrés.

Cette distance peut être nulle lorsque l'une des conditions suivantes est présente :

1°les ouvertures considérées appartiennent au même logement;

2°les murs forment un angle supérieur ou égal à 150 degrés;

3°aucune des ouvertures considérées n'est un balcon ou la fenêtre d'une pièce habitable, et l'angle des murs est supérieur ou égal à 120 degrés.

POURCENTAGE DE GRANDS LOGEMENTS

292.Création de grands logements

Lorsque des travaux de construction ou d'agrandissement ont pour conséquence de créer plus de dix logements, 75 % des logements ainsi créés doivent posséder deux chambres ou plus ou 85 mètres carrés ou plus et 20 % des logements créés doivent posséder trois chambres ou plus ou 105 mètres carrés ou plus. Aucun permis ne peut être accordé pour la subdivision d'un logement ainsi créé s'il a pour conséquence de réduire les pourcentages mentionnés ci-dessus en deça du seuil prescrit.

Aux fins d'établir la conformité d'un projet d'ensemble à la présente disposition, à chacune des phases de sa réalisation, en plus des logements réalisés au cours de cette phase, les logements réalisés dans une phase précédente sont considérés.

Font exception à cette règle, les travaux ayant pour objet la création de logements destinés aux personnes âgées de 55 ans ou plus ainsi qu'aux personnes ou familles à faible revenu ou à revenu modique visées par les programmes de l'Office municipal d'habitation de Québec, de la Société d'habitation du Québec ou de la Société canadienne d'hypothèque et de logements.

Font également exception à cette règle les travaux de transformation, pour un usage appartenant aux groupes Habitation 1 à 7, de bâtiments utilisés à des fins dérogatoires ou de bâtiments qui ne peuvent être considérés comme destinés à être occupés comme logements ou par un usage des groupes Habitation 8 ou 9, au sens de l'article 95 du présent règlement.

293.Subdivision de grands logements

Lorsque le code de spécifications l'indique, un pourcentage, déterminé au cahier des spécifications, de logements comprenant deux chambres ou plus ou 85 mètres carrés ou plus, ou encore trois chambres ou plus ou 105 mètres carrés ou plus doit être conservé dans chaque bâtiment destiné à l'habitation lors de toute subdivision de logements existants.

294.Subdivision d'un logement occupant un étage complet

Le présent article s'applique dans les cas de subdivisions de logement occupant complètement un étage d'un bâtiment situé dans une zone où s'applique l'article 293.

Lorsqu'il est impossible de diviser le logement occupant complètement un étage en deux logements tout en respectant les pourcentages minimaux de grands logements prescrits au cahier des spécifications, il est permis d'aménager deux logements sur cet étage si l'un des deux logements créés permet de respecter les pourcentages minimaux de grands logements exigés par le cahier des spécifications.

Dans un tel cas, le deuxième logement créé à cet étage n'est pas compris dans le calcul de la répartition des logements du bâtiment.

CHAPITRE 12

ARCHITECTURE DES BÂTIMENTS

NORMES CONCERNANT L'ARCHITECTURE ET L'ESTHÉTIQUE DES CONSTRUCTIONS

295.Parements extérieurs

Sont prohibés, comme parements extérieurs des bâtiments principaux et accessoires, les matériaux suivants :

1°le papier, les carton-planche, les tôles et les enduits imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou autres matériaux naturels;

2°le papier goudronné ou minéralisé et les papiers similaires;

3°la tôle non architecturale;

4°le bloc de béton non décoratif;

5°les panneaux de copeaux agglomérés;

6°les dérivés du bois qui ne sont pas peints ou teints.

296.Apparence architecturale et symétrie des constructions

La Commission peut refuser tout permis pour des raisons d'apparence architecturale ou de symétrie des constructions.

À titre d'exemple, la Commission peut refuser son approbation pour les motifs suivants :

1°éléments mécaniques ou structuraux laissés apparents;

2°emploi de matériaux non finis, de piètre qualité ou de durabilité, incompatible avec l'usage projeté;

3°architecture jugée disgracieuse ou préjudiciable à l'harmonie des bâtiments avoisinants;

4°disparité des styles, des matériaux, des modes de construction dans un même projet.

297.Escaliers extérieurs

Les escaliers extérieurs sont prohibés dans la cour avant d'un lot pour tout étage autre que le rez-de-chaussée ou le sous-sol.

Cependant, dans les secteurs Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou, il est permis pour des raisons de continuité architecturale, lorsque le rez-de-chaussée et le premier étage des bâtiments environnants sont desservis par des escaliers extérieurs, sous réserve de l'approbation de la Commission, d'installer des escaliers extérieurs dans les cours avant des bâtiments existants à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pourvu que l'empiétement soit conforme aux exigences de l'article 178.

298.Empiétement au-dessus de l'emprise de la voie publique

Sous réserve des dispositions du chapitre 8 et de l'article 273 du présent règlement, aucune construction ne doit être réalisée de façon à empiéter au-dessus de l'emprise de la voie publique. Font exception à cette règle :

1°un balcon, pourvu qu'il soit construit à plus de trois mètres au-dessus du niveau du sol, qu'il ne fasse pas saillie de plus de 0,75 mètre au-dessus de l'emprise de la voie publique;

2°une fenêtre et un élément en encorbellement tel qu'un oriel ou une logette, pourvu qu'il soit construit à plus de trois mètres au-dessus du niveau du sol, qu'il ne fasse pas saillie de plus de 0,75 mètre au-dessus de l'emprise de la voie publique;

3°une corniche et une bordure de toit, pourvu qu'elles soient construites à plus de trois mètres au-dessus du niveau du sol et qu'elles ne fassent pas saillie de plus de 0,50 mètre au-dessus de l'emprise de la voie publique.

