Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1361
Ce règlement décrète la tarification applicable dans l’exercice des compétences d’agglomération à l’égard de la disposition de matériaux secs dans un écocentre, à l’égard de la disposition de matières recyclables au centre de tri des matières recyclables, à l’égard de la manipulation d’un contenant à roulement à double crochet,à l’égard des services d’enfouissement et d’incinération des matières résiduelles, à l’égard d’une entente intermunicipale regroupant la fourniture de certains services relatifs au traitement des matières résiduelles et prenant effet en 2020 ou en 2021, à l’égard des biens et services offerts à la Base de plein air de Sainte‑Foy et au Domaine de Maizerets, à l’égard de la location de matériel et l’obtention de services au parc nautique de Cap‑Rouge, à l’égard des activités de plein air de la base de plein air La Découverte, à l’égard du Marché aux puces d’ExpoCité, à l’égard de la fourniture de services d’employés et l’utilisation d’équipement de la ville, à l’égard du financement du centre d’urgence 9-1-1, à l’égard de la délivrance de documents, à l’égard du déplacement ou du remorquage d’un véhicule, à l’égard du service de fourrière, à l’égard des compteurs d’eau, à l’égard de la modification de trottoirs et de bordures de rue, à l’égard de la réception des boues de fosses septiques, à l’égard du permis de dépôt de neige dans la rue, à l’égard de l’utilisation de certains stationnements et du stationnement sur rue, à l’égard de la délivrance d’un consentement municipal pour les véhicules hors normes, à l’égard de la délivrance de consentements municipaux, à l’égard de la fourniture de certains services par le Service de l’évaluation, à l’égard de la fourniture de services de radiocommunication, à l’égard de l’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) et à l’égard de certains autres frais.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :
il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :
a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;
des normes particulières peuvent en outre être inscrites à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article qui édicte le tarif.
Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE II
DÉFINITIONS
7.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de l’Agglomération de Québec;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de l’Agglomération de Québec.
CHAPITRE III
TARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATÉRIAUX DANS UN ÉCOCENTRE
8.La tarification pour la disposition de résidus d’excavation et de matériaux dans un écocentre, lorsque :
il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $ par visite;
il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 30 $ par visite.
9.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés à l’article 8.
CHAPITRE IV
TARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATIÈRES RECYCLABLES AU CENTRE DE TRI DES MATIÈRES RECYCLABLES
10.Sous réserve de l’article 31 du Règlement de l’agglomération sur la gestion des matières résiduelles, R.A.V.Q. 506 et de ses amendements, le tarif pour la disposition de matières recyclables du centre de tri des matières recyclables, lorsque :
a)il s’agit d’un utilisateur non résident, le tarif est de 90 $ par tonne métrique;
b)il s’agit d’un résident, le tarif est de 0 $ par tonne métrique.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
11.La tarification pour l’utilisation du poste de pesée du centre de tri des matières recyclables à une autre fin que celle d’y apporter des matières recyclables est de 21 $ par certificat de pesée.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE V
TARIFICATION POUR LA MANIPULATION D’UN CONTENANT À ROULEMENT À DOUBLE CROCHET
12.Lorsqu’un contenant à roulement à double crochet est apporté à l’incinérateur afin d’être vidé et qu’à cette fin une double manipulation est nécessaire, la tarification pour cette double manipulation est de 58 $. Les taxes applicables sont incluses à la présente tarification.
La tarification prévue au premier alinéa est imposée et prélevée du propriétaire ou de l’occupant du local que le contenant à roulement dessert.
CHAPITRE VI
TARIFICATION POUR L’UTILISATION DES SERVICES D’ENFOUISSEMENT ET D’INCINÉRATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
13.La tarification pour les services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, et d’incinération, à l’incinérateur de la ville, est imposée comme suit :
pour l’utilisation du poste de pesée de l’incinérateur ou du lieu d’enfouissement technique pour une fin autre que celle de l’incinération ou de l’enfouissement de matières résiduelles, la tarification, pour tous, est de 21 $ par certificat de pesée;
pour la réception d’ordures ménagères conformément au Règlement 194 de la Communauté urbaine de Québec, et ses amendements, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
pour la réception des déchets pharmaceutiques et cosmétiques solides admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la ville, la tarification, pour tous, est de 154 $ la tonne métrique;
pour la réception des déchets pharmaceutiques liquides admissibles lorsque leur réception est acceptée par la ville, la tarification est de 206 $ la tonne métrique;
pour la réception de déchets narcotiques admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la ville, la tarification est de 323 $ la tonne métrique;
pour l’enfouissement de déchets domestiques, incluant les résidus commerciaux et industriels non dangereux et, sur approbation de la ville, les carcasses d’animaux, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
pour l’enfouissement des matériaux secs de toute catégorie, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
pour l’enfouissement d’encombrants ménagers, la tarification, pour tous, est de 209 $ la tonne métrique;
pour l’enfouissement des résidus de jardins, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
10°pour l’enfouissement de cendres d’incinération d’une autre ville que la Ville de Québec, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
11°pour l’enfouissement de boues de traitement des eaux usées, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
12°pour l’enfouissement de boues de papetière, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
13°pour l’enfouissement de sol contaminé, sur approbation de la ville, la tarification, pour tous, est de 130 $ la tonne métrique;
14°pour le grattage de benne de camion ou de conteneur, la tarification, pour tous, est de 58 $;
15°pour le rechargement d’un contenu non conforme, la tarification, pour tous, est de 115 $;
16°pour l’enfouissement de déchets internationaux, la tarification, pour tous, est de 209 $ la tonne métrique.
Le tarif édicté au paragraphe 1° inclut les taxes applicables.
Malgré les tarifs prévus aux paragraphes 1° à 15°, un tarif minimum de 33 $ s’applique pour chaque voyage à l’incinérateur de la ville et un tarif minimum de 38 $ s’applique pour chaque voyage au lieu d’enfouissement technique de la ville.
14.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par voie de règlements du gouvernement édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits à l’article 13.
CHAPITRE VII
TARIFICATION APPLICABLE À UNE ENTENTE INTERMUNICIPALE REGROUPANT LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES RELATIFS AU TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET PRENANT EFFET EN 2020 OU EN 2021
15.La tarification applicable à une entente intermunicipale prenant effet en 2020 ou en 2021 et relative à la fourniture de services comprenant obligatoirement à la fois le traitement des matières recyclables et des résidus alimentaires ainsi que l’incinération des déchets, est imposée comme suit :
pour le traitement des matières recyclables au Centre de tri municipal, la tarification en vigueur jusqu’au 28 février 2021 est de 35 $ la tonne métrique;
pour le traitement des résidus alimentaires au Centre de biométhanisation municipal, la tarification est de 65 $ la tonne métrique;
pour l’incinération des déchets à l’incinérateur municipal, la tarification en vigueur jusqu’au 28 février 2021 est de 80 $ la tonne métrique.
Les taxes applicables s’ajoutent, s’il y a lieu, en sus de la tarification édictée au présent article.
La tarification édictée au paragraphe 2° du premier alinéa débute à compter de la mise en service du Centre de biométhanisation municipal.
Dans le cadre d’une entente intermunicipale visée au présent article prenant effet avant le 1er mars 2021 et sous réserve de l’alinéa précédent, la tarification édictée aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, est indexée à compter du 1er mars 2021 et par la suite, le 1er mars de chacune des années subséquentes, en conformité avec la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada, pour la région métropolitaine de recensement (RMR) de Québec, selon la variation moyenne annuelle de l’indice pour la période du 1er septembre au 31 août précédant l’année visée. Lorsque la tarification ainsi indexée résulte en un nombre qui comporte deux décimales, ledit nombre est alors arrondi à la première décimale supérieure, si la deuxième décimale est le chiffre cinq ou un chiffre supérieur, et à la première décimale inférieure, si le chiffre de la deuxième décimale est inférieur au chiffre cinq.
L’indexation est calculée selon la formule suivante :
Pa x (1 + Va) = Pi
Pa : Prix unitaire de l’année antérieure
Va : Taux de l’indice de la variation annuelle de l’IPC de Statistique Canada, pour la RMR de Québec, selon la variation moyenne annuelle de l’indice pour la période du 1er septembre au 31 août précédant l’année visée.
Pi : Prix unitaire indexé.
L’indexation relative à la tarification édictée au paragraphe 2° du premier alinéa débute, pour sa part, le 1er mars de l’année suivant la mise en service du Centre de biométhanisation municipal. Les règles d’indexation applicables à cette tarification sont celles édictées pour la tarification des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa en y apportant les adaptations nécessaires.
16.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par règlements du gouvernement du Québec édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 15.
De plus, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 15, toutes redevances et redevances supplémentaires relatives aux matières résiduelles que le gouvernement du Québec peut adopter pendant la durée d’une entente intermunicipale conclue en vertu du présent chapitre.
17.Aux fins de l’application de l’article 15, l’entente intermunicipale peut être conclue avec une municipalité, une municipalité régionale de comté (MRC) ou conjointement à la fois avec une municipalité régionale de comté et ses municipalités constituantes, s’il y a lieu. La durée d’une entente intermunicipale assujettie à la tarification édictée à l’article 15 doit être d’au moins dix ans.
17.1.Dans le cas d’une entente intermunicipale visée au présent chapitre mais prenant effet dans la période s’étendant du 1er mars 2021 au 31 décembre de la même année, les tarifs des paragraphes 1° à 3° de l’article 15 sont ceux résultant de l’indexation établie à compter du 1er mars 2021 conformément aux alinéas quatre et cinq de l’article susmentionné;
Les dispositions du présent chapitre relatives aux taxes, à l’indexation du tarif pour le traitement des résidus alimentaires du Centre de biométhanisation municipal, aux redevances et aux redevances supplémentaires ainsi qu’aux parties contractantes s’appliquent aux ententes intermunicipales visées au présent article en y apportant les adaptations nécessaires s’il y a lieu.
17.2.Aux fins de l’application du présent chapitre, les taux des paragraphes 1° à 3° de l’article 15 sont à compter du 1er mars 2021 et à la suite de leur indexation, s’il y a lieu, les suivants :
pour le traitement des matières recyclables au Centre de tri municipal, la tarification est de 35,40 $ la tonne métrique;
pour le traitement des résidus alimentaires au Centre de biométhanisation municipal, la tarification est de 65 $ la tonne métrique;
pour l’incinération des déchets à l’incinérateur municipal, la tarification est de 82 $ la tonne métrique.
