RÈGLEMENT R.V.Q. Z-4911
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 8 septembre 1998
Adopté le 19 octobre 1998
En vigueur le 3 novembre 1998
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, dans la zone située du côté sud-est de l’intersection du boulevard René-Lévesque Est et de la rue De La Chevrotière, de ne plus permettre les usages liés aux débits d’alcool et au divertissement du groupe Commerce 5, de même que les spectacles, les présentations visuelles ou la danse à titre d’usage complémentaire à un usage du groupe Commerce 5;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 121.12 et de l’appliquer dans la zone 321-C-121.01 au lieu du code 121.01 qui s’y applique actuellement;
ATTENDU qu’il y a lieu de fixer la valeur de la garantie d’exécution de travaux, exigée en cas de démolition d’un bâtiment, selon une proportion de la valeur au rôle du bâtiment variant entre 30% (pour un bâtiment évalué à plus de 200 000$) et 100% (pour un bâtiment évalué à 25 000$ et moins), de préciser le moment de la remise de la garantie d’exécution au requérant et également d’apporter des précisions sur ce qui constitue une garantie d’exécution au sens du règlement VQZ-3;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet de modifier les articles 2 et 16 du règlement VQZ-3;
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante : a)en créant le code de spécifications 121.12 tel qu’il appert de la page contenant ledit code de spécifications qui est joint au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en appliquant le nouveau code de spécifications 121.12 dans la zone 321-CP-121.01 au lieu du code 121.01 qui s’y applique actuellement tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 2 septembre 1998 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en remplaçant à l’article 2 la définition suivante : « Garantie » : dépôt en argent, obligations au porteur, chèque certifié, traite bancaire, lettre bancaire irrévocable, cautionnement émis par une compagnie d’assurance détenant un permis émis par l’inspecteur des institutions financières pour souscrire, au Québec, de l’assurance-garantie, ou toute autre garantie de valeur et de sûreté équivalentes. »;
b)en remplaçant le deuxième alinéa de l’article 16 par le suivant : « Dans le cas de la démolition d’un bâtiment principal, aucune demande de permis ne peut être acceptée aussi longtemps que les plans de réutilisation du sol n’ont pas été fournis et approuvés par la Commission et que n’a pas été déposée une garantie d’exécution égale à la valeur des travaux à effectuer mais n’excédant pas les pourcentages suivants de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, établi en application de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), du bâtiment à être démoli : | - immeuble évalué à 25 000$ ou moins | 100% |
| - immeuble évalué entre plus de 25 000 $ et 50 000 $ | 75 %, minimum 25 000 $ |
| - immeuble évalué entre plus de 50 000 $ et 200 000 $ | 50 %, minimum 37 500 $ |
| - immeuble évalué à plus de 200 000 $ | 30 %, minimum 100 000 $ |
Un montant correspondant à 90% de cette garantie d’exécution peut être remboursé lorsque le coût des travaux exécutés a dépassé la valeur de la garantie et, si les plans de réutilisation du sol prévoient la construction d’un nouveau bâtiment, lorsque l’enveloppe extérieure de ce bâtiment est complétée. Le solde, correspondant à 10% de la valeur de la garantie d’exécution, ne peut être remboursé que lorsque tous les travaux prévus aux plans d’exécution ont été complétés. ».
3.En considération des articles 1 et 2, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant la nouvelle page contenant le code de spécifications 121.12 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
4.En considération des articles 1 et 2, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant le plan du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéro 94903Z02 en date du 18 juin 1998 par le nouveau plan du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéro 94903Z02 en date du 2 septembre 1998 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
5.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
ANNEXe I(article 3)
Code de spécifications 121.12
ANNEXE II(article 4)
Plan du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéro 94903Z02 en date du 2 septembre 1998
