RÈGLEMENT R.V.Q. 2547
Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à l’enlèvement des matières résiduelles
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le conseil de la ville décrète qu’il a compétence, de manière exclusive, à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.
2.Les règlements et les résolutions des conseils d’arrondissement sur l’enlèvement des matières résiduelles et ceux portant accessoirement sur ce domaine demeurent en vigueur jusqu’à qu’ils soient remplacés ou abrogés.
3.(Omis.)