CHAPITRE VIII
TARIFICATION POUR LA LOCATION DE MATÉRIEL ET L’OBTENTION DE BIENS ET DE SERVICES À LA BASE DE PLEIN AIR DE SAINTE-FOY ET AU DOMAINE DE MAIZERETS
18.La tarification pour la location de matériel et l’obtention de biens et de services de la ville à la base de plein air de Sainte-Foy est imposée comme suit :
pour la location d’une embarcation, incluant la mise à l’eau, lorsque :
a)il s’agit d’un pédalo pour deux personnes, d’un kayak récréatif, d’un canot ou d’un cercle à pagaie, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 8 $ de l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 12 $ de l’heure;
b)il s’agit d’un kayak récréatif double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 13,50 $ de l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 20,25 $ de l’heure;
c)il s’agit d’un kayak à pédales ou d’une planche à pagaie, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 13,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 20,25 $ l’heure;
d)il s’agit d’un pédalo pour 3 personnes ou plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 13,50 $ de l’heure;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 20,25 $ de l’heure;
e)il s’agit d’un kayak de mer, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 15,50 $ pour la première heure et de 10 $ l’heure pour les heures additionnelles;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 23,25 $ pour la première heure et de 15 $ l’heure pour les heures additionnelles;
pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $ par jour;
pour une activité de pêche d’une demi-journée incluant la fourniture de l’équipement, lorsque :
a)il s’agit d’une personne résidente âgée de 4 à 14 ans, la tarification est de 12,65 $ par jour;
b)il s’agit d’une personne résidente âgée de 15 ans ou plus, la tarification est de 18,40 $ par jour;
c)il s’agit d’une famille résidente de 4 personnes, la tarification est de 51,74 $ par jour;
d)il s’agit d’une personne non-résidente âgée de 4 à 14 ans, la tarification est de 18,97 $ par jour;
e)il s’agit d’une personne non-résidente âgée de 15 ans ou plus, la tarification est de 27,59 $ par jour;
f)il s’agit d’une famille non-résidente de 4 personnes, la tarification est de 77,61 $ par jour;
3.1°pour l’activité de wakeboard tractée d’une durée de 10 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 17,25 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 25,87 $;
3.2°pour l’activité de wakeboard tractée d’une durée de 20 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 28,74 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 43,12 $;
3.3°pour l’activité de wakeboard tracté d’une durée de 10 minutes pour un groupe de 6 personnes et plus incluant l’équipement, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de résidents, la tarification est de 28,74 $ par personne;
b)il s’agit d’un groupe de non-résidents, la tarification est de 43,12 $ par personne;
3.4°pour l’activité de wakeboard tracté d’une durée de 10 minutes mais en basse saison, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 11,50 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 17,25 $;
3.5°pour la location d’équipements de wakeboard tels que planches, bottes, VFI et casques, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 23 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 34,49 $ par jour;
3.6°pour la location d’un vêtement isothermique, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 11,50 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 17,25 $ par jour;
pour la location d’une veste de flottaison individuelle, d’une pagaie ou d’une rame, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 4,50 $ par jour;
pour la fourniture de services pour des activités multiples, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de 25 personnes et plus à l’exception de la clientèle scolaire ou communautaire, lorsque :
i.il s’agit de personnes résidentes de 4 à 14 ans, la tarification est de 14 $ par jour et par personne;
ii.il s’agit de personnes résidentes de 15 ans et plus, la tarification est de 15 $ par jour et par personne;
iii.il s’agit de personnes non-résidentes de 4 à 14 ans, la tarification est de 20 $ par jour et par personne;
iv.il s’agit de personnes non-résidentes de 15 ans et plus, la tarification est de 22 $ par jour et par personne;
b)il s’agit d’un groupe de 20 personnes et plus provenant du secteur scolaire ou communautaire, lorsque :
i.il s’agit de personnes résidentes de 4 à 14 ans, la tarification est de 9 $ par jour et par personne;
ii.il s’agit d’un groupe de personnes résidentes de 15 ans et plus, la tarification est de 10 $ par jour et par personne;
iii.il s’agit d’un groupe de personnes non-résidentes de 4 à 14 ans, la tarification est de 13 $ par jour et par personne;
iv.il s’agit de personnes non-résidentes de 15 ans et plus, la tarification est de 14 $ par jour et par personne;
v.il s’agit de personnes résidentes de 4 à 14 ans, la tarification est de 7 $ par demi-journée et par personne;
vi.il s’agit de personnes résidentes de 15 ans et plus, la tarification est de 8 $ par demi-journée et par personne;
vii.il s’agit de personnes non-résidentes de 4 à 14 ans, la tarification est de 10 $ par demi-journée et par personne;
viii.il s’agit de personnes non-résidentes de 15 ans et plus, la tarification est de 11 $ par demi-journée et par personne;
ix.il s’agit d’un accompagnateur pour un groupe de résidents, la tarification est de 10 $ par jour;
x.il s’agit d’un accompagnateur supplémentaire pour un groupe de résidents, la tarification est de 8 $ pour une demi-journée;
xi.il s’agit d’un accompagnateur supplémentaire pour un groupe de non-résidents, la tarification est de 14 $ par jour;
xii.il s’agit d’un accompagnateur supplémentaire pour un groupe de non-résidents, la tarification est de 11 $ pour une demi-journée;
xiii.il s’agit d’un accompagnateur pour un groupe de dix enfants du milieu scolaire et communautaire de la maternelle à la troisième année du primaire, la tarification est de 0 $;
xiv.il s’agit d’un accompagnateur pour un groupe de 15 enfants du milieu scolaire et communautaire de la quatrième année du primaire et plus, la tarification est de 0 $;
xv.il s’agit d’un accompagnateur pour un groupe de 12 enfants du milieu scolaire ou communautaire tous âges confondus, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’un groupe de personnes d’un organisme reconnu pour une clientèle de 21 ans et moins ou de 55 ans et plus, la tarification est de 0 $ l’heure;
pour la location d’un emplacement de camping pour trois jours et moins sans service lors de la tenue d’événements spéciaux et de compétitions autorisés au préalable par la ville, la tarification est de 38 $ par jour;
pour l’activité de baignade à la plage, lorsque :
a)il s’agit d’accès unique, lorsque :
i.il s’agit d’un enfant âgé de 3 ans et moins, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un résident âgé de 4 à 14 ans, la tarification est de 3 $ par jour;
iii.il s’agit d’un résident âgé de 15 ans et plus, la tarification est de 5 $ par jour;
iv.il s’agit d’un non-résident âgé de 4 à 14 ans, la tarification est de 4,50 $ par jour;
v.il s’agit d’un non-résident âgé de 15 ans et plus, la tarification est de 7,50 $ par jour;
pour le service relié à la baignade avec des activités de rabaska, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de dix enfants et plus résidents âgés de 7 ans et moins, la tarification est de 5 $ par jour et par personne;
b)il s’agit d’un groupe de dix enfants et plus non-résidents âgés de 7 ans et moins, la tarification est de 7,50 $ par jour et par personne.
Malgré les tarifs édictés au paragraphe 1° du premier alinéa, lorsqu’une embarcation est louée dans le cadre d’une formation, le tarif de location applicable est réduit de 50 %.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
Lors de la tenue d’une journée thématique, l’ensemble des tarifs édictés au présent article ne sont pas applicables et aucune tarification n’est imposée.
Aux fins de l’application du présent article, le terme basse saison signifie les mois de mai, juin, septembre et octobre en tout temps et les mois de juillet et août avant 10 heures ou après 17 heures.
19.La tarification pour la location de la salle 100 ou de la salle 200 du Domaine de Maizerets est imposée comme suit :
pour la location par un particulier, une entreprise, un organisme gouvernemental ou paragouvernemental, sauf pour une activité sociale privée, la tarification est de 32 $ l’heure;
pour la location par un organisme sans but lucratif non reconnu résident, une garderie, une école privée, un parti politique, une association politique ou syndicale, à l’exclusion d’une activité sociale privée, la tarification est de 24 $ l’heure;
pour la location par un organisme reconnu, sauf pour une activité s’adressant à une clientèle de 21 ans et moins ou de 55 ans et plus ou à une clientèle de personnes handicapées ou encore pour une activité liée à la vie démocratique de l’organisme ou pour une activité d’un conseil de quartier ou une activité dont la ville est le promoteur, la tarification est de 17 $ l’heure;
pour la location par un organisme reconnu aux fins d’une activité s’adressant à une clientèle de 21 ans et moins ou de 55 ans et plus ou à une clientèle de personnes handicapées ainsi qu’à une activité liée à sa vie démocratique ainsi qu’à une activité d’un conseil de quartier ou d’une activité dont la ville est le promoteur, aucune tarification n’est exigée;
pour la location effectuée, dont l’ouverture ou la fermeture a lieu en dehors des heures normales, soit avant 7 heures ou après 23 : 59 heures ou encore lors d’une activité d’hébergement, une tarification additionnelle de 20,91 $ l’heure s’applique en sus du tarif applicable. Ce tarif est majoré de 50 % lors des jours fériés;
pour la location aux fins d’une activité sociale privée qui comprend la consommation d’alcool, incluant le montage et le démontage de la salle et se terminant au plus tard à 2 heures le lendemain de la période de location, la tarification est de 48 $ l’heure;
pour la location par un organisme reconnu d’une salle pendant une période minimale de quatre semaines consécutives, la tarification est de 22 $ le mètre carré;
pour la location par une commission scolaire, la tarification est celle prévue à l’entente intervenue avec la ville, le cas échéant.
La tarification additionnelle édictée au paragraphe 5° du présent article ne s’applique pas aux activités d’hébergement tenues dans le cadre du Programme Vacances-Été ou de la semaine de relâche dont la ville ou un organisme reconnu est le promoteur. De même la tarification additionnelle ne s’applique pas à la location aux fins d’une activité sociale privée visée au paragraphe 6° du présent article.
