ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Les Saules, d’inclure la partie de la zone récréative 1327-R-252, située du côté nord du boulevard Wilfrid-Hamel en front de l’intersection de l’avenue Newton et du boulevard Wilfrid-Hamel, dans la zone commerciale 1321-CI-217.01 située du côté sud du boulevard Wilfrid-Hamel, et ce, afin de légaliser l’utilisation à des fins administratives d’un immeuble situé sur cette partie de zone;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet d’agrandir la zone 1321-CI-217.01 à même une partie de la zone 1327-R-252;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Cap-Blanc, d’inclure dans la zone 703-I-113.09, située du côté sud-est de l’intersection du boulevard Champlain et de la rue de la Nouvelle-France, une partie de la zone 702-I-113.02, située au sud de l’extrémité ouest de la zone 703-I-113.09, et ce, afin de légaliser l’exploitation d’un garage de réparation d’automobiles sur cette partie de zone;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet d’agrandir la zone 703-I-113.09 à même une partie de la zone 702-I-113.02;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone industrielle située au sud du boulevard Lebourgneuf, de part et d’autre du boulevard Pierre-Bertrand, de permettre les usages du groupe Commerce 2 : services administratifs;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 210.11;
ATTENDU qu’il y a lieu, de préciser, pour l’ensemble du territoire, que, lorsqu’un café-terrasse est complètement implanté sur la voie publique, telle implantation n’est permise que sur la partie de la voie publique adjacente au local dans lequel l’usage principal est exploité;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 4 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 258 du règlement VQZ-3;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sauveur, d’inclure la partie de la zone industrielle située du côté nord-est de l’intersection du boulevard Charest Ouest et de la rue Taillon dans la zone commerciale voisine, de ne plus permettre l’entreposage extérieur dans cette zone commerciale et d’y autoriser au sous-sol et au rez-de-chaussée d’un bâtiment les usages du groupe Commerce 1 et les usages liés à la restauration du groupe Commerce 5, pourvu que ces usages ne puissent être accessibles directement de l’extérieur du bâtiment et qu’aucune enseigne ou affiche annonçant un tel usage ne soit installée de manière à être aperçue de l’extérieur du bâtiment;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 5, de ce règlement qui a pour objet d’agrandir la zone 567-C-122.10 à même une partie de la zone 561-I-113.05 qui est réduite d’autant et de modifier le code de spécifications 122.10;
ATTENDU qu’il y a lieu de modifier le contenu de la note 164 du cahier des spécifications de manière à préciser que les centres de conditionnement physique autorisés dans les zones où elle est applicable doivent être complémentaires à des usages industriels et commerciaux et être situés dans un bâtiment occupé par des usages industriels ou commerciaux, et ce, afin d’assurer la conformité du règlement au schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec; telle note étant applicable dans la zone située de part et d’autre de la rue De Celles entre le boulevard Saint-Jacques et l’extrémité est de la rue De Celles, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection de l’autoroute Du Vallon et du boulevard Wilfrid-Hamel, dans la zone située de part et d’autre de la rue des Tournelles entre les boulevards des Gradins et des Galeries et dans la zone située du côté nord-est de l’intersection de la bretelle de l’autoroute Henri IV et de la rue Michelet;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 6 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications la note 306 et d’y supprimer la note 164 et de modifier les codes de spécifications 210, 210.11, 210.13, 210.15 et 210.16;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sauveur, d’appliquer, dans toutes ses zones résidentielles, la notion de « locaux inoccupés en zones résidentielles », permettant ainsi d’utiliser pour un usage dérogatoire dont le degré d’incidence contraignante est égal ou inférieur à 8, à l’exclusion toutefois