RÈGLEMENT R.V.Q. Z-5242
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme
Avis de motion donné le 30 janvier 2001
En vigueur le 27 mars 2001
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l'article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu'il y a lieu, dans le quartier Vieux-Québec-Basse-Ville, de permettre l'usage de stationnement commercial dans la zone 844-CP-130.05 située entre le boulevard Champlain et le fleuve Saint-Laurent, au sud de la rue du Marché-Champlain:
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d'adopter l'article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 130.05;
ATTENDU qu'il y a lieu, dans le quartier Montcalm, d'agrandir la zone commerciale 217-M-189.29 située du côté sud-est de l'intersection du boulevard René-Lévesque Ouest et de l'avenue Belvédère, de modifier les usages commerciaux permis dans cette zone en prohibant les usages reliés à la restauration et au stationnement, en y supprimant les usages du groupe Habitation 1, en y restreignant l'implantation des usages commerciaux au sous-sol et au rez-de- chaussée sauf pour les usages du groupe Commerce 2, en y supprimant l'obligation d'aménager des grands logements et en imposant des normes d'implantation des clôtures dans les cours des bâtiments commerciaux adjacents à des bâtiments résidentiels;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d'adopter l'article 2 de ce règlement qui a pour objet d'ajouter la note 447 au cahier des spécifications, de modifier le code de spécifications 189.29 et d'agrandir la zone 217-M-189.29 à même une partie de la zone 218-PR-129.23 qui est réduite d'autant;
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » est modifié, en y ajoutant, dans le code de spécifications 130.05, le symbole « X » en regard de la rubrique « Commerce 8 », tel qu'il appert de page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié, de la façon suivante :a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante :« 447. Une clôture opaque d'au moins 1,5 mètre de hauteur doit être implantée à la limite des lignes de lot, dans les cours arrière et latérales, lorsque ces cours sont adjacentes à un lot où sont autorisés les usages appartenant à un groupe d'utilisation résidentielle sans que soit autorisé un usage appartenant à un groupe d'utilisation commerciale, qu'elles en soient séparées ou non par une ruelle ou une allée d'accès pour automobile. »;
b)en modifiant le code de spécifications 189.29 en y supprimant les lettres « A B C » en regard de la rubrique « Habitation 1 », le chiffre « 75 » en regard de la rubrique « % de logements de 2 chambres ou plus ou de 85 m2 ou plus », le chiffre « 20 » en regard de la rubrique « % de logements de 3 chambres ou plus ou de 105 m2 ou plus », les lettres et chiffre « S-R-1 » en regard de la rubrique « Commerce 5 », le symbole « X » en regard de la rubrique « Commerce 8 », la référence à la note 96 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus », la référence à la note 206 en regard de la rubrique « Spécifiquement permis », en remplaçant les lettres et chiffre « S-R-1 » par lettres « S-R » en regard des rubriques « Commerce 1, Commerce 4 et Industrie 1 » et en ajoutant une référence à la note 447 en regard de la rubrique « Notes », tel qu'il appert de la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en agrandissant la zone 217-M-189.29 à même la zone 218-PR-129.23 qui 1 est réduite d'autant. tel qu'il appert du plan du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z02 en date du 24 janvier 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
3.En considération des articles 1 et 2, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 130.05 et 189.29 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
4.En considération des articles 1 et 2, l'annexe A de ce règlement est modifiée , en conséquence en y remplaçant le plan du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéro 94903Z02 en date du 6 septembre 2000 par le nouveau plan numéro 94903Z02 en date du 24 janvier 2001 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
5.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
ANNEXE I(article 3)
Codes de spécifications 130.05 et 189.29
ANNEXE II(article 4)
Plan numéro 94903Z02 en date du 24 janvier 2001
