RÈGLEMENT R.V.Q. 2865
Règlement sur le contrôle intérimaire relativement à la conversion des maisons de chambres et de pension
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ITERRITOIRE D’APPLICATION
1.Ce règlement s’applique à tout le territoire de la ville de Québec.
2.Toute nouvelle utilisation du sol ou tout changement d'usage visant à remplacer un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension, tel que défini au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, par un autre usage, est prohibé.
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