d’un usage appartenant au groupe Commerce 8 (Stationnement), les locaux inoccupés ne pouvant être considérés comme destinés à être occupés par un usage appartenant à l’un des groupes d’utilisation résidentielle;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 7 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Duberger, d’inclure la partie de la zone résidentielle située à l’extrémité sud de la rue Duberger, près de la rivière Saint-Charles, dans la zone résidentielle voisine ayant une plus faible densité et de permettre dans cette dernière zone les habitations isolées du groupe Habitation 4;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 8 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 266.32 et de l’appliquer dans la zone 1274-HP-266.02 au lieu du code de spécifications 266.02 qui s’y applique actuellement et d’agrandir la zone 1274-HP-266.02 à même une partie de la zone 1222-HP-270.01 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Sauveur, de créer une nouvelle zone à même une partie de la zone commerciale située du côté sud du boulevard Charest Ouest entre l’avenue Saint-Sacrement et la voie ferrée, telle partie de cette zone étant située à son extrémité est, et ce, afin d’y autoriser les usages des groupes Commerce 2 et Commerce 3, les restaurants de même que les centres d’activités ludiques utilisant la technologie de l’informatique et des télécommunications;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 9 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter la note 307 au cahier des spécifications, de créer le code de spécifications 122.12 et la zone 583-C-122.12 à même la zone 562-C-122.05 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Vieux-Limoilou, dans la zone délimitée par la 4e et la 5e Rue et par la 6e et la 8e Avenue, de prescrire un rapport plancher/terrain et un indice d’occupation du sol légèrement plus élevé pour les lots d’angle;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 10 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter la note 308 au cahier des spécifications, de créer le code de spécifications 164.11, de créer la nouvelle zone 991-H-164.11 à même la zone 953-H-183.30 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Neufchâtel, dans le secteur délimité à l’ouest par la prolongation future de l’autoroute du Vallon, au nord par le boulevard Chauveau, à l’est par la rivière Duberger et au sud par l’emprise d’Hydro-Québec, de modifier le zonage applicable de manière à consolider la vocation résidentielle du secteur et d’assurer le maintien d’une zone mixte le long de l’avenue Chauveau et d’une zone commerciale à l’intersection de la prolongation projetée de l’autoroute du Vallon et de l’avenue Chauveau; des zones tampons étant prescrites entre les zones mixtes ou commerciales et les zones résidentielles;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 11 de ce règlement qui a pour objet de créer les codes de spécifications 264.43 et 264.44, d’agrandir la zone 1439-M-285 à même une partie des zones 1440-C-235 et 1442-AH-203.02 qui sont réduites d’autant, d’agrandir la zone 1448-R-251.04 à même une partie des zones 1439-M-285, 1442-AH-203.02 qui sont réduites d’autant, d’agrandir la zone 1448-R-251.04 à même une partie des zones 1439-M-285, 1442-AH-203.02 et 14177-H-274.01 qui sont réduites d’autant, d’agrandir la zone 14177-H-274.01 à même une partie des zones 1440-C-235 et 1442-AH-203.02 qui sont réduites d’autant, d’agrandir la zone 1442-AH-203.02 à même la zone 1440-C-235 et 1442-AH-203.02 à même la zone 1440-C-235 qui est supprimée et une partie de la zone 1439-M-285 qui est réduite d’autant, de créer la zone 14226-H-264.44 à même une partie de la zone 1442-AH-203.02 qui est réduite d’autant, d’appliquer le code de spécifications 264.43 dans la zone 1442-AH-203.02 au lieu du code de spécifications 203.02 qui s’y applique actuellement et de changer en conséquence l’identification de la zone, la nouvelle identification devenant 1442-H-264.43, de supprimer la zone tampon de 10 mètres prescrite le long de la limite est de la zone 1440-C-235 et prescrire des zones tampons variant de 2 à 10 mètres le long de la limite sud de la zone 1439-M-285 et le long de la limite nord de la