Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 955
Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la requalification d’une partie du territoire située en bordure d’un corridor structurant de transport en commun
La Ville de Québec, par le conseil de l’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens contraire, on entend par :  « construction  » : un assemblage de matériaux qui sont déposés ou reliés au sol ou qui sont fixés à un objet déposé ou relié au sol.
SECTION IICHAMP D’APPLICATION
2.Le présent règlement s’applique dans le territoire de la Ville de Québec.
3.Toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction est interdit dans un secteur de requalification illustré au plan numéro RAVQ955A01 de l’annexe I du présent règlement.
Toute reconstruction ou réfection d’une construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur dans un secteur de requalification visé au premier alinéa est interdite.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux constructions dans l’emprise d’une voie de circulation publique.
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 3)
Plan numéro ravq955a01
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