RÈGLEMENT R.V.Q. Z-4748
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 14 juillet 1997
En vigueur le 26 août 1997
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Montcalm, dans les zones situées de part et d’autre de l’avenue Cartier entre les rues Crémazie ouest et Saunders, de permettre spécifiquement l’aménagement et l’exploitation de cafés-terrasses adjacents aux commerces de restauration ou aux débits d’alcool, au niveau du sol uniquement;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications une note 363 et de modifier les codes de spécifications 189.08 et 189.34;
Le projet de règlement 4748 a pour but, dans le quartier Montcalm, dans les zones situées de part et d’autre de l’avenue Cartier entre les rues Crémazie ouest et Saunders, de permettre spécifiquement l’aménagement et l’exploitation de cafés-terrasses adjacents aux commerces de restauration ou aux débits d’alcool, au niveau du sol uniquement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante : « 363. Les cafés-terrasses sont autorisés pourvu :
1° qu’ils soient adjacents à un établissement dont l’usage est lié à la restauration ou aux débits d’alcool du groupe Commerce 5;
2° qu’ils soient aménagés au niveau du sol uniquement;
3° qu’ils occupent une superficie de plancher inférieure à 50% de la superficie de plancher de l’établissement adjacent dont l’usage est lié à la restauration ou aux débits d’alcool. »;
b)en ajoutant aux codes de spécifications 189.08 et 189.34 une référence à la note 363 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 189.08 et 189.34 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
2.En considération de l’article 1, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 189.08 et 189.34 par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
3.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
ANNEXE I(article 2)
CODES DE SPÉCIFICATIONS 189.08 et 189.34