CHAPITRE IX
TARIFICATION HIVERNALE DES ACTIVITÉS DE PLEIN AIR À LA BASE DE PLEIN AIR DE SAINTE-FOY
20.La tarification hivernale pour les activités à la Base de plein air de Sainte-Foy est imposée comme suit :
pour un abonnement au ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’une famille résidente, la tarification est de 86 $;
b)il s’agit d’une famille non-résidente, la tarification est de 129 $;
c)il s’agit d’un adulte résident, la tarification est de 54 $;
d)il s’agit d’un adulte non-résident, la tarification est de 81 $;
e)il s’agit d’un étudiant résident, la tarification est de 33 $;
f)il s’agit d’un étudiant non-résident, la tarification est de 49,50 $;
pour une activité de ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’une entrée pour une journée, lorsque :
i.il s’agit d’un adulte résident, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit d’un adulte non-résident, la tarification est de 7,50 $;
iii.il s’agit d’un étudiant résident, la tarification est de 4 $;
iv.il s’agit d’un étudiant non-résident, la tarification est de 6 $;
v.il s’agit d’un enfant âgé de 14 ans et moins, la tarification est de 0 $;
vi.il s’agit d’un membre du Regroupement de ski de fond et raquettes, la tarification du paragraphe 2° est réduite de 25 % sur présentation d’une carte de membre;
b)il s’agit d’une entrée pour une journée incluant la fourniture de l’équipement de ski de fond, lorsque :
i.il s’agit d’un adulte résident, la tarification est de 11 $;
ii.il s’agit d’un adulte non-résident, la tarification est de 16 $;
iii.il s’agit d’un étudiant résident, la tarification et de 10 $;
iv.il s’agit d’un étudiant non-résident, la tarification est de 15 $;
v.il s’agit d’un enfant résident âgé de 14 ans et moins, la tarification est de 9 $;
vi.il s’agit d’un enfant non-résident âgé de 14 ans et moins, la tarification est de 13,50 $;
pour la location complète d’équipement pour l’activité ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 9 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 13,50 $;
pour la location partielle d’équipement pour l’activité ski de fond, lorsque :
a)il s’agit de la location de skis, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $;
b)il s’agit de la location de bottes de ski, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $;
c)il s’agit de la location de bâtons, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 3,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 5,25 $;
pour la location de raquettes pour l’activité de raquette, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 8 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 12 $;
c)il s’agit de l’accès au site, la tarification pour tous est de 0 $;
pour l’activité de glissade, lorsqu’il s’agit du droit d’accès au site, la tarification, pour tous, est de 0 $;
pour la location d’une chambre à air pour l’activité de glissade, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $ par jour;
pour l’activité de marche, la tarification, pour tous, est de 0 $ :
8.1°pour une activité de pêche blanche d’une demi-journée, incluant la fourniture d’équipement, lorsque :
a)il s’agit d’une personne résidente âgée de 4 à 14 ans, la tarification est de 12,65 $ par jour;
b)il s’agit d’une personne résidente âgée de 15 ans ou plus, la tarification est de 18,40 $ par jour;
c)il s’agit d’une famille résidente de 4 personnes, la tarification est de 51,74 $ par jour;
d)il s’agit d’une personne non-résidente âgée de 4 à 14 ans, la tarification est de 18,97 $ par jour;
e)il s’agit d’une personne non-résidente âgée de 15 ans ou plus, la tarification est de 27,59 $ par jour;
f)il s’agit d’une famille non-résidente de 4 personnes, la tarification est de 77,61 $ par jour;
pour le stationnement, lorsqu’il s’agit de l’accès au site, la tarification, pour tous, est de 0 $;
10°pour la location d’un traîneau à ski, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 10 $ pour deux heures;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 15 $ pour deux heures;
11°pour la location aux fins de l’activité de trottinette des neiges, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 8 $ pour trois heures;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 12 $ pour trois heures;
11.1°pour un forfait comprenant l’entrée pour une journée de ski de fond ou de raquettes ainsi que la fourniture de l’équipement requis, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe scolaire de niveau primaire, de la première à la sixième année, provenant d’une école située sur le territoire de l’agglomération de Québec, et ce, dans le cadre d’une activité académique, la tarification est de 0 $ pour les élèves, jusqu’à concurrence d’une gratuité par élève et par saison;
12°pour l’accès au site, les services et le prêt de matériel lors d’événements et activités spéciales, lorsque :
a)il s’agit du droit d’accès d’une entreprise privée pour des activités de plein air, la tarification pour l’ensemble du groupe est de 153 $ par mois;
b)il s’agit du droit d’accès d’une entreprise privée pour les activités de plein air, incluant l’entreposage du matériel sur place, la tarification pour l’ensemble du groupe est de 254 $ par mois;
13°pour la fourniture de services lors d’événements ou d’une réservation de groupe, lorsque :
a)il s’agit de la location d’un système de son portatif, la tarification est de 75 $ par jour;
b)il s’agit de la location du gros poêle barbecue, la tarification est de 20 $ pour 3 heures;
c)il s’agit de la location d’un foyer portatif avec pare-étincelle, la tarification est de 20 $ pour 3 heures;
d)il s’agit de la fourniture d’une corbeille de bois, la tarification est de 10 $;
e)il s’agit de la location d’un brûleur à blé d’inde avec chaudron, la tarification est de 20 $ pour 3 heures;
f)il s’agit de la location d’un jeu d’animation, la tarification est de 25 $ par jour;
g)il s’agit de la location d’une scène portative, la tarification est de 75 $ par jour;
h)il s’agit de la location d’un projecteur et d’un écran portatif, la tarification est de 50 $ par jour;
i)il s’agit des services d’un employé pour le montage, le démontage, l’accueil et le stationnement incluant la location d’un véhicule tout terrain avec conducteur, la tarification est de 35 $ par jour;
j)il s’agit de la fourniture d’un agent de sécurité, la tarification est de 50 $ pour quatre heures;
14°pour la location d’un site ou d’un préau et d’un poêle barbecue pour une période de 4 heures, lorsque :
a)il s’agit d’une location sans activité pour un groupe de 10 à 25 personnes, la tarification est de 6 $ par personne;
b)il s’agit d’une location sans activité pour un groupe de 26 à 100 personnes, la tarification est de 5 $ par personne;
c)il s’agit d’une location sans activité pour un groupe de 101 à 200 personnes, la tarification est de 4 $ par personne;
d)il s’agit d’une location avec activité pour un groupe de 10 à 25 personnes, la tarification est de 18 $ par personne;
e)il s’agit d’une location avec activité pour un groupe de 26 à 100 personnes, la tarification est de 16 $ par personne;
f)il s’agit d’une location avec activité pour un groupe de 101 à 200 personnes, la tarification est de 14 $ par personne;
15°pour la fourniture de services lors de la tenue d’activités par les organismes reconnus, la tarification est de 0 $.
Un dépôt de garantie de 200 $ s’applique pour la location d’un système de son portatif. Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
Lors de la tenue d’une journée thématique, l’ensemble des tarifs édictés au présent article ne sont pas applicables.
CHAPITRE X
TARIFICATION POUR LA LOCATION DE LOCAUX PAR LE GROUPE PLEIN AIR FAUNE
21.La tarification pour la location de locaux par le Groupe Plein air Faune est imposée comme suit :
pour la location de la grande salle, lorsque :
a)il s’agit d’une location par un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi par un résident ou une entreprise privée, la tarification est de 120 $ l’heure, minimum trois heures;
c)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un résident ou une entreprise privée, la tarification est de 150 $ l’heure, minimum trois heures;
d)il s’agit d’une location pour la période de lundi au mercredi par un organisme non-reconnu, la tarification est de 100 $ l’heure, minimum trois heures;
e)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi par un non-résident, la tarification est de 180 $ l’heure, minimum trois heures;
f)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un non-résident, la tarification est de 225 $ l’heure, minimum trois heures;
g)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un organisme non-reconnu, la tarification est de 150 $ l’heure, minimum trois heures;
pour la location d’un espace intérieur effectué avant 7 heures ou après 1 heure, la tarification est de 20 $ le quart d’heure en sus de tout autre tarification applicable;
pour la location d’une salle de cours, lorsque :
a)il s’agit d’une location à un organisme reconnu, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi par un résident, la tarification est de 35 $ l’heure;
c)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un résident, la tarification est de 40 $ l’heure;
d)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi pour un organisme non-reconnu ou une entreprise privée, la tarification est de 30 $ l’heure;
e)il s’agit d’une location pour la période du lundi au mercredi par un non-résident, la tarification est de 52,50 $ l’heure;
f)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un non-résident, la tarification est de 60 $ l’heure;
g)il s’agit d’une location pour la période du jeudi au dimanche par un organisme non-reconnu ou une entreprise privée, la tarification est de 45 $ l’heure;
pour la location du site dans le cadre d’un événement extérieur regroupant plus de 200 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’une location pour la période comprise entre juin et août, la tarification pour tous est de 800 $ par jour;
b)il s’agit d’une location pour la période comprise entre septembre et mai, la tarification pour tous est de 700 $ par jour;
c)il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $ par jour;
pour la location d’un espace extérieur effectuée en dehors des heures ouvrables, soit avant 7 heures et après 23 heures, la tarification pour tous est de 20 $ par 15 minutes;
pour la location d’une partie de moins de 5 999 mètres carrés du site pour une activité ou un événement, lorsque :
a)il s’agit d’une location à une clientèle de résidents, la tarification est de 0,30 $ par mètre carré;
b)il s’agit d’une location pour une clientèle de non-résidents, la tarification est de 0,45 $ par mètre carré;
c)il s’agit d’une location par un organisme reconnu, la tarification est de 0 $ par mètre carré;
d)il s’agit d’une location par un organisme non reconnu, la tarification est de 0,30 $ par mètre carré;
e)il s’agit d’une location pour une clientèle corporative, la tarification est de 0,60 $ par mètre carré;
pour la location du site sur une superficie de 6 000 mètres carrés et plus, lorsque :
a)il s’agit d’une location pour une clientèle de résidents, la tarification est de 0,20 $ par mètre carré;
b)il s’agit d’une location pour une clientèle de non-résidents, la tarification est de 0,30 $ par mètre carré;
c)il s’agit d’une location par un organisme reconnu, la tarification est de 0 $ par mètre carré;
d)il s’agit d’une location par un organisme non reconnu, la tarification est de 0,35 $ par mètre carré;
e)il s’agit d’une location pour la clientèle corporative, la tarification est de 0,40 $ par mètre carré;
pour le droit de consommer des aliments ou des breuvages hors d’une entente avec le Groupe Plein air Faune, lorsque :
a)il s’agit du service de repas, lorsque :
i.il s’agit d’une collation, la tarification est de 1 $ par personne;
ii.il s’agit d’un déjeuner ou d’un dîner, la tarification est de 3 $ par personne;
iii.il s’agit du souper, la tarification est de 5 $ par personne;
b)il s’agit du service de boissons alcoolisées ou non, lors d’un événement intérieur, lorsque :
i.il s’agit d’une boisson non alcoolisée, la tarification est de 0,25 $ par personne;
ii.il s’agit d’une boisson alcoolisée individuelle, soit la bière ou un spiritueux, lorsque :
iii.il s’agit d’un spiritueux de 40 oz, la tarification est de 75 $ par bouteille;
iv.il s’agit de vins, la tarification est de 10 $ par bouteille;
v.il s’agit du service d’une boisson alcoolisée individuelle, bière ou spiritueux, la tarification est de 1,50 $ l’unité.
La tarification édictée au paragraphe 8° du premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes reconnus, aux groupes scolaires ni aux groupes du Programme Vacances-Été.