CHAPITRE 13

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

ENTRETIEN D’UN TERRAIN

299.Propreté et entretien d’un terrain

Un terrain, occupé ou non, doit être laissé libre de cendres, eaux sales, immondices, déchets, détritus, fumier, animaux morts, matières fécales ou putrescibles, broussailles, rebuts, pièces de véhicule ou véhicules désaffectés.

300.Fondations à ciel ouvert

Les fondations à ciel ouvert non immédiatement utilisées, d'un bâtiment incendié, démoli, transporté ou non complètement terminé, doivent être entourées d'une clôture de 2,4 mètres de hauteur. Cette clôture doit être constituée de planches de bois non ajourées ou d'un autre matériau opaque et résistant, et être peinte, teinte ou autrement protégée de manière à ne pas prendre un aspect délabré.

ZONES DE CONTRAINTES MAJEURES

301.Construction et travaux en bordure des cours d'eau et des lacs

Aucun bâtiment principal ne peut être érigé dans le lit moyen ou à moins de 25 mètres de la limite des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau identifié sur les plans joints au présent règlement en annexe A.

Font exception à cette règle les constructions suivantes :

1°un bâtiment utilisé à des fins publiques;

2°un ouvrage effectué à des fins de salubrité et de sécurité des biens et des personnes.

Seule un construction accessoire énumérée aux articles 178 ou 179, de même qu'un bâtiment accessoire d'une superficie inférieure à quinze mètres carrés et d'une hauteur inférieure à quatre mètres, peut être érigé aux endroits mentionnés au premier alinéa.

Tous les travaux de déblai ou de remblai sont prohibés dans le lit moyen ou à moins de 25 mètres de la limite des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau visé au premier alinéa sauf ceux requis pour l'implantation d'un bâtiment utilisé à des fins publiques et pour un ouvrage effectué à des fins de salubrité et de sécurité des biens et des personnes.

Dans le lit moyen ou à moins de 20 mètres de la limite des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau visé au premier alinéa, seuls les arbres mentionnés aux paragraphes 1° à 5° de l'article 32 peuvent être abattus même si tel abattage se fait dans le cadre d'une exploitation acéricole ou forestière.

302.Affectation du sol sur un terrain de forte pente

Un terrain de forte pente, identifié sur les plans joints au présent règlement en annexe A, ne peut être affecté à. l'implantation d'un bâtiment principal et ne peut faire l'objet de travaux d'excavation, de déblai ou de remblai. Sont visés par la présente restriction :

1°un terrain ou une partie de terrain possédant une pente moyenne supérieure à quatorze degrés;

2°une bande de terrain d'au moins 20 mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne de crête du talus;

3°une bande de terrain d'au moins cinq mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne du pied du talus.

Le présent article ne s'applique pas à un bâtiment utilisé à des fins publiques, à un ouvrage utilisé à des fins de salubrité ou de sécurité des biens ou des personnes.

Malgré ce qui précède et sous réserve de l'article 137, il est permis d'agrandir en hauteur un bâtiment existant avant le 1er avril 1985 situé sur un terrain ou aux abords d'un terrain en forte pente identifié sur le plan de zonage.

303.Affectation du sol en bordure d'une voie ferrée

Aucune partie d'un bâtiment utilisée pour un usage appartenant à. un groupe d'utilisation résidentielle ne peut être implantée à moins de 30 mètres de l'emprise d'une voie ferrée.

La présente disposition ne s'applique pas si elle a pour conséquence de rendre impossible l'implantation d'un tel bâtiment sur un lot qui était situé, le 1er avril 1985, en bordure d'une rue desservie par les services d'aqueduc et d'égout.

304.Affectation du sol en bordure d'une autoroute

Aucune partie de bâtiment utilisée pour un usage appartenant à un groupe d'utilisation publique ou au groupe Habitation 10 ne peut être érigée à moins de 30 mètres de l'emprise d'une autoroute, ni à moins de 45 mètres de sa chaussée.

Aucun bâtiment utilisé pour un usage appartenant à un groupe d'utilisation résidentielle ne peut être érigé à moins de 30 mètres de l'emprise d'une autoroute, sauf un bâtiment situé dans les quartiers Saint-Roch et Vieux-Québec/BasseVille.

Quiconque désire implanter un bâtiment utilisé pour un usage appartenant à un groupe d'utilisation résidentielle à moins de 75 mètres mais à plus de 30 mètres de l'emprise d'une autoroute, doit joindre à sa demande de permis un document, préparé par un ingénieur, attestant que le bruit, mesuré à l'emplacement prévu pour la construction, est inférieur à 55dBA.

Si la construction d'un mur, d'un écran anti-bruit, d'un talus, ou de tout autre correctif est requise pour abaisser le niveau de bruit à moins de 55dBA, cette construction doit être réalisée, aux frais du requérant, avant l'émission du permis de construction du bâtiment principal.

Aux fins du présent article, le niveau de bruit évalué est celui du niveau équivalent (Leq) évalué pendant 24 heures consécutives.

ZONES TAMPONS

305.Zones tampons prescrites

On doit aménager une zone tampon aux endroits indiqués aux plans joints au présent règlement en annexe A.

306.Normes relatives à l'aménagement des zones tampons

Cette zone doit avoir la largeur prescrite sur le plan de zonage ou à l'article 307.

Un aménagement paysager soigné doit être réalisé sur toute la profondeur de la zone tampon et toute construction y est interdite.

