Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 114
Règlement de l’agglomération sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déclarer que la ville se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par un fonctionnaire ou employé de la ville dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ce fonctionnaire ou cet employé est membre d’un des ordres professionnels suivants :1°le Barreau du Québec;
2°la Chambre des notaires du Québec;
3°l’Ordre des architectes du Québec;
4°l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec;
5°l’Ordre des ingénieurs du Québec;
6°l’Ordre des urbanistes du Québec.
1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C‑19) en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels.
2.(Omis.)