CHAPITRE XI
TARIFICATION POUR LA LOCATION DE MATÉRIEL ET L’OBTENTION DE SERVICES AU PARC NAUTIQUE DE CAP-ROUGE
22.La tarification pour la mise à l’eau d’une embarcation, la location d’un emplacement sur terre ou sur l’eau pour une embarcation et la location d’une embarcation au parc nautique de Cap-Rouge est imposée comme suit :
pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak ou d’une planche à voile, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $ par jour;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 14,50 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 21,75 $ par jour;
c)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres ou plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 16,50 $ par jour;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 24,75 $ par jour;
pour un abonnement saisonnier pour la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak ou d’une planche à voile, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 49 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 73,50 $;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 128 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 192 $;
c)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 158 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 237 $;
pour la location saisonnière d’un emplacement sur terre incluant la mise à l’eau d’une embarcation, lorsque :
a)il s’agit d’un canot, d’un kayak ou d’une planche à voile sur support, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 101 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 151,50 $;
b)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres sur support, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 168 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 252 $;
c)il s’agit d’une embarcation de moins de cinq mètres au sol, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 186 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 279 $;
d)il s’agit d’une embarcation de cinq mètres et plus ou d’un catamaran, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 228 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 342 $;
pour la location saisonnière d’un point d’ancrage sur l’eau, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 272 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 408 $;
pour la location d’un voilier Optimist ou Laser pour un minimum de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 26 $ pour les 2 premières heures et de 10 $ par heure additionnelle;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 39 $ pour les 2 premières heures et de 15 $ par heure additionnelle;
pour la location d’un voilier Club 420 ou Nomad par le détenteur d’une carte d’expérience pour un minimum de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 48 $ pour les 2 premières heures et de 16 $ par heure additionnelle;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 72 $ pour les 2 premières heures et de 24 $ par heure additionnelle;
pour la location d’un canot ou d’un pédalo pour 2 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 8 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 12 $ l’heure;
pour la location d’un pédalo pour 3 ou 4 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 13,50 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 20,25 $ l’heure;
pour la location d’un kayak pour une période maximale d’une heure, lorsque :
a)il s’agit d’un kayak récréatif simple, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 8 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 12 $;
b)il s’agit d’un kayak récréatif double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 13,50 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 20,25 $;
c)il s’agit d’un kayak de mer simple, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 15,50 $ pour la première heure et de 10 $ pour les suivantes;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 23,25 $ pour la première heure et de 15 $ pour les suivantes;
d)il s’agit d’un kayak de mer double, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 22,50 $ pour la première heure et de 13,50 $ pour les suivantes;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 33,75 $ pour la première heure et de 20,25 $ pour les suivantes;
10°pour la location d’une veste de flottaison individuelle, d’une pagaie ou d’une rame, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 3 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 4,50 $ par jour.
Malgré la tarification édictée au présent article, lorsqu’une embarcation est louée dans le cadre d’une formation, le tarif applicable est réduit de 50 %.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
23.La tarification pour la fourniture d’une activité au parc nautique de Cap-Rouge est imposée comme suit :
pour des activités multiples comprenant l’excursion en ponton et la location d’une embarcation pendant la durée de la marée, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes âgées de 6 à 14 ans résidentes, la tarification est de 9 $ par personne;
b)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes âgées de 15 ans et plus, la tarification est de 11,50 $ par personne;
c)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes et plus, la tarification est de 0 $ par personne de 5 ans et moins;
d)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes non-résidentes âgées de 6 à 14 ans, la tarification est de 13,50 $ par personne;
e)il s’agit d’un groupe composé de 20 personnes non-résidentes âgées de 15 ans et plus, la tarification est de 17,25 $ par personne;
pour une randonnée sur la rivière du Cap-Rouge d’une durée de 45 minutes dans une embarcation pontée, lorsque :
a)il s’agit d’une personne âgée de 15 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 6 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 9 $;
b)il s’agit d’un enfant âgé de 6 à 14 ans, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 7,50 $;
c)il s’agit d’un enfant de 5 ans et moins, résident et non‑résident, la tarification est de 0 $.
Un dépôt de 40 $ est exigible pour le prêt de clef pour la barrière.
Les taxes sont incluses aux tarifs édictés par le présent article.
24.Les frais de retard de remise d’une embarcation sont de 5 $ par tranche de dix minutes.
CHAPITRE XII
TARIFICATION DES ACTIVITÉS DE PLEIN AIR DE LA BASE DE PLEIN AIR LA DÉCOUVERTE
25.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « adulte » : une personne âgée de 18 ans ou plus et de moins de 60 ans;
 « aîné » : une personne âgée de 60 ans et plus;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant dans le même logement;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de l’agglomération de Québec;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de l’agglomération de Québec.
26.La tarification pour la fourniture des activités de plein air à la Base de plein air La Découverte, est imposée comme suit :
pour un abonnement au centre de ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’une famille résidente, la tarification est de 104 $;
b)il s’agit d’une famille non-résidente, la tarification est de 156 $;
c)il s’agit d’un enfant âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 0 $;
d)il s’agit d’un étudiant résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 41,50 $;
e)il s’agit d’un étudiant non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 62,25 $;
f)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 71 $;
g)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 106,50 $
h)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 65 $;
i)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 97,50 $;
pour une entrée d’une journée pour une activité de ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’un enfant âgé de 13 ans et moins, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un étudiant résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 9 $;
c)il s’agit d’un étudiant non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 13,50 $;
d)il s’agit d’un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 11 $;
e)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 16,50 $;
f)il s’agit d’un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 10 $;
g)il s’agit d’un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 15 $;
h)il s’agit d’un membre du Regroupement ski de fond et raquette, la tarification applicable du présent paragraphe est réduite de 25 % sur présentation de la carte de membre;
pour la location d’équipement complet de ski de fond en vue d’une activité de ski de fond, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 11 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 16,50 $ par jour;
pour la location d’un équipement de ski de fond à la pièce, soit les bottes, les bâtons ou les skis, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, lorsque :
i.il s’agit des bâtons, la tarification est de 3,50 $;
ii.il s’agit des bottes, la tarification est de 5 $;
iii.il s’agit des skis, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit d’un non-résident, lorsque :
i.il s’agit des bâtons, la tarification est de 5,25 $;
ii.il s’agit des bottes, la tarification est de 7,50 $;
iii.il s’agit des skis, la tarification est de 7,50 $;
pour la location d’équipement pour l’activité de raquette, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 10 $ par jour;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 15 $ par jour;
pour la location d’un traîneau à ski pour une période de deux heures, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 11 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 16,50 $;
pour un forfait comprenant l’entrée pour une journée de ski de fond, de raquette ou de patins ainsi que la fourniture de l’équipement requis, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe de 20 personnes résidentes et plus, la tarification est de 13 $ par personne;
b)il s’agit d’un groupe de 20 personnes non-résidentes et plus, la tarification est de 19,50 $ par personne;
c)il s’agit d’un groupe scolaire de la première à la sixième année provenant d’une école située sur le territoire de l’agglomération de Québec, et ce, dans le cadre d’une activité académique, la tarification est de 0 $ pour les élèves, jusqu’à concurrence d’une gratuité par élève par saison..
27.La tarification pour les services de préparation de skis est imposée comme suit :
pour le fartage de skis avec la cire du jour, la tarification est de 8 $;
pour le fartage de skis avec la cire de type « klister », la tarification est de 10 $;
pour le défartage de skis, la tarification est de 8 $;
pour la préparation de skis de type « glidder », la tarification est de 16 $;
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du premier alinéa.
28.La tarification pour la vente de produits pour l’entretien des skis est imposée comme suit :
pour la cire de base, la tarification est de 22 $;
pour la cire d’adhérence « swix », la tarification est de 13 $;
pour la cire d’adhérence « toko avec carbone », la tarification est de 19 $;
pour la cire « klister en aérosol », la tarification est de 25 $;
pour le fart de glisse « glidder », la tarification est de 17 $;
pour le défarteur, la tarification est de 19 $;
pour le bloc de défartage, la tarification est de 10 $;
pour un grattoir de défartage « swix », la tarification est de 7 $;
pour un grattoir transparent de glidder, la tarification est de 11 $;
10°pour des attaches de skis, la tarification est de 12 $;
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du premier alinéa.
29.La tarification pour la fourniture des activités d’animation est imposée comme suit :
pour une activité d’animation, lorsque :
a)il s’agit d’un membre ou d’un résident, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 10 $;
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du présent article.
