Règlement modifiant le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt relativement à la neige provenant d’une surface plus grande que celle pour laquelle un permis est émis
Avis de motion donné le 19 mars 2012
En vigueur le 5 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt afin de prévoir une infraction distincte lorsque la neige provenant d’une surface plus grande que celle pour laquelle un permis est émis est déposée à la rue.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, R.V.Q. 1302, est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant :
« 5.1.Il est interdit de mettre à la rue la neige provenant d’une surface plus grande que celle pour laquelle un permis a été émis. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt afin de prévoir une infraction distincte lorsque la neige provenant d’une surface plus grande que celle pour laquelle un permis est émis est déposée à la rue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