zone 1442-H-264.43;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Neufchâtel, dans le secteur situé de part et d’autre de l’avenue Chauveau, entre la prolongation future de l’autoroute du Vallon et le boulevard de l’Ormière, de modifier le zonage applicable afin d’y autoriser l’implantation d’un terrain de golf;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 12 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter les notes 309, 310 et 312 au cahier des spécifications, de créer les codes de spécifications 230.04, 251.07, 251.08, 251.09, 266.31 et 267.13, de modifier les codes 251.06 et 264.42, de créer la nouvelle zone 14229-H-266.31 à même une partie des zones 14225-HP-264.42, 1430-AH-203.01 et 1441-AH-203.01 qui sont réduites d’autant, de créer la nouvelle zone 14230-C-230.04 à même une partie de la zone 14167-CH-225.03 qui est réduite d’autant, de créer la nouvelle zone 14231-R-251.09 à même une partie de la zone 14167-CH-225.03 qui est réduite d’autant, de créer la nouvelle zone 14231-R-251.09 à même une partie des zones 1460-R-251 et 1465-R-251 qui sont réduites d’autant, de créer la nouvelle zone 14232-R-251 à même une partie de la zone 1460-R-251 qui est réduite d’autant, de créer la zone 14233-H-267.13 à même une partie des zones 1430-AH-203.01, 1441-AH-203.01, 14167-CH-225.03 et 14225-HP-264.42 qui sont réduites d’autant, d’agrandir la zone 14225-HP-264.42 à même une partie des zones 1429-HP-264.06 et 1443-264.20 qui sont réduites d’autant, d’agrandir la zone 1429-HP-264.06 à même une partie de la zone 1430-AH-203.01 qui est réduite d’autant, d’agrandir la zone 1430-AH-203.01 à même une partie des zones 14167-CH-225.03 et 14225-HP-264.42 qui sont réduites d’autant, d’agrandir la zone 1441-AH-203.01 à même la zone 1443-HP-264.20 qui est supprimée et à même une partie des zones 14167-CH-225.03 et 14225-HP-264.42 qui sont réduites d’autant, d’appliquer le code de spécifications 251.07 dans la zone 1430-AH-203.01 au lieu du code de spécifications 203.01 qui s’y applique actuellement et de changer en conséquence l’identification de la zone, la nouvelle identification de la zone étant 1430-R-251.07 et d’appliquer le code 251.08 dans la zone 1441-AH-203.01 au lieu du code 203.01 qui s’y applique actuellement et de changer en conséquence l’identification de la zone, la nouvelle identification étant 1441-R-251.08;
ATTENDU qu’il y a lieu de modifier les plans de zonage de la Ville de Québec afin de les adapter aux changements apportés par le règlement 4277 « Concernant l’annexion au territoire de la Ville de Québec d’une partie du territoire de la municipalité de Val-Bélair » et afin d’y corriger des erreurs cléricales, en ajoutant le tracé de certaines limites de zones qui s’apparaît pas au plan 94903Z05 et en corrigeant le numéro du code de spécifications de la zone 1491-M-184.01 apparaissant au même plan;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 13 de ce règlement qui a pour objet de modifier le plan de zonage du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05;
Le projet de règlement 4380 a pour but :
1. dans le quartier Les Saules, d’inclure la partie de la zone récréative 1327-R-252, située du côté nord du boulevard Wilfrid-Hamel en front de l’intersection de l’avenue Newton et du boulevard Wilfrid-Hamel, dans la zone commerciale 1321-CI-217.01 située du côté sud du boulevard Wilfrid-Hamel, et ce, afin de légaliser l’utilisation à des fins administratives d’un immeuble situé sur cette partie de zone;
2. dans le quartier Cap-Blanc, d’inclure dans la zone 703-I-113.09, située du côté sud-est de l’intersection du boulevard Champlain et de la rue de la Nouvelle-France, une partie de la zone 702-I-113.02, située au sud de l’extrémité ouest de la zone 703-I-113.09, et ce, afin d’y légaliser l’exploitation d’un garage de réparation d’automobiles sur cette partie de zone;
3. dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone industrielle située au sud du boulevard Lebourgneuf, de part et d’autre du boulevard Pierre-Bertrand, de permettre les usages du groupe Commerce 2 : services administratifs;
4. de préciser, pour l’ensemble du territoire, que, lorsqu’un café-terrasse est complètement implanté sur la voie publique, telle implantation n’est permise que sur la partie de la voie publique adjacente au local dans lequel l’usage principal est exploité;