CHAPITRE XIII
TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES D’EMPLOYÉS ET L’UTILISATION D’ÉQUIPEMENT DE LA VILLE
30.La tarification pour la fourniture des services d’employés et l’utilisation d’équipement de la ville pour l’exercice d’une compétence d’agglomération est imposée comme suit :
pour une motocyclette de 255 cc et moins, la tarification est de 9 $ l’heure;
pour une motocyclette de 400 cc et plus, la tarification est de 15 $ l’heure;
pour une motoneige, la tarification est de 19 $ l’heure;
pour un véhicule tout-terrain, la tarification est de 31 $ l’heure;
pour une voiturette électrique, la tarification est de 14 $ l’heure;
(omis);
pour une automobile, la tarification est de 14 $ l’heure;
pour une automobile patrouille de police, la tarification est de 15 $ l’heure;
pour une camionnette de 1 700 kilogrammes, la tarification est de 16 $ l’heure;
10°pour une camionnette de 2 300 kilogrammes, la tarification est de 20 $ l’heure;
11°pour une camionnette de 3 400 kilogrammes, la tarification est de 18 $ l’heure;
12°pour une camionnette de 4 500 kilogrammes, la tarification est de 18 $ l’heure;
13°pour une fourgonnette conventionnelle, la tarification est de 17 $ l’heure;
14°pour une mini-fourgonnette, la tarification est de 19 $ l’heure;
15°pour un mini-bus, la tarification est de 19 $ l’heure;
16°pour un camion de 4 500 kilogrammes, la tarification est de 18 $ l’heure;
17°pour un camion de 4 500 kilogrammes de type 4 X 4, la tarification est de 23 $ l’heure;
18°pour un camion de 5 000 à 9 000 kilogrammes, la tarification est de 17 $ l’heure;
19°pour une fourgonnette hi-cube de 4 500 à 9 000 kilogrammes, la tarification est de 19 $ l’heure;
20°pour une fourgonnette stepvan, la tarification est de 19 $ l’heure;
21°pour un camion de 12 701 à 18 100 kilogrammes, la tarification est de 24 $ l’heure;
22°pour un camion de 18 101 kilogrammes et plus, la tarification est de 40 $ l’heure;
23°pour une caméra thermique incendie, la tarification est de 288 $ l’heure;
24°pour un véhicule Chef aux opérations, la tarification est de 388 $ l’heure;
25°pour un camion échelle plate-forme, la tarification est de 2 129 $ l’heure;
26°pour un camion autopompe, la tarification est de 1 232 $ l’heure;
27°pour un camion pompe échelle, la tarification est de 1 779 $ l’heure;
28°pour un camion échelle, la tarification est de 1 402 $ l’heure;
29°pour un camion citerne, la tarification est de 1 087 $ l’heure;
30°pour une unité d’intervention spécialisée, la tarification est de 1 579 $;
31°pour un véhicule d’intervention de feux de broussailles, la tarification est de 700 $ l’heure;
32°pour un camion remorque et pneumatique incendie, la tarification est de 804 $ l’heure;
33°pour un camion échelle « Timonier », la tarification est de 1 406 $;
34°pour une unité à asphalte, la tarification est de 44 $ l’heure;
35°pour un camion asphalte, la tarification est de 44 $ l’heure;
36°pour un camion atelier avec grue et outils hydrauliques, la tarification est de 44 $ l’heure;
37°pour un camion unité mobile aqueduc et égout, la tarification est de 44 $ l’heure;
38°pour un camion service aqueduc et égout, la tarification est de 44 $ l’heure;
39°pour un camion compresseur, la tarification est de 31 $ l’heure;
40°pour un camion écureur d’égouts à pression, la tarification est de 32 $ l’heure;
41°pour un camion écureur d’égouts à pression-succion, la tarification est de 54 $ l’heure;
42°pour un camion plate-forme à six roues, la tarification est de 22 $ l’heure;
43°pour camion plate-forme avec grue à six roues, la tarification est de 27 $ l’heure;
44°pour un camion plate-forme avec grue à dix roues, la tarification est de 33 $ l’heure;
45°pour un camion plate-forme grue et outils hydrauliques à six roues, la tarification est de 22 $ l’heure;
46°pour un camion nacelle aérienne de 9 000 kilogrammes et moins, la tarification est de 25 $ l’heure;
47°pour un camion nacelle aérienne de plus de 9 000 kilogrammes, la tarification est de 35 $ l’heure;
48°pour un camion ravitailleur, la tarification est de 21 $ l’heure;
49°pour un camion soudeuse, la tarification est de 21 $ l’heure;
50°pour un camion tasseur à chargement arrière de 15 à 18 mètres cubes, la tarification est de 43 $ l’heure;
51°pour un camion tasseur à chargement latéral de neuf mètres cubes et moins, la tarification est de 22 $ l’heure;
52°pour un camion tasseur à chargement latéral de 16 mètres cubes, la tarification est de 32 $ l’heure;
53°pour un camion transport de conteneurs à roulage, la tarification est de 37 $ l’heure;
54°pour un camion obturateur de fissures, la tarification est de 54 $ l’heure;
55°pour un camion arroseuse de rues, la tarification est de 44 $ l’heure;
56°pour un camion épandeur de six roues, la tarification est de 32 $ l’heure;
57°pour un camion épandeur de dix roues, la tarification est de 34 $ l’heure;
58°pour un camion fardier de six roues, la tarification est de 18 $ l’heure;
59°pour un balai mécanique, la tarification est de 54 $ l’heure;
60°pour un balai à succion vide-puisard, la tarification est de 59 $ l’heure;
61°pour la fourniture d’un finisseur d’asphalte, la tarification est de 47 $ l’heure;
62°pour une chargeuse de moins de deux mètres cubes, la tarification est de 36 $ l’heure;
63°pour une rétrocaveuse, la tarification est de 50 $ l’heure;
64°pour un chariot élévateur électrique, la tarification est de 31 $ l’heure;
65°pour un finisseur d’asphalte, la tarification est de 38 $ l’heure;
66°pour une niveleuse conventionelle, la tarification est de 46 $ l’heure;
67°pour un rouleau compacteur de moins de cinq tonnes de compact, la tarification est de 24 $ l’heure;
68°pour une surfaceuse à glace, la tarification est de 44 $ l’heure;
69°pour un tracteur chenille, la tarification est de 50 $ l’heure;
70°pour une pelle hydraulique de plus de 0,33 mètre cube, la tarification est de 72 $ l’heure;
71°pour un tracteur utilitaire, la tarification est de 20 $ l’heure;
72°pour un tracteur tondeuse, la tarification est de 17 $ l’heure;
73°pour une pelle hydraulique de 0 à 0, 33 mètre cube, la tarification est de 43 $ l’heure;
74°pour un aspirateur à feuilles sans trémies, la tarification est de 14 $ l’heure;
75°pour une machine à dégeler à vapeur, la tarification est de 25 $ l’heure;
76°pour une machine à dégeler électrique, la tarification est de 39 $ l’heure;
77°pour un chauffe-goudron conventionnel, la tarification est de 14 $ l’heure;
78°pour un compresseur sur roues, la tarification est de 24 $ l’heure;
79°pour un épandeur d’abrasif sur camion de moins de sept mètres cubes, la tarification est de 9 $ l’heure;
80°pour un épandeur d’abrasif sur camion de plus de neuf mètres cubes, la tarification est de 9 $ l’heure;
81°pour épandeur d’abrasif sur roues, la tarification est de 21 $ l’heure;
82°(omis);
83°pour une génératrice sur roues de plus de cinq kilowatts, la tarification est de 28 $ l’heure;
84°pour une pompe sur patins de plus de 110 millimètres, la tarification est de 10 $ l’heure;
85°pour une pompe diaphragme sur roues de plus de 110 millimètres, la tarification est de 9 $ l’heure;
86°pour un poste de soudure, la tarification est de 14 $ l’heure;
87°pour une remorque d’une capacité de 0 à 499 kilogramme, la tarification est de 11 $ l’heure;
88°pour une remorque d’une capacité de 500 à 1 999 kilogrammes, la tarification est de 10 $ l’heure;
89°pour une remorque d’une capacité de 2 000 à 4 999 kilogrammes, la tarification est de 10 $ l’heure;
90°pour une remorque d’une capacité de 5 000 à 9 999 kilogrammes, la tarification est de 10 $ l’heure;
91°pour une remorque d’une capacité de 10 000 kilogrammes et plus, la tarification est de 13 $ l’heure;
92°pour une unité à asphalte sur remorque chauffée, la tarification est de 20 $ l’heure;
93°pour une aile de côté sur un camion, la tarification est de 13 $ l’heure;
94°pour une aile de côté sur une niveleuse, la tarification est de 10 $ l’heure;
95°pour une aile de côté sur une chargeuse, la tarification est de 14 $ l’heure;
96°pour un attachement trois points, la tarification est de 10 $ l’heure;
97°pour un balai sur tracteur conventionnel, la tarification est de 12 $ l’heure;
98°pour un balai sur tracteur articulé, la tarification est de 11 $ l’heure;
99°pour une gratte - bouteur, la tarification est de 12 $ l’heure;
100°pour une gratte de stationnement, la tarification est de 15 $ l’heure;
101°pour une gratte de piste de ski, la tarification est de 9 $ l’heure;
102°pour une gratte sens unique de 4 500 kilogrammes et moins, la tarification est de 10 $ l’heure;
103°pour une gratte sens unique sur camion à six roues, la tarification est de 10 $ l’heure;
104°pour une gratte sens unique sur camion à dix roues, la tarification est de 12 $ l’heure;
105°pour une gratte réversible de 4 500 kilogrammes et moins, la tarification est de 11 $ l’heure;
106°pour une gratte réversible pour camion à six roues, la tarification est de 12 $ l’heure;
107°pour une gratte réversible pour camion à dix roues, la tarification est de 14 $ l’heure;
108°pour une gratte réversible pour un tracteur chenille, la tarification est de 10 $ l’heure;
109°pour une gratte réversible pour un tracteur à roues articulées, la tarification est de 12 $ l’heure;
110°pour une gratte réversible conventionnelle, la tarification est de 11 $ l’heure;
111°pour une gratte réversible sur chargeur, la tarification est de 16 $ l’heure;
112°pour une souffleuse sur tracteur chenille, la tarification est de 16 $ l’heure;
113°pour une souffleuse chargeuse, la tarification est de 47 $ l’heure;
114°pour une souffleuse tracteur sur roues articulées, la tarification est de 14 $ l’heure;
115°pour une souffleuse sur tracteur conventionnel, la tarification est de 12 $ l’heure;
116°pour une souffleuse sur tracteur à manchons, la tarification est de 10 $ l’heure;
117°pour une tondeuse à fléau, la tarification est de 13 $ l’heure;
118°pour un godet à gravier pour chargeuse, la tarification est de 16 $ l’heure;
119°pour un godet à gravier pour rétrocaveuse, la tarification est de 10 $ l’heure;
120°pour un godet à neige pour chargeuse, la tarification est de 16 $ l’heure;
121°pour un godet à neige pour rétrocaveuse, la tarification est de 9 $ l’heure;
122°pour une fourchette de chargeur deux mètres cubes et plus, la tarification est de 11 $ l’heure;
123°pour une gratte polyvalente de 4 500 kilogrammes et moins, la tarification est de 11 $ l’heure;
124°pour une gratte arrière, la tarification est de 12 $ l’heure;
125°pour un godet rétro de pelle hydraulique, la tarification est de 9 $ l’heure;
126°pour un godet rétro de rétrocaveuse, la tarification est de 12 $ l’heure;
127°pour un godet à fosse de pelle et rétrocaveuse, la tarification est de 12 $ l’heure;
128°pour un marteau à percussion hydraulique rétro, la tarification est de 25 $ l’heure;
129°pour un marteau à percussion hydraulique pour pelle, la tarification est de 34 $ l’heure;
130°pour un épandeur d’abrasif de camion tracteur sur roues, la tarification est de 9 $ l’heure;
131°pour un épandeur d’abrasif de camion de 4 500 kilogrammes, la tarification est de 10 $ l’heure;
132°pour un épandeur d’abrasif de camion de plus de 4 500 kilogrammes, la tarification est de 11 $ l’heure;
133°pour une benne d’asphalte isolée, la tarification est de 9 $ l’heure;
134°pour un compacteur kangourou, la tarification est de 9 $ l’heure;
135°pour un coupe-glace, la tarification est de 11 $ l’heure;
136°pour une machine à tracer les lignes de patinoire, la tarification est de 9 $ l’heure;
137°pour un marteau à percussion électrique, la tarification est de 10 $ l’heure;
138°pour un marteau à percussion hydraulique, la tarification est de 12 $ l’heure;
139°pour un marteau à percussion pneumatique, la tarification est de 9 $ l’heure;
140°pour un marteau compacteur hydraulique, la tarification est de 11 $ l’heure;
141°pour un marteau écailleur hydraulique, la tarification est de 11 $ l’heure;
142°pour une foreuse à percussion hydraulique, la tarification est de 11 $ l’heure;
143°pour une foreuse à percussion pneumatique, la tarification est de 11 $ l’heure;
144°pour une perceuse hydraulique, la tarification est de 10 $ l’heure;
145°pour un planteur hydraulique à poteau, la tarification est de 11 $ l’heure;
146°(omis);
147°pour une pompe portative de 40 millimètres, la tarification est de 14 $ l’heure;
148°pour une pompe portative de 50 millimètres, la tarification est de 14 $ l’heure;
149°pour une pompe portative de 60 millimètres, la tarification est de 15 $ l’heure;
150°pour une pompe portative de 75 millimètres, la tarification est de 15 $ l’heure;
151°pour une pompe portative de 100 millimètres, la tarification est de 16 $ l’heure;
152°pour une pompe portative à diaphragme, la tarification est de 14 $ l’heure;
153°pour une pompe à eau hydraulique, la tarification est de 14 $ l’heure;
154°pour une pompe submersible électrique, la tarification est de 11 $ l’heure;
155°pour une pompe à eau à haute pression, la tarification est de 12 $ l’heure;
156°(omis);
157°(omis);
158°(omis);
159°(omis);
160°pour un chariot élévateur électrique, la tarification est de 19 $ l’heure;
161°pour un équipement de désincarcération, la tarification est de 14 $ l’heure;
162°pour un rouleau Ryan, la tarification est de 10 $ l’heure;
163°pour un rouleau vibrant Bomag, la tarification est de 10 $ l’heure;
164°(omis);
165°(omis);
166°pour une unité d’éclairage, la tarification est de 9 $ l’heure;
167°pour une plate-forme élévatrice électrique, la tarification est de 10 $ l’heure;
168°pour une formation sur un équipement motorisé avec un formateur, la tarification est de 172 $ l’heure;
169°pour une formation sur un équipement motorisé avec deux formateurs, la tarification est de 216 $ l’heure;
170°pour la fourniture des services d’un employé manuel lorsque :
a)il s’agit d’un employé des classes 1 à 4 lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 50 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 51 $ l’heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, la tarification est de 67 $ l’heure;
b)il s’agit d’un employé des classes 5 à 8 lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 56 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 56 $ l’heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, la tarification est de 75 $ l’heure;
c)il s’agit d’un employé des classes 9 à 12, lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 64 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 65 $ l’heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, la tarification est de 86 $ l’heure;
171°pour la fourniture de services de policiers lorsque :
a)il s’agit d’un constable, la tarification est de 87 $ l’heure;
b)il s’agit d’un sergent ou d’un sergent détective, la tarification est de 102 $ l’heure;
c)il s’agit d’un lieutenant ou d’un lieutenant détective, la tarification est de 113 $ l’heure;
d)il s’agit de la fourniture des services d’un maître-chien, la tarification est de 135 $ l’heure;
172°pour la fourniture de services de pompier lorsque :
a)il s’agit d’un pompier ou d’un inspecteur, lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 66 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 68 $ l’heure;
iii.il travaille à l’extérieur de l’agglomération, la tarification est de 113 $ l’heure;
b)il s’agit d’un lieutenant, lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 79 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 81 $ l’heure;
iii.il travaille à l’extérieur de l’agglomération, la tarification est de 135 $ l’heure;
c)il s’agit d’un capitaine, lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 86 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 88 $ l’heure;
iii.il travaille à l’extérieur de l’agglomération, la tarification est de 146 $ l’heure;
d)il s’agit d’un chef aux opérations ou d’un chef au soutien opérationnel, lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 94 $ l’heure;
ii.il travaille à l’extérieur de l’agglomération, la tarification est de 161 $ l’heure;
e)il s’agit d’un chef de peloton, lorsque :
i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 104 $ l’heure;
ii.il travaille à l’extérieur de l’agglomération, la tarification est de 178 $ l’heure.
