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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2481
1.L’annexe C de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :
l’ajout, à la fin de sous-section 4.1.1 intitulée « Les règles d’urbanisme applicables aux aires d’affectations détaillées », de l’alinéa suivant :
« Malgré la concordance stricte découlant des règles précitées, une dérogation mineure est réputée conforme au Plan directeur d’aménagement et de développement »;
le remplacement du tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan des affectations détaillées du sol par aire d’affectation » par celui de l’annexe I du présent règlement;
l’insertion à la rubrique intitulée « dispositions particulières » de la légende des abréviations du tableau 1, après la note 8o relative au « pourcentage minimal de stationnement intérieur », de la note suivante :
« Note 9o « calcul de la hauteur maximale d’un bâtiment sur un terrain en pente - article 340 »;
La hauteur maximale d’un bâtiment principal implanté sur un lot, dont la pente, établie entre deux lignes de lot est supérieure à deux mètres, est mesurée, selon le cas, en vertu des articles 341 à 344 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 ».
2.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
TABLEAU 1 - DISPOSITIONS NORMATIVES DU PLAN DES AFFECTATIONS DÉTAILLÉES DU SOL PAR AIRE D’AFFECTATION
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme du plateau centre de Sainte-Foy afin d`y apporter certains ajustements.
Ainsi, afin d’appuyer la mise en oeuvre du plan de mobilité durable, le règlement modifie le type de stationnement autorisé aux abords du boulevard Laurier et de la route de l’Église, de manière à réduire le nombre maximal de cases permises pour certains usages. Les normes de stationnement y seront celles associées au type « urbain dense » tel que défini au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme plutôt que celles associées aux types actuels que sont « général » et « axe structurant A ».
Par ailleurs, pour l’ensemble des aires d’affectation détaillées situées au sud du boulevard Laurier, le PPU est modifié afin de changer la méthode de calcul de la hauteur sur un terrain en pente lorsque le bâtiment fait face à plus d’une rue de manière à permettre une concentration des plus forts gabarits le long des voies les plus importantes comme le boulevard Laurier. La norme relative à la hauteur maximale en étage est également supprimée afin de ne conserver que les hauteurs maximum en mètres. Finalement dans l’aire d’affectation détaillée PIC_L1, soit le territoire du Centre hospitalier de l’Université Laval, la hauteur minimale en étage est retirée pour permettre une plus grande souplesse quant à l’agencement des hauteurs d’éventuelles constructions ou agrandissements.
En outre, dans les aires d’affectation détaillées M_ER1, CDSu_ER2, M_ER3, M_ER4, M_ER5, M_ER6, la localisation des usages permis est assouplie afin d’offrir plus d’options pour occuper les locaux situés aux niveaux inférieurs des bâtiments et ainsi tenir compte de la dynamique actuelle du marché pour la fonction commerciale. Ces aires sont localisées de part et d’autre de la route de l’Église, entre le chemin des Quatre-Bourgeois et le boulevard Hochelaga. Les groupes d’usages H1 logement, C1 services administratifs, C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, I2 industrie artisanale d’au plus 200 mètres carrés, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation et P5 établissement de santé sans hébergement sont ainsi répartis parmi ces différences aires d’affectation, tout en prévoyant des spécificités diverses quant à l’étage où ceux-ci peuvent être exercés. En outre, dans les aires d’affectation CDSu_ER2 et M_ER1, des normes particulières relatives au stationnement sont ajoutées afin d’exiger que 90 % des cases aménagées sur un lot soient situées à l’intérieur, dont 70% devront être souterraines.
Par ailleurs, dans l’aire d’affectation détaillée M_L7, à savoir le territoire situé entre le boulevard Laurier et l’avenue Sasseville, entre les échangeurs autoroutiers et la route de l’Église, un « établissement de santé avec hébergement de plus de 65 chambres » y sera spécifiquement autorisé. De plus, dans l’aire d’affectation R_SD7, à savoir un territoire situé approximativement entre la rue du Chanoine-Martin et la rue Noël-Carter, de part et d’autre du chemin des Quatre-Bourgeois, un usage du groupe H3 maison de chambre et de pension, d’au plus quinze unités est maintenant permis. Cet usage est toutefois contingenté à deux établissements.
Finalement, le PPU est modifié afin de prévoir que malgré la concordance stricte découlant des règles du PPU, une dérogation mineure, accordée par le conseil d’arrondissement, est réputée conforme au Plan directeur d’aménagement et de développement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.