RÈGLEMENT R.V.Q. Z-4989
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 22 février 1999
En vigueur le 27 avril 1999
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu :
- de modifier les délais d’interruption d’un usage dérogatoire au-delà desquels l’occupation subséquente d’un bâtiment doit être conforme au règlement VQZ-3; ainsi les délais de 6 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 15, de 12 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 11 mais inférieur à 15 et de 18 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 11 sont remplacés par des délais de 6 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 13 et de 18 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 13;
- de permettre, dans certaines zones, lorsque l’usage dérogatoire d’un bâtiment ou d’un terrain ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 13 est interrompu pour une période de plus de 6 mois mais de moins de 18 mois, de changer cet usage dérogatoire pour un autre usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 13;
ATTENDU que pour ce faire il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 138 du règlement VQZ-3;
Le projet de règlement 4989 a pour but :
- de modifier les délais d’interruption d’un usage dérogatoire au-delà desquels l’occupation subséquente d’un bâtiment doit être conforme au règlement VQZ-3; ainsi les délais de 6 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 15, de 12 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 11 mais inférieur à 15 et de 18 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 11 sont remplacés par des délais de 6 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 13 et de 18 mois pour un usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 13;
- de permettre, dans certaines zones, lorsque l’usage dérogatoire d’un bâtiment ou d’un terrain ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 13 est interrompu pour une période de plus de 6 mois mais de moins de 18 mois, de changer cet usage dérogatoire pour un autre usage dérogatoire ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 13.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié en y remplaçant les premier et deuxième alinéas de l’article 138 par les suivants : « Lorsque l’usage dérogatoire d’un bâtiment ou d’un terrain est interrompu pour une période de 6 mois, lorsqu’il s’agit d’un usage ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 13, ou pour une période de 18 mois, lorsqu’il s’agit d’un usage ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 13, toute occupation subséquente doit être conforme au présent règlement.
« Toutefois, lorsque l’annexe C concernant les usages dérogatoires spécifie que l’article 142 s’applique et lorsque l’usage dérogatoire d’un bâtiment ou d’un terrain ayant un degré d’incidence contraignante égal ou supérieur à 13 est interrompu pour une période de plus de 6 mois mais de moins de 18 mois, il est permis de changer cet usage dérogatoire pour un autre usage dérogatoire appartenant à un groupe d’usages ayant un degré d’incidence contraignante inférieur à 13. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