Les frais d’administration de 15 % sont inclus aux tarifs du présent article.
Lorsque la fourniture des services tarifés aux paragraphes 168° et 169° s’accompagne de l’utilisation d’un équipement motorisé de la ville, la tarification horaire pour ledit équipement prévu au présent article s’applique.
31.La tarification pour la fourniture de barrières de sécurité est imposée comme suit :
pour la fourniture d’une barrière de sécurité, la tarification est de 7 $ par jour;
pour le remplacement d’une barrière de sécurité endommagée, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 15 % pour les frais administratifs;
La tarification édictée au paragraphe 1° n’inclut pas le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 30 de ce règlement.
32.Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :
frais de base : 36 $ du tréteau
frais administratif : 50 $ par tréteau en sus de toute réclamation faite en vertu du paragraphe 1°.
33.La tarification pour la fourniture d’une formation par le personnel du Service de protection contre l’incendie est imposée, comme suit :
il s’agit d’un formateur, lorsque :
a)il travaille au taux régulier, la tarification est de 97 $ l’heure;
b)il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 98 $ l’heure;
c)il travaille à 200 % du taux régulier, la tarification est de 131 $ l’heure;
il s’agit de l’utilisation d’une camionnette pour les fins de la formation, la tarification est de 19 $ l’heure;
il s’agit de l’utilisation d’un module ou d’une remorque pour les fins de la formation, la tarification est de 19 $ l’heure;
il s’agit de l’utilisation de matériel périssable, la tarification est le remboursement des frais encourus;
il s’agit de la distribution de notes écrites pour la formation, la tarification est de 0,45 $ par page.
Le coût des repas des formateurs s’ajoute aux tarifs édictés au présent article. Ce coût est le suivant :
un déjeuner  : 10 $;
un dîner : 15 $;
un souper : 25 $.
CHAPITRE XIV
TARIFICATION EXIGIBLE POUR UNE INTERVENTION VISANT À COMBATTRE OU À PRÉVENIR L’INCENDIE D’UN VÉHICULE
34.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée conformément à l’article 30 pour la fourniture des services d’employés et l’utilisation de l’équipement.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 507 $ est exigible.
CHAPITRE XV
FINANCEMENT DU CENTRE D’URGENCE 9-1-1
SECTION I
DÉFINITIONS
35.Aux fins du présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « client » : une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication;
 « service téléphonique » : un service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes :
il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;
il est fourni, sur le territoire de la ville, par un fournisseur de services de télécommunication.
Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce service, être un client visé au premier alinéa.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la ville lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional du Québec.
SECTION II
TAXE
36.À compter du 1er août 2016 est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,47 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
37.Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique.
CHAPITRE XVI
TARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS
38.La tarification pour un filtrage de sécurité incluant une vérification d’antécédents judiciaires et la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables est imposée comme suit :
s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme sans but lucratif ayant obtenu sa reconnaissance par résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération de Québec, aucune tarification n’est exigible;
s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme autre que celui visé au paragraphe 1° concernant une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la demande de vérification est faite, la tarification est de 16 $;
s’il s’agit d’une vérification demandée par une personne incluant le secteur vulnérable dans le but de travailler hors du Québec sur production d’une demande écrite de l’organisme du secteur vulnérable, la tarification est de 109 $;
s’il s’agit d’une demande de vérification autre que celles visées aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article, la tarification est de 69 $.
39.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :
s’il s’agit de la prise d’empreintes d’une personne ayant été convoquée par le Service de police à la suite d’un filtrage de sécurité, la tarification est de 15 $.
40.Lorsqu’il s’agit de la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police ou le Service des affaires juridiques dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, la tarification imposée est de 69 $.
41.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’événement concerné est de 21 $.
42.La tarification pour la production et la fourniture de rapports relatifs à la caractérisation de l’eau potable distribuée est imposée comme suit :
lorsqu’il s’agit d’un rapport relatif à la caractérisation quotidienne de l’eau potable distribuée, la tarification est de 58 $;
lorsqu’il s’agit d’un rapport relatif à la caractérisation annuelle de l’eau potable distribuée, la tarification est de 115 $.
43.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est fixée à 14 $ par relevé.
44.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est fixée à 14 $.
CHAPITRE XVII
DÉPLACEMENT OU REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
45.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 61 $.
46. Sous réserve de l’article 45 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le déplacement ou le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est imposée comme suit :
pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Cité-Limoilou, lorsque :
a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A, illustré au plan de l’annexe I, la tarification est de 61 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B, illustré au plan de l’annexe I, la tarification est de 61 $;
pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement des Rivières, lorsque :
a)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire A, illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 61 $;
b)il s’agit d’un véhicule situé sur le territoire B, illustré au plan de l’annexe II, la tarification est de 61 $;
pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge, la tarification est de 61 $;
pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Charlesbourg, la tarification est de 61 $;
pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de Beauport, la tarification est de 61 $;
pour le remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, la tarification est de 61 $;
pour le remorquage d’un véhicule situé sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, la tarification est de 61 $.
CHAPITRE XVIII
TARIFICATION POUR LE SERVICE DE FOURRIÈRE
47.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement et malgré l’article 1 du Règlement de l’agglomération sur la tarification relativement au service de fourrière, R.A.V.Q. 99, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il est situé sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est de 20 $ par jour.
CHAPITRE XIX
TARIFICATION RELATIVE AUX COMPTEURS D’EAU
48.La tarification pour la fourniture d’un compteur d’eau requis en vertu des dispositions du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est imposée comme suit :
pour un compteur d’eau volumétrique à jets multiples, diamètre 5/8 po (16 mm) avec registre mécanique de modèle Acculinx ou Elinx et émetteur de marque UNIVERSAL DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 19 millimètres x 19 millimètres, la tarification est de 340 $;
pour un compteur d’eau volumétrique à jets multiples, diamètre 3/4 po (19 mm) avec registre mécanique de modèle Acculinx ou Elinx et émetteur de marque UNIVERSAL DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 19 millimètres x 19 millimètres, la tarification est de 342 $;
pour un compteur d’eau volumétrique à jets multiples, diamètre de 1 po (25 mm) avec registre mécanique de modèle Acculinx ou Elinx et émetteur de marque UNIVERSAL DIALOG 3G-DS, incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 25 millimètres x 25 millimètres, la tarification est de 404 $;
pour un compteur d’eau volumétrique à jets multiples, diamètre de 1 1/2 po (38 mm) avec registre mécanique de modèle Acculinx ou Elinx et émetteur de marque UNIVERSAL DIALOG 3G-DS, incluant jeu de boulons, garnitures et brides à 2 trous 38 millimètres, la tarification est de 741 $;
pour un compteur d’eau volumétrique à jets multiples, diamètre de 2 po (50 mm) avec registre mécanique de modèle Acculinx ou Elinx et émetteur de marque UNIVERSAL DIALOG 3G-DS, incluant jeu de boulons, garnitures et brides à 2 trous 50 millimètres, la tarification est de 931 $;
pour un compteur d’eau à turbine diamètre 4 po (100 mm) avec registre mécanique de modèle Elinx et émetteur de marque UNIVERSAL DIALOG 3G-DS, incluant jeu de boulons, garnitures, tamis et brides rondes à 4 trous diamètre de 100 millimètres, la tarification est de 3 414 $;
pour un compteur d’eau Octave ultra-sonique avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G-DS XTR, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 38 millimètres, la tarification est de 1 686 $;
pour un compteur d’eau Octave ultra-sonique avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G-DS XTR, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 50 millimètres, la tarification est de 1 694 $;
pour un compteur d’eau Octave ultra-sonique avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G-DS XTR, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 75 millimètres, la tarification est de 2 482 $;
10°pour un compteur d’eau Octave ultra-sonique avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G-DS XTR, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 100 millimètres, la tarification est de 2 656 $;
11°pour un compteur d’eau Octave ultra-sonique avec un câble et un module radiophonique bidirectionnel DIALOG 3G-DS XTR, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 150 millimètres, la tarification est de 3 992 $.
