RÈGLEMENT R.V.Q. Z-5152
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 23 mai 2000
Adopté le 4 juillet 2000
En vigueur le 29 août 2000
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans certaines zones mixtes des quartiers centraux dans lesquelles les couettes et cafés de quatre et cinq chambres sont permis, de permettre leur exploitation uniquement pour le propriétaire du logement qui l’utilise comme domicile;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier les articles 102 et 103 du règlement VQZ-3;
P-916 – n.d. 98-11-119
Le projet de règlement 5152 a pour but, dans certaines zones mixtes des quartiers centraux dans lesquelles les couettes et cafés de quatre et cinq chambres sont permis, de permettre leur exploitation uniquement pour le propriétaire du logement qui l’utilise comme domicile.
Le projet de règlement précise également que seules les personnes physiques peuvent exploiter des couettes et cafés dans leur domicile.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante : a)en remplaçant, au premier alinéa de l’article 102, les mots « Toute personne » par les mots « Une personne physique »;
b)en remplaçant la première phrase de l’article 103 par la suivante : « Lorsque le cahier de spécifications indique que le présent article s’applique, une personne physique peut, à titre d’usage complémentaire, louer à une clientèle itinérante un maximum de cinq chambres meublées situées à l’intérieur d’un logement lui servant de domicile et dont elle est propriétaire. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
