RÈGLEMENT R.V.Q. Z-4974
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 11 janvier 1999
Adopté le 25 janvier 1999
En vigueur le 25 janvier 1999
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu de permettre à certaines conditions l’installation d’enseignes soulignant l’arrivée de l’an 2000;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter un nouvel article 283.35.1 au chapitre 10.1 du règlement VQZ-3;
Le projet de règlement 4974 a pour but de permettre jusqu’au 30 janvier 2001 l’installation d’enseignes soulignant l’arrivée de l’an 2000 aux conditions suivantes :
- l’enseigne est installée sur une partie d’un immeuble occupé par des usages autres que résidentiels;
- l’enseigne ne masque aucune fenêtre et ne dépasse pas le sommet du mur sur lequel elle est installée;
- la superficie de l’enseigne utilisée pour l’identification d’un commanditaire, comprenant tout texte, logo ou autre représentation picturale, n’excède pas le tiers de la superficie de l’enseigne lorsqu’il s’agit d’une enseigne installée sur un immeuble de 30 mètres ou moins et n’excède pas la moitié de la superficie de l’enseigne lorsqu’il s’agit d’une enseigne installée sur un immeuble de plus de 30 mètres.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié en ajoutant, au chapitre 10.1, l’article suivant : « 283.35.1.An 2000
Malgré toute disposition contraire, un permis peut être accordé pour l’installation d’une enseigne soulignant l’arrivée de l’an 2000 aux conditions suivantes : 1°cette enseigne est installée sur une partie d’un immeuble occupé par des usages autres que des usages appartenant à un groupe d’utilisation résidentielle;
2°cette enseigne ne masque aucune fenêtre et ne dépasse pas le sommet du mur sur lequel elle est installée;
3°la superficie de l’enseigne utilisée pour l’identification d’un commanditaire, comprenant tout texte, logo ou autre représentation picturale, n’excède pas le tiers de la superficie de l’enseigne lorsqu’il s’agit d’une enseigne installée sur un immeuble de 30 mètres ou moins et n’excède pas la moitié de la superficie de l’enseigne lorsqu’il s’agit d’une enseigne installée sur un immeuble de plus de 30 mètres.
Un permis émis conformément à la présente disposition est valide jusqu’au 30 janvier 2001. Toute enseigne installée suite à l’émission d’un tel permis doit être enlevée avant l’échéance du 30 janvier 2001. La Ville peut procéder à l’enlèvement d’une enseigne soulignant l’arrivée de l’an 2000 aux frais du requérant lorsque celle-ci n’est pas enlevée à l’échéance du 30 janvier 2001.
L’émission d’un permis d’enseigne soulignant l’arrivée de l’an 2000 n’est pas sujet à l’approbation de la Commission. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