5. dans le quartier Saint-Sauveur, d’inclure la partie de la zone industrielle située du côté nord-est de l’intersection du boulevard Charest Ouest et de la rue Taillon dans la zone commerciale voisine, de ne plus permettre l’entreposage extérieur dans cette zone commerciale et d’y autoriser au sous-sol et au rez-de-chaussée d’un bâtiment les usages du groupe Commerce 1 et les usages liés à la restauration du groupe Commerce 5, pourvu que ces usages ne puissent être accessibles directement de l’extérieur du bâtiment et qu’aucune enseigne ou affiche annonçant un tel usage ne soit installée de manière à être aperçue de l’extérieur du bâtiment;
6. dans le quartier Duberger, de préciser que les centres de conditionnement physique autorisés dans la zone située de part et d’autre de la rue De Celles entre le boulevard Saint-Jacques et l’extrémité est de la rue De Celles et dans la zone située du côté sud-est de l’intersection de l’autoroute Du Vallon et du boulevard Wilfrid-Hamel doivent être complémentaires à des usages industriels et commerciaux et être situés dans un bâtiment occupé par des usages industriels ou commerciaux, et ce, afin d’assurer la conformité du règlement au schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec;
7. dans le quartier Saint-Sauveur, d’appliquer, dans toutes ses zones résidentielles, la notion de « locaux inoccupés en zones résidentielles », permettant ainsi d’utiliser pour usage dérogatoire dont le degré d’incidence contraignante est égal ou inférieur à 8, à l’exclusion toutefois d’un usage appartenant au groupe Commerce 8 (Stationnement), les locaux inoccupés ne pouvant être considérés comme destinés à être occupés par un usage appartenant à l’un des groupes d’utilisation résidentielle;
8. dans le quartier Duberger, d’inclure la partie de la zone résidentielle située à l’extrémité sud de la rue Duberger, prés de la rivière Saint-Charles, dans la zone résidentielle voisine ayant une plus faible densité et de permettre dans cette dernière zone les habitations isolées du groupe Habitation 4;
9. dans le quartier Saint-Sauveur, de créer une nouvelle zone à même une partie de la zone commerciale située du côté sud du boulevard Charest Ouest entre l’avenue Saint-Sacrement et la voie ferrée, telle partie de cette zone étant située à son extrémité est, et ce, afin d’y autoriser les usages des groupes Commerces 2 et Commerce 3, les restaurants de même que les centres d’activités ludiques utilisant la technologie de l’informatique et des télécommunications;
10. dans le quartier Vieux-Limoilou, dans la zone délimitée par la 4e et la 5e Rue et par la 6e et la 8e Avenue, de prescrire un rapport plancher/terrain et un indice d’occupation du sol légèrement plus élevé pour les lots d’angle;
11. dans le quartier Neufchâtel, dans le secteur délimité à l’ouest par la prolongation future de l’autoroute du Vallon, au nord par le boulevard Chauveau, à l’est par la rivière Duberger et au sud par l’emprise d’Hydro-Québec, de modifier le zonage applicable de manière à consolider la vocation résidentielle du secteur et d’assurer le maintien d’une zone mixte le long de l’avenue Chauveau et d’une zone commerciale à l’intersection de la prolongation projetée de l’autoroute Du Vallon et de l’avenue Chauveau; des zones tampons étant prescrites entre les zones mixtes ou commerciales et les zones résidentielles;
12. dans le quartier Neufchâtel, dans le secteur situé de part et d’autre de l’avenue Chauveau, entre la prolongation future de l’autoroute Du Vallon et le boulevard de l’Ormière, de modifier le zonage applicable afin d’y autoriser l’implantation d’un terrain de golf;
13. de modifier les plans de zonage de la Ville de Québec afin de les adapter aux changements apportés par le Règlement 4277 « Concernant l’annexion au territoire de la Ville de Québec d’une partie du territoire de la municipalité de Val Bélair » et afin d’y corriger des erreurs cléricales, en ajoutant le tracé de certaines limites de zones qui n’apparaît pas au plan 94903Z05 et en corrigeant le numéro du code de spécifications de la zone 1491-M-184.01 apparaisasnt au même plan.