49.La tarification pour les services en main-d’oeuvre pour la réparation ou le remplacement du compteur d’eau, le changement du scellé ou la prise de lecture manuelle est imposée comme suit, lorsque :
il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 171 $;
il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 237 $;
50.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par leRèglement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, et ses amendements, est fixé à la somme de 173 $;
51.Le montant du dépôt fixé à l’article 50 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, et ses amendements.
52.Lorsque la vérification menée sur le compteur d’eau ne révèle pas que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, et ses amendements, le montant du dépôt prescrit par l’article 50 constitue la tarification imposée au propriétaire.
53.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 50, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 51 s’applique.
54.Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables.
CHAPITRE XX
TARIFICATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
55.La tarification pour l’exécution de travaux de modification de trottoir et de bordure de rue à l’égard d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération en vertu du Règlement de l’agglomération sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.A.V.Q. 564, est imposée comme suit :
pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 228 $ par mètre,
pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 228 $ mètre;
pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 191 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 141 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 316 $ par mètre;
pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 316 $ par mètre;
pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 29 $ par mètre;
pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 23 $ par mètre;
pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 195 $ par mètre carré;
10°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 165 $ par mètre carré;
11°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 205 $ par mètre carré;
12°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 161 $ par mètre carré;
13°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 161 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 27 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 139 $ par mètre carré;
16°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 37 $ par mètre carré.
CHAPITRE XXI
TARIFICATION RELATIVE À LA RÉCEPTION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES AUX STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES MUNICIPALES
56.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
 « boues » : les eaux ménagères ou les eaux usées provenant de fosses septiques, incluant les fosses scellées de bateau, des résidences et des chalets;
 « eaux ménagères » : les eaux provenant de la lessiveuse, de l’évier, du lavabo, du bidet, de la baignoire, de la douche ou d’un appareil autre qu’un cabinet d’aisance;
 « eaux usées » : les eaux provenant d’un cabinet d’aisance;
 « fosses septiques » : un réservoir étanche destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères avant leur évacuation.
57.Il est imposé une tarification de 28 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.
CHAPITRE XXII
TARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
58.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt, dans une rue du réseau artériel, de la neige provenant d’un terrain privé, R.A.V.Q. 278, et ses amendements, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de l’agglomération est, pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante, à l’égard de tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés, de 7 $ du mètre carré de la surface à déneiger.
59.Le tarif du permis imposé à l’article 58 n’est pas remboursable.
CHAPITRE XXIII
TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
60.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’agglomération sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville et ses amendements est imposée conformément au tableau suivant :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Stationnement TF-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec63 $/mois
2° Stationnement TF-2Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec25 $/mois
3° Stationnement TF-3Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec1,25 $/période
4° Stationnement TF-4Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec1,25 $/période
5° Stationnement TF-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsa) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la villeb) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnementc) personne désignée usager spécial par le comité exécutifGratuit
6° Stationnement TF-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Commission scolaire de la CapitaleGratuit
7° Stationnement TF-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec25 $/mois
7.01° Stationnement TF-8Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonnel à l’emploi de la Ville de Québec utilisant un véhicule électrique16 $/mois
7.02 Stationnement TF-9Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Ville de Québec35 $/mois
7.1° Stationnement TF-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaire à l’emploi de la Ville de QuébecGratuit
7.2° Stationnement TF-11Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de QuébecGratuit
8° Stationnement TR-1Abonnement annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement420 $/année
9° Stationnement TR-2Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement223 $/mois
9.1° Stationnement TR-3Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement97 $/mois
9.2° Stationnement TR-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident du bâtiment sous lequel le lieu de stationnement est situé21 $/mois
9.3° Stationnement TR-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement71 $/mois
9.4° Stationnement TR-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident de la coopérative d’habitation Ludovica et de la coopérative d’habitation de la Rivière11 $/mois
10° Stationnement TC-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsCommerçant exploitant une place d’affaires dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement130 $/mois
11° Stationnement TP-1Abonnement du 1er novembre au 30 avril de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotantsAbonnement débutant entre le 1er et le 28 novembre inclusivementTous91 $
Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivementTous81 $
Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivementTous71 $
Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivementTous61 $
Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivementTous51 $
Abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février inclusivementTous41 $
Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivementTous31 $
Abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars inclusivementTous21 $
Abonnement débutant entre le 13 mars et le 30 avril inclusivementTous11 $
12° Stationnement TP-2Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heuresTous83 $/mois
13° Stationnement TP-3Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemainTous45 $/mois
14° Stationnement TP-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous91 $/mois
14.01° Stationnement TP-5Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous44 $/mois
14.1° Stationnement TP-6Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous124 $/mois
14.2° Stationnement TP-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous154 $/ mois
14.3° Stationnement TP-8Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi en tout temps le samedi et le dimancheTous52 $/mois
15° Stationnement TP-9Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous83 $/mois
16° Stationnement TP-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous104 $/mois
17° Stationnement TP-11Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous22 $/mois
17.1° Stationnement TP-12Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsHorticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec11 $/mois
18° Stationnement TP-13Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous82 $/mois
19° Stationnement TP-14En tout tempsVisiteur d’un immeuble municipalGratuit
20° Stationnement TP-15Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsGroupe Immeuble Régime VII inc.29 $/mois
21° Stationnement TP-16Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases64 $/mois
22° Stationnement TP-17Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne travaillant dans le quartier Saint-Roch26 $/mois
23° (omis)
24° Stationnement TP-19En tout tempsTousGratuit
24.1° Stationnement TP-20Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous66 $/mois
25° Stationnement TP-22Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendrediTous41 $/mois
25.01° Stationnement TP-23Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous76 $/mois
25.1° Stationnement TP-30Abonnement mensuel pour l’utilisation d’un espace réservé en tout tempsTous185 $/mois
26° Stationnement TH-1Horaire pour la période indiquée sur un parcomètreTous2,50 $/heure
27° Stationnement TH-2Horaire en tout tempsAutobus touristique7,60 $/heure pour un maximum de 40 $ pour une période de 24 heures
27.1° Stationnement TH-3 Horaire en tout tempsDe 0 à 10 minutesTousGratuit
De 11 à 20 minutesTous2 $
De 21 à 40 minutesTous3,50 $
De 41 minutes à 1 heureTous4,75 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutesTous6 $
De 1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutesTous7,25 $
De 1 heure 41 minutes à 2 heuresTous8,50 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutesTous9,75 $
De 2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutesTous11 $
De 2 heures 41 minutes à 3 heuresTous12,25 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutesTous13,50 $
De 3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutesTous14,75 $
De 3 heures 41 minutes à 24 heuresTous17,50 $
28° Stationnement TH-4 Horaire en tout tempsDe 0 à 15 minutesSans couponGratuit
De 16 minutes et plusSans coupon0,10 $/minute
De 0 à 60 minutesAvec coupon de 60 minutesGratuit
De 61 minutes et plusAvec coupon de 60 minutes0,10 $/minute
De 0 à 90 minutesAvec coupon de 90 minutesGratuit
De 91 minutes et plusAvec coupon de 90 minutes0,10 $/minute
Maximum journalier (durée de 24 heures)Tous20,25 $
28.1° Stationnement Th-5 Du 15 mai au 15 octobreDe 0 à 10 minutesSans timbre ou avec un timbre marchand ou un timbre restaurateurGratuit
De 11 à 15 minutesSans timbre1,50 $
De 16 à 30 minutesSans timbre3 $
De 31 minutes à 45 minutesSans timbre4,50 $
De 46 minutes à 1 heureSans timbre6 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesSans timbre7,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesSans timbre9 $
De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutesSans timbre10,50 $
De 1 heure 46 minutes à 2 heuresSans timbre12 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesSans timbre13,50 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesSans timbre15 $
De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutesSans timbre16,50 $
De 2 heures 46 minutes à seize heuresSans timbre18 $
De 11 minutes à 1 heureAvec un timbre marchandGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesAvec un timbre marchand1,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesAvec un timbre marchand3 $
De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutesAvec un timbre marchand4,50 $
De 1 heure 46 minutes à 2 heuresAvec un timbre marchand6 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesAvec un timbre marchand7,50 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesAvec un timbre marchand9 $
De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutesAvec un timbre marchand10,50 $
De 2 heures 46 minutes à 3 heuresAvec un timbre marchand12 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutesAvec un timbre marchand13,50 $
De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutesAvec un timbre marchand15 $
De 3 heures 31 minutes à 3 heures 45 minutesAvec un timbre marchand16,50 $
De 3 heures 46 minutes à seize heuresAvec un timbre marchand18 $
Malgré ce qui précède, pour stationner un véhicule entré après 19 heures, un tarif fixe de 8 $ est imposé à condition que le véhicule ait quitté avant minuit
28.2° Stationnement TH-6 Du 16 octobre au 14 maiDe 0 minute à 1 heureTousGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesTous1,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesTous3 $
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous4,50 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesTous6 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesTous7,50 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heuresTous9 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutesTous10,50 $
De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutesTous12 $
De 3 heures 31 minutes à 4 heuresTous13,50 $
De 4 heures 1 minute à 4 heures 15 minutesTous15 $
De 4 heures 16 minutes à 4 heures 30 minutesTous16,50 $
De 4 heures 31 minutes à seize heuresTous18 $
28.3° Stationnement TH-7En tout tempsBillet horaire perdu20,25 $
28.3.01° Stationnement TH-8En tout tempsLivret de 10 permis d’une durée individuelle de 1 heure40,50 $
28.4° Stationnement TH-9En tout tempsLivret de cinq permis journaliers76 $
28.5° Stationnement TH-10Utilisation ponctuelle par minutesPour le paiement effectué avec une carte de crédit ou avec une carte de débit0,10 $
28.6 (omis)
29° Stationnement TH-13 Horaire de 8 heures à 18 heuresDe 0 à 30 minutesAutobus0,25 $
De 31 minutes à 120 minutesAutobus10 $
30° Stationnement TH-14Horaire de 20 heures à 8 heures, taux fixeAutobus10 $
30.1° Stationnement TH-15 Horaire en tout tempsDe 0 minute à 10 minutesTousGratuit
De 11 minutes à 1 heureTous1,25 $
De 1 heure 1 minute à 2 heuresTous2,50 $
De 2 heures 1 minute à 3 heuresTous3,75 $
De 3 heures 1 minute à 4 heuresTous5 $
De 4 heures 1 minute à 5 heuresTous6,25 $
De 5 heures 1 minute à 6 heuresTous7,50 $
De 6 heures 1 minute à 7 heuresTous9,25 $
De 7 heures 1 minute à 24 heuresTous10 $
31° Stationnement TH-16De 0 à 24 heuresVéhicule récréatif15,25 $
De 24 heures 1 minute à 72 heuresVéhicule récréatif5 $/8 heures (maximum 45 $)
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le paragraphe 2°, 3°, 4°, 7°, 7.02°, 14.3°, 17.1°, 22°, 26°, 27°, 27.1°, 28° , 28.1°, 28.2°, 28.3°, 28.3.01°, 28.4°, 28.5°, 29°, 30°, 30.1° et 31°.
