Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 60
Règlement modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 915-93 de l’ancienne municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures à l’égard des zones RA/A-108 et RA/A-109
Avis de motion donné le 28 novembre 2005
Adopté le 12 décembre 2005
En vigueur le 15 décembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 915-93 de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures afin de rendre celui-ci applicable aux zones RA/A-108 et RA/A-109.
Ce règlement fixe les objectifs et les critères d’évaluation applicables pour toute construction ou tout agrandissement d’un bâtiment principal ou complémentaire ou tout travaux modifiant la surface naturelle du sol sur un terrain compris dans la zone RA/A-108 ou dans la zone RA/A-109 et non desservi par le réseau d’égout pluvial public, si la superficie totale de plancher ou surface naturelle modifiée est supérieure à 20 mètres carrés et que le bâtiment principal ou complémentaire est localisé, en tout ou en partie, sur un terrain comportant une forte pente identifiée au plan de zonage ou sur lequel se trouve une pente naturelle orientée vers une forte pente.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.L’article 2.2 du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 915-93 de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin de-Desmaures est modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant :« Pour toute construction ou tout agrandissement d’un bâtiment principal ou complémentaire ou tout travaux modifiant la surface naturelle du sol sur un terrain compris dans la zone RA/A-108 ou dans la zone RA/A-109 et non desservi par le réseau d’égout pluvial public, si la superficie totale de plancher ou la surface naturelle modifiée est supérieure à 20 mètres carrés et que le bâtiment principal ou complémentaire est localisé, en tout ou en partie, sur un terrain comportant une forte pente identifiée au plan de zonage ou sur lequel se trouve une pente naturelle orientée vers une forte pente, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) doit être élaboré et approuvé conformément au présent règlement, avant la délivrance d’un permis de construire ou d’un certificat d’autorisation ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5.13.2, de ce qui suit :« 5.14.OBJECTIFS ET CRITÈRES D’ÉVALUATION APPLICABLES AUX ZONES RA/A-108 ET RA/A-109
« 5.14.1.Objectifs
Les objectifs applicables aux zones RA/A-108 et RA/A-109 sont les suivants :1°assurer que l’accumulation ou l’écoulement d’eaux pluviales engendrées de manière autre que naturelle soit faite dans le respect des règles de l’art, afin que la stabilité du talus de la forte pente soit protégée;
2°le débit d’évacuation contrôlé ne doit pas excéder 15 litres par seconde par hectare.
« 5.14.2.Critères d’évaluation
Les critères d’évaluation applicables aux zones RA/A-108 et RA/A-109 sont les suivants :1°l'implantation du bâtiment principal ou complémentaire ainsi que la modification d’une surface naturelle doit se faire en fonction de l’écoulement naturel des eaux de surface;
2°les méthodes de construction utilisées ne doivent pas avoir pour effet d’affecter la stabilité de la forte pente;
3°un bâtiment principal ou complémentaire ou toute modification de la surface naturelle du sol dont la construction augmente la concentration des eaux pluviales ou modifie leur écoulement naturel doit comporter un mode de disposition de ces eaux comprenant un drainage dont le débit d’évacuation est contrôlé et sans impact marqué pour la forte pente;
4°un rapport certifié par un ingénieur, inscrit au tableau de l’Ordre des ingénieurs du Québec, doit approuver le mode de disposition des eaux pluviales retenu. »
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 915-93 de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures afin de rendre celui-ci applicable aux zones RA/A-108 et RA/A-109.
Ce règlement fixe les objectifs et les critères d’évaluation applicables pour toute construction ou tout agrandissement d’un bâtiment principal ou complémentaire ou tout travaux modifiant la surface naturelle du sol sur un terrain compris dans la zone RA/A-108 ou dans la zone RA/A-109 et non desservi par le réseau d’égout pluvial public, si la superficie totale de plancher ou surface naturelle modifiée est supérieure à 20 mètres carrés et que le bâtiment principal ou complémentaire est localisé, en tout ou en partie sur un terrain comportant une forte pente identifiée au plan de zonage ou sur lequel se trouve une pente naturelle orientée vers une forte pente.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
