2.Le comité est chargé d’étudier et de soumettre au conseil d’arrondissement des recommandations dans les matières suivantes :
1°une demande de dérogation mineure présentée en vertu d’un règlement relatif aux dérogations mineures;
2°un plan relatif à l’implantation et à l’architecture d’une construction ou à l’aménagement d’un terrain et aux travaux qui y sont reliés, soumis en vertu d’un règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;
3°un plan d’aménagement d’ensemble;
4°une demande d’autorisation d’un usage conditionnel.
9.Sous réserve des articles 6 et 7, la durée du mandat d’un membre du comité est de deux ans et se calcule à compter de la date de sa nomination par résolution du conseil. Ce mandat est renouvelable un nombre illimité de fois pour un membre du conseil d’arrondissement et jusqu’à concurrence de deux termes consécutifs de deux ans chacun pour les autres membres. Un membre, dont le nombre de renouvellement de mandat est limité, qui cesse d’être membre du comité pendant une période d’au moins deux ans devient à nouveau admissible à une nomination à cette fonction.
Malgré le premier alinéa, en 2009, la nomination des membres du comité est effectuée de la manière suivante :
1°au moins trois membres sont nommés pour un mandat de deux ans;
2°les autres membres sont nommés pour un mandat d’un an.
Le remplacement des membres du comité est effectué de la manière suivante :
1°au moins trois membres sont nommés les années paires;
2°les autres membres sont nommés les années impaires.