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié en agrandissant la zone 1321-CI-217.01 à même une partie de la zone 1327-R-252 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z04 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié en agrandissant la zone 703-I-113.09 à même une partie de la zone 702-I-113.02 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
3.Ce règlement est modifié en ajoutant au code de spécifications 210.11 le symbole « X » en regard de la rubrique « Commerce 2 » et une superficie maximale : administration et service de 1925 et une superficie maximale : vente au détail de 5 500, un RPT maximal : administration et service 1,32 et un RPT maximal : vente au détail de 1,32, un nombre minimal et un nombre maximal de logements à l’hectare de 0 en regard de la rubrique « Normes de densité générales », tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 210.11 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
4.Ce règlement est modifié en remplaçant l’article 258 par le suivant :
Sous réserve de l’obtention d’un permis d’occupation, l’exploitation d’un café-terrasse est autorisée dans les zones où sont autorisés les usages liés à la restauration ou aux débits d’alcool du groupe Commerce 5.
Un café-terrasse doit être complémentaire à un usage principal existant lié à la restauration ou aux débits d’alcool du groupe Commerce 5. Il doit être implanté sur le même terrain que l’usage principal. Toutefois, un café-terrasse peut également être implanté sur une partie de la voie publique.
Lorsque le café-terrasse est implant partiellement sur la voie publique, la parie de la voie publique sur laquelle il est implanté doit être adjacente au terrain sur lequel il est implanté. Lorsqu’il est complètement implanté sur la voie publique, la partie de la voie publique sur laquelle il est implanté doit être adjacente au local dans lequel est exploité l’usage principal. ».
5.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en agrandissant la zone 567-C-122.10 à même une partie de la zone 561-I-113.05 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
b)en modifiant le code de spécifications 122.10 en y retirant la lettre « C » en regard de la rubrique « type d’entreposage permis » et le chiffre 25 en regard de la rubrique « % de la superficie de terrain pour entreposage » et en ajoutant à la rubrique « spécifiquement permis » une référence à la note 111 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 122.10 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
6.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante : « 306. Les centres de conditionnement physique complémentaires à des usages industriels ou commerciaux et situés dans un bâtiment occupé par des usages industriels ou commerciaux. »;
b)en supprimant du cahier des spécifications la note 164;
c)en modifiant les codes de spécifications 210, 210.11, 210.13, 210.15 et 210.16 en y remplaçant la référence à la note 164 par une référence à la note 306 en regard de la rubrique « spécifiquement permis » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 210, 210.11, 210.13, 210.15 et 210.16 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intérgrante.
7.Ce règlement est modifié en ajoutant à l’annexe C concernant les usages dérogatoires une référence à l’article 146 en regard des zones 506, 508, 509, 513, 515, 516, 520, 523, 525, 540, 542, 545, 550, 554, 557, 559, 564, 574, 575 et 578.
8.Ce règlement est modifié de la façon suivante :a)en créant le nouveau code de spécifications 266.32 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 266.32 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intrégrante;
b)en agrandissant la zone 1274-HP-266.02 à même une partie de la zone 1222-HP-270.01 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z04 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
c)en appliquant le code de spécifications 266.32 dans la zone 1274-HP-266.02 au lieu du code 266.02 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z04 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
9.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant la note 307 au cahier des spécifications qui se lit comme suit : « 307. Les centres d’activités ludiques utilisant la technologie de l’informatique et des télécommunications. »;
b)en créant le nouveau code de spécifications 122.12 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 122.12 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en créant la nouvelle zone 583-C-122.12 à même une partie de la zone 562-C-122.05 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z02 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
d)en insérant à l’annexe C concernant les usages dérogatoires une référence à la zone 583.
