RÈGLEMENT R.V.Q. Z-5008
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 3 mai 1999
En vigueur le 8 juillet 1999
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Montcalm, dans la zone comprenant le Collège Mérici, de permettre l’exploitation d’un restaurant et d’un bar, à titre d’usage complémentaire à un usage appartenant au groupe Public 2, Public 3 ou Public 4;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter un nouvel article 126.4, d’ajouter au cahier des spécifications de l’annexe B la note 390 et de modifier le code de spécifications 129.95;
ATTENDU qu’il y a lieu de supprimer le tracé de la voie ferrée Saint-Raymond/Québec apparaissant aux plans de zonage des quartiers Vieux-Limoilou, Lebourgneuf et Neufchâtel; cette voie ferrée ayant été démentelée aux fins de l’aménagement d’une piste cyclable;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet de modifier les plans 94903Z01, 94903Z03 et 94903Z05 du règlement VQZ-3;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Vieux-Limoilou, dans la zone située de part et d’autre de la 3e Avenue, entre la 6e Rue et la 12e Rue, de permettre les usages du groupe Commerce 2 au 1er étage des bâtiments et les bars complémentaires aux salles de billard et d’appliquer à cette zone la notion d’habitation protégée;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 195.17.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante : a)en insérant, après l’article 126.3, l’article suivant : « 126.4.Restaurant complémentaire aux usages des groupes Public 2, 3 ou 4
Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s’applique, il est permis d’exploiter un restaurant, à titre d’usage complémentaire à un usage appartenant au groupe Public 2, 3 ou 4. L’implantation de cet usage doit répondre aux conditions de l’article 108, à l’exclusion de celles prescrites par le paragraphe 2° de cet article. »; »;
b)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante : « 390. Restaurant complémentaire aux usages du groupe Public 2, 3 ou 4, aux conditions prévues à l’article 126.4. »;
c)en modifiant le code de spécifications 129.25 en y ajoutant la référence aux notes 332 et 390 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 129.25 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié en supprimant le tracé de la voie ferrée apparaissant aux plans du Centre de développement économique et urbain numéros 94903Z01, 94903Z03 et 94903Z05 tel qu’il appert de ces plans en date du 28 avril 1999 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
3.Ce règlement est modifié en modifiant le code de spécifications 195.17 en ajoutant le symbole « X » en regard de la rubrique « Habitation protégée », en remplaçant les lettres « S-R » par les lettres « S-R-1 » en regard de la rubrique « Commerce 2 », en ajoutant la référence à la note 210 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis » et la référence à la note 141 en regard de la rubrique « Notes » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 195.17 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
4.En considération des articles 1 à 3, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 129.25 et 195.17 par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
5.En considération des articles 1 à 3, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant les plans du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéros 94903Z01 en date du 28 octobre 1998, 94903Z03 en date du 22 février 1999 et 94903Z05 en date du 17 février 1999 par les nouveaux plans numéros 94903Z01, 94903Z03 et 94903Z05 en date du 28 avril 1999 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
6.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
ANNEXE I(article 4)
Codes de spécifications 129.25 et 195.17
ANNEXE II(article 5)
Plans numéros 94903Z01, 94903Z03 et 94903Z05 en date du 28 avril 1999
