« SERVICE D’AUTOPARTAGE EN LIBRE-SERVICE
« 22.2. Malgré l’article 1, tout exploitant d’un service d’autopartage en libre-service peut offrir des véhicules en location à ses membres, sur les rues relevant de la compétence du conseil d’agglomération.
« Aux fins de l’application du présent article, un service d’autopartage en libre-service permet aux membres de l’entreprise qui l’offre, de louer des véhicules alors qu’ils sont stationnés sur une rue située dans un périmètre déterminé de la Ville de Québec et de les laisser sur une rue contenue dans ce périmètre, après leur utilisation. ».