Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme du secteur D’Estimauville
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme (ci-après : « PPU ») du secteur D’Estimauville, en vigueur depuis mars 2013, afin d’y apporter les ajustements nécessaires à la réalisation d’un concept bonifié pour l’écoquartier suite aux analyses effectuées par le Service de la planification et de la coordination de l’aménagement du territoire. Cette mise à jour de la planification fait suite au désistement du consortium retenu en 2013 pour la réalisation du concept initial prévu au programme particulier d’urbanisme.
Le territoire d’application du PPU est ainsi agrandi afin d’y inclure une partie du territoire de l’Arrondissement de Beauport, à savoir un secteur situé entre le boulevard Monseigneur-Gauthier et le boulevard Sainte-Anne, à l’ouest de l’avenue Jean-De Clermont et à l’est de l’avenue D’Estimauville. Ce territoire constitue l’ilôt projeté par le Réseau de transport de la capitale (ci-après :« RTC ») pour l’implantation d’un pôle intermodal. Le territoire du PPU est également agrandi afin d’y inclure la portion sud-est du lot numéro 1 571 541 du cadastre du Québec situé à l’intersection de la 18e Rue et de l’avenue Ernest-Lapointe, laquelle avait été omise en 2013. La carte relative au plan des grandes affectations du sol est modifiée en conséquence afin que le nouveau territoire du PPU corresponde à celui de l’aire d’affectation de «Centre majeur d’activités (CMA)» du secteur D’Estimauville. Les cartes des densités relatives à l’habitation, au commerce de vente au détail et à l’administration et services sont modifiées en conséquence pour tenir compte de ce nouveau découpage territorial.
Les aires d’affectation détaillées du PPU sont adaptées afin de tenir compte du nouveau découpage cadastral réalisé par la Ville pour cette partie du territoire, pour faciliter la mise en oeuvre du concept de développement bonifié de l’écoquartier. Par ailleurs, plusieurs ajustements sont apportés au texte du PPU afin qu’il reflète l’évolution de l’environnement bâti depuis l’adoption du PPU initial ainsi que pour tenir compte des nouvelles orientations proposées par le Service de la planification et de la coordination de l’aménagement du territoire. Ainsi, les normes applicables à plusieurs aires d’affectations détaillées sont modifiées afin qu’elles cadrent avec la planification la plus à jour du secteur. Ces normes concernent les usages prescrits ainsi que diverses normes d’implantation relatives aux marges et à la hauteur permise.
Finalement, plusieurs correctifs de forme et d’adaptation sont apportés au texte et aux cartes du PPU.
Ce règlement est modifié avant adoption afin de donner suite aux commentaires formulés à l’occasion de la séance de consultation publique tenue en regard du projet de règlement.
Ainsi, le territoire d’application du PPU est modifié afin d’en exclure la portion sud-est du lot numéro 1 571 541 du cadastre du Québec situé à l’intersection de la 18e Rue et de l’avenue Ernest-Lapointe, portion que le projet de règlement proposait d’inclure dans l’aire d’affectation détaillée M_SA1. La carte relative au plan des grandes affectations du sol du Plan directeur d’aménagement et de développement (ci-après : « PDAD ») ainsi que les cartes des densités relatives à l’habitation, au commerce de vente au détail et à l’administration et services sont également modifiées afin tenir compte de ce nouveau découpage territorial. En lien avec cette modification territoriale, les cartes illustrées aux figures 2 à 5, 10 à 20 ainsi qu’à la figure 24 de l’annexe 1 du PPU sont également modifiées.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées, les normes d’urbanisme sont également modulées comme suit :
Dans l’aire d’affectation détaillée M_DE1, laquelle longe l’avenue D’Estimauville depuis la voie ferrée au sud et jusqu’à l’avenue Anne-Mayrand au nord, les groupes d’usages suivants sont ajoutés comme suit :
- à partir du 2e étage, le groupe H2 habitation avec services communautaires;
- le groupe C3 lieu de rassemblement;
- à partir du 2e étage, le groupe C11 résidence de tourisme;
- le groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
Dans l’aire d’affectation détaillée M_SA1, à savoir un territoire situé au sud du boulevard Sainte-Anne, à l’est de l’avenue De Niverville et au nord de la 18e Rue, le groupe d’usages P5 établissement de santé sans hébergement est ajouté.
Dans l’aire d’affectation détaillée M_MO1, à savoir un territoire situé de part et d’autre du boulevard Montmorency à 160 mètres à l’ouest de l’avenue D’Estimauville et longeant la voie ferrée au nord du domaine de Maizerets, les groupes d’usages suivants sont ajoutés comme suit :
- à partir du 2e étage, le groupe H2 habitation avec services communautaires;
- le groupe C3 lieu de rassemblement;
- le groupe P1 équipement culturel et patrimonial;
- le groupe P5 établissement de santé sans hébergement.
Dans l’aire d’affectation détaillée M_MO2, laquelle longe le côté sud du boulevard Montmorency à l’est de l’avenue Mailloux, au nord du domaine de Maizerets et de la voie ferrée, la marge avant est passée de 3 à 4 mètres, la marge latérale de 1,5 à 4 mètres et la largeur combinée des cours latérales de 7,5 à 8 mètres.
Finalement, le PPU précise que malgré la concordance stricte découlant des normes prescrites au PPU, une dérogation mineure accordée à l’égard d’une telle norme par un arrondissement conformément à la loi est présumée conforme aux objectifs du PDAD.
1.L’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990 est modifiée par :
1°le remplacement à la sous-section 5.3.4 intitulée « Le programme particulier d’urbanisme du secteur D’Estimauville » de la quatrième piste d’action de la rubrique intitulée « Pistes d’action propres à l’écoquartier » par la piste d’action suivante :
« ■ Aménager un parc de voisinage au coeur du quartier afin d’optimiser le cadre de vie. »;
2°l’agrandissement, à la carte numéro 10 relative aux grandes affectations du sol, d’une aire de grande affectation de « Centre majeur d’activités (CMA) » à même une partie d’une aire « Résidentielle - urbain (Ru) » et une partie d’une aire « Mixte (M) », lesquelles sont réduites d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RVQ2438A01 de l’annexe I du présent règlement;
3°l’agrandissement, à la carte numéro 11 relative à la densité d’habitation, d’une aire pour laquelle une densité minimale d’habitation de 65 logements à l’hectare est prescrite à même une partie d’une aire assujettie à une densité minimale d’habitation de 30 logements à l’hectare, laquelle est réduite d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RVQ2438A02 de l’annexe II du présent règlement;
4°l’agrandissement, à la carte numéro 12 relative à la densité de commerce de vente au détail, d’une aire assujettie à une densité illimitée, à même une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 2 000 mètres carrés et une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 5 000 mètres carrés, lesquelles sont réduites d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RVQ2438A03 de l’annexe III du présent règlement;
5°l’agrandissement, à la carte numéro 13 relative à la densité d’administration et de service, d’une aire assujettie à une densité illimitée à même une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 1 000 mètres carrés et une partie d’une aire assujettie à une densité maximale de 5 000 mètres carrés, lesquelles sont réduites d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RVQ2438A04 de l’annexe IV du présent règlement;
6°le remplacement de l’annexe E par celle de l’annexe V du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 