Pour l’application du paragraphe 27.1°, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
8 $ par période comprise entre seize heures et neuf heures le lendemain, entre le lundi, seize heures et le vendredi neuf heures;
8 $ par période de douze heures, entre le vendredi, seize heures et le lundi, neuf heures;
17,50 $ par période comprise, entre huit heures et seize heures, entre le lundi, huit heures et le vendredi, seize heures;
17,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles‑ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 28°, le marchand doit verser une compensation financière de 0,25 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 60 minutes.
De même, le marchand doit verser une compensation financière de 0,38 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 90 minutes.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux taux maximums édictés aux premier, deuxième, troisième et au quatrième alinéas.
Pour l’application du paragraphe 11°, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la ville entre le 15 et 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
CHAPITRE XXIV
TARIFICATION DES BORNES DE STATIONNEMENT SUR RUE SITUÉES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
61.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « case de stationnement » : un espace délimité par une borne de stationnement servant au stationnement sur rue d’un seul véhicule routier, compris dans une zone de stationnement où un tarif est imposé.
62.La tarification pour le stationnement à une place de stationnement contrôlée par une borne de stationnement et située sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 2,50 $/heure.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
63.Malgré l’article 62, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’une place de stationnement contrôlée par une borne et située sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, la tarification pour l’occupation de cette place de stationnement par le détenteur de cette autorisation est fixée comme suit :
a)10 $ pour une demi-journée;
b)20 $ pour une journée.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE XXV
TARIFICATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
64.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit  :
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 80 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 150 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 150 $ par année;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 85 $ par mois;
s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 40 $ par mois.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
65.La tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage applicable aux rues et aux routes du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 1 000 $ par permis.
CHAPITRE XXVI
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE D’UN CONSENTEMENT MUNICIPAL POUR LES VÉHICULES HORS NORMES
66.La tarification imposée pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors normes et de leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 130 $.
CHAPITRE XXVII
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
67.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
68.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est réfusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
69.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
70.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 338 $.
71.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 674 $;
pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation total, la tarification est de 113 $ par tranche;
pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 348 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 169 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
72.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 450 $.
73.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
74.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 70 et 72, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 450 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
75.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 169 $ par visite.
76.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.A.V.Q. 771, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE XXVIII
TARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’ÉVALUATION POUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS D’ÉVALUATION AFIN DE DÉTERMINER LA CONTRIBUTION PAYABLE À LA VILLE POUR FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D’ESPACES NATURELS
77.La tarification relative à la fourniture de services par le Service de l’évaluation pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit :
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de moins de 5 000 mètres carrés, la tarification est de 814 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 254 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 4 555 $;
pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 532 $.
78.La tarification édictée à l’article 77 est remboursable aux conditions suivantes :
lorsque la demande de permis de lotissement est refusée par la ville, la tarification est remboursée à 100 %;
lorsque le demandeur retire sa demande de lotissement alors que le travail de préparation du rapport d’évaluation a débuté mais que le certificat d’évaluation n’est pas complété, la tarification est remboursée, jusqu’à concurrence de 50 %;
lorsque le demandeur retire sa demande de lotissement après que le certificat d’évaluation est complété, la tarification est remboursée, jusqu’à concurrence de 25 %.
79.Lorsqu’une modification du plan relatif à une opération cadastrale soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné, a pour effet de modifier la superficie du terrain à évaluer, faisant en sorte qu’il change de catégorie au sens de l’article 77, il n’y a lieu à aucun remboursement ni aucune facturation additionnelle si cette modification de superficie est inférieure à 2 % de la superficie prévue au premier plan soumis.
CHAPITRE XXVIII.1
TARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
SECTION I
DÉFINITIONS
79.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « client » : une municipalité, un organisme qui relève du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada et une personne morale sans but lucratif dont les activités visent la sauvegarde de la vie humaine ou la protection des biens et qui oeuvrent sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération;
 « personnalité » : Un ensemble d’attributs et de paramètres fixés par la programmation qui déterminent les groupes de conversation, les fonctionnalités et le comportement d’un appareil radio;
 « personne morale sans but lucratif » : une personne morale dûment immatriculée au Registre des entreprises du Québec dont la forme juridique est celle d’une personne morale sans but lucratif en vertu de ses documents d’incorporation;
 « ville » : la ville de Québec dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
SECTION II
CONDITIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
79.2.La fourniture de services de radiocommunication est disponible à un client qui remplit les conditions suivantes :
le réseau de radiocommunication dispose de capacités excédentaires suffisantes pour le desservir;
il adhère, sans conditions, aux obligations découlant de la Politique de sécurité de la ville et il s’engage à s’y conformer;
il doit acquérir ses radios selon les indications de la ville et en assurer l’entretien. Celles-ci doivent être en tout temps d’un modèle et d’une version de logiciel homologués par la ville;
il doit acquitter le coût des licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada;
il ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser ses appareils radio;
il doit utiliser une personnalité de radio approuvée par la ville;
il accepte que la priorité des ondes est accordée en tout temps aux services de police et de protection contre l’incendie de la ville.
SECTION III
ABSENCE DE GARANTIES
79.3.La ville ne donne aucune garantie sur la disponibilité, la capacité et sur la couverture des services de radiocommunication qu’elle fournit à un client.
De même sont également exclues les garanties relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu et sans erreur des services de radiocommunication visés au présent chapitre.
SECTION IV
TARIFICATION ET FACTURATION
79.4.La tarification pour la fourniture des services de radiocommunication à un client est imposée comme suit :
pour le service standard de radiocommunication, avec accès réseau et le soutien de base, du lundi au vendredi, pendant les heures normales du bureau, la tarification est de 20 $ par mois par appareil radio;
pour l’option accès étendu avec accès réseau et le soutien 24 heures par jour et 7 jours par semaine, la tarification est de 30 $ par mois par appareil radio en sus du tarif du paragraphe 1°;
pour l’option chiffrement de base, la tarification est de 10 $ par mois par appareil radio en sus du tarif du paragraphe 1°;
pour des services professionnels du personnel de la ville tels que l’ouverture et la révision d’un dossier client ainsi que des travaux d’analyse et d’implantation de solutions, la tarification est de 64 $ l’heure;
pour des services d’ingénierie tels que la conception de solutions, l’architecture et la rédaction de devis, la tarification est de 156 $ l’heure;
pour des services techniques tels que les diagnostics techniques, les tests de couverture et les essais, la tarification est de 52 $ l’heure.
79.5.La facturation au client de la tarification édictée à l’article 79.4 est trimestrielle.
À la suite de la réception d’une facture, le client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le paiement de celle-ci à la ville.
SECTION V
PERTE DES SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
79.6.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non-conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 79.2.
79.7.Sous réserve de l’article 79.6, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui refuse ou néglige d’acquitter la tarification édictée au présent chapitre à la date de terminaison du délai qui lui est accordé, pour ce faire, au deuxième avis de paiement.
79.8.Sous réserve de l’article 79.6, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui n’obtempère pas à un avis de non-conformité portant sur l’une des conditions suivantes :
l’utilisation du client dépasse les besoins exprimés lors de sa demande de fourniture de service;
l’usage du client déroge de la politique de sécurité de la ville;
le client utilise un modèle de radio non homologué par la ville;
le client n’a pas démontré avoir acquitté le coût de ses licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada lorsque requis de le faire;
le client permet à des tiers d’utiliser les services de radiocommunication fournis par la ville;
le client utilise une personnalité de radio qui n’est pas approuvée par la ville.
79.9.Lorsque la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client en vertu des articles 79.6 , 79.7 et 79.8, celui-ci n’est pas libéré du montant de la tarification dû en date de la terminaison des services. Dans ce cas, le client doit acquitter le montant de la tarification dû dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture finale transmise par la ville.
CHAPITRE XXIX
TARIFICATION RELATIVE À L’AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)
80.Une tarification relative au suivi annuel d’un dossier d’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) de 0,5 % du montant du financement accordé est imposée.
81.La tarification édictée à l’article 80 est payable annuellement et exigible à la date du versement du prêt et par la suite, à la date anniversaire de ce versement, et ce, jusqu’au remboursement complet du prêt accordé.
CHAPITRE XXX
AUTRES FRAIS
82.Les autres frais sont imposés comme suit :
pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 749 $;
pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 33 $;
pour procéder au remboursement d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 33 $;
pour procéder au remboursement demandé dans un compte à recevoir de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 33 $;
pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 33 $;
pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 28 $;
10°pour procéder à la réactivation d’un accès au site TFP, pour un notaire ou une institution financière qui est désactivé pour défaut de paiement, les frais de gestion sont de 33 $.
CHAPITRE XXXI
DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
83.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1321 est abrogé.
CHAPITRE XXXII
DISPOSITIONS FINALES
84.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
le 1er mars 2021;
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
ANNEXE I
(article 46)
PLAN DU TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU
ANNEXE II
(article 46)
PLAN DU TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement décrétant la tarification applicable dans l’exercice des compétences d’agglomération à l’égard de la disposition de matériaux secs dans un écocentre, à l’égard de la disposition de matières recyclables au centre de tri des matières recyclables, à l’égard de la manipulation d’un contenant à roulement à double crochet, à l’égard des services d’enfouissement et d’incinération des matières résiduelles, à l’égard d’une entente intermunicipale regroupant la fourniture de certains services relatifs au traitement des matières résiduelles et prenant effet en 2020 ou en 2021, à l’égard des biens et services offerts à la Base de plein air de Sainte‑Foy et au Domaine de Maizerets, à l’égard de la location de matériel et l’obtention de services au parc nautique de Cap‑Rouge, à l’égard des activités de plein air de la base de plein air La Découverte, à l’égard du Marché aux puces d’ExpoCité, à l’égard de la fourniture de services d’employés et l’utilisation d’équipement de la ville, à l’égard du financement du centre d’urgence 9-1-1, à l’égard de la délivrance de documents, à l’égard du déplacement ou du remorquage d’un véhicule, à l’égard du service de fourrière, à l’égard des compteurs d’eau, à l’égard de la modification de trottoirs et de bordures de rue, à l’égard de la réception des boues de fosses septiques, à l’égard du permis de dépôt de neige dans la rue, à l’égard de l’utilisation de certains stationnements et du stationnement sur rue, à l’égard de la délivrance d’un consentement municipal pour les véhicules hors normes, à l’égard de la délivrance de consentements municipaux, à l’égard de la fourniture de certains services par le Service de l’évaluation, à l’égard de la fourniture de services de radiocommunication, à l’égard de l’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) et à l’égard de certains autres frais.
Ce règlement abroge le Règlement R.A.V.Q. 1321.
Ce règlement a effet à compter du 1er mars 2021.

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