10.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant la note 308 au cahier de spécifications qui se lit comme suit : « 308. Ces normes sont applicables aux lots d’angle. »;
b)en créant le nouveau code de spécifications 164.11 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 164.11 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en créant la nouvelle zone 991-H-164.11 à même une partie de la zone 953-H-183.30 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z01 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
d)en insérant à l’annexe C concernant les usages dérogatoires une référence à la zone 991 indiquant que les articles 134, 135, 136, 142 et 146 s’appliquent dans cette zone.
11.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant les nouveaux codes de spécifications 264.43 et 264.44 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 264.43 et 264.44 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en agrandissant la zone 1439-M-285 à même une partie des zones 1440-C-235 et 1442-AH-203.02 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
c)en agrandissant la zone 1448-R-251.04 à même une partie des zones 1439-M-285, 1442-AH-203.02 et 14177-H_274.01 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
d)en agrandissant la zone 14177-H-274.01 à même une partie des zones 1140-C-235 et 1442-AH-203.02 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
e)en agrandissant la zone 1142-AH-203.02 à même la zone 1440-C-235 qui est supprimée et une partie de la zone 1439-M-285 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
f)en créant la nouvelle zone 14226-H-264.44 à même une partie de la zone 1442-AH-203.02 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
g)en appliquant le code de spécifications 264.43 dans la zone 1442-AH-203.02 au lieu du code de spécifications 203.02 qui s’y applique actuellement et en remplaçant en conséquence dans l’identification de la zone les lettres « AH » par la lettre « H », la nouvelle identification devenant 1442-H-264.43 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
h)en supprimant la zone tampon de 10 mètres prescrite le long de la limite est de la zone 1440-C-235 et en prescrivant des zones tampons variant de 2 à 10 mètres le long de la limite sud de la zone 1439-M-285 et le long de la limite nord de la zone 1442-H-264.43 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 949403Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
12.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant les notes 309, 310 et 312 au cahier des spécifications qui se lisent comme suit : « 309. Un chalet de services accessoire à l’usage de terrain de golf.
310. Un établissement hôtelier de faible capacité à titre complémentaire à un terrain de golf. Le nombre d’établissements hôteliers complémentaires à un terrain de golf est limité à un par terrain de folf.
312. Il est spécifiquement permis d’avoir une densité d’habitation inférieure à la norme générale prescrite. ».
b)en créant les nouveaux codes de spécifications 230.04, 251.07, 251.08, 251.09, 266.31 et 267.13 tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 230.04, 251.07, 251.08, 251.09 et 266.31 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en modifiant le code de spécifications 251.06 en y remplaçant la superficie du lot de « 600 » par une superficie du lot de « 2400 » en regard de la rubrique « Normes de lotissement générales » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 251.06 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
d)en modifiant le code de spécifications 264.42 en y ajoutant la lettre « A » en regard de la rubrique « Habitation 2 », une référence à la note 160 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » et une superficie du lot de « 2400 » en regard de la rubrique « Normes de lotissement générales », en modifiant la norme de densité minimale de logements à l’hectare de 7,2 à 4 à la rubrique « Normes particulières de densité » par le biais de la note 312, en supprimant le symbole « X » en regard des rubriques « Public 2 » et « Public 3 » et en remplaçant la hauteur maximale de 9 par une hauteur maximale de 7,5, la marge avant de 7,5 par une marge avant de 11, la marge arrière de 7,5 par une marge arrière de 11 et l’indice d’occupation au sol de 0,25 par un indice d’occupation au sol de 0,15 en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 264.42 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
e)en créant la zone 14229-H-266.31 à même une partie des zones 14225-HP-264.42, 1430-AH-203.01 et 1441-AH-203.01 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
f)en créant la zone 14230-C-230.04 à même une partie de la zone 14167-CH-225.03 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
g)en créant la zone 14231-R-251.09 à même une partie des zones 1460-R-251 et 1465-R-251 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
h)en créant la zone 14232-R-251 à même une partie de la zone 1460-R-251 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
i)en créant la zone 14233-H-267.13 à même une partie des zones 1430-AH-203.01, 1441-AH-203.01, 14167-CH-225.03 et 14225-HP-264.42 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
j)en agrandissant la zone 14225-HP-264.42 à même une partie des zones 1429-HP-264.06 et 1443-264.20 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
k)en agrandissant la zone 1429-HP-264.06 à même une partie de la zone 1430-AH-203.01 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
l)en agrandissant la zone 1430-AH-203.01 à même une partie des zones 14167-CH-225.03 et 14225-HP-264.42 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
m)en agrandissant la zone 1441-AH-203.01 à même la zone 1443-HP-264.20 qui est supprimée et à même une partie des zones 14167-CH-225.03 et 14225-HP-264.42 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
n)en appliquant le code de spécifications 251.07 dans la zone 1430-AH-203.01 au lieu du code de spécifications 203.01 qui s’y applique actuellement et en remplaçant en conséquence dans l’identification de la zone les lettres « AH » par la lettre « R », la nouvelle identification devenant 1430-R-251.07 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
o)en appliquant le code de spécifications 251.08 dans la zone 1441-AH-203.01 au lieu du code de spécifications 203.01 qui s’y applique actuellement et en remplaçant en conséquence dans l’identification de la zone les lettres « AH » par la lettre « R », la nouvelle identification devenant 1441-R-251.08 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
13.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en déplaçant la limite séparant la Ville de Québec et la municipalité de Val Bélair bornant les zones 14120-HP-264.10, 14164-AH-209 et 14190-HP-264.25, et ce, conformément au règlement 4277 « Concernant l’annexion au territoire de la Ville de Québec d’une partie du territoire de la municipalité de Val Bélair » tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
b)en traçant une limite séparant les zones 14208-HP-264.35 et 14137-CI-214 perpendiculairement au boulevard de la Colline entre les limites municipales, à la hauteur du chemin Saint-Barthélémy tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
c)en traçant une limite séparant les zones 1401-A-201.1 et 1406-HP-265.06 et en conséquence en agrandissant la zone 14210-HP-265.34 à même une partie de la zone 1401-A-201.01 qui est réduite d’autant et en agrandissant la zone 1404-HP-267.11 à même une partie des zones 14210-HP-265.34 et 1406-HP-265.06 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
d)en corrigeant dans l’identification de la zone 1491-M-184.01 le numéro du code de spécifications 184.01 apparaissant au plan 94903Z05 par le numéro 284.01 tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
14.En considération des articles 1 à 13, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant les nouvelles pages contenant les nouveaux codes de spécifications 122.12, 164.11, 230.04, 251.07, 251.08, 251.09, 264.43, 264.44, 266.31, 266.32, 267.13, qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 122.10, 210, 210.11, 210.13, 210.15, 210.16, 251.06, 264.42, par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
15.En considération des articles 1 à 13, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant les plans du Service de l’urbanisme de la Ville de Québec numéros 94903Z01 en date du 25 avril 1995 et 94903Z02, 94903Z04 et 94903Z05 en date du 24 mai 1995, par les nouveaux plans du Service de l’urbanisme numéros 94903Z01, 94903Z02, 94903Z04 et 94903Z05 en date du 21 juin 1995 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
16.En considération des articles 1 à 13, l’annexe C de ce règlement concernant les usages dérogatoires est remplacée par la nouvelle annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégrante.
17.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. 