Lorsqu'une zone tampon est exigée en bordure d'un cours d'eau, aucun arbre ou arbuste existant ne doit être abattu sur toute la profondeur de la zone tampon. Dans le cas où les arbres et arbustes sont insuffisants pour former un écran, on doit reboiser sur une profondeur minimale de trois mètres à partir de la limite des hautes eaux.

Lorsqu'une zone tampon est exigée à la limite d'une zone où sont autorisés les usages appartenant aux groupes Industrie 2, 3 ou 4 ou les usages des groupes Commerce 6 ou 7, l'aménagement de celle-ci doit comprendre un clôture opaque d'une hauteur minimale de deux mètres.

307.Usages ayant un degré d'incidence contraignante élevé

Une zone tampon d'une profondeur minimale de 20 mètres doit être aménagée le long de toutes les limites d'un lot où est implanté l'un des usages suivants :

1°site d'extraction de matière première de nature minéralogique;

2°exploitation et enlèvement de sol arabe et de la tourbe;

3°site d’enfouissement;

4°dépotoir à neige;

5°station d’épuration;

6°poste d’énergie;

7°cour de triage;

8°un usage appartenant au groupe Industrie 4 - à nuisance forte;

9°un usage appartenant au groupe Commerce 7 qui cause à l'extérieur des limites du terrain où est exercé cet usage une émanation de gaz ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, poussière, fumée ou bruit plus intense à la limite du terrain que l'intensité moyenne de ces facteurs de nuisance à cet endroit.

Une bande de 100 mètres doit séparer la limite d'un terrain où est implanté un des usages mentionnés à l'alinéa précédent de même que leurs constructions de la limite d'un terrain où est autorisée l'implantation d'un usage appartenant à un groupe d'utilisation résidentielle ou publique ou un usage lié à l'administration et aux services désignés à l'article 164.

REMPLISSAGE

308.Exigences

Les travaux de remplissage doivent respecter les normes suivantes :

1°s'il s'agit d'un lot situé en bordure d'une rue, le remplissage ne peut excéder le niveau de la rue;

2°s'il s'agit d'un lot situé à proximité d'un milieu boisé, aucun remplissage ne peut être autorisé sous la projection au sol des plus longues branches des arbres à conserver;

3°tout remplissage dont la hauteur est supérieure à deux mètres doit respecter les conditions suivantes :

a)si le remblai est retenu par des murets de soutènement, ceux-ci doivent être disposés en paliers et la hauteur maximale des murets de chacun des paliers ne doit pas excéder deux mètres. La distance minimale à respecter entre chacun des paliers doit être égale à la hauteur du muret supérieur;

b)si le remblai est formé en talus, l'angle du talus avec l'horizontale ne pourra excéder 26,5°, soit une pente maximale de 50 %. Lorsque la hauteur de la composante verticale du talus excède trois mètres, le remplissage doit être réalisé par paliers distants d'au moins deux mètres l'un de l'autre et d'au plus trois mètres de hauteur.

Si la pente du talus par rapport à l'horizontale est inférieure à 18,5°, soit une pente inférieure à 33 %, cette pente peut être continue, sans limite de hauteur;

4°la surface d'un talus ou d'un palier doit être ensemencée selon la norme BNQ 0605-030 en date du 11 février 1985 du Bureau de normalisation du Québec joint en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Cet ensemencement doit être réalisé dans les 18 mois suivant la fin des travaux de remplissage;

5°seuls sont autorisés comme matériaux de remblai, les matériaux d'excavation;

6°si le remplissage projeté crée une zone où l'eau peut s'accumuler lors de pluies ou à la fonte des neiges, un drain de surface doit être posé jusqu'au drain de la rue.

FORÊT URBAINE

309.Conservation des arbres lors de travaux de construction

Toute personne responsable de travaux à exécuter dans le voisinage d'un arbre doit, avant le début des travaux, protéger l'arbre au moyen d'une clôture de chantier qui doit être conservée en bon état. Cette clôture doit être d'une hauteur minimale de 1,2 mètre, être localisée sous la projection des plus longues branches de l'arbre sur le sol et à une distance minimale de un mètre du tronc et être fixée sur des tuteurs en acier espacés d'un maximum de deux mètres. Les matériaux de construction, les débris et la terre, doivent être placés à l'extérieur de ladite clôture.

Si, de l'avis du directeur du Service de l'environnement, il est impossible d'installer la clôture de protection ci-haut mentionnée, le responsable des travaux doit protéger le pourtour du tronc de l'arbre à l'aide de madriers d'une hauteur minimale de 1,2 mètre. Les madriers doivent être fixés par l'extérieur à l'aide de deux bandes de plastique ou d'acier.

310.Plantation d'un peuplier, d'un saule ou d'un érable argenté

Sur une distance de six mètres de toute emprise publique où est prévu ou installé un service public, il est interdit de planter un peuplier, un saule ou un érable argenté.

EXPLOITATION FORESTIÈRE ET ACÉRICOLE

311.Exploitation forestière

Une exploitation forestière est assujettie aux normes suivantes :

1°toute coupe totale doit être faite par bande;

2°une bande de coupe doit avoir une largeur maximale de 60 mètres;

3°à l'intérieur d'un même terrain, une coupe totale faite sur un parterre de coupe ne peut être faite qu'après cinq ans de la coupe totale d'un parterre de coupe adjacent;

4°dans le cas d'un terrain de plus de dix hectares, un parterre de coupe ne peut couvrir plus de 30 % de la superficie totale du terrain.

312.Exploitation acéricole

Dans le cadre d'une exploitation acéricole seuls les arbres suivants peuvent être abattus : :

1°un arbre mort, dangereux ou tombé;

2°un arbre atteint d'une maladie incurable;

3°un arbre qui nuit à la croissance ou à la conservation des érables à sucre.

