RÈGLEMENT R.V.Q. Z-5051
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 25 octobre 1999
Adopté le 8 novembre 1999
En vigueur le 8 novembre 1999
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu de prolonger au 1er octobre 2004 le délai dont dispose le propriétaire d’un bâtiment existant au 18 juillet 1995 et dont la projection au sol d’une bordure de son toit est située à moins de 3 mètres de la ligne de rue et dont la pente est inclinée vers une voie publique, pour munir ce bâtiment d’un système d’arrêt-glace, lorsqu’il démontre qu’une telle installation entraînerait des infiltrations d’eau compte tenu de la forme particulière de la toiture ou de l’état de son revêtement;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 284.1 du règlement VQZ-3;
Le projet de règlement 5051 a pour but :
1. de prolonger au 1er octobre 2004 le délai dont dispose le propriétaire d’un bâtiment existant au 18 juillet 1995 et dont la projection au sol d’une bordure de son toit est située à moins de 3 mètres de la ligne de rue et dont la pente est inclinée vers une voie publique, pour munir ce bâtiment d’un système d’arrêt-glace, lorsqu’il démontre qu’une telle installation entraînerait des infiltrations d’eau compte tenu de la forme particulière de la toiture ou de l’état de son revêtement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié en remplaçant par l’addition, à la fin de l’article 284.1, de l’alinéa suivant : « Malgré l’alinéa précédent, le propriétaire d’un bâtiment existant à la date de l’entrée en vigueur du règlement 4361 dispose d’un délai se terminant le 1er octobre 2004, pour l’installation d’un système d’arrêt-glace conforme aux prescriptions du 2e alinéa, lorsqu’il démontre qu’une telle installation entraînerait des infiltrations d’eau compte tenu de la forme particulière de la toiture ou de l’état de son revêtement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
