RÈGLEMENT R.V.Q. Z-4309
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 19 décembre 1994
Adopté le 30 janvier 1995
En vigueur le 21 mars 1995
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Les Saules, dans la zone 1368-CI-219.01 située de part et d’autre du boulevard Wilfrid-Hamel entre l’autoroute Henri IV et la limite de la ville, de ne plus permettre l’entreposage extérieur;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 219.01 et de l’appliquer dans la zone 1368-CI-219.01;ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Vieux-Limoilou, d’inclure la partie sud de la zone commerciale, située du côté sud-est de l’intersection du boulevard Wilfrid-Hamel et de la rue Bourdages, dans la zone résidentielle adjacente et de prescrire une zone tampon de 4,5 mètres à la limite de la zone commerciale contiguë à la zone résidentielle;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet d’agrandir la zone 902-H-163.52 à même la zone 903-C-121.07 et de modifier le plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z01;
Le projet de règlement 4309 a pour but :
1. dans le quartier Les Saules, dans la zone 1368-Ci-219.01 située de part et d’autre du boulevard Wilfrid-Hamel et l’autoroute Henri IV et la limite de la ville, de ne plus permettre l’entreposage extérieur;
2. dans le quartier Vieux-Limoilou, d’inclure la partie sud de la zone commerciale, située du côté sud-est de l’intersection du boulevard Wilfrid-Hamel et de la rue Bourdages, dans la zone résidentielle adjacente et de prescrire une zone tampon de 4,5 mètres à la limite de la zone commerciale contiguë à la zone résidentielle.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le projet de règlement 4309 a été modifié avant d’être soumis au Conseil municipal pour étude article par article et adoption afin d’introduire au règlement VQZ-3 le code de spécifications 219.01 lequel code, suite à une erreur cléricale, n’a pas été annexé au règlement VQZ-3.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié : a)en créant le nouveau code de spécifications 219.01, tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 219.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en appliquant dans la zone 1368-CI-219.01 le code de spécifications 219.01 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z04 en date du 24 janvier 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en agrandissant la zone 902-H-163.52 à même une partie de la zone 903-C-121.07 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z01 en date du 14 décembre 1994 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
b)en déplaçant et en réduisant de 10 à 4,5 mètres la largeur de la zone tampon prescrite à la limite de zone 903-C-121.07 adjacente à la zone 902-H-163.52 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z01 en date du 14 décembre 1994 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
3.En considération des articles 1 et 2, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant la nouvelle page contenant le code de spécifications 219.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
4.En considération des articles 1 et 2, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant les plans du Service de l’urbanisme de la Ville de Québec numéros 94903Z01 en date du 13 décembre 1994 et 94903Z04 en date du 14 décembre 1994 par les nouveaux plans du Service de l’urbanisme numéros 94903Z01 en date du 14 décembre 1994 et 94903Z04 en date du 24 janvier 1995 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
5.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
ANNEXE I(article 3)
CAHIER DES SPÉCIFICATIONS
ANNEXE II(article 4)
PLANS numéros 94903Z01 et 94903Z04