La présente disposition vise, notamment, les activités liées à une exploitation acéricole, telles que la sélection des érables, l'assainissement de la plantation et la coupe du bois servant à alimenter les appareils de cuisson ou de chauffage de la cabane à sucre.

CHAPITRE 14

NORMES DE STATIONNEMENT, DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES

NORMES DE STATIONNEMENT

313.Dispositions générales

Dans tous les cas, on doit avoir un nombre suffisant de cases de stationnement hors rue pour répondre aux besoins des usages d'un bâtiment. Le nombre minimal de cases exigé est déterminé au présent chapitre.

Tout stationnement doit être aménagé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

Les cases de stationnement et leurs allées d'accès ne sont permises dans la marge de recul avant que si elles sont conformes aux dispositions de l'article 324.

Tout stationnement hors rue doit s'effectuer dans des cases aménagées à cette fin; il est interdit d'utiliser les aires libres non-aménagées en case de stationnement ou allée d'accès pour y stationner un véhicule automobile.

Une allée de circulation dans l'aire de stationnement ou une allée d'accès ne peut être utilisée pour le stationnement.

314.Application

Les exigences qui suivent s'appliquent aux travaux d'agrandissement d'un usage, aux travaux de construction d'un bâtiment neuf ou au changement d'usage en tout ou en partie d'un bâtiment ou d'un lot.

Dans le cas d'un agrandissement, seul l'agrandissement est soumis aux présentes normes. L'agrandissement ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de cases de stationnement existant avant les travaux à moins que le nombre total de cases de stationnement existant après la réalisation des travaux d'agrandissement soit suffisant pour desservir l'ensemble des usages du bâtiment ainsi agrandi.

Ces exigences s'appliquent également aux logements additionnels créés à l'occasion de travaux de subdivision ou de rénovation de logements existants qui ont pour conséquence d'augmenter le nombre total de logements dans un bâtiment.

315.Nombre de cases requises

Le nombre minimal de cases requises pour répondre aux besoins d'un usage est établi à l'annexe D. Tous les usages desservis simultanément doivent être considérés séparément dans le calcul total du nombre de cases.

Dans le cas de transformation de bâtiments visés par le troisième alinéa de l'article 292 et dans le cas de transformation de bâtiments destinés aux personnes âgées réalisés et administrés par l'Office municipal d'habitation de Québec, la Société d'habitation du Québec ou la Société canadienne d'hypothèque et de logements, le nombre minimal de cases de stationnement exigé correspond à la moins élevée des deux exigences suivantes : le nombre minimal de cases exigé en vertu des dispositions du présent chapitre ou le nombre maximal qu'il est possible d'aménager en surface, dans les cours latérales et arrière du bâtiment, conformément aux dispositions du présent chapitre, sans empiéter toutefois sur l'aire minimale d'agrément exigée.

Dans le cas d'un changement d'usage total ou partiel d'un bâtiment qui a pour conséquence d'augmenter le nombre de cases de stationnement qui doit être aménagé pour desservir l'ensemble des usages d'un bâtiment, le nombre de cases supplémentaires qui doit être aménagé est égal à la différence entre le nombre total de cases exigé pour desservir l'ensemble des usages du bâtiment après le changement et le plus grand nombre de cases requis antérieurement pour desservir l'ensemble des usages.

Le nombre de cases de stationnement exigé peut être réduit au nombre de cases de stationnement établi en utilisant le mode de calcul prescrit par la publication « Shared Parking » publiée par Urban Land lnstitute (ULI - The Urban Land lnstitute, Shared Parking, Washington, D.C., 1983) jointe en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

316.Localisation des cases de stationnement

Les cases de stationnement doivent être situées sur le même lot que l'usage desservi.

Sous réserve de l'obtention d'un permis d'occupation, il est permis d'utiliser une aire de stationnement aménagée sur un lot situé à moins de 150 mètres de l'usage desservi. L'usage desservi doit toutefois être autorisé dans la zone où le stationnement est effectué.

Lorsque l'aire de stationnement dessert plusieurs établissements, tout contrat relatif à l'utilisation de l'aire de stationnement doit être produit avec la demande de permis.

Le permis d'occupation de l'établissement qui profite de l'utilisation d'un tel stationnement n'est valide que pour la période où cette utilisation est maintenue.

317.Stationnement autorisé - type de véhicules

Pour un lot ou un bâtiment dont l'usage appartient au groupe d'utilisation résidentielle, seul le stationnement d'automobiles est permis dans les cours avant, latérales et arrière.

Pour un lot ou un bâtiment dont l'usage n'appartient pas à un groupe d'utilisation résidentielle, seul le stationnement d'automobiles est permis dans une cour avant.

Un véhicule automobile de plus de sept mètres de long ou de plus de 2,25 mètres de haut, utilisé à des fins commerciales, de récréation ou de loisir, ne peut être stationné hors rue que dans les zones où les usages appartenant aux groupes Commerce 6 ou 7 ou Industrie 3 ou 4 sont autorisés, et cela dans les cours arrière seulement.

AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT

318.Dimensions des cases de stationnement

Chaque case de stationnement doit avoir les dimensions minimales suivantes :

		grande case	petite case
1°	longueur :	5,3 mètres	4,5 mètres
2°	largeur :	2,75 mètres	2,5 mètres

Seule une aire de stationnement desservant un usage appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle de plus de cinq logements ou desservant un bâtiment dont l'usage n'appartient pas à un groupe d'utilisation résidentielle peut comprendre un pourcentage de petites cases réservées aux petites automobiles, ce pourcentage étant limité à 25 %. Chacune de ces cases doit être clairement identifiée comme étant réservée à des petites automobiles.

319.Largeur minimale - allée de circulation et rangée de cases de stationnement

La largeur minimale d'une allée de circulation et la largeur minimale d'une rangée de cases de stationnement et de l'allée de circulation qui y donne accès doivent, suivant l'angle de stationnement, être comme suit :

Angle de stationnement de circulation	Largeur d’une allée	Largeur minimale totale d’une rangée de cases et de l’allée d’accès
		grande case	petite case
0 degré	3 mètres	5,8 mètres	5,5 mètres
30 degrés	3 mètres	8 mètres	7,4 mètres
45 degrés	3,5 mètres	9,2 mètres	8,4 mètres
60 degrés	5 mètres	11 mètres	10,2 mètres
90 degrés	6,4 mètres	11,7 mètres	10,9 mètres

320.Dimensions des cases de stationnement - cas d'exception

Malgré les articles 318 et 319 la largeur minimale d'une case de stationnement est de 2,50 mètres dans une aire de stationnement desservant uniquement un bâtiment dont l'usage appartient à un groupe d'utilisation résidentielle ou uniquement un bâtiment occupé par des bureaux d'entreprises publiques ou privées qui ne sont pas axées sur le service au public. Cependant, dans un tel cas, une allée de circulation donnant accès à des cases de stationnement de moins de 2, 75 mètres doit avoir une largeur minimale de 7,30 mètres.

321.Aire de stationnement de plus de cinq cases - accès

Une aire de stationnement de plus de cinq cases doit être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent y entrer et en sortir en marche avant.

322.Allée d'accès - largeur minimale

Une allée d'accès servant à la fois pour l'entrée et la sortie des véhicules automobiles doit avoir une largeur minimale de six mètres et une largeur maximale de dix mètres.

Dans le cas d'un stationnement de moins de 50 cases, une allée, servant à la fois à l'entrée et à la sortie, peut avoir une largeur minimale de trois mètres, à la condition qu'elle soit équipée d'un dispositif de feux de circulation alternatifs.

Une allée d'accès unidirectionnelle pour véhicules automobiles doit avoir une largeur minimale de trois mètres et une largeur maximale de six mètres.

323.Allée d'accès - pente maximale

Une allée d'accès d'un stationnement situé en contre-bas de la rue ne doit pas avoir une pente supérieure à 20 %. À moins de 4,5 mètres de l'emprise de la voie publique, cette pente ne peut excéder 5 %.

Une allée d'accès d'un stationnement situé en contre-haut de la rue ne doit pas avoir une pente supérieure à 20 %. À moins de 2,5 mètres de l'emprise de la voie publique, cette pente ne peut excéder la moitié de la pente de l'allée, lorsque celle-ci est supérieure à 10 %.

Dans tous les cas, le niveau d'arrivée de l'allée d'accès à l'emprise de la voie publique doit correspondre au niveau du centre de la rue.

324.Façade principale d'un bâtiment - stationnement

Aucune case de stationnement ou allée d'accès au stationnement ne peut être aménagée directement devant la façade principale d'un bâtiment dont l'usage appartient aux groupes d'utilisation résidentielle, sauf dans les cas suivants :

1°il s'agit d'un bâtiment dont l'usage appartient au groupe Habitation 1, classe d'occupation C. Aucune partie de l'allée d'accès ou de la case de stationnement ne peut être aménagée à moins de deux mètres du bâtiment ni excéder trois mètres de largeur. Les cases de stationnement et les allées d'accès de deux bâtiments en rangée adjacents doivent également être adjacentes ou être séparées l'une de l'autre d'une distance minimale de six mètres;

2°il s'agit d'un bâtiment dont l'usage appartient aux groupes d'utilisation résidentielle et il existe un abri d'auto ou un garage privé intégré au bâtiment dont l'entrée est située dans la façade principale du bâtiment;

3°il s'agit, dans le secteur Des Rivières, d'un bâtiment dont l'usage appartient au groupe Habitation 1 ou au groupe Habitation 2, classe d'occupation A et dont l'aménagement est conforme au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 178. Toutefois, une allée d'accès d'une largeur maximale de trois mètres, parallèle et adjacente à la ligne latérale du lot, peut être aménagée devant la façade principale d'un bâtiment quelle que soit la largeur de son empiétement en façade.

325.Cour avant- stationnement

Lorsque le présent article s'applique, et malgré les dispositions de l'article 324, une case de stationnement peut être aménagée dans la cour avant, y compris en façade d'un bâtiment ou empiéter dans la partie non aménagée de l'emprise de la voie publique aux conditions suivantes :

1°il y a un dégagement d'au moins 5,5 mètres entre la façade du bâtiment principal et le trottoir ou la chaussée lorsqu'il n'y a pas de trottoir;

2°il n'y a pas plus d'une case de stationnement par logement;

3°moins de 50 % de la largeur de l'espace en façade du bâtiment principal est utilisé à cette fin;

4°toute la surface de la cour avant, à l'exception des cases de stationnement et d'une allée piétonne d'au plus un mètre de largeur est gazonnée;

5°l'aménagement des cases de stationnement est constituée de deux bandes de roulement pavées, d'une largeur maximale de 0,60 mètre chacune;

6°la largeur minimale d'une case, mesurée à partir du bord extérieur de chaque bande de roulement, est de 2,25 mètres;

7°aucune case de stationnement n'est aménagée en face d'une fenêtre d'un logement situé au sous-sol et distinct d'un logement situé au rez-de-chaussée.

