RÈGLEMENT R.V.Q. Z-4932
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 5 octobre 1998
Adopté le 16 novembre 1998
En vigueur le 30 novembre 1998
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu de prolonger jusqu’au 1er octobre 1999 le délai dont dispose le propriétaire d’un bâtiment existant au 18 juillet 1995 et dont la projection au sol d’une bordure de son toit est située à moins de 3 mètres de la ligne de rue et dont la pente est inclinée vers une voie publique, pour munir ce bâtiment d’un système d’arrêt-glace empêchant la chute de neige ou de glace sur le trottoir et de gouttières reliées à des dalots conformes aux dispositions du règlement;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 284.1 du règlement VQZ-3;
Le projet de règlement 4932 a pour but de prolonger jusqu’au 1er octobre 1999 le délai dont dispose le propriétaire d’un bâtiment existant au 18 juillet 1995 et dont la projection au sol d’une bordure de son toit est située à moins de 3 mètres de la ligne de rue et dont la pente est inclinée vers une voie publique, pour munir ce bâtiment d’un système d’arrêt-glace empêchant la chute de neige ou de glace sur le trottoir et de gouttières reliées à des dalots conformes aux dispositions du règlement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié en remplaçant à l’article 284.1 les mots « se terminant le 1er octobre 1998 » par les mots « se terminant le 1er octobre 1999 ».
2.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
