Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 238
Règlement de l’agglomération sur les ormes
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
0.1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « procédé conforme » : une technique de traitement du bois et des débris d’orme qui permet de les neutraliser d’un point de vue des risques de transmission de la maladie hollandaise de l’orme, en empêchant l’émergence des scolytes, qui sont les insectes vecteurs de cette maladie. Il s’agit du déchiquetage des billes en copeaux, leur enfouissement sous au moins quinze centimètres de terre ou leur écorçage, incluant le premier centimètre d’aubier, suivi du déchiquetage ou de l’enfouissement des résidus d’écorce.
1.Constitue une nuisance le fait de maintenir sur un terrain un orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise.
Constitue également une nuisance le fait de maintenir sur un terrain du bois d’orme qui n’a pas été neutralisé selon un procédé conforme.
2.Quiconque abat ou fait abattre un orme ou élague ou fait élaguer des branches d’orme doit, immédiatement, traiter le bois et les débris, incluant la souche, selon un procédé conforme.
Quiconque abat ou fait abattre un orme doit procéder par le sectionnement complet du tronc, perpendiculairement à son axe, le plus près possible du sol.
Les mesures prescrites au premier alinéa doivent être appliquées au bois ou aux débris d’orme de toutes essences, qu’ils soient atteints ou non de la maladie hollandaise, qui se détachent de celui-ci par l’effet du vent, du poids de la neige ou autrement.
2.1.Dans l’exercice de ses fonctions, un employé ou un fonctionnaire de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de même qu’un employé ou un fonctionnaire spécifiquement désigné par le comité exécutif peuvent :1°à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1° :a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger la production des livres, des registres ou des documents relatifs aux matières visées par ce règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
d)être accompagné d’un ou de plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
e)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance ou l’expertise.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux la personne visée au premier alinéa. Il est interdit d’entraver cette personne dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut la tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.
3.Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance définie au présent règlement.
4.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
5.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
5.1.Le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture est responsable de l’application du présent règlement.
6.(Omis.)