326.Intersection - dégagement requis

Sur un lot d'angle, aucune allée d'accès au stationnement et aucune entrée charretière ne peut être aménagée à moins de six mètres de l'intersection des emprises de deux voies publiques. L'allée d'accès doit être le prolongement de la case de stationnement et être parallèle au mur latéral du bâtiment.

La distance entre deux entrées charretières sur un même lot ne doit pas être inférieure à 7,5 mètres.

327.Aménagement des aires de stationnement

Toutes les surfaces d'une aire de stationnement doivent être pavées de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et à ce qu'il ne puisse s'y former de boue.

328.Aire de stationnement à moins de 4,5 mètres de la ligne de rue - aménagement requis

Lorsqu'une aire de stationnement est implantée à moins de 4,5 mètres de la ligne de rue, un mur ou une clôture opaque d'une hauteur minimale de 1,2 mètre doit séparer cette aire de stationnement de la voie publique. Cette clôture ou ce mur doit être construit ou revêtu d'un matériau approuvé par la Commission et implanté à une distance de l'emprise de la voie publique qui, de l'avis de la Commission, s'harmonise avec l'alignement des bâtiments existants ou la rend uniforme. Lorsque la distance entre l'emprise de la voie publique et une telle clôture est inférieure à 1,5 mètre, celle-ci doit être ajourée à plus de 80 %.

329.Aire de stationnement de plus de cinq cases - aménagements requis

Toute aire de stationnement de plus de cinq cases non clôturée, doit être entourée d'une bordure de métal, de béton, de pierre ou de madriers traités d'un enduit hydrofuge, d'au moins 0,15 mètre de hauteur et située à au moins un mètre d'une ligne de lot contiguë à celle d'un autre lot. Cette bordure doit être solidement fixée et bien entretenue.

Lorsqu'une aire de stationnement de plus de cinq cases est adjacente à un lot situé dans une zone dans laquelle un groupe d'utilisation résidentielle est autorisé, elle doit être séparée de ce lot par un muret de maçonnerie, une clôture ou une haie dense de 1,5 mètre de hauteur.

La norme prescrite à l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le niveau de l'aire de stationnement est inférieur, d'au moins 1,5 mètre, au niveau du sol du lot adjacent ou lorsque cette aire de stationnement est desservie par une allée d'accès commune à l'aire de stationnement implantée sur le lot adjacent.

330.Aire de stationnement de plus de cinq cases desservant un usage appartenant à un groupe d'utilisation résidentielle

Aucune allée d'accès ou case de stationnement d'une aire de stationnement de plus de cinq cases, desservant un usage appartenant aux groupes d'utilisation résidentielle, ne doit être implantée à moins de deux mètres du bord extérieur d'un balcon ou d'une fenêtre d'un logement situé au rez-de-chaussée ou au sous-sol. Dans le cas d'une allée d'accès, cette distance peut être réduite lorsque celle-ci est séparée du balcon ou de la fenêtre par un écran paysager.

331.Aire de stationnement de plus de douze cases

Sauf pour une aire de stationnement desservant un parc public, aucune aire de stationnement de plus de douze cases de stationnement ne peut être implantée à moins de 30 mètres d'un parc public à moins d'en être séparée par un bâtiment principal ou une clôture ou un écran paysager approuvé par la Commission, masquant la présence de l'aire de stationnement aux usagers du parc.

332.Stationnement couvert

Lorsque le code de spécifications l'indique, un pourcentage du nombre des cases de stationnement prescrit par le règlement doit être couvert.

NORMES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES

333.Dispositions générales

Les prescriptions qui suivent s'appliquent aux travaux d'agrandissement d'un usage, aux travaux de construction d'un bâtiment neuf, ainsi qu'au changement d'usage en tout ou en partie d'un bâtiment ou d'un lot. Dans le cas d'un agrandissement, seul l'agrandissement est soumis aux présentes normes.

Un espace de chargement et un tablier de manoeuvre doivent être implantés conformément aux dispositions du présent règlement.

334.Emplacement de chargement et de déchargement

Dans le secteur Des Rivières, un bâtiment utilisé pour un usage appartenant aux groupes Commerce 4, 5, 6 ou 7 ou par un usage appartenant aux groupes Industrie 2, 3 ou 4, doit être pourvu d'un emplacement de chargement joint au tablier de manoeuvre, d'une superficie suffisante pour que le plus gros véhicule utilisé pour transporter les biens à être chargés ou déchargés puisse y accéder en marche avant et changer complètement de direction sans pour cela emprunter la voie publique.

Dans les secteurs Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou, un bâtiment utilisé pour un usage mentionné à l'alinéa précédent doit être pourvu d'un emplacement de chargement d'une dimension suffisante pour que le plus gros véhicule utilisé pour transporter les biens à être chargés ou déchargés puisse y être stationné à l'extérieur de l'emprise de la voie publique.

335.Localisation d'un emplacement de chargement et de déchargement

Un emplacement de chargement ou un tablier de manoeuvre doit être situé entièrement sur le lot où est situé l'usage desservi. Aucun emplacement de chargement ou tablier de manoeuvre ne peut être situé dans une cour avant.

Malgré ce qui précède, plusieurs bâtiments peuvent être desservis par un emplacement de chargement ou un tablier de manoeuvre commun implanté sur un ou plusieurs des lots où sont situés ces bâtiments.

Un emplacement de chargement doit être distinct des cases de stationnement.

336.Lot d'angle - localisation d'un emplacement de chargement et de déchargement

Malgré l'article 335, un emplacement de chargement ou un tablier de manoeuvre desservant un bâtiment dont l'usage appartient aux groupes Commerce 4, 5, 6 ou 7 ou Industrie 2, 3 ou 4, peut être aménagé sur un lot d'angle entre la ligne de lot et une façade autre que la façade principale, pourvu que soit aménagée, à la satisfaction de la Commission, le long de la ligne de lot, une bande de terrain paysager comprenant un élément structurant opaque, tel qu'une clôture d'une hauteur maximale de 1,85 mètre, accompagnée d'une plantation dense de végétaux.

