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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
RÈGLEMENT R.V.Q. 1053
1.L’article 11 du Règlement sur les nuisances, R.V.Q. 1006, est modifié par :
le remplacement, au paragraphe 1°, de « quinze mètres » par « dix mètres »;
l’addition, après le paragraphe 2°, du suivant :
« à une distance inférieure à 4,5 mètres de tout fil électrique. ».
2.L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 15 mètres » par « 45 mètres ».
3.L’article 30 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 30.Un employé de la Division de la gestion du territoire des arrondissements, de la Division des travaux publics des arrondissements, de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire des arrondissements, le Service de la gestion des immeubles, le Service de l’environnement, le Service de la police ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire, par le comité exécutif, peut, à toute heure raisonnable, visiter un terrain, un bâtiment ou une construction de même qu’une propriété mobilière ou immobilière, afin de s’assurer du respect du présent règlement. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les nuisances afin de permettre, aux employés des services concernés, d’appliquer le règlement et également de modifier certaines distances à respecter pour l’accumulation de neige.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.