ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, de permettre un projet de développement commercial au nord du boulevard Lebourgneuf entre le prolongement de l’autoroute Du Vallon et le boulevard des Galeries;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter la note 311 au cahier des spécifications, de créer le code 281.10, de créer la zone 15118-M-281.10 à même une partie des zones 1539-M-281.02 et 1588-H-273.02, d’agrandir la zone 15118-M-281.10 à même une partie de la zone 1540-R-251.04;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection des boulevards des Gradins et Lebourgneuf, de réduire la hauteur minimale des bâtiments de 11 à 7,5 mètres;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 229.01;
ATTENDU qu’il y a lieu de corriger des erreurs cléricales qui se sont glissées dans les codes de spécifications 182.08 et 195.01, et ce, afin de les rendre conformes aux modifications proposées par les articles 2 et 9 du Règlement 4344 « Modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme »;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet de modifier les codes de spécifications 182.08 et 195.01;
Le projet de règlement 4400 a pour but :
1. dans le quartier Lebourgneuf, de permettre un projet de développement commercial au nord du boulevard Lebourgneuf entre le prolongement de l’autoroute Du Vallon et le boulevard des Galeries;
2. dans le quartier Lebourgneuf, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection des boulevards des Gradins et Lebourgneuf, de réduire la hauteur minimale des bâtiments de 11 à 7,5 mètres;
3. de corriger des erreurs cléricales qui se sont glissées dans les codes de spécifications 182.08 et 195.01, et ce, afin de les rendre conformes aux modifications proposées par les articles 2 et 9 du Règlement 4344 « Modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme ».
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante : « 311. Les emplacements de chargement et de déchargement peuvent être situés dans une cour avant à l’exception de celles adjacentes au boulevard Lebourgneuf. Toutefois un écran bâti, tel un mur s’apparentant à l’architecture du bâtiment principal ainsi qu’un aménagement paysager doivent être réalisés afin de réduire substantiellement l’impact visuel résultant de l’aménagement de tels emplacement en cour avant. »;
b)en créant le nouveau code de spécifications 281.10 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 281.10 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en créant la zone 15118-M-281.10 à même une partie des zones 1539-M-281.02 et 1588-H-273.02 qui sont réduites d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z03 en date du 8 août 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
d)en agrandissant la zone 1588-H-273.02 à même une partie de la zone 1540-R-251.04 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z03 en date du 8 août 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
2.Ce règlement est modifié en remplaçant, dans le code de spécifications 229.01, la hauteur minimale de « 11 » par une hauteur minimale de « 7,5 » en regard de la rubrique « Normes d’implantation générales » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 229.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
3.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en modifiant le code de spécifications 182.08 en y ajoutant le symbole X en regard de la rubrique « Commerce 5 » et une référence à la note 95 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 182.08 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en modifiant le code de spécifications 195.01 en y supprimant le chiffre « 75 » en regard de la rubrique « % de logements de 2 chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus » et le chiffre « 25 » en regard de la rubrique « % logements de 3 chambres ou plus ou de 105 mètres carrés ou plus » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 195.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
4.En considération des articles 1 à 3, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant la nouvelle page contenant le nouveau code de spécifications 281.10 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 182.08, 195.01 et 229.01 par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
5.En considération des articles 1 à 3, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant le plan du Service de l’urbanisme de la Ville de Québec numéro 94903Z03 en date du 24 mai 1995, par le nouveau plan du Service de l’urbanisme numéro 94903Z03 en date du 8 août 1995 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
6.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. 