CHAPITRE 15

NORMES D’ENTREPOSAGE

ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR

337.Dispositions générales

Aux fins de la présente section, malgré son sens usuel, le mot « entreposage » désigne, selon le type d'entreposage, l'étalage, le stockage, le dépôt ou le rangement extérieur de matières ou produits identifiés dans les types d'entreposage établis à l'article 338, sur un lot sur lequel est implanté un bâtiment principal.

338.Types d’entreposage

Le cahier des spécifications indique pour chaque zone le type d'entreposage permis. Lorsqu'aucune norme n'apparaît en regard de cette rubrique et qu'aucune autre disposition du présent règlement ne le permet, tout type d'entreposage est prohibé.

Lorsqu'un chiffre apparaît en regard de la rubrique « pourcentage de la superficie de terrain pour entreposage » , il indique le pourcentage maximal de la superficie de terrain qui peut être utilisé pour l'entreposage. Cette superficie doit comprendre les espaces de circulation requises pour l'entreposage. Lorsqu'aucune indication n'apparaît en regard de cette rubrique, aucune partie du terrain ne peut être utilisée pour fins d'entreposage.

Le code de spécifications applicable indique quel type d'entreposage est autorisé dans la zone. Tout entreposage autre que celui spécifiquement autorisé au cahier des spécifications ou par une disposition du présent règlement est interdit.

1°Type A

Ce type d'entreposage comprend l'étalage extérieur de véhicules, pièces d'équipement. machineries ou autres produits non empilés, mis en démonstration pour fins de vente. L'entreposage n'est autorisé que dans les cours arrière et latérales et dans la cour avant sur une superficie maximale correspondant à 25 % de la superficie de fa cour avant. L'étalage des produits en démonstration ne doit pas excéder une hauteur de 1,5 mètre ni s'approcher à moins de cinq mètres de l'emprise de la voie publique. Les espaces réservés à cet entreposage ne doivent pas nuire à la circulation des véhicules sur le lot et au fonctionnement de l'usage;

2°Type B

Ce type d'entreposage comprend le stockage, le dépôt et le rangement extérieurs de pièces d'équipement, de machinerie mobile, de matériaux empilés ou de produits finis sur une hauteur n'excédant pas 3,75 mètres. L'entreposage n'est autorisé qu'en cour arrière. Une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres doit entourer l'espace réservé à cet entreposage;

3°Type C

Ce type d'entreposage comprend le stockage, le dépôt et le rangement extérieurs de machinerie mobile, de pièces d'équipement, de matériaux empilés ou de produits finis, sur une hauteur n'excédant pas six mètres. L'entreposage n'est autorisé que dans les cours arrière et latérales. Une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres doit entourer l'espace réservé à l'entreposage;

4°Type D

Ce type d'entreposage comprend le stockage, le dépôt et le rangement extérieurs de machinerie mobile, de pièces d'équipement, de produits manufacturés, de produits empilés ou en vrac, sans limite de hauteur. L'entreposage n'est autorisé que dans les cours arrière et latérales. Une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres doit entourer l'espace réservé à l'entreposage.

339.Étalage ou stockage de véhicules neufs ou usagés

Il est permis pour un détaillant de véhicules neufs ou usagés de stocker ou d'étaler à l'extérieur les véhicules mis en vente dans les cours latérales et arrière. Tel stockage ou étalage est autorisé dans la cour avant lorsque les normes relatives à l'implantation d'une aire de stationnement prescrites au paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 178 sont respectées.

La superficie totale de l'espace affectée au stockage ou à l'étalage ne doit pas excéder 50 % de la superficie du terrain.

340.Étalage ou stockage de plantes, d'arbres, d'arbustes et de fleurs

Il est permis pour une serre commerciale et un centre de jardins de stocker ou d'étaler à l'extérieur des plantes, des arbres, des arbustes et des fleurs mis en vente dans les cours latérales et arrière.

L'espace servant au stockage ou à l'étalage doit être clôturé.

341.Exposition de maisons mobiles ou préfabriquées

L'étalage ou l'exposition de maisons mobiles ou préfabriquées est autorisé dans la cour arrière du bureau des ventes, à la condition que les bâtiments exposés ne soient pas installés sur des fondations permanentes ni raccordés aux services municipaux.

L'implantation de ces maisons témoins doit faire l'objet d'une approbation de la Commission.

DISPOSITIONS DES ORDURES

342.Localisation

Lorsque des conteneurs sont utilisés pour l'enlèvement des déchets, ils ne peuvent être placés dans une cour avant.

CHAPITRE 16

NORMES RELATIVES À CERTAINS USAGES ET CONSTRUCTIONS

STATIONS-SERVICE, POSTES D’ESSENCE, LAVE-AUTOS

343.Dispositions générales

Une station-service, un poste d'essence et un lave-autos doivent respecter les dispositions de la présente section.

344.Superficie minimale de terrain requise

La superficie minimale de terrain requise pour l'implantation de chacun des usages visés par la présente section est la suivante :

1°une station-service : 1 200 mètres carrés pour un lot intérieur et 1 500 mètres carrés pour un lot d'angle, plus 250 mètres carrés par baie de service, en sus de deux, et 120 mètres carrés par boyau de remplissage, en sus de quatre;

2°un poste d'essence : 600 mètres carrés plus 1 200 mètres carrés par boyau de remplissage, en sus de quatre;

3°un lave-autos automatique ou semi-automatique où les véhicules restent stationnaires durant les opérations de lavage : 370 mètres carrés par ligne de lavage;

4°un lave-autos automatique ou semi-automatique où les véhicules sont entraînés à travers une série de processus de lavage : 750 mètres carrés par ligne de lavage.

Si un lave-autos est rattaché à un poste d'essence ou à une station-service, la superficie du terrain exigée pour chaque établissement est cumulative.

345.Implantation

Un bâtiment utilisé pour un poste d'essence, une station-service ou un lave-autos doit respecter les marges de recul prescrites dans la zone où il se trouve, toutefois elles ne peuvent être inférieures aux prescriptions suivantes :

1°marge de recul avant du côté de la façade principale : quinze mètres;

2°marge de recul avant autre que celle de la façade principale : trois mètres;

3°marges de recul latérales : trois mètres, sauf lorsque le terrain est adjacent à une zone où est autorisé un groupe d'utilisation résidentielle, celle-ci est alors de six mètres.

346.Marquises ou abris

Une marquise ou un abri composé d'une toiture reposant sur des colonnes peut être implanté dans la cour avant d'un bâtiment utilisé pour un poste d'essence, une station-service ou un lave-autos, à la condition toutefois qu'il soit situé à au moins trois mètres de l'emprise d'une voie publique.

347.Îlots des pompes

Aucune partie d'un îlot de pompes ne peut être située à moins de six mètres de l'emprise de la voie publique.

348.Constructions accessoires

Aucune construction accessoire isolée du bâtiment principal n'est autorisée, à l'exception :

1°d'une marquise ou d'un abri;

2°d'un îlot de pompes et d'un kiosque localisé sur cet îlot;

3°d'un réservoir, en surface, de gaz propane, situé à une distance minimale de trois mètres de toute ligne de lot ou à six mètres de toute ligne d'un lot utilisé pour un usage appartenant à un groupe d'utilisation résidentielle. Un tel réservoir ne peut être situé dans une cour avant.

349.Étalage extérieur

L'étalage de lubrifiant, d'accumulateur, de pneus ou autres accessoires pour automobiles, à un endroit du terrain spécifiquement réservé à cette fin, et dont la superficie n'excède pas dix mètres carrés est autorisé. Le dépôt, même temporaire de toute autre marchandise à cet endroit ou de toute marchandise, à tout autre endroit sur le terrain, est prohibé.

350.Entrées charretières

Une entrée charretière aménagée pour desservir les usages visés par la présente section doit respecter les normes suivantes :

1°la largeur maximale d'une entrée charretière ne peut être supérieure à dix mètres;

2°une entrée charretière doit être distante d'au moins 7,5 mètres d'une autre entrée charretière;

3°une entrée charretière doit être située à au moins 7,5 mètres de l'intersection des emprises de deux voies publiques ou à au moins trois mètres de la fin du rayon de raccordement de ces emprises;

4°toute entrée charretière doit être située à au moins trois mètres de la limite d'un lot voisin;

5°un nombre maximal de deux entrées charretières est autorisé sur chaque côté de lot donnant sur une voie publique. Une troisième entrée charretière peut être autorisée pour un lave-autos rattaché à une station-service ou à un poste d'essence.

351.Superficie minimale d’aménagement paysager

Malgré l'article 184, un pourcentage minimal de la superficie d'un lot utilisé pour un usage visé par la présente section doit être engazonné et aménagé, soit :

1°20 % pour un terrain de moins de 3 000 mètres carrés;

2°17 % au moins pour un terrain de 3 000 à 5 000 mètres carrés;

3°15 % au moins pour un terrain de plus de 5 000 mètres carrés.

352.Éléments de l'aménagement paysager

Un aménagement paysager doit comporter les éléments suivants :

1°sur toute la partie du terrain contiguë à l'emprise d'une voie publique, une bande de terrain engazonnée d'une largeur minimale de deux mètres calculée à partir de l'emprise de la voie publique. La bande doit s'étendre sur toute la largeur ou longueur du terrain, sauf aux endroits où une entrée charretière est aménagée;

2°une aire de terrain paysager d'au moins 35 mètres carrés doit être aménagée à l'angle du lot bordé par deux voies publiques.

De plus, le long des lignes du terrain qui ne sont pas contiguës à l'emprise d'une voie publique, on doit ériger une clôture opaque ou un mur de maçonnerie d'une hauteur minimale de 1,35 mètre, ou une haie dense de conifères d'une hauteur minimale de 0,90 mètre.

Toute surface engazonnée ou paysagère doit être entourée d'une bordure de béton, de pierre ou de bois traité d'un enduit hydrofuge, d'une hauteur minimale de 0,15 mètre, par rapport au sol adjacent.

353.Plantations

Le terrain doit être planté d'arbres ayant un tronc d'un diamètre supérieur à 25 millimètres, mesuré à un mètre du niveau du sol lors de la plantation, à raison de un arbre par 200 mètres carrés de terrain. 75 % de ces arbres doivent être plantés dans les cours avant et latérales.

354.Hygiène

Tout poste d'essence ou station-service doit être pourvu d'une salle de toilettes distincte pour chaque sexe, dont l'une accessible et conçue pour les personnes handicapées se servant de fauteuil roulant. avec indication à cette fin sur la porte. Ces salles de toilettes doivent être accessibles en tout temps durant les heures d'ouverture de l'établissement par la clientèle et les employés.

Ces salles doivent être chauffées, éclairées, ventilées mécaniquement et doivent comporter un lavabo, un dispositif de savon liquide, du papier hygiénique, des serviettes individuelles, des gobelets à boire jetables et une poubelle